Inventaire national des rejets polluants au Canada : rapport final, chapitre 7

RECOMMANDATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Comité recommande que les questions suivantes soient examinées plus en détail. Les discussions devraient respecter le processus de consultation décrit à la section 8 du présent rapport.

6.1. ÉVALUATION DES COUTS LIÉS À LA PRODUCTION DE RAPPORTS À L'INRP

L'expérience dès É.-U. avec le TRl a montré qu'en moyenne, chaque installation faisant rapport a besoin de 50 heures chaque année pour préparer un rapport sur le rejet de chaque substance particulière. L'INRP proposé ne contient pas de données équivalentes, mais il devrait imposer des contraintes moindres à la plupart des installations, compte tenu de sa conception.

C'est pourquoi le Comité recommande que, le coût assumé par les installations canadiennes produisant des rapports à l'INRP fasse l'objet d'une estimation au cours de la période d'essai⁶, basée sur l'information compilée à ce moment-là. L'information devrait être accessible aux intervenants et aux cadres supérieurs d'Environnement Canada à partir de juin 1993, puis à la fin de la première année où les rapports sont produits. De plus, une analyse des coûts et avantages devrait accompagner tous les changements qu'on envisage apporter à l'INRP pour les années de rapport après 1994.

6.2. QUESTIONS LIÉES À LA LISTE DES SUBSTANCES DE L'INRP

6.2.1. Détermination des substances figurant sur la liste de 1993

Le Comité croit que la liste de 178 substances devrait permettre la mise en oeuvre de l'INRP, mais recommande un examen des données disponibles sur les substances afin de préciser en quoi elles menacent la santé et l'environnement. Cette information permettra de déterminer si les substances répertoriées doivent vraiment être inscrites sur la liste. On pourra aussi informer les intervenants et le public sur les propriétés et les effets potentiels des substances de l'INRP. Les représentants d'Environnement Canada sont d'accord pour procéder à cet examen.

6.2.2. Substances pouvant être ajoutées à la liste de l'lNRP

Une liste de 78 substances pouvant être, ajoutées à la liste de l'INRP a été préparée (voir les annexes). Cette liste a été constituée à partir des 10 listes de substances dangereuses énumérées ci-après. Elle comprend les substances qui a) figuraient sur deux listes ou plus, b) figuraient sur la Liste intérieure des substances, en quantités supérieures à une tonne, et c) ne figuraient pas sur la liste des substances de l'INRP.

Le Comité recommande une évaluation des risques que représentent ces substances pour la santé et l'environnement, afin de déterminer si elles doivent être intégrées à la liste des substances de l'INRP au cours des années à venir.

La liste des substances considérées a été établie à partir des listes suivantes:

• Liste des substances d'intérêt prioritaire, pour la LCPE (1988)
  
• Liste du Comité consultatif fédéral-provincial sur la qualité de l'air (1989)
  
• Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, Annexe 1 (1988)
  
• Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, Annexe 10 (1988)
  
• Liste de la SMID (EMPPL) du ministère de l'Environnement de l'Ontario (1988)
  
• Critères d'évaluation provisoires pour la liste des lieux jugés contaminés du CCME (1991)
  
• Liste du Programme d'assainissement de l'air du ministère de l'Environnement de l'Ontario (1987)
  
• Liste de travail des produits chimiques dans le bassin des Grands Lacs (1986) de la CMI
  
• Liste provisoire du Comité de coordination des accidents industriels majeurs (CCAIM) (1991)
  
• Liste des produits chimiques du Superfund (EPA) des É.-U. (1991)

Il existe de nombreuses autres listes dressées à d'autres fins à partir de critères différents, pour divers milieux et régions géographiques. Cependant, on a estimé que les 10 listes retenues comprennent beaucoup de substances présentes dans l'environnement canadien et qui suscitent des inquiétudes.

6.2.3. Gaz à effet de serre

Le Comité recommande que les gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, méthane et oxyde nitreux) soient inclus dans la liste de l'INRP.

