Foire aux questions: Fonds d’incitation à l'action pour le climat, Volet : Projets de petites et moyennes entreprises

Questions et réponses publiées au lancement du programme, le 17 juillet 2019

1. Pourquoi les programmes de FIAC sont-ils uniquement disponibles dans certaines provinces?

En octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone , qui donnent aux provinces et aux territoires la souplesse  de mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone, pourvu qu'ils respectent les critères fédéraux minimaux. Le gouvernement fédéral s’est également engagé à mettre en œuvre un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et les territoires qui le demandent ou qui n’ont pas de système de tarification qui respectent ces critères.

La redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur le 1er avril 2019, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement du Canada s’est engagé à reverser la grande majorité des revenus directs prélevés sur la redevance sur les combustibles directement aux particuliers et aux familles dans ces provinces par le biais des paiements de l’incitatif à agir pour le climat. Le reste des revenus sera distribué par l’entremise de programmes, principalement par le biais du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), qui fournira du soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux (secteur MUEH) ainsi qu’aux organisations sans but lucratif (OSBL) de la province dans laquelle les sommes ont été recueillies.

2. Les programmes du FIAC seront-ils offerts dans d'autres provinces et territoires ?

Le FIAC reversera une partie des revenus recueillies par l'entremise du système fédéral de tarification du carbone aux administrations qui n'ont pas mis en œuvre un système de tarification du carbone répondant aux critères fédéraux et qui n'ont pas demandé le système fédéral (c.-à-d. SK, MB, ON et NB).

Tel qu'indiqué dans la lettre envoyée aux provinces et aux territoires en décembre 2017 par la ministre d’Environnement et Changement climatique, Catherine McKenna, et le ministre des Finances, Bill Morneau, il y aura un processus annuel de vérification pour s'assurer que les systèmes de tarification de la pollution par le carbone continuent de respecter la rigueur des exigences de référence fédérales. Les changements importants apportés aux systèmes provinciaux et territoriaux feront également l'objet d'une surveillance continue.

Si une province ou un territoire modifie son approche en matière de tarification de la pollution par le carbone, cette approche sera évaluée en fonction de la rigueur des exigences de référence fédérales.  Les résultats de cette évaluation éclaireraient la décision du gouvernement du Canada quant à l'application du système fédéral dans cette province et quant à la façon dont les revenus seraient remis.

3. Puis-je présenter une demande à plus d’un volet de financement dans le cadre du FIAC?

Si vous êtes admissible à plusieurs volets de financement, vous pouvez demander du financement dans le cadre de ceux-ci. Toutefois, différents volets ne peuvent pas financer un même produit ou équipement. Par exemple, si vous avez demandé un soutien financier pour acheter un chauffe-eau certifié ENERGY STAR dans le cadre du volet Projets de PME du FIAC, vous ne pouvez pas demander  un soutien financier pour le même équipement dans le cadre d’un autre volet de financement du FIAC, et ce, même s’il s’agit d’une dépense admissible.

4. Qui peut présenter une demande au volet Projets de PME du FIAC?

Pour être admissibles, les demandeurs doivent être de petites et moyennes entreprises constituées en sociétés (moins de 500 employés) faisant des affaires dans l’une des provinces admissibles (Saskatchewan, Manitoba, Nouveau Brunswick et Ontario).

5. Quels types de projets sont financés par le volet Projets de PME du FIAC?

Le volet Projets de PME du FIAC offre un appui financier aux projets qui aident les demandeurs admissibles à réduire leur utilisation d’énergie, les coûts et/ou les émissions de gaz à effet de serre (GES). Afin d’être considéré pour l’attribution de fonds, les projets doivent se situer dans l’une des provinces admissibles et doivent solliciter entre 20 000 $ et $250 000 $ des coûts admissibles. Pour en savoir davantage sur les catégories de projets et les activités admissibles, veuillez consulter la partie 5 du Guide du demandeur.

6. Puis-je présenter plus d’une demande dans le cadre du volet Projets de PME du FIAC?

Pour chacun des cycles de financement, le volet Projets de PME du FIAC peut uniquement accepter une demande qui porte sur un site. Si vous avez des activités commerciales à divers sites dans une province admissible et vous souhaitez entreprendre un projet de rénovation dans plus d'un de ces sites, vous devez présenter une proposition de projet distincte pour chaque site. Chaque entreprise candidate peut soumettre jusqu'à cinq (5) demandes pour des projets individuels et demander jusqu'à un maximum de 250 000 $ de financement du FIAC. Par exemple, vous pouvez soumettre une demande pour un projet et demander 250 000 $ pour un emplacement, ou vous pouvez soumettre cinq (5) demandes de 50 000 $ pour cinq emplacements de projet et jusqu'à un maximum de 250 000 $ dans chaque province admissible.

7. Ma demande peut-elle couvrir plusieurs sites ou emplacements?

Le volet Projets de PME du FIAC peut uniquement accepter une demande de projets pour chaque site. Chaque demande faite dans le cadre du volet Projets de PME du FIAC peut uniquement porter sur un site. Pour demander le financement de projets indépendants situés sur différents sites dans l’une des provinces admissibles, vous pouvez soumettre jusqu’à cinq demandes avec le même numéro d’entreprise. Toutefois, veuillez noter que la somme totale demandée par un même demandeur ne peut dépasser le plafond de 250 000 $ dans chaque province admissible.

