Aperçu - Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement en vertu de la loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

En cas de divergence entre cet aperçu, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) et le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) : la Loi, ainsi que le Règlement sur le STFR sont déterminants.

Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) institué en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) établit le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

L’objectif du STFR est de maintenir un prix sur la pollution par le carbone créant ainsi un incitatif pour les installations à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux à réduire leurs émissions par unité de production, tout en atténuant les risques d’effets négatifs sur la compétitivité dus à la tarification du carbone et de fuites de carbone, c’est-à-dire le risque que les installations industrielles passent d’une région à une autre pour éviter de payer un prix sur la pollution par le carbone. L’étude d’impact de la réglementation du Règlement sur le STFR fournit de plus amples renseignements.

Sous le STFR, les personnes responsables d’installations assujetties (personnes responsables) doivent verser compensation pour les émissions de gaz à effet de serre (GES) qui dépassent la limite annuelle d’émissions de l’installation. Conformément à la Loi et au Règlement sur le STFR, le ministre de l’Environnement (le ministre) émettra des crédits excédentaires aux personnes responsables d’une installation assujettie qui émettent des GES dans une quantité inférieure à la limite d’émissions de l’installation. Cela crée un incitatif financier continu pour les installations à diminuer l’intensité de leurs émissions.

Le présent document fournit un aperçu des principales dispositions du Règlement sur le STFR et les met en évidence. Il est conseillé aux personnes responsables en vertu du STFR de se familiariser avec la Loi et le Règlement sur le STFR dans leur intégralité afin de bien comprendre les obligations légales.

Plusieurs modifications ont été apportées au Règlement depuis sa création. Pour l’ensemble des exigences règlementaires applicables pour chaque période de conformité, veuillez vous référer directement au Règlement sur le STFR et à la partie 2 de la Loi.

Qui est visé par le Règlement sur le STFR

Le Règlement sur le STFR s’applique aux personnes responsables, telles que définies à l’article 10 de ce règlement.

Selon l’article 169 de la Loi, les installations assujetties sont les installations situées dans les provinces figurant à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi, qui remplissent les critères prévus à l’article 8 du Règlement sur le STFR, soit:

Les installations assujetties comprennent celles qui ont été désignées en tant qu’installation assujettie (« participation volontaire ») en vertu de l’article 172 de la Loi. Pour de plus amples renseignements sur la participation volontaire, veuillez consulter la Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement.

Que sont les périodes de conformité

Une période de conformité est une période, généralement d’une année civile, à laquelle se rapportent les obligations en matière de quantification, de transmission de rapports et de compensation.

La période de conformité commence généralement le 1er janvier d’une année donnée et se termine généralement le 31 décembre de la même année.

Dans le cas d’une installation située dans une province dont le nom est inscrit à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi, la première période de conformité pour les installations qui deviennent des installations assujetties au cours d’une année civile commence à la date de prise d’effet de l’inscription à titre d’émetteur auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Dans le cas d’une installation située dans une province qui n’est pas inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi, la période de conformité pour les installations qui deviennent assujetties au cours d’une année civile correspond à la date d’enregistrement précisée dans le certificat délivré en application du paragraphe 171(2) de la Loi.

Pour de plus amples renseignements sur les périodes de conformité, veuillez consulter l’article 9 du Règlement sur le STFR.

Quelle est la limite d’émissions de GES d’une installation

La limite d’émissions de GES d’une installation assujettie doit être déterminée pour chaque période de conformité conformément aux articles 36 à 43 du Règlement sur le STFR. La limite d’émissions de GES est basée sur la production de l’installation provenant des activités industrielles visées, telles que définies au paragraphe 2(1) du Règlement sur le STFR, et sur la norme de rendement applicable à ces activités.

