Fonds d’incitation à l’action pour le climat - Volet : Projets de petites et moyennes entreprises

Guide du demandeur 2019

1. Objet du présent guide

Le guide du demandeur vise à aider les demandeurs à remplir et soumettre leur demande pour le premier cycle de financement dans le cadre du volet Projets de PME du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC). Il donne des détails sur les éléments principaux du programme, y compris les critères d’admissibilité, et présente en détail les instructions à suivre pour remplir et soumettre une demande.

2. Tarification de la pollution par le carbone et Fonds d’incitation à l’action pour le climat

En octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone, qui donnait aux provinces et aux territoires la souplesse de mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone, pourvu qu'ils respectent les critères fédéraux minimaux. Le gouvernement fédéral s’est également engagé à mettre en œuvre un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et les territoires qui le demandent ou qui n’ont pas de système de tarification qui respectent ces critères.

La redevance fédérale sur le combustible est entrée en vigueur le 1er avril 2019, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement du Canada s’est engagé à reverser la grande majorité des revenus directs prélevées sur la redevance sur les combustibles directement aux particuliers et aux familles dans ces provinces par le biais des paiements de l’incitatif à agir pour le climat. Le reste des revenus sera distribué par l’entremise de programmes, principalement par le biais du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), qui fournira du soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), aux municipalités, universités, collèges, écoles et hôpitaux (secteur MUEH) ainsi qu’aux organisations sans but lucratif (OSBL) de la province dans laquelle les sommes ont été recueillies.

Les objectifs centraux du FIAC sont d’aider les demandeurs admissibles à entreprendre des projets qui les aideront à réduire leur utilisation d’énergie, leurs coûts et/ou les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le FIAC a trois volets : le Volet Projets de PME, qui appuie les projets de grande envergure des PME, le Volet Modernisation des MUEH, qui appuie des organismes dans le cadre du MUEH, et le Volet Rabais, qui appuie l’achat d’équipement d’efficacité énergétique par les PME et les OSBL.

3. Volet Projets de PME

3.1 Aperçu

Le volet Projets de PME du FIAC fournit du financement destiné à aider les PME à entreprendre, dans l’une des provinces admissibles (tel qu'indiqué à l’article 3.2), des projets qui visent à réduire leur utilisation d’énergie, leurs coûts et/ou les émissions de GES.

Le tableau suivant montre le montant total estimé des sommes qui seront recueillies dans le cadre du système fédéral de tarification du carbone en 2019-20 et reversées dans les administrations d’origine par l’entremise du volet Projets de PME :

Administration Financement en 2019-2020
Saskatchewan 21 300 000 $
Manitoba 9 300 000 $
Ontario 72 400 000 $
Nouveau-Brunswick 3 700 000 $

Le volet Projets de PME sera offert en plusieurs cycles et le présent guide se rapporte spécifiquement au cycle de l'été 2019 pour lequel environ la moitié des fonds disponibles (en 2019-20) seront alloués. Des mises à jour sur d'autres cycles de financement seront fournies au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.

3.2 Liste de vérification d’admissibilité

Votre demande doit satisfaire, au minimum, aux critères d’admissibilités énoncés ci-après, afin d’être considérée pour un financement (jusqu’à 25 % des coûts admissibles).

*Les demandeurs admissibles peuvent soumettre jusqu’à cinq (5) demandes pour des projets individuels utilisant le même numéro d’entreprise; cependant, la somme totale demandée par le même demandeur ne doit pas dépasser le financement maximal du plafond de 250 000 $ dans chacune des provinces admissibles. Si votre PME a une entente de franchise avec un franchiseur, le plafond de financement de 250 000 $ s’appliquera au groupe de demandeurs franchisés qui exercent leurs activités sous le même nom commercial de franchise dans chacune des provinces admissibles.

**Pour les projets de transport, les véhicules lourds et les véhicules marins doivent être enregistrés dans l’une des provinces admissibles.

3.3 Étapes principales

Pour recevoir un appui financier, les demandeurs admissibles doivent :

  1. présenter une demande dûment remplie qui satisfait à tous les critères d’admissibilité;
  2. recevoir une approbation en principe les informant que leur demande a été retenue;
  3. signer une entente de financement avec ECCC dans les 45 jours ouvrables de la date de réception de l’avis de l’approbation en principe et se conformer aux modalités de l’accord;
  4. mettre en œuvre et achever le projet selon l’intention initiale, sauf accord contraire reçu d’ECCC;
  5. soumettre leurs demandes de remboursement, en y joignant de la documentation valable à l’appui, conformément aux coûts admissibles;
  6. se conformer aux exigences de l’entente de financement en matière de rapport.

Un demandeur peut recevoir un financement à hauteur de 25 % du total des coûts admissibles de son projet, sous réserve de satisfaire aux critères susmentionnés. Veuillez consulter l’article 10 pour plus de détails sur le processus de remboursement.

4. Admissibilité du demandeur

Les demandeurs admissibles doivent :

* Les participants dans un système de tarification fondé sur le rendement ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du volet Projets de PME du FIAC.

5. Admissibilité du projet et exigences connexes

5.1 Portée, objectifs et dates du projet

* Reconnaissant que la date de signature de l’approbation en principe est inconnue, les demandeurs doivent prendre en compte les dates butoirs liées aux dates importantes (article 8.4) dans le présent guide en proposant leur estimation des dates de début et de fin de leur projet. Les demandeurs doivent aussi considérer les échéanciers pour la date de soumission des demandes, la date de l’avis d’approbation en principe et celle de l’entente de financement.

** ECCC utilisera les renseignements présentés dans la description du projet et du tableau des résultats qui font partie du formulaire de demande afin de confirmer que le projet proposé n’entraînera pas d’augmentation des émissions de GES.