8. Les demandeurs admissibles qui ont présenté une demande au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone peuvent-ils aussi présenter une demande pour un nouveau projet dans le cadre du volet Projets de PME du FIAC?

Oui, les PMEs peuvent à la fois demander du financement du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et du FIAC. Toutefois, le financement doit être demandé pour des projets différents. Les bénéficiaires de financement du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et du FIAC ne peuvent utiliser le financement des deux programmes pour soutenir un même projet, produit ou équipement.

9. Je suis le demandeur principal de mon organisation. Comment puis-je donner aux autres membres de mon entreprise accès à ma demande?

Pour permettre à d’autres membres d’accéder à la demande, le demandeur principal aura besoin d’une CléGC et d’un profil dans le Système de gestion de l'information du guichet unique (GIGU) et devrait s’assurer que les autres membres disposent aussi d’une CléGC et d’un profil GIGU connectés à la même entreprise.

Le demandeur principal peut ensuite se rendre à l’onglet « Privilèges d’organisation » du menu de navigation de gauche, où il pourra modifier les permissions des utilisateurs en sélectionnant un utilisateur et le niveau d’accès associé à celui-ci, puis cliquer sur « Ajouter ».

Cliquez sur les liens suivants pour des directives supplémentaires pour l’utilisation de GIGU et la création d’une CléGC.

10. Je suis le demandeur principal de mon entreprise. Comment puis-je donner à mon expert-conseil ou mon organisation partenaire accès à ma demande?

Pour permettre à un partenaire d’accéder à la demande, le demandeur principal doit s’assurer que le partenaire dispose lui aussi d’une CléGC et d’un profil GIGU connecté à une organisation.

Si ce n’est pas le cas, le partenaire devra créer une CléGC et un profil GIGU et connecter son profil à une organisation.

Le demandeur principal peut ensuite se rendre à l’onglet « Permissions de la demande », dans le menu de navigation de gauche d’une demande, où il pourra ajouter un partenaire en cliquant sur « Ajouter un partenaire ».

Un jeton unique sera ensuite généré et pourra être envoyé au partenaire, qui pourra le valider au bas de la page d’accueil de l’application pour obtenir accès à votre demande.

Cliquez sur les liens suivants pour des directives supplémentaires pour l’utilisation de GIGU et la création d’une CléGC.

11. Puis-je appeler ou rencontrer un agent de programme pour discuter de questions portant sur mon projet?

Pour toute question d’ordre général concernant le programme (e.g. critères d’admission et paramètres du programme), vous pouvez communiquer avec Service Canada au 1-800-622-6232. Pour toutes questions concernant le fonctionnement du site web et son accès (e.g. CléGC et le Système de gestion de l'information du guichet unique), s’il vous plaît communiquer avec ec.fiacsoutienti-caifitsupport.ec@canada.ca. En temps normal, nous devrions vous répondre dans les cinq (5) jours ouvrables.

12. Puis-je fournir des renseignements supplémentaires ou modifier ma demande après l’avoir soumise?

Non. Il ne sera pas possible de modifier votre demande après l’avoir soumise. Veuillez consulter le Guide du demandeur pour vous assurer de fournir tous les renseignements nécessaires relatifs à votre proposition de projet. Si non, votre formulaire de demande sera jugé incomplet. Nous pourrons alors prendre des décisions rapides dans l’intérêt de tous les demandeurs.

13. Comment les demandes seront-elles choisies pour être financé?

Les demandes seront évaluées selon le premier arrivé, premier servi conformément aux exigences d’admissibilité du programme. La sélection des demandes peut aussi prendre en compte des considérations géographique et la priorisation des types d’entreprises et le secteur d’industrie. En tant que tel, le financement de certains types de demandes et/ou projets peuvent être épuisés avant la fermeture du procès.

14. Quel sera le financement du gouvernement du Canada pour chaque projet?

Dans le cadre du volet Projets de PME du FIAC, la contribution fédérale par projet et par bénéficiaire sera de plus de 20 000 $ jusqu’à un maximum de 250 000 $ (c.-à-d- jusqu’à 25 % des coûts de projet admissibles) dans chaque province admissible.

Dans le cas de PME qui ont conclu un contrat de franchise avec un franchiseur, le plafond de financement de 250 000 $ s’appliquera à l’ensemble des demandeurs franchisés qui partagent leur dénomination commerciale de franchise.

15. Les contributions en nature peuvent-elles être comptées dans le coût total d’un projet? Si oui, quelle proportion serait acceptable?

Dans le cadre du volet Projets de PME du FIAC, les contributions en nature ne pourront pas être comptées dans les coûts totaux admissibles du projet ou dans la contribution totale d’un demandeur.

16. Mon projet est partiellement financé par un organisme provincial. Est-il toujours admissible au financement dans le cadre du FIAC?