La colonne 3 de l’annexe 1 présente les normes de rendement pour plusieurs des activités industrielles figurant à cette annexe et précise pour quelles activités industrielles une norme de rendement doit être calculée conformément aux articles 37 à 40 du Règlement sur le STFR. Une norme de rendement devra aussi être calculée par les installations assujetties où est exercée une activité qui ne figure pas à l’annexe 1 du Règlement sur le STFR.

Comment les GES doivent-ils être quantifiés

La quantité de GES émise par une installation assujettie au cours d’une période de conformité doit être déterminée conformément à l’article 35 du Règlement sur le STFR. La quantité totale de GES provenant d’une installation assujettie est déterminée, s’il y a lieu, conformément aux articles 16 à 25 du Règlement sur le STFR. Le Guide de quantification peut être utilisé comme guide de référence pour quantifier les GES.

La personne responsable doit quantifier les GES provenant de tous les types d’émissions visés identifiés au paragraphe 5(1) du Règlement sur le STFR.

Conformément aux articles 26 à 30 du Règlement sur le STFR, les personnes responsables peuvent demander un permis pour utiliser une autre méthode ou une autre directive de quantification des GES. L’annexe 4 du Règlement sur le STFR énonce les renseignements requis pour soumettre une demande. Tout permis délivré par le ministre est valide pour une période maximale de 24 mois et peut être renouvelé une fois.

Dans le cas des installations assujetties qui produisent de l’électricité à partir de combustibles fossiles à titre d’activité additionnelle, les quantités de GES provenant de cette activité sont quantifiées en vertu de l’article 18 du Règlement sur le STFR, conformément aux exigences de la partie de l’annexe 3 du Règlement sur le STFR qui s’applique à toute autre activité industrielle exercée à l’installation.

Comment la production doit-elle être quantifiée

La production de chaque activité industrielle visée, telle que définie au paragraphe 2(1) du Règlement sur le STFR, doit être quantifiée à chaque période de conformité conformément aux articles 16, 31 et 32 et à l’annexe 3 du Règlement sur le STFR. La colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le STFR prévoit l’unité de mesure pour la quantification de la production issue des activités industrielles figurant à cette annexe. Pour les activités qui ne figurent pas à l’annexe 1 du Règlement sur le STFR, la production doit être quantifiée dans l’unité de mesure indiquée dans la demande présentée en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi.

Dans le cas des installations assujetties qui produisent de l’électricité à partir de combustibles fossiles à titre d’activité additionnelle, la quantité d’électricité brute produite doit être quantifiée en gigawattheures (GWh), en tout ou en partie, conformément à l’alinéa 31(1)b) et aux articles 6 et 7 de la partie 38 de l’annexe 3 du Règlement sur le STFR.

Le contenu additionnel prévu à l’article 12 du Règlement sur le STFR, doit être quantifié, soit les ventes et les achats d’énergie thermique, la production et la vente d’hydrogène gazeux et la production de produits de gypse. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article 12 du Règlement sur le STFR.

Quelles sont les exigences en matière de rapport et de vérification et quelles sont les échéances

L’article 173 de la Loi exige que les personnes responsables fournissent au ministre, pour chaque période de conformité, un rapport exposant les renseignements précisés dans le Règlement sur le STFR.

Chaque rapport annuel doit comprendre les renseignements précisés aux articles 11 et 12 et à l’annexe 2 du Règlement sur le STFR. Les rapports annuels doivent également être accompagnés d’un rapport de vérification. Les exigences en matière de vérification, y compris le recours à un organisme de vérification accrédité et le contenu du rapport de vérification, se trouvent aux articles 49 à 52 et à l’annexe 5 du Règlement sur le STFR. Vous trouverez également des informations relatives à la vérification à l’annexe I du présent document.

L’article 13 du Règlement sur le STFR stipule que le rapport annuel, accompagné du rapport de vérification, doivent être présentés le 1er juin de l’année suivant la période de conformité pour laquelle le rapport annuel est préparé.