5.2 Catégories de projet admissibles et exemples d’activités/Mesures

Le tableau suivant énumère des catégories de projet admissibles ainsi que des exemples d’activités et de mesures clés qui devraient entraîner une réduction de l’utilisation d’énergie, des coûts et/ou des émissions de GES. Les projets proposés peuvent identifier des activités ou des mesures appartenant à plus d’une catégorie de projet. La liste des activités de projets ou mesures n’est pas exhaustive et les demandeurs peuvent identifier d’autres activités de projet dans leur demande, pourvu qu’elles s’harmonisent avec les catégories de projets admissibles, et toutes les exigences d’admissibilité et objectifs du programme. ECCC déterminera si ces activités ou mesures proposées sont admissibles à du financement.

Modernisation agricole

Modernisation des bâtiments

Production d’électricité, d’énergie ou de combustible

Améliorations aux procédés industriels

Modernisation du transport

Déchets

* Renvoie à l’énergie ou au combustible qui sont produits sur place et où la plus grande partie est utilisée pour les propres opérations de l’organisation. Afin que cela soit jugé être « pour son propre usage », l’entité qui utilise l’énergie doit détenir une participation majoritaire des biens servant à la production d’énergie. Veuillez consulter l’Annexe B (glossaire) pour une définition plus détaillée de « propre usage ».

Remarque : Le volet des projets pour les PME ne financera que les projets utilisant des technologies à l'échelle 8 ou plus du niveau de maturité technologique (TRL). On tiendra compte des technologies dont l'échelle de TRL est inférieure à 8, si leurs projets avaient été financés et complétés en vertu de Technologies du développement durable Canada (TDDC).

5.3 Catégories de projet non admissibles et exemples d'activités

Les catégories et activités de projet suivantes ne sont pas admissibles en vertu du volet Projets de PME. ECCC évaluera chaque demande pour confirmer si les catégories et activités proposées sont admissibles ou non.

Efficacité énergétique des bâtiments

Production d’électricité et/ou d’énergie, transmission et distribution

Foresterie et puits agricoles

Carburant faible en carbone

Transport

Secteur des déchets

5.4 Types de projets non admissibles

Les projets suivants ne sont pas admissibles dans le cadre du volet Projets de PME :

Recherche, développement et démonstration (R-D-D)

Éléments éducatifs et de renforcement de la capacité

Études de faisabilité, études techniques autonomes ou autres études prospectives

Construction de nouveaux bâtiments

Instruments financiers

Bâtiments ou installations non commerciaux

6. Coûts des projets

6.1  Sources de Financement

Si votre projet a été approuvé et continuent à satisfaire à toutes les exigences pour recevoir du financement, ECCC s’engage à financer jusqu'à un maximum de 25 % du total des coûts admissibles du projet, jusqu'à concurrence de 250 000 $ par demandeur et par province admissible. La part du demandeur peut également comprendre d'autres sources de financement, y compris celles :

*La limite du cumul doit être respectée lorsque les fonds proviennent d’autres sources gouvernementales. Le niveau maximal de financement gouvernemental (fédéral, provincial/territorial et municipal) qu’un demandeur peut recevoir ne peut pas dépasser 100 % du total des coûts admissibles du projet. Les règles de cumul de certains programmes pourraient interdire que ces fonds soient ajoutés au financement du FIAC.

6.2 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les coûts qu’ECCC considère comme étant directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un projet admissible, et qui ne sont pas des dépenses non admissibles, décrites ci dessous. Le financement sera versé pour les dépenses admissibles qui sont directement associées aux projets admissibles et qui, de l’avis d’ECCC, sont raisonnables et nécessaires à l’atteinte des objectifs et des résultats du programme. Les dépenses admissibles doivent être engagées et payées à la date, ou après la date, de réception de l’avis de l’approbation en principe d’ECCC et avant la date de la fin du projet, au plus tard le 31 mars 2021. Ces dépenses comprennent, mais ne reposent pas exclusivement sur ce qui suit :

Dépenses directes

  1. tous les coûts liés aux immobilisations, y compris les coûts de préparation des sites, après qu’ECCC estime que les obligations du gouvernement du Canada sont respectées en ce qui a trait à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et l’obligation légale de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, le cas échéant;
  2. les coûts d’acquisition, d’installation, de remise en état et d’amélioration des biens (p. ex. préparation de l’emplacement);
  3. les coûts du matériel et des fournitures, et leurs installations;

Services contractuels

  1. les services professionnels ou spécialisés nécessaires pour entreprendre les activités admissibles d’un projet et pour lesquels des marchés sont conclus, comme la comptabilité, les communications, la traduction en langues officielles, les audits, la vérification des estimations des économies d’énergie et le suivi, la mesure et la présentation des résultats;
  2. les coûts de la planification et de l’évaluation, comme les services d’arpentage, de génie, de supervision architecturale et d’experts-conseils en gestion. Le gouvernement du Canada ne contribuera à ces coûts qu’à hauteur de 5 % de sa contribution totale au projet;
  3. les coûts d’exécution des activités relatives au projet par des entrepreneurs;
  4. les coûts des travaux contractuels relatifs à la conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), notamment les examens techniques et environnementaux, les coûts liés à l’évaluation environnementale et les coûts des mesures d’atténuation, de suivi et d’assainissement décrits dans toute évaluation environnementale;

Salaires/avantages

  1. les coûts supplémentaires associés à l’effectif du demandeur peuvent être inclus comme dépenses admissibles. Le gouvernement du Canada ne contribuera à ces coûts qu’à hauteur de 2 % de sa contribution totale au projet, pourvu que :
    1. le demandeur soit en mesure de montrer qu’il est économiquement impossible de présenter une soumission pour un contrat et de démontrer clairement qu’il y a optimisation des ressources dans l’utilisation des employés internes;
    2. l’employé participe directement au travail qui aurait fait l’objet du contrat;
    3. l’entente est au préalable approuvé par écrit par le gouvernement du Canada.