Oui, le financement d’autres ordres de gouvernement peut servir à payer des coûts de projet et serons pris en compte dans le calcul de partage des coûts.

17. Je possède un immeuble résidentiel à logements multiples. Puis-je demander du financement dans le cadre du volet Projets de PME pour moderniser le bâtiment?

Si vous faites partie d’une petite ou moyenne entreprise constituée en société qui loue des appartements, vous pouvez présenter une demande de financement dans le cadre du volet Projets de PME si vous répondez aux autres exigences d’admissibilité présentées dans le Guide du demandeur.

18. Je suis propriétaire d’une entreprise (par exemple, un restaurant) dans un immeuble multidisciplinaire qui englobe plusieurs appartements résidentiels aux étages supérieurs.  Suis-je quand même admissible au volet Projets de PME?  

Oui, vous êtes admissible à soumettre une demande si votre entreprise se situe dans un bâtiment où une seule résidence n’occupe pas la majorité de la superficie du bâtiment. Par exemple, si la superficie totale du bâtiment est de 372 mètres carrés (4 000 pieds carrés), toute résidence unique dans le bâtiment doit être moins de 186 mètres carrés (2 000 pieds carrés) pour que votre projet soit admissible. 

19. Je possède une franchise de restaurant dans le cadre d’un contrat avec un franchiseur. Dois-je collaborer avec le franchiseur pour présenter une demande?

Non. Les franchisés de moins de 500 employés et qui œuvrent dans l’une des provinces admissibles peuvent présenter une demande directement. Par contre, le plafond de financement de 250 000 $ s’applique à l’ensemble des demandeurs franchisés qui partagent leur dénomination commerciale de franchise dans chaque province admissible. ECCC examinera toutes les demandes des demandeurs qui partagent leur dénomination commerciale de franchise pour s’assurer que le plafond de financement de 250 000 $ pour chaque province admissible est respecté.

20.  Pouvez-vous définir une dépense engagée? Des dépôts effectués avant l’entente de financement sont-ils des dépenses admissibles?

Une dépense engagée désigne une dépense dûe pour laquelle une facture a été produite. Les dépôts liés aux activités et aux coûts admissibles effectués avant l’entente de financement constituent des dépenses admissibles.  Afin d’être admissible au financement dans le cadre du volet Projets de PME, les dépenses admissibles du projet doivent être engagées et payées entre la date d’avis de l’approbation en principe transmise par ECCC et la date de la fin de votre projet, au plus tard le 31 mars 2021.  Comme preuves des  dépenses engagées et payées, les demandeurs retenus pourraient devoir fournir des copies de factures, (p. ex. des reçus de paiement), et/ou des copies de chèques encaissés.

21. Les demandeurs retenus recevront-ils le plein montant du financement demandé dans leur demande?

Le financement fédéral maximal appuiera jusqu’à 25 % du total des dépenses admissibles et sera détaillé dans l’entente de financement. Le financement fédéral sera versé pour les dépenses admissibles directement liées aux projets approuvés.

22. Une fois le financement de mon projet approuvé, de quelle façon se fera le versement des fonds?

Suivant la réalisation du projet, les demandeurs retenus devront soumettre à ECCC leurs réclamations, dont leurs reçus, factures et/ou autres documents pertinents, pour les dépenses admissibles engagées et payées pendant la durée de leur projet. Les dépenses admissibles ne seront remboursées par ECCC que sous réserve de la signature de l'entente de financement et du respect de ses conditions.

23. Les projets en cours de réalisation sont-ils admissibles au financement du volet Projets des PME dans le cadre du FIAC?

Non. Les demandeurs ne peuvent pas demander un financement du volet Projets des PME dans le cadre du FIAC, s’ils ont déjà amorcé leur projet.

24. Comment savoir si une évaluation environnementale est nécessaire pour mon projet dans le cadre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), 2012? 

Au Canada, il est nécessaire d’obtenir une évaluation environnementale pour certains projets afin de respecter la LCEE, 2012. Si votre projet comporte certains types d’« activités concrètes » (par exemple, la construction, l’agrandissement, l’exploitation, la désaffectation ou la fermeture d’installations dans le secteur industriel) ou est susceptible d’engendrer des effets environnementaux, vous pourriez avoir besoin d’effectuer une évaluation environnementale.

En vertu de la LCEE, 2012, les « effets environnementaux » qui préoccupent et relèvent de l’administration fédérale sont les suivants :

  • les changements qui peuvent être causés aux poissons et à leur habitat, aux mollusques et à leur habitat, aux crustacés et à leur habitat, aux  animaux marins et à leur habitat, aux plantes marines et aux oiseaux migrateurs et aux territoires domaniaux; 
  • les changements qui peuvent franchir les frontières provinciales ou internationales;
  • les changements à  l’environnement qui ont une incidence sur les Autochtones, par exemple, leur utilisation des terres et des ressources aux fins traditionnelles. 

Afin de vérifier si votre projet peut déclencher une évaluation environnementale, vous pouvez consulter la liste des activités concrètes présentées dans le Règlement désignant les activités concrètes.