Conformément au paragraphe 53(1) du Règlement sur le STFR, le ministre peut, dans les cas suivants, établir la limite d’émissions ou déterminer la quantité de GES émise par l’installation assujettie :

Pour de plus amples renseignements au sujet de l’écart important, veuillez vous référer au « Guide sur la vérification par un tiers conformément au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement »

Le paragraphe 53(2) du Règlement sur le STFR présente les renseignements dont le ministre doit tenir compte pour établir la limite d’émissions ou déterminer la quantité de GES émise par l’installation assujettie pour la période de conformité.

Comment puis-je recevoir des crédits excédentaires ou verser compensation

Conformément à l’article 44 du Règlement sur le STFR, la personne responsable doit établir le bilan des émissions de GES pour la période de conformité applicable. Le bilan compare la quantité de GES émise par l’installation assujettie, déterminée en vertu de l’article 35 du Règlement sur le STFR, avec la limite d’émissions de GES applicable, déterminée conformément aux articles 36, 36.1, 36.2, 41, 41.1, 41.2 ou 42 du Règlement sur le STFR.

Conformément à l’article 175 de la Loi et l’article 59 du Règlement sur le STFR, la personne responsable recevra des crédits excédentaires en un nombre égal au résultat du bilan prévu à l’article 44 de ce règlement lorsque le résultat de ce bilan est négatif. L’émission de crédits excédentaires aura lieu dans la mesure où la limite d’émissions a été calculée conformément au Règlement sur le STFR  sauf dans l’un des cas suivants :

Conformément à l’article 174 de la Loi et aux articles 54 à 58, 70 et 71 du Règlement sur le STFR, lorsque le résultat du bilan prévu à l’article 44 de ce règlement est positif, le responsable doit verser compensation pour chaque tonne de CO2e émise au-dessus de la limite des émissions de GES.

Les modes de versement de la compensation sont l’une ou une combinaison des deux méthodes suivantes :

  1. effectuer un paiement électronique de la redevance pour émissions excédentaires au receveur général du Canada ;
  2. remettre des unités de conformité, à savoir des crédits excédentaires, des crédits compensatoires ou des unités reconnues (pour certains crédits compensatoires provinciaux).

Le système de création et de suivi des crédits (SCSC) du gouvernement du Canada fait le suivi des obligations de compensation, de l'émission et des transferts de crédits, et du versement de compensation dans le cadre du STFR. Pour de plus amples renseignements sur le SCSC, consultez la page Web du Gouvernement du Canada sur le Système tarification fondé sur le rendement.

ECCC élabore un système fédéral de crédits compensatoires pour les GES afin d’encourager la réduction des émissions de GES au pays à moindre coût par des activités non visées par la tarification de la pollution par le carbone. Des renseignements concernant l’élaboration et la mise en œuvre de ce système sont disponibles sur la page Web d’ECCC.

Une unité reconnue est une unité ou un crédit délivrée par une province ou un responsable de programme en vertu d’un protocole de crédit compensatoire pour les GES et d’un programme de crédit compensatoire figurant sur la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral, conformément au paragraph 78(1), et qui répond aux exigences d’admissibilité dans la paragraph 78(4) du Règlement sur le STFR. Pour plus d’informations concernant la remise d’unités reconnues, vous pouvez vous référer au Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral.

L’article 181 de la Loi et les articles 72 à 75 du Règlement sur le STFR précisent les circonstances dans lesquelles les unités de conformité pourraient être suspendues, révoquées ou faire l’objet d’un remplacement, ainsi que les exigences pour ce faire.

Par ailleurs, il est important de noter que des modifications ont été apportées aux articles 70, 72 et 73 du Règlement. L’usage des crédits excédentaires admissibles à la remise à titre de compensation pour les périodes de conformité de 2021, 2022 et les suivantes est limité. Plus précisément, à partir du 1er janvier 2022, seuls les crédits excédentaires émis à l’égard d’une installation située dans une province qui figurait à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi pendant au moins un jour de la période de conformité pour laquelle ils sont remis sont admissibles à la remise.