Environnement Canada a proposé que les gaz à effet de serre fassent partie de la liste de l'INRP. Le Ministère a suggéré de recueillir des renseignements sur a) la quantité de combustibles fossiles consommés par les installations produisant un rapport ou b) la quantité de gaz à effet de serre rejetée, calculée à l'aide des facteurs de conversion fournis avec le formulaire de l'INRP, ou c) la quantité rejetée, évaluée à l'aide d'autres méthodes.

Cette proposition nécessiterait qu'on demande aux installations de produire des rapports spécifiques aux gaz à effet de serre, puisque la condition des 10 tonnes visant les autres substances de l'INRP peut s'appliquer à des sources comme les centres commerciaux dont les rejets sont mieux évalués par d'autres moyens. On pourrait également demander uniquement aux installations qui produisent déjà des rapports d'y inclure leurs émissions de gaz à effet de serre.

Toujours désireux d'obtenir un inventaire le plus complet possible, le Comité accepte en principe la proposition d'Environnement Canada. Ses membres sont cependant divisés quant au moment et à la méthode de la mise en oeuvre.

Si les gaz à effet de serre sont intégrés à l'INRP en 1993, cet inventaire sera le principal outil d'enregistrement de ces émissions. Il n'existe actuellement aucun inventaire officiel des gaz à effet de serre. D'un autre côté, si l'on attend pour intégrer des gaz à effet de serre à la liste que les détails de production des rapports soient définis, on pourra alors considérer tous les problèmes qui pourraient survenir.

Il faut déterminer, par exemple, si les données sur les émissions de gaz à effet de serre devraient être considérées comme une sous-catégorie de la consommation d'énergie ou de combustibles fossiles. La proposition d'Environnement Canada prévoit que si une installation passe du mazout à l'électricité, elle devra déclarer à l'INRP une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Si l'électricité est d'origine hydraulique, la réduction sera réelle, si elle est à base de charbon, la réduction sera alors minime, voire inexistante.

Voici les autres problèmes dignes d'attention : il faut harmoniser l'approche de l'INRP et celle des divers ministères (par exemple, Énergie, Mines et Ressources, qui a pour mandat de recueillir l'information sur la consommation d'énergie, conformément à la Loi sur le rendement énergétique), les sources à partir desquelles les données sur les émissions seront rassemblées, et les exigences de production de rapports qui devraient s'appliquer aux gaz à effet de serre.

En résumé, les représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, les groupes d'environnementalistes, les syndicats et l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC) sont en faveur de l'intégration des gaz à effet de serre à la liste des substances de l'INRP pour 1993. Les représentants de l'industrie (à l'exception de l'ACFPC) préfèrent que l'on établisse tout d'abord la méthode de collecte des données avant d'ajouter les gaz à effet de serre à la liste. Ils ne croient pas que cela soit possible avant 1994.

6.2.4. Processus d'ajout à la liste de l'INRP, de retrait et de restriction de certaines substances

Le Comité recommande la mise en place d'un processus de modification de la liste de l'INRP par l'ajout, le retrait ou la restriction de certaines substances (voir la liste des substances de l'INRP dans les annexes, on y donne des exemples des restrictions imposées à certaines d'entre elles).

Entre autres choses, ce processus devrait tenir compte des inquiétudes causées par une substance au sujet de la santé et de l'environnement, la probabilité d'une utilisation en quantité suffisante pour nécessiter la production d'un rapport, et l'opinion de spécialistes quant aux interactions entre toxicité, exposition, persistance, etc. Le processus devrait en outre permettre à toute personne, intervenant ou gouvernement, de demander l'ajout ou le retrait d'une substance, ou l'imposition de restrictions. II devrait également donner au public la possibilité de formuler des commentaires.

6.3. REVUE DES EXEMPTIONS ACCORDÉES À CERTAINES INSTALLATIONS

Au paragraphe 4.3, le Comité recommande que plusieurs types d'installations soient exemptés de l'obligation de produire des rapports à l'INRP. Le Comité recommande que ces exemptions soient révisées à la lumière de l'expérience acquise au cours de l'année 1993. On devrait également s'informer auprès de ces secteurs des problèmes que leur pose la production de rapports.