Veuillez noter que les renseignements ci-haut s’appliquent seulement aux évaluations environnementales fédérales; les demandeurs sont responsables du respect des exigences provinciales ou municipales, s’il y a lieu.

25. Comment savoir si les peuples autochtones doivent être consultés à propos de mon projet?  Quel est le rôle de mon entreprise vis-à-vis les consultations autochtones?

Les tierces parties, comprenant les PMEs qui proposent un projet, n’ont pas d’obligations légale de consulter les peuples autochtones. L’obligation de consulter est une obligation du gouvernement du Canada.  Cette obligation est déclenchée uniquement dans le cas où ECCC détermine que le projet proposé pourrait avoir des effets préjudiciables sur l’exercice des droits ancestraux ou des droits issus de traités protégés en vertu de la Constitution afin de s’assurer que les personnes affectées soient bien informées, consultées et, le cas échéant, accommodées. Les demandeurs seront généralement notifiés de l’obligation de consulter avant l’approbation en principe, mais il peut avoir des exceptions selon la complexité du cas. Ces droits comprennent, entre autres, les droits de chasse, de pêches, de pratiquer les activités et cérémonies traditionnelles.      

Dans le cas peu probable où l’obligation de consulter serait déclencher eu égard à un projet proposé dans le cadre du volet Projets de PME, ECCC peut se prévaloir de l’aide du demandeur pour les aspects procéduraux de cette obligation. Par exemple, informer les personnes concernées de leur projet, organiser des rencontres, recueillir et partager des renseignements et élaborer des mesures pour aborder les incidences possibles sur les droits autochtones issus de traités et les intérêts des peuples autochtones.  Les coûts associés aux consultations liées aux projets résultants de l’obligation du gouvernement du Canada de consulter sont admissibles dans le cadre de ce volet.

26. Pouvez-vous fournir un exemple d’un projet qui exigerait une évaluation d’incidence sur l’environnement et des consultations auprès des peuples autochtones?

Un fabricant désire procéder à l’aménagement et l’agrandissement d’une de ses usines dans le but d’améliorer la production tout en réduisant les émissions de GES.  L’usine est située à 8 km de la ville la plus proche et à 2 km d’une collectivité des Premières nations.  L’usine s’approvisionne d’eau de la rivière située à 400 m de l’usine. Le permis de prélèvement d’eau est antérieur aux règlements d’évaluation d’incidence sur l’environnement.  L’agrandissement de l’usine ferait plus que doubler la superficie de l’installation d’origine, l’empreinte de l’usine s’étendrait davantage vers la rivière, et il se pourrait qu’un surplus d’eau soit nécessaire pour la production.

Cette rivière abrite deux espèces de poissons dans des cours d’eau adjacents; l’une d’elles est une espèce en péril.  Les incidences éventuelles sur l’habitat de cette espèce exigent une évaluation environnementale fédérale des effets possibles sur cette espèce en péril.  Puisque l’emplacement du projet est au sein d’un territoire traditionnel de la Première nation où l’on pratique des activités traditionnelles, y compris la pêche, l’obligation de consulter serait aussi déclenchée.

27. Le gouvernement du Canada effectuera-t-il l’audit de l’ensemble ou d’une partie des projets retenus?

Le gouvernement du Canada peut procéder à l’audit des projets dans le cadre de ce programme pour vérifier  les activités,  l’emplacement ou pour toute autre raison relative à l’entente conclu entre le gouvernement du Canada et les demandeurs retenus. Tous les demandeurs retenus qui feront l’objet d’un audit seront prévenus. Les audits seront conçus de manière à limiter autant que possible le fardeau administratif imposé aux demandeurs.

28. Quelles seront mes obligations une fois le projet financé?

Les demandeurs retenus devront présenter des rapports d’étape détaillant les progrès réalisés et les résultats pour la durée de l’entente de financement. La fréquence de rédaction de rapports et les exigences en la matière seront définies dans l’entente de financement.

29. Pendant combien de temps les demandeurs retenus devront-ils présenter des rapports pour les projets financés?

Le calendrier des rapports et la fréquence de ceux-ci seront transmis aux demandeurs retenus lorsqu’ils seront invités à signer les ententes de financement. Le dernier rapport devrait être remis dans les mois suivants la date prévue de fin du programme, le 31 mars 2021.

30. Quelles seront mes obligations envers le gouvernement du Canada après la réalisation du projet?

Les demandeurs retenus devront présenter une version définitive des documents après la fin de leur projet. Ces documents comprendront un rapport final ainsi qu’une attestation indiquant que le projet a été terminé et que les fonds ont servi à des dépenses admissibles.

Questions et réponses publiées la semaine du 5 août 2019

31. Quel est le montant de financement qui sera disponible par cycle?

Le volet des Projets de PME du FIAC remettra une partie des revenus de la première année de la tarification du carbone (2019-2020) aux administrations assujetties au filet de sécurité fédéral au cours d’une période de deux ans. Le volet des Projets de PME sera offert sous forme de plusieurs cycles, et le présent guide fait référence spécifiquement au cycle de l’été 2019 pour lequel environ la moitié du financement pour l’exercice 2019-2020 sera attribuée. Les demandeurs auront jusqu’à la fin du deuxième exercice financier pour mettre en œuvre leur projet (le 31 mars 2021). Des mises à jour concernant les autres cycles de financement seront fournies dès que possible.