Autres coûts directs des projets

  1. les licences et permis;
  2. la location et/ou l’achat de matériel lié au projet;
  3. les coûts de la formation relative aux nouvelles technologies et aux nouveaux équipements, logiciels et systèmes;
  4. les coûts relatifs à la consultation des peuples autochtones, plus précisément les activités de consultation liées au projet conformément à l’obligation légale du gouvernement du Canada de consulter, le cas échéant;
  5. les coûts directement associés aux activités de communication fédérales conjointes (communiqués de presse, conférences de presse, traduction, etc.) et à l’affichage du projet lié à la reconnaissance du financement;
  6. les frais de déplacement (y compris le coût de l’hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d’autobus, de train, d’avion ou de taxi et les indemnités de repas et les frais accessoires). Le gouvernement du Canada ne contribuera à ces coûts qu’à hauteur de 5 % de sa contribution totale au projet. À noter que les frais de déplacement et les indemnités quotidiennes ne peuvent pas dépasser les taux et indemnités établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
  7. la taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour laquelle le demandeur ou une tierce partie n’est pas admissible à un remboursement, et toute autre dépense admissible visée par un remboursement.

Les dépenses admissibles doivent être engagées à la date ou après la date de réception de l’avis de l’approbation en principe d’ECCC afin d’être admissible à un soutien financier jusqu’à 25 %.

6.3  Dépenses non admissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles au financement; par conséquent, les demandeurs ne doivent pas les inclure dans le calcul du total des coûts admissibles du projet proposé. Ces dépenses non admissibles comprennent, mais ne reposent pas exclusivement sur ce qui suit :

  1. tous les coûts engagés pour des projets annulés ou retirés;
  2. les dépenses liées à l’élaboration d’une analyse de rentabilisation ou d’une proposition de financement;
  3. les dépenses liées à l’achat de terrains, de bâtiments et de biens immobiliers et autres frais connexes, ainsi qu’à l’achat de véhicules;
  4. les frais de financement et les paiements d’intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (p. ex. l’arpentage);
  5. les frais juridiques;
  6. la location d’équipement, à l’exception des dépenses admissibles indiquées ci dessus;
  7. les frais liés à l’ameublement et aux biens non immobilisés qui ne sont pas essentiels au fonctionnement du projet;
  8. les coûts associés aux dépenses d’exploitation et aux travaux d’entretien réguliers;
  9. les dépenses liées aux biens ou services reçus en tant que dons ou contributions non financières;
  10. les frais généraux, y compris les salaires et les avantages sociaux de l’effectif du demandeur, ses coûts d’exploitation ou administratifs directs ou indirects et, plus précisément, ses coûts relatifs à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement exécutées par son personnel, exception faite des coûts qui figurent parmi les dépenses admissibles;
  11. la taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée qui donnent au demandeur ou à un tiers le droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts admissibles à des remboursements;
  12. les allocations pour les intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures, les emprunts bancaires ou autres, y compris les escomptes à l’émission d’obligations et les frais de crédit;
  13. les fonds de prévoyance;
  14. les primes d’assurance-vie des cadres et/ou des administrateurs;
  15. l’amortissement d’une augmentation non réalisée de biens;
  16. la dépréciation des biens;
  17. les amendes et pénalités;
  18. l’augmentation du taux de rémunération des cadres et des employés;
  19. les frais de divertissement;
  20. les dons et les contributions en nature;
  21. les cotisations et autres frais d’adhésion.

Tous les coûts engagés avant d’avoir reçu la notification d’approbation en principe d’ECCC à moins d’entente contraire avec le ou la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, sont non admissibles au financement en vertu du FIAC.

7. Considérations relatives aux projets

7. 1 Évaluation environnementale

Au Canada, plusieurs lois fédérales et provinciales en matière d’évaluation environnementale peuvent s’appliquer à votre projet, selon son emplacement. Par conséquent, certains projets exigent qu’une ou plusieurs évaluations environnementales soit réalisées avant le début de certaines activités. Les demandeurs sont responsables de déterminer si leurs projets exigent une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et, le cas échéant, de veiller à ce que cette évaluation soit réalisée. En cas de doute quant à vos responsabilités, veuillez consulter votre gouvernement provincial/territorial et le site Web sur les éléments de base de l’évaluation environnementale fédérale.

7.2 Obligation de consulter

Il importe de noter que le gouvernement du Canada pourrait avoir l’obligation légale de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il envisage des mesures qui pourraient avoir des effets négatifs sur les droits ancestraux ou issus de traités. Ces droits comprennent, sans toutefois s’y limiter, le droit de chasser, de pêcher et de pratiquer leurs activités traditionnelles ainsi que leurs rituels. En plus d’évaluer si un projet exige une évaluation environnementale, ECCC évaluera les répercussions éventuelles des projets sur les droits ancestraux et issus de traités protégés par la Constitution, afin d’assurer que les populations concernées sont adéquatement avisées, consultées et, au besoin, accommodées. Bien que l'obligation de consulter soit une obligation qui incombe à l'État, le gouvernement du Canada s'attendra à ce que les demandeurs retenus réalisent certains aspects de la procédure de consultation sur un projet proposé, le cas échéant. Par exemple, fournir des lettres d'avis et organiser des séances de consultation avec les collectivités qui seront touchées par le projet proposé. Veuillez consulter le site Web, Conseils pour les promoteurs en matière de consultation et d’accommodement, pour obtenir des directives supplémentaires au sujet de la consultation des Autochtones.

8. Processus de demande et échéanciers

8.1 Présentation d’une demande

Le volet Projets de PME acceptera les demandes le 17 juillet 2019, et demeurera ouvert pendant 90 jours ou jusqu’à ce que le financement de ce cycle ait été épuisé.

Les demandeurs admissibles peuvent soumettre jusqu’à cinq (5) demandes pour des projets individuels utilisant le même numéro d’entreprise; cependant, la somme totale demandée par le même demandeur ne doit pas dépasser le financement maximal du plafond de 250 000 $ dans chacune des provinces admissibles. Si votre PME a une entente de franchise avec un franchiseur, le plafond de financement de 250 000 $ s’appliquera au groupe de demandeurs franchisés qui exercent leurs activités sous le même nom commercial de franchise dans chacune des provinces admissibles.