6.4. QUESTIONS LIÉES À LA PUBLICATION DE L'INFORMATION DE L'INRP

L'objectif premier de l'INRP est de permettre au public d'avoir accès aux données sur les rejets. Le Comité a proposé des moyens de faciliter l'accès à ces données (voir les annexes). Il est également conscient du fait que les ressources de l'INRP sont cependant limitées et qu'il est important de continuer à enrichir cet inventaire. C'est pourquoi le Comité recommande que les questions ci-dessous soient examinées au cours de l'année 1993.

6.4.1. Méthodes d'accès et de diffusion

Il existe plusieurs moyens de communiquer au public l'information recueillie par l'INRP une base de données informatisée accessible par modem, un CD-ROM, un rapport annuel et un service de soutien téléphonique. Le service téléphonique fournirait de l'aide à l'utilisateur des versions informatisées de la base de données et répondrait aux demandes de renseignements particuliers sur support papier contenus dans l'INRP. Le Comité recommande que ces méthodes soient évaluées en fonction des besoins des utilisateurs et du coût de leur mise en place.

6.4.2. Le Rapport annuel de l'INRP

Le Comité prévoit que le rapport annuel de l'INRP comprendra 13 volumes ou sections : un rapport national, 10 rapports provinciaux et deux rapports territoriaux. Le rapport national devrait contenir les renseignements en provenance de toutes les régions du Canada, ainsi que des comparaisons entre les provinces. Les rapports provinciaux détailleraient la répartition géographique des rejets dans chaque province.

Le rapport de l'INRP pourrait présenter les données à l'aide de figures et de tableaux, accompagnés de commentaires. Il devrait être structuré de manière à ce qu'on puisse suivre les tendances. Règle générale, les quantités de substances rejetées et transférées devraient être répertoriées séparément.

Le Comité recommande que ces propositions soient évaluées en fonction de leur coût et de leur côté pratique.

6.5. UN CADRE LÉGAL PARTICULIER A L'INRP

Le Comité (à l'exception des membres du gouvernement) recommande que l'on prévoie une disposition de la LCPE adaptée aux objectifs et aux caractéristiques de l'INRP. Voici les raisons qui motivent cette recommandation du Comité:

1. L'article 16 n'est pas pertinent dans le cas d'un inventaire assorti d'un processus annuel de production de rapports.
2. Un cadre légal spécifique clarifierait les règles régissant le fonctionnement de l'INRP et leur donnerait davantage de permanence.
3. Le recours à l'article 16 de là LCPE limite les possibilités de mise en oeuvre de l'INRP. Par exemple, en vertu de cet article, on ne peut obliger les installations produisant des rapports à aviser leurs clients de la présence de substances visées par l'INRP dans les produits chimiques qu'elles vendent, obligation prévue par le TRI aux É.-U.

Les membres du gouvernement siégeant au Comité n'ont pas participé à la discussion sur cette recommandation, parce qu'ils ne sont pas habilités à recommander des modifications aux lois.

Les groupes d'environnementalistes préféreraient que l'on établisse un cadre légal spécifique à I'INRP au cours de la revue de la LCPE par le Parlement en 1993.

6.6. REVUE DE L'INRP APRÈS CINQ ANS

Le Comité recommande une revue complète de l'INRP cinq ans après sa création. Elle devrait porter sur tous les aspects de l'INRP - exigences de production de rapports, coûts, liste des substances, etc.) - à la lumière de l'expérience acquise et de l'évolution qu'aura connue la protection de l'environnement à ce moment-là.

⁶ La période d'essai du système de l'INRP s'étalera sur la première moitié de 1993. Soixante installations se sont portées volontaires pour remplir les formulaires de déclaration de l'INRP ou soumettre d'éventuels commentaires sur ces formulaires et sur le manuel de méthodologie, ou les deux.