Le tableau ci-après présente l’estimation du total des revenus prélevés de la tarification fédérale du carbone en 2019-2020 et qui seront remis aux administrations d’origine dans le cadre du volet des Projets de PMEs.

Administration

Financement en 2019-20

Saskatchewan

21 300 000 $

Manitoba

  9 300 000 $

Ontario

72 400 000 $

Nouveau-Brunswick

  3 700 000 $

Les autorisations du programme permettent une certaine souplesse par rapport à l’ajustement des montants entre les volets du FIAC (Rabais et Projets de PME) et à la reconduction de fonds non-attribués aux cycles subséquents afin de veiller à ce que tous les revenus tirés de la tarification du carbone soient remis aux administrations d’origine.

32. Suis-je admissible à recevoir un soutien financier pour un projet qui mettra en œuvre des activités sous plusieurs catégories de projets (par exemple, un projet de rénovations d’une valeur de 200 000 $ pour remplacer une chaudière et des fenêtres, et améliorer l’efficacité de véhicules lourds existants?

Oui, un projet individuel peut comporter des rénovations ou des améliorations dans le cadre de plusieurs catégories (par exemple, une enveloppe de bâtiments et une flotte de véhicules commerciaux). Cependant, afin d’être considéré comme le même projet, toutes les activités admissibles doivent se dérouler au même endroit. Par exemple, si vous avez des activités commerciales à plusieurs sites dans l’une des provinces admissibles, et vous désirez entreprendre un projet de rénovations dans plus d’un de ces sites, vous devez soumettre une demande distincte pour chaque site (chaque demande doit solliciter le montant minimal). Chaque entreprise candidate peut soumettre jusqu’à cinq (5) demandes pour des projets individuels et solliciter jusqu’à un montant maximal de 250 000 $ de financement dans le cadre du FIAC. Par exemple, vous pouvez soumettre une demande pour un projet sollicitant 250 000 $ pour un site dans l’une des provinces admissibles, ou vous pouvez soumettre cinq (5) demandes sollicitant 50 000 $ pour 5 sites de projets et jusqu’à un montant maximal de 250 000 $ dans chaque province admissible.

33. Les projets peuvent-ils être financés par d’autres sources gouvernementales?

Si votre projet a été approuvé et continue de répondre à toutes les exigences pour l’obtention d’un financement, ECCC s’engage à financer un montant pouvant atteindre 25 % du total des coûts admissibles du projet jusqu’à un montant maximal de 250 000 $ par demandeur par province admissible.  La partie du demandeur peut aussi comprendre d’autres sources de financement, y compris celles:

  • d’autres ministères du gouvernement fédéral*
  • des gouvernements provinciaux/territoriaux*
  • des gouvernements municipaux*
  • de l’industrie et/ou des partenaires, par exemple,  
    • associations de l’industrie et réseaux
    • entreprises
    • milieu universitaire

*Dans le cas de fonds provenant d’autres sources gouvernementales, la limite de cumul doit être respectée. Le montant maximale de financement gouvernemental (fédéral, provincial/territorial, et municipal) qu’un demandeur peut recevoir ne peut dépasser 100 % du total des coûts admissibles du projet. Certains programmes pourraient avoir des règlements de cumul pour prévenir de combiner ces fonds avec le financement du FIAC.

34. Les coûts associés à la vérification d’énergie ou aux services énergétiques d’entreprises qui aident les PME à surveiller les émissions et la consommation d’énergie sont-ils admissibles?

Les services professionnels ou spécialisés nécessaires pour entreprendre les activités de projets admissibles et qui font l’objet de contrat, notamment les services de vérification d’énergie, de vérification d’économies énergétiques prévues, de surveillance, de mesure et de communication des résultats sont considérées comme des dépenses admissibles tant qu’ils ne sont pas des projets indépendants.

C’est-à-dire que de telles activités sont admissibles dans le cadre d’un projet qui engendre, lui-même, des réductions réelles de consommation d’énergie, de coûts et/ou d’émissions de GES. Veuillez noter que le volet des Projets de PME ne peut rembourser des dépenses rétroactivement. Comme toutes les autres dépenses admissibles, les coûts associés aux vérifications d’énergie et à d’autres services doivent être encourus à compter de l’approbation en principe d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et au plus tard le 31 mars 2021.

35. Si je soumets une demande de financement dans le cadre du premier cycle et ma demande est rejetée, mon entreprise sera-t-elle appuyée dans le cadre des cycles suivants?

Puisque la sélection de projets en vertu du volet des Projets de PME se fait selon le principe de premier arrivé, premier servi, tous les demandeurs qui n’ont pas été retenus lors du premier cycle de financement sont invités à soumettre une nouvelle demande dans les cycles subséquents. Les demandeurs retenus peuvent aussi soumettre une nouvelle demande, mais pour un projet différent.