Au minimum, les demandeurs doivent fournir à ECCC les renseignements suivants au sujet de leur PME :

Consultez l’annexe A pour obtenir davantage d’instructions concernant le processus de demande.

8.2 Processus de sélection des demandes

ECCC analysera et choisira les propositions de projet selon le principe du premier arrivé, premier servi, après avoir examiné les demandes par rapport aux critères du programme présentés à l’article 3.2 (p. ex. type de demandeurs, les objectifs du projet, la catégorie, les activités, l’emplacement et les coûts). Le choix des projets pourrait aussi tenir compte des risques du projet et des mesures d’atténuation de ces risques, des considérations régionales et de l’ordre de priorité pour les secteurs qui peuvent être particulièrement touchés par la tarification de la pollution par le carbone.  À cet effet, le financement pour certains types de demandeurs et/ou projets sera peut-être épuisé avant la fermeture du processus de demandes. À noter : ECCC se réserve le droit de décider si une demande est admissible ou non en fonction d’autres considérations.

8.3 Annonce des résultats

ECCC avisera les demandeurs retenus et non retenus des résultats du processus de sélection. Si le financement d’un projet est approuvé, ECCC fournira un avis d’approbation de principe et indiquera les prochaines étapes. Cet avis ne garantit pas que le financement fédéral sera accordé. Le financement pourrait être assujetti à certaines conditions, comme la réalisation d’une évaluation environnementale, l’obtention d’autorisations ou de permis réglementaire ou la tenue de consultations avec les peuples autochtones (voir  l’article 9 pour plus de détails). Les demandeurs dont la proposition n’aura pas été retenue recevront aussi un avis par courriel. Les décisions sont finales.

8.4 Dates importantes

9. Ententes de financement

La signature d’une entente de financement est la dernière étape du processus d’approbation d’un projet. L’entente énoncera les conditions dans lesquelles le gouvernement du Canada fournira du financement pour le projet. Le financement fédéral aux projets retenus est sous condition de la signature d’une entente de financement ayant force exécutoire entre le gouvernement du Canada et le demandeur retenu dans les 45 jours ouvrables suivant l’avis d’approbation de principe. Si une telle entente n’est pas signée, le financement pourra être annulé.

Les demandeurs retenus peuvent amorcer leurs projets après avoir reçu l’avis d’approbation en principe d’ECCC, ceux-ci assument pleinement les dépenses admissibles engagées pour le projet avant la conclusion d’une entente de financement avec le gouvernement du Canada. Les dépenses admissibles ne seront remboursées par le gouvernement que sous réserve de la signature de l'entente de financement et du respect de ses conditions.

Comme l’approbation des projets dépendra des précisions fournies dans la demande, l’entente de financement correspondra à la portée des travaux et aux coûts admissibles présentés dans la demande. Par conséquent, ECCC collaborera avec les demandeurs retenus afin d'assurer une représentation appropriée des propositions de projets dans les ententes de financement.

Il est important que la portée du projet soit claire et définie dans le formulaire de demande, car le demandeur retenu sera responsable de ce qui suit :

Si le projet n’est pas terminé dans les limites de la portée définie, la contribution fédérale pourrait être réduite en conséquence ou faire l’objet d’une récupération des fonds. De plus, le projet pourrait être considéré comme un projet annulé.

10. Présentation d’une demande de remboursement et de rapports, vérification et évaluation

L’entente de financement exposera le processus de présentation d’une demande de remboursement et de rapports, et décrira les exigences en matière de vérification et d’évaluation. ECCC surveillera les activités, effectuera les vérifications et les évaluations et demandera des renseignements sur les résultats du programme.

10.1 Présentation d’une demande de remboursement et versement du financement

Les demandeurs devront présenter leurs demandes de remboursement à ECCC pour les dépenses admissibles. Ces dépenses doivent être engagées et payées à la date, ou après la date de réception de l’avis de l’approbation en principe d’ECCC et avant la date de la fin de leur projet, au plus tard le 31 mars 2021. Les demandeurs retenus seront tenus de présenter leurs reçus et leurs factures et toute autre documentation pertinente avec leur demande de remboursement. Le remboursement des frais faisant l’objet de la demande de remboursement se fera par ECCC dans les 20 jours ouvrables après la réception de la demande complète et du rapport exigé.

10.2 Présentation de rapports sur les résultats

Les demandeurs retenus seront tenus de présenter des rapports d’étapes et un rapport final à la fin de la phase du projet faisant l’objet de l’entente de financement.

Les demandeurs retenus seront tenus de présenter des rapports sur l’énergie utilisée (par type d’énergie), s’il y a lieu, et les économies de coûts associées au projet. Les rapports devront au moins fournir :

  1. une ventilation des utilisations d’énergie avant la mise en œuvre du projet; et
  2. une ventilation des utilisations d’énergie prévus après la mise en œuvre du projet. Ces renseignements permettront à ECCC d’estimer les réductions sur le plan de l’énergie, des coûts et des émissions de GES associées au projet.

10.3 Visites des lieux

Des représentants d’ECCC ou d’autres employés du gouvernement du Canada, ou encore des spécialistes externes embauchés par le gouvernement du Canada peuvent avoir besoin d’aller sur les lieux ou aux installations où les projets et activités ont lieu ou ont eu lieu. On s’attend à ce que les demandeurs retenus accordent l’accès aux employés du gouvernement du Canada ou à ses représentants. De telles visites s’assurent que les projets dont le financement a été approuvé sont exécutés ou mis en œuvre conformément à l'entente de financement.

10.4 Vérifications

Les demandeurs retenus peuvent faire l’objet d’une vérification. Les demandeurs retenus qui sont sélectionnés pour une vérification, recevront un avis à l’avance. Les vérifications seront réalisées par des cabinets de vérificateurs professionnels retenus par ECCC.