 Les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas retenues dans le cadre du FIAC peuvent considérer de soumettre une demande en vertu du volet des Partenariats du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC). Le FEFEC accordera 10 millions de dollars à l’échelle du pays pour aider à soutenir les projets de PME qui répondent aux objectifs du programme. Cependant, les demandeurs retenus dans le cadre du volet des Projets de PME ne peuvent solliciter de fonds pour le même projet en vertu du volet des Partenariats du FEFEC, puisque ce Fonds ne permet pas le cumul de financement provenant d’autres programmes sous le Cadre pancanadien, y compris le volet des Projets de PME du FIAC.

36. Mon entreprise peut-elle solliciter une aide financière rétroactivement pour une pièce d’équipement qui a déjà été achetée ou pour une activité dont la mise en œuvre a déjà commencé au moment de ma soumission?

Non. Toutes les dépenses admissibles dans le cadre du volet des Projets de PME doivent être encourues, et les activités mises en œuvre, au plus tôt à compter de la date de la notification de l’approbation en principe transmise par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), et au plus tard le 31 mars 2021.

37. Pour être un demandeur retenu, quel niveau de détails sont exigés dans le cadre du volet des Projets de PME, et quels types de ressources seront nécessaires aux demandeurs pour remplir une demande?

Le formulaire de demande du volet des Projets de PME a été élaboré dans le but d’être aussi simple que possible et de réduire le temps nécessaire pour le compléter, ainsi que de réduire le besoin de recourir à des experts-conseils pour le remplir.

Par exemple, les demandeurs sont appelés à posséder une connaissance du type d’équipement nécessaire à leur projet sans toutefois être obligés, à l’étape de la soumission de la demande, de préciser la marque et le modèle. Nous nous attendons à ce que les demandeurs aient une connaissance approfondie du type de projet qu’ils mettent en œuvre et des éléments et activités qui y sont associées.

Afin d’appuyer les demandeurs par rapport au processus de demande, ECCC organisera une présentation Web afin d’examiner le formulaire avec les demandeurs. De plus, des directives et des vidéos didactiques concernant la façon d’utiliser le Système de gestion de l’information du guichet unique (GICU) sont fournis.

38. Quelle est la portée du projet que je dois entreprendre pour être admissible?  Existe-t-il un montant maximal et un montant minimal pour le total des coûts du projet?

Il n’y a aucun nombre préétabli d’activités ou de catégories pour l’admissibilité de votre organisation. Cependant, votre demande doit respecter le montant minimal de financement et ne doit pas dépasser le montant maximal. Le niveau incitatif dans le cadre du volet des Projets de PME est de 25 % des dépenses admissibles. La demande doit solliciter un montant d’au moins 20 000 $ et un montant maximal de 250 000 $.  Les demandeurs retenus auront donc des projets d’une valeur entre 80 000 $ et un million de dollars de coûts totaux admissibles. Des projets ayant plus d’un million de dollars en dépenses admissibles sont admissibles, mais le plafond de financement de 250 000 $ s’appliquera pour la contribution fédérale.

39. Un projet peut-il engendrer des réductions d’émissions de GES sans engendrer de réductions dans la consommation d’énergie?

Oui – Des réductions d’émissions de GES peuvent se réaliser par des projets qui ne sont pas liées à la consommation d’énergie (p. ex. le passage d'un type de réfrigérant à un autre dont le potentiel de réchauffement planétaire est plus faible, ou encore le captage du méthane ou des changements de procédés industriels). Veuillez noter que si la consommation d’énergie n’a aucune incidence sur le calcul des résultats de votre projet, vous n’êtes pas obligé de compléter le tableau concernant les résultats en matière d’énergie à la section 4.1.  Cependant, vous devez expliquer clairement cette situation dans la description détaillée de votre projet (section 3.6 du formulaire).  Vous devez inclure les renseignements suivants :

  • Le type de gaz à effet de serre impacté (dioxyde de carbone, oxyde nitreux, méthane, hydrofluorocarbures, perfluorocarbones, hexafluorures)
  • Le rejet annuel en 2018 (en tonnes, kilogrammes, etc. – veuillez indiquer si le chiffre est en unités d’origine ou en unités équivalentes de dioxyde de carbone
  • La réduction annuel prévue ( en tonnes, kilogrammes, etc. – Veuillez indiquer si le chiffre est en unités d’origine ou en unités équivalentes de dioxyde de carbone.

Il est aussi possible que votre projet ne suscitera aucun changement dans la consommation d’énergie, mais engendrera une réduction d’émissions de GES, si vous substituez votre source de combustible à une source de combustible plus propre (par exemple, gaz naturel à une énergie électrique propre d’une source d’énergie électrique non émettrice). Dans ce cas, l’utilisation d’énergie est toujours pertinente au calcul des réductions d’émissions de GES et vous devez compléter le tableau concernant les résultats en matière d’énergie à la section 4.1.

40. Est-ce que les experts-conseils/contractants peuvent soumettre une demande?

Les experts-conseils ou autres organisations partenaires peuvent aider à remplir le formulaire de demande.
Le demandeur principal doit toujours être le propriétaire des biens qui bénéficieront du projet. Les experts-conseils ou autres organisations partenaires peuvent être ajoutées comme un partenaire dans le système de demande pour aider à remplir le formulaire de demande.
Pour permettre à un partenaire d’accéder à la demande, le demandeur principal doit s’assurer que le partenaire dispose lui aussi d’une CléGC et d’un profil GIGU connecté à leur organisation.
Si ce n’est pas le cas, le partenaire devra créer une CléGC et un profil GIGU et connecter son profil à une organisation.
Le demandeur principal peut ensuite se rendre à l’onglet « Permissions de la demande », dans le menu de navigation de gauche d’une demande, où il pourra ajouter un partenaire en cliquant sur « Ajouter un partenaire ».
Un jeton unique sera ensuite généré et pourra être envoyé au partenaire, qui pourra le valider au bas de la page d’accueil de l’application pour obtenir accès à votre demande.
Des directives supplémentaires et des vidéos didactiques sur l’utilisation du GIGU et la création d’une CléGC sont disponible sur le site Web du GIU.

41. Le plafond de 500 employés s’applique-il au Canada seulement ou à l’échelle mondiale?

Afin d’être considéré comme une PME, votre entreprise doit avoir un effectif de moins de 500 employés à l’échelle mondiale. Ce chiffre comprend tous les employés rémunérés, y compris les employés saisonniers et à temps partiel.

42. Afin de réaliser le seuil de 80 000 $, les partenaires peuvent-il regrouper différents projets?

Non – le projet doit inclure un seul bénéficiaire final et un seul site de projet.  Pour les PME qui s’intéressent à d’autres possibilités de financement, veuillez noter qu’un nouveau cycle de demande dans le cadre du volet des Partenariats du FEFEC sera lancé à l’été 2019, et pourrait offrir plus de souplesse dans le cas de regroupement de plus petits projets de différents partenaires afin de réaliser le seuil de 80 000 $ (par exemple, au moyen de portefeuilles de projets)

43. Les condominiums, les immeubles résidentiels et les logements coopératifs sont-ils admissibles au programme?

Si vous êtes une entreprise de location d’appartement, constituée en société à des fins commerciales, vous êtes admissible à soumettre une demande de soutier financier dans le cadre du volet des Projets de PME.  Cependant, vous devez également respecter toutes les autres exigences d’admissibilité décrites dans le Guide du demandeur.

44. Les organismes sans but lucratif sont-ils admissibles?

Les organismes sans but lucratif ne sont pas admissibles dans le cadre de ce volet du FIAC qui vise les petites et moyennes entreprises à but lucratif.

45. Qu’est-ce que le numéro d’entreprise?

Le numéro d’entreprise est un numéro unique de 9 chiffres attribué à votre entreprise par l’Agence du revenu Canada (ARC) qui constitue un numéro d’identification fiscale.

46. Qui sont les participants dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR)?

Le STFR s’applique aux entités suivantes :

  • les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone (la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick)
  • les grandes installations industrielles qui réalisent une activité visée ou admissible et émettent 50 000 tonnes ou plus d’équivalents de dioxyde de carbone (éq. CO₂e) par année, et
  • les installations qui réalisent une activité pour laquelle une norme fondée sur le rendement a été prescrite.

Les installations qui émettent 10 kilotonnes ou plus de CO₂e au cours d’une année civile et réalisent une activité visée ou admissible peuvent participer volontairement au STFR à compter de la période de conformité allant du 1er janvier au 31 janvier 2020.

Les installations industrielles qui sont enregistrées au STFR pourront acheter du combustible exempt de la redevance sur les combustibles à partir du moment où celle-ci commencera à être appliquée. Les installations participantes au STFR seront plutôt soumises à une tarification du carbone appliquée à la partie de leurs émissions excédant leur limite annuelle d’émissions.

Questions et réponses publiées la semaine du 12 août 2019

47. Pourquoi les demandeurs de l’Alberta ne sont-ils pas encore admissibles au volet des Projets de PME du FIAC?

Le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone n’est pas encore en vigueur en Alberta. La Ministre d’Environnement et Changement climatique Canada, Catherine McKenna, a donné avis au gouvernement provincial de l’Alberta à l’effet que le gouvernement fédéral s’attend à commencer à imposer la tarification sur le carbone dans la province le 1er janvier 2020. Le Programme du Fonds d’incitation à l’action pour le climat deviendra disponible en Alberta après cette date.

48. En vertu de la section 5.1 du Guide du demandeur, que signifie « Le projet ne peut mener à une augmentation des émissions de GES** liées aux activités de l’entreprise demandeur » ?