10.5 Évaluation

ECCC pourrait mener une évaluation de son programme. Par conséquent, les demandeurs retenus pourrait recevoir une demande pour fournir des données relatives au rendement à l’évaluateur d’ECCC ou de répondre à un questionnaire pour appuyer l’évaluation.

11. Normes de service et point de contact

11.1 Normes de service

ECCC a établi certaines normes de service pour l’exécution rapide et fiable de la phase de Présentation de demande du volet Projets de PME, dans les conditions normales :

Normes de services pour les demandes
Service Norme
Accusé de réception général  de la demande par courriel En moins de 1 jour ouvrable après réception
Avis sur les résultats de la demande En moins de 25 jours ouvrables après la présentation de la demande (les demandes complexes pourraient prendre plus de temps). Note pour les demandes en début de période d’application : cette norme de service sera considérée comme commençant à s’appliquer 30 jours ouvrables suivant le lancement du programme.

11.2 Pour nous joindre

Dans un souci de transparence et d'équité et compte tenu de notre capacité limitée à répondre à toutes les demandes d'information, ECCC doit s’abstenir d'aider individuellement les demandeurs avec leurs applications.

Pour obtenir des renseignements généraux concernant seulement les critères d'admissibilité et les paramètres du programme, vous pouvez composer le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232).

Pour des renseignements détaillés, nous vous invitons à participer à l'une de nos séances d'information WebEx dont les détails se trouvent au bas de notre site Web. Vous pouvez également consulter notre Foire aux questions et notre Guide du demandeur. Nous vous encourageons également à consulter les mises à jour de la Foire aux questions, car d'autres réponses seront ajoutées régulièrement dans cette section.

Pour toute question technique relative à la fonctionnalité et à l'accès au site Web (p. ex., CléGC et le gestionnaire d'information à guichet unique), veuillez communiquer avec ec.fiacsoutienti-caifitsupport.ec@canada.ca. En temps normal, vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse de notre part dans les cinq (5) jours ouvrables.

12. Confidentialité

Les renseignements fournis par un demandeur dans sa demande et tout autre formulaire seront utilisés par le gouvernement du Canada pour l’examen, l’évaluation et la sélection des demandes dans le cadre du volet Projets de PME du Fonds d’incitation à l’action pour le climat, qui est administré et géré par ECCC, et/ou la confirmation d’un financement fédéral antérieur demandé par le demandeur.

Les institutions fédérales doivent respecter les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Ces lois s’appliquent à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements (comme les renseignements personnels, confidentiels ou autres) dont disposent les institutions fédérales.

Il convient aux demandeurs de noter qu’ECCC peut consulter et communiquer des renseignements fournis dans leur demande avec d’autres institutions fédérales afin d’aider ECCC à examiner et à évaluer les projets, à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral et à confirmer le financement fédéral antérieur demandé par un demandeur. ECCC peut également utiliser et divulguer l'information sur le processus de réclamation à des experts externes (p. ex. scientifiques, techniques, financiers, de marketing ou de commercialisation) embauchés par le gouvernement du Canada en vertu d'un contrat assorti d'obligations de confidentialité afin d'aider le ECCC à examiner et à évaluer les projets ou à déterminer leur admissibilité à d'autres programmes gouvernementaux fédéraux.

En présentant une demande, les demandeurs consentent à de telles utilisations, communications et divulgations des renseignements aux fins décrites ci-dessus. On invite les demandeurs à indiquer clairement, dans leur demande les renseignements qui contiennent des secrets commerciaux, sont confidentiels ou qui, s’ils sont divulgués, risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité, ou entraverait des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins, comme il est indiqué à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information. Une fois qu'une entente de financement est signée, le nom du demandeur retenu, le lieu, la date d'approbation, le montant du financement et la description du projet pourraient être communiqués au public de façon proactive. 

Annexe A : Comment remplir une demande en ligne

Remarque importante: Même si les entrepreneurs ou les autres organisations partenaires peuvent aider à remplir le formulaire de demande, le demandeur principal doit toujours être la petite ou moyenne entreprise qui est le propriétaire et qui utilise les biens qui bénéficient du projet. Les entrepreneurs et autres organisations partenaires peuvent être ajoutées comme «Utilisateurs Partenaires» dans le système de demande pour aider à remplir le formulaire de demande. Les instructions expliquant comment accorder un accès à la demande aux partenaires sont les suivantes:

Le formulaire de demande est conçu pour recueillir des renseignements précis sur un projet dans le but de déterminer si le projet respecte les exigences relatives au financement fédéral dans le cadre du volet Projets de PME.

Afin d’avoir accès au formulaire de demande pour le Volet: Projets de PME du Fonds d’incitation à l’action pour le climat, à partir de la page d’accueil du Gestionnaire d’information du guichet unique (GIGU), vous devez tout d’abord lier votre profil à votre organisation. Nous encourageons fortement les nouveaux utilisateurs à se référer aux instructions au site Web du GIGU où ils trouveront la marche à suivre étape par étape et de courts vidéos didactiques pour aider à créer un compte et à accéder au formulaire de demande en ligne. Vous trouverez ci-après un sommaire abrégé des étapes importantes qui sont présentées en détails dans les directives du GIGU (voir le lien ci-haut).