Selon les renseignements fournis dans la description du projet et le tableau des résultats dans le formulaire de demande, ECCC confirmera que le projet n’entraînera pas une augmentation d’émissions de GES en faisant des calculs utilisant le type d’énergie, les unités et l’estimation du changement dans la consommation que vous avez fourni dans votre demande. Pour respecter cette obligation, ECCC confirmera qu’il n’y aura aucune augmentation nette d’émissions de GES par suite de votre projet. Par exemple, si l’objectif de votre projet consiste à changer de combustible allant d’une électricité à faible ou à nulle émission au gaz naturel (où le gaz naturel a un facteur d’émissions de GES plus élevé que le réseau électrique), il est probable que le projet entraînera une augmentation d’émissions de GES et, par conséquent, sera considéré inadmissible même si la consommation d’énergie et les coûts sont réduits.

49. Une demande sera-t-elle encore considérée si quelques-unes ou une partie des activités sont considérées inadmissibles?

Non. Afin qu’une demande puisse être considérée, toutes les activités dans le cadre du projet doivent être admissibles et conformes aux objectifs du programme (par exemple, réduire la consommation d’énergie, les coûts et/ou les émissions de GES). Les activités qui ne contribuent pas directement à l’un des objectifs du programme ne seront considérées admissibles que dans le cas où elles sont nécessaires pour l’achèvement de l’ensemble du projet. Veuillez-vous référer à la section 5 du Guide du demandeur pour obtenir plus de renseignements à propos de l’admissibilité de projets.

50. Une demande sera-t-elle considérée s’il y a un manque d’information ou si l’information n’a pas été entrée correctement (par exemple, le code postal, le numéro d’entreprise, ou le code du SCIAN)?

Une demande pourrait être rejetée en raison d’un manque de renseignements or d’informations invalides. Les demandeurs sont responsables de veiller à ce que toutes les informations présentées soient exactes avant de soumettre la demande. Les demandeurs auront la capacité d’examiner toutes les sections de la demande au cours du processus avant de soumettre celle-ci. Veuillez-vous référer à l’annexe A du Guide du demandeur afin de vous assurer d’avoir présenté tous les renseignements nécessaires et pertinents associés à votre demande.

51. Un locataire peut-il satisfaire aux critères de propriétaire du bien/de propre utilisation, s’il met en œuvre des mesures dans un bâtiment qui ne lui appartient pas?

Oui – si un locataire achète ou améliore un bien et l’utilise soit pour réduire sa propre consommation d’énergie dans ses opérations ou s’il génère de l’énergie, utilisant au moins 50% de celle-ci dans ses propres opérations, le locataire est admissible.

52. Un propriétaire-bailleur peut-il satisfaire aux critères de propriétaire du bien/de propre utilisation, s’il met en œuvre des mesures dans un bâtiment qu’il loue?

Oui. Si un propriétaire-bailleur achète ou améliore un bien et l’installation se fait sur sa propre propriété et qu’il l’utilise pour réduire la consommation d’énergie sur la propriété ou, s’il génère de l’énergie, utilisant au moins 50% de cette énergie sur cette propriété (par le propriétaire-bailleur ou les locataires), il est admissible.

53. L’ampleur d’un projet peut-elle être réduite après l’approbation du projet?

Oui, mais le projet devra quand même respecter le financement minimal qui doit être demandé (c’est-à-dire 80 000 $) pour demeurer admissible.

54. Est-ce qu’il y a un seuil minimum de résultats considéré durant la sélection des projets, en ce qui concerne les réductions d’utilisation ou de coûts d’énergie ou des émissions de GES?

Il n’y a pas de seuil spécifique par rapport aux émissions de GES, à l’utilisation d’énergie et aux économies de coûts.  La sélection est déterminée selon le principe de premier arrivé, premier servi.

55. Comment puis-je ajouter un utilisateur partenaire pour aider à compléter ma demande?

Si vous devez ajouter un utilisateur partenaire, tel qu’un entrepreneur ou une autre organisation partenaire pour aider à compléter la demande, veuillez suivre les étapes ci-après :

  1. Une fois que vous avez accès au formulaire de demande en ligne du volet des Projets de PME du FIAC et que vous avez réussi à créer une nouvelle demande: sélectionner « Autorisations de la demande » dans le menu de gauche.
  2. Cliquer sur le bouton « Ajouter utilisateur »
  3. Cliquer sur le bouton « Modifier » à la fin de la ligne pour le nouvel « Utilisateur Partenaire » ajouté dans le tableau intitulé « Permissions des utilisateurs partenaires pour la proposition ».
  4. En utilisant le menu déroulant, changer le Niveau de privilège à « Partenaire Auteur ».
  5. Cliquer « Mettre à jour ».
  6. Copier-coller le jeton pour cet utilisateur dans la dernière colonne de ce tableau.
  7. Partager le jeton avec l’organisation partenaire qui vous aidera à compléter votre demande.
    Étapes à être complétées par l’organisation partenaire :
    1. Naviguer à la page d’accueil du système de demande en ligne du volet des Projets de PME.
    2. Au lieu de cliquer « Créer une demande », défiler vers le bas et vous rendre à « Demandes des partenaires », coller le jeton que vous avez reçu du demandeur principal dans la fenêtre de texte et cliquer « Activer jeton du partenaire ».
    3. Vous avez maintenant accès au formulaire de demande du demandeur principal et vous pouvez aider à le compléter.  Veuillez noter que c’est le demandeur principal qui doit soumettre la demande.
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