  1. Ouvrez une session en sélectionnant une méthode d’ouverture de session sécurisée en utilisant soit votre CléGC ou un partenaire de connexion.
  2. Sur la page d’accueil du Gestionnaire d’information du guichet unique (GIGU) utilisez la colonne de navigation à gauche et sélectionnez ‘Mon profil’.
  3. Assurez-vous d’avoir complété votre profil, sauvegarder.(nouveaux utilisateurs : Veuillez vous référer au vidéo : Accéder au Guichet unique pour la première fois).
  4. Cliquez sur ‘Organisation’ dans le menu de gauche.
  5. Liez votre profil à une organisation en cherchant le nom de l’organisation ou le numéro d’entreprise (Veuillez vous référer au vidéo : Lier votre profil à une organisation. Si vous ne pouvez trouver le nom de l’organisation, ajoutez son nom en remplissant les informations requises.
  6. Gérer l’accès pour votre organisation (Veuillez vous référer au vidéo : Gérer l’accès pour votre organisation).
  7. Retournez à la page d’accueil GIGU et sélectionnez ‘Programme de financement sur le changement climatique’ [sous-titre] Le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) afin de vous rendre au formulaire de demande pour le Volet : Projets de PME du Fonds d’incitation à l’action pour le climat.

En plus des lignes directrices normalisées au sujet du GIGU et de la CléGC dans les liens ci-haut, veuillez consulter les instructions supplémentaires ci-après qui expliquent comment ajouter un «Utilisateur Partenaire» à votre demande en ligne :

Si vous devez ajouter un «Utilisateur Partenaire» , tel qu’un entrepreneur ou une organisation partenaire pour aider à compléter la demande, veuillez suivre les instructions suivantes :

  1. Une fois que vous avez accès au formulaire de demande en ligne du volet des Projets de PME du FIAC et que vous avez réussi à créé une nouvelle demande: sélectionner « Autorisations de la demande» dans le menu de gauche.
  2. Cliquer sur le bouton « Ajouter utilisateur» .
  3. Cliquer sur le bouton « Modifier » à la fin de la ligne pour le nouveau «Utilisateur Partenaire» ajouté dans le tableau intitulé «Permissions des utilisateurs partenaires pour la proposition»
  4. En utilisant le menu déroulant, changer le Niveau de privilège  à « Partenaire Auteur».
  5. Cliquer «Mettre à jour» .
  6. Copier-coller le jeton pour cet utilisateur dans la dernière colonne de ce tableau.
  7. Partager le jeton avec l’organisation partenaire qui vous aidera à compléter votre demande.
    Étapes à être complétées par l’organisation partenaire:
    1. Naviguer à la page d’accueil du système de demande en ligne du volet des Projets de PME
    2. Au lieu de cliquer «Créer une demande», défiler vers le bas et rendez vous à «Demandes des partenaires», coller le jeton que vous avez reçu du demandeur principal dans la fenêtre de texte et cliquer  «Activer jeton du partenaire»
    3. Vous avez maintenant accès au formulaire de demande du demandeur principal et vous pouvez aider à le compléter. Veuillez noter que c’est le demandeur principal qui doit soumettre la demande.

Félicitations! Vous avez réussi à vous rendre au formulaire de demande pour le Volet : Projets de PME du Fonds d’incitation à l’action pour le climat.

La directive suivante, qui respecte la structure du formulaire en ligne, aidera les demandeurs à remplir les sections qui demandent plus d’explications. Les demandeurs sont libres de modifier leurs demandes avant de les présenter, car ECCC ne verra la demande que lorsqu’elle sera officiellement présentée. Cependant, veuillez noter qu’une seule personne à la fois peut modifier la demande en ligne à l’aide de l’outil de demande en ligne. Il vous faut donner des réponses complètes et précises à toutes les questions marquées comme obligatoires pour que le projet soit examiné. À défaut de suivre cette directive soigneusement, votre projet pourrait être rejeté.

Section 1 — Renseignements sur l’entreprise du demandeur (Obligatoire)

1.1 Dénomination sociale au complet de l’entreprise ou du commerce du demandeur : la dénomination sociale de votre entreprise telle qu’elle apparaît dans les documents juridiques comme statuts de constitution, certificat de constitution, etc.

1.2 Nom commercial de l’entreprise ou du commerce du demandeur : le nom de votre entreprise utilisé publiquement et tel qu’il apparaît dans le matériel de marketing ou de promotion.

1.3 Numéro d’entreprise : nombre à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada à une entreprise pour les taxes associées à toute entreprise au Canada.

1.4 Site Web commercial, s’il y a lieu : indiquez URL du site Web officiel de l’entreprise. Si votre organisation n’a pas de site Web, indiquez « S.O. ».

1.5 Médias sociaux, s’il y a lieu : indiquez les réseaux de médias sociaux de votre entreprise (p. ex. Twitter, Facebook, Instagram, LinkedIn) Si votre entreprise n’a pas de réseaux de médias sociaux, indiquez « S.O. ».

1.6 Adresse de la personne-ressource : fournir l’adresse postale de l’organisation présentant une demande de financement pour un projet de PME, y compris l’adresse civile, la ville, la province ou le territoire et le code postal.

1.7 Taille de l’entreprise : indiquez si l’organisation qui présente une demande est une petite ou moyenne entreprise, selon les définitions énoncées à l’article 4 et à l’annexe B du présent guide.

1.8 Secteur de l’industrie commerciale : consultez le site Web de Statistique Canada pour déterminer le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada qui décrit le mieux votre entreprise au Canada.

1.9 Lien d’affaires : indiquez si votre entreprise détient une entente de franchise avec un franchiseur. Si oui, fournissez le nom commercial de la franchise.

1.10 Description brève de votre entreprise (au plus 2000 caractères) : donnez une brève description de ce qui suit :

1.11 Propriété des biens du projet (au plus 750 caractères) : indiquez si l’entreprise présentant la demande sera le propriétaire final des biens associés au projet ou si le projet sera mis en œuvre dans le cadre des opérations de votre entreprise.

Section 2 — Coordonnées

2.1 Personne-ressource principale (obligatoire) : il s’agit de la personne-ressource autorisée du projet. Indiquez le nom de la personne de votre entreprise qui a un pouvoir de signature pour l’organisation et apposera sa signature sur ce formulaire de demande.

Nom complet : fournissez le prénom et le nom de famille de la personne-ressource du projet.

Titre de poste : indiquez le titre de la personne-ressource du projet (p. ex., président, directeur général).

Téléphone de la personne-ressource : indiquez le numéro de téléphone de la personne-ressource du projet.

Courriel de la personne-ressource : indiquez le courriel de la personne-ressource du projet.

2.2 Personne-ressource secondaire du projet : si cette rubrique ne s’applique pas, laissez tous les espaces associés à la personne-ressource secondaire du projet vides. Si elle s’applique, indiquez le nom de la personne de votre organisation qui peut agir comme point de contact secondaire pour ce projet.

Nom complet : s’il y a lieu, indiquez le prénom et le nom de famille de la personne-ressource secondaire du projet.

Titre de poste : s’il y a lieu, indiquez le titre de la personne-ressource secondaire du projet (p. ex., dirigeant principal des finances, directeur).

Téléphone de la personne-ressource : s’il y a lieu, indiquez le numéro de téléphone de la personne-ressource secondaire du projet.

Courriel de la personne-ressource : s’il y a lieu, indiquez le courriel de la personne-ressource du projet.

Section 3 – Renseignements sur le projet (Obligatoire)

3.1 Titre du projet (maximum de 200 caractères) : indiquez le nom de votre projet.

3.2 Objectifs du projet : sélectionnez au moins un des objectifs de FIAC appuyé par votre projet.

3.3 Catégories de projets admissibles : sélectionnez la ou les catégories admissibles de projet qui s’appliquent à le vôtre.

3.4 Dates du projet : indiquez les dates approximatives de début et de fin du projet proposé. Les dates de début et de fin correspondent à la date à laquelle les dépenses admissibles du projet sont estimées à commencer et cesser d’être engagées. L’échéancier du projet doit se situer après la date de réception de l’avis de l’approbation en principe transmis d’ECCC au demandeur retenu (date de début) et avant le 31 mars 2021 (date de fin). Étant donné que la date de signature de l’avis de l’approbation en principe est inconnue, les dates approximatives de début et de la fin indiquées dans la demande devrait tenir compte des dates clés (partie 8.4) mentionnées dans le présent guide, y compris la date limite de présentation des demandes ainsi que les échéanciers des avis et des accords de financement.

3.5 Résumé du projet (minimum de 200 caractères et maximum de 500 caractères) : fournissez un résumé du projet proposé en langage simple, en mettant l’accent sur les résultats et les avantages prévus.

3.6 Description détaillée du projet (minimum de 2 000 caractères et maximum de 5 000 caractères) : fournissez une description plus détaillée de votre projet, dont les principaux objectifs et activités/mesures, et expliquez comment les résultats attendus du projet s’alignent avec les objectifs du programme ou les appuient.

3.7 Emplacement du projet : fournissez l’adresse complète du site ou de l’emplacement de votre projet. Le projet doit être situé dans l’une des provinces admissibles.

Section 4 - Résultats du projet (Obligatoire)

4.1 Résultats du projet prévus en matière d’énergie : indiquez le ou les types d’énergie qui seront touchés par votre projet.  Ensuite, indiquez votre consommation annuelle d’énergie pour l’année civile 2018 pour chaque type d’énergie en consultant vos factures d’énergie et indiquez l’unité d’énergie pertinente.

Note : Il est important de vérifier si le type d’unité sur votre facture d’énergie correspond au type d’unité sélectionné dans le menu déroulant. Seuls les types d’énergie et les unités d’énergie les plus courants ont été inclus dans les listes déroulantes du formulaire. Si l’unité d’énergie utilisée dans votre facture d’énergie ne figure pas dans le menu déroulant, vous pouvez la convertir dans l’une des unités énumérées dans la liste déroulante. Autrement, si le type d’énergie ou l’unité d’énergie de votre facture d’énergie ne figure pas dans le menu déroulant, vous pouvez sélectionner Autre – Veuillez préciser et entrer le type d’énergie et l’unité qui vous concernent. Voici des exemples de ce qui pourrait être inclus dans l’option Autre – Veuillez préciser.

Type d’énergie

Unité d’énergie

Après, choisissez s’il est prévu que l’utilisation par votre entreprise de ces types d’énergie sera réduite ou si elle augmentera à la suite de la mise en œuvre de votre projet. Rentrer le changement prévu dans l’utilisation future annuelle qui résultera de votre projet, en présumant que votre consommation d’énergie se serait maintenue au même niveau qu’en 2018.  Ne pas inclure les modifications prévues à l’avenir à la suite d’autres changements dans votre entreprise (p. ex. une augmentation ou une baisse de la production).  Voir les exemples ci-après pour plus de détails concernant le tableau des résultats.

Exemple 1 – Efficacité énergétique

Une entreprise désire modifier son éclairage halogène et installer un éclairage plus éconergétique.

Type d’énergie Consommation annuelle d’énergie en 2018 Unité d’énergie Consommation d’énergie
Réduction/Augmentation
Changement prévu dans la consommation annuelle d’énergie
Électricité 100,000 (KWh) Kilowatt-heures (kW h) Réduction 50,000 kW h

Exemple 2 – Changement de combustible

Une entreprise procède à un changement de la production d’électricité au diesel à la production l’électricité à partir de combustibles renouvelables

Type d’énergie Consommation annuelle d’énergie en 2018 Unité d’énergie Consommation d’énergie
Réduction/Augmentation
Changement prévu dans la consommation annuelle d’énergie
Gaz naturel 9,300 Litres Réduction 9,300
Électricité
0 Kilowatt-heures (kWh) Augmentation 100,000

Exemple 3 – Production d’énergie

Une entreprise fait l’installation de panneaux solaires dans le but de produire sa propre électricité.

Type d’énergie Consommation annuelle d’énergie en 2018 Unité d’énergie Consommation d’énergie
Réduction/Augmentation
Changement prévu dans la consommation annuelle d’énergie
Électricité 200,000 Kilowatt-heures (kWh) Réduction 200,000
Électricité
200,000 Kilowatt-heures (kWh) Augmentation 200,000

4.2  Réduction de coûts prévus : fournissez une estimation générale de l’économie des coûts que vous prévoyez réaliser par la mise en œuvre de votre projet. Précisez le calendrier approximatif associé à cette réduction de coûts. Ces coûts peuvent comporter, sans s’y limiter, des économies associées à l’acquisition d’équipement, l’utilisation de l’énergie et l’amélioration des opérations par l’innovation et l’efficacité.

Section 5 – Coûts du projet (Obligatoire)

5.1 Dépenses relatives au projet : Indiquez le coût total du projet pour la durée de celui‑ci et les dépenses totales admissibles du projet. Consultez les sous-articles 6.2 et 6.3 du présent guide pour de plus amples renseignements sur la façon de déterminer les dépenses totales admissibles du projet proposé.

5.2 Sources de financement pour les dépenses admissibles : Indiquez le montant du financement demandé pour les dépenses admissibles auprès du volet Projets de PME et les montants provenant de toute autre source. Décrivez chaque source de financement ainsi que son statut et son échéancier. Inscrire 0 $ et « S/O » pour les sources de financement qui ne s’appliquent pas. Le total de toutes les sources de financement pour les dépenses admissibles doit correspondre au montant précisé au sous-article 5.1 – Dépenses totales admissibles du projet ($).

Section 6 – Jalons du projet (Obligatoire)

Jalons du projet : choisissez tous les jalons du projet qui s’appliquent à votre projet et/ou précisez en sélectionnant « autre », décrivez brièvement chacun de ces jalons, et mentionnez la date d’échéance et les dépenses admissibles connexes (en dollars). Il est à noter que le montant total doit correspondre au montant indiqué au sous‑section 5.1 – Dépenses totales admissibles du projet ($).

Section 7 – Risques et stratégies d’atténuation (Obligatoire)

Type de risque : choisissez le niveau de risque selon les types de risque énoncés ci-après qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation du projet :

  1. Aspect technique :  un risque associé à tout procédé technique ou une technologie utilisée pour la mise en œuvre de votre projet. Par exemple, des procédures technologiques ou de fabrication non testées qui pourraient entraîner une perte de temps ou de ressources ou un préjudice potentiel ou des dommages à l’effectif ou aux installations, ou l’utilisation de technologies dans un contexte ou procédé qui est différent de ce qui est typiquement fait dans l’industrie (Note : la recherche, la conception et/ou le développement ne sont pas admissibles dans le cadre du volet Projets de PME du FIAC, 
  2. Portée du projet : un risque associé à la complexité du projet et/ou son ampleur et le séquençage des éléments et des activités interdépendantes qui pourrait avoir une incidence sur la mise en œuvre de votre projet.
  3. Budget : un risque associé aux incertitudes financières, estimations, hypothèses, imprévus, ou réticences qui pourrait entraver, reporter ou mettre fin à la mise en œuvre du projet et/ou avoir une incidence sur ses résultats.
  4. Échéancier : un risque associé aux aspects techniques du projet, au budget ou à la capacité qui pourrait entraver, reporter ou mettre fin à la mise en œuvre du projet et/ou avoir une incidence sur ses résultats.
  5. Capacité : un risque associé aux incertitudes, estimations ou contingences de la capacité de l’organisation, par exemple, concernant les ressources humaines ou l’expertise technique ou de la gestion qui pourrait empêcher, retarder, remettre à plus tard, ou arrêter la mise en œuvre et/ou les résultats du projet.

Si vous désirez identifier d’autres types de risque possibles, utilisez le champ « Autres » pour identifier jusqu’à cinq autres types de risque. Choisissez « S/O » dans le menu déroulant à côté des « Autres » options de champ, si ce n’est pas le cas.

 Niveau de risque : déterminez le niveau de risque en fonction de sa probabilité et de son incidence possible sur le projet.

Description du risque (maximum de 250 caractères) : Donnez une brève description du risque probable et de son incidence possible sur le projet.

Stratégie d’atténuation (maximum de 500 caractères) : Décrivez la stratégie d’atténuation de chaque risque, dont les principales mesures et le résultat prévu de ces actions.

Section 8 – Évaluation environnementale et consultation des Autochtones (Obligatoire)

8.1 Consultation avec les peuples autochtones : Indiquez si l’emplacement de votre projet est à proximité d’une communauté d’une Premières Nations, Inuit ou Métis ou dans une région où les revendications territoriales ont été réglées. Dans l’affirmative, fournissez des précisions supplémentaires sur la communauté autochtone ou la région des revendications territoriales. Si vous n’êtes pas certain, choisissez « je ne sais pas » dans le menu déroulant.    

8.2 Évaluation environnementale : Indiquez si vous prévoyez que votre projet devra être soumis à une évaluation environnementale dans le cadre des règlements fédéraux ou provinciaux. Dans l’affirmative, donnez des précisions sur votre plan en vue de satisfaire aux exigences de l’évaluation environnementale. Si vous n’êtes pas certain, choisissez « je ne sais pas » dans le menu déroulant.    

Section 9 – Rétroaction (Obligatoire)

9.1 Temps consacré à la demande : Indiquez le temps approximatif attribué à remplir la demande.

9.2 Clarté de la demande : Indiquez dans quelle mesure vous êtes d’accord avec l’énoncé suivant : « le présent outil est clair, convivial et pertinent au processus ».

9.3 Suggestions d’amélioration (maximum de 3 000 caractères) : Formulez vos suggestions et commentaires sur la façon d’améliorer le présent formulaire ou processus (facultatif).

9.4 Rétroaction sur les catégories admissibles et les activités/mesures :Indiquez toute autre catégorie admissible qui devrait être ajoutée en vue des rondes subséquentes du programme.

Section 10 – Certification de la demande

Certification de la demande : Lisez et remplissez attentivement la certification de la demande avant de soumettre votre demande.

Annexe B : Glossaire

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