Avec le retrait du Nouveau-Brunswick de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi le 1er janvier 2021 et de l’Ontario le 1er janvier 2022, les crédits excédentaires émis à l’égard d’installations situées dans ces provinces peuvent être remis comme suit :

Depuis le 1er janvier 2022, le ministre a l’autorité de suspendre des crédits excédentaires émis à l’égard d’une installation située dans une province qui ne figure plus à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi, et qui sont inscrits dans le compte lié à une installation située dans cette province. Ceci empêcherait le transfert ou la remise de ces crédits. La suspension des crédits excédentaires ne sera généralement considérée qu'une fois le délai de compensation à taux élevé pour cette période de conformité terminé.

Si une telle suspension de crédits excédentaires se produisait, le ministre pourrait la lever si les crédits devaient être utilisés par l’installation afin de verser compensation pour une période de conformité pendant laquelle la province où est située l'installation était inscrite à la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi, pourvu que les crédits soient toujours admissibles à la remise.

Quels sont les délais et les taux de compensation

Selon le paragraphe 57(1) du Règlement sur le STFR, le délai de compensation à taux régulier (1:1) se termine le 15 décembre de l’année civile au cours de laquelle le rapport annuel correspondant doit être présenté. Si la compensation est versée au plus tard le 15 décembre de l’année au cours de laquelle le rapport annuel pour une période de conformité doit être présenté, et tel qu’exigé au paragraphe 174(3) de la Loi, la compensation requise par tonne d’émissions excédentaires de CO2e correspond à une unité de conformité ou à la redevance pour les émissions excédentaires applicable à la période de conformité, telle qu’établie à la colonne 2 de l’annexe 4 de la Loi.

Le paragraphe 57(2) du Règlement sur le STFR indique que le délai de compensation à taux élevé (4:1) se termine le 15 février de l’année civile suivant la date limite prévue au paragraphe 57(1). Si la compensation est versée après le 15 décembre de l’année pendant laquelle le rapport annuel est transmis, la compensation requise pour chaque tonne d’émissions excédentaires de CO2e correspond à quatre unités de conformité ou à quatre fois le taux de la redevance pour émissions excédentaires applicable à la période de conformité, tel qu’exigé au paragraphe 174(4) de la Loi.

Échéances du STFR par période de conformité
Période de conformité Date limite pour la transmission du rapport annuel et du rapport de vérification Fin du délai de compensation à taux régulier (1:1) Fin du délai de compensation à taux élevé (4:1)
2020 1er juin 2021 15 décembre 2021 15 février 2022
2021 1er juin 2022 15 décembre 2022 15 février 2023
2022 1er juin 2023 15 décembre 2023 15 février 2024

Comment les nouvelles installations doivent-elles se conformer aux Règlement sur le STFR

Certaines exigences du Règlement sur le STFR ne s’appliquent pas à certaines installations assujetties qui n’ont pas terminé deux années civiles de production suivant la date où l’installation a commencé sa production. Veuillez consulter le paragraphe 11(2), l’article 43 et les paragraphes 44(2) à (5) du Règlement sur le STFR pour plus de renseignements.

Quelles sont les obligations d’aviser et les exigences en matière de tenue de registres

L’article 48 du Règlement sur le STFR stipule que le ministre doit être avisé par écrit dans un délai de 30 jours d’un changement, plus précisément s’il y a :

  1. un changement aux renseignements administratifs visés aux articles 1 et 2 des annexes 2 et 5 fournis en application du présent règlement, notamment un changement de personne responsable ;
  2. un changement au périmètre de l’installation ;
  3. un changement aux renseignements fournis dans une demande d’enregistrement faite au titre du paragraphe 171(1) de la Loi ou dans une demande de désignation faite au titre du paragraphe 172(1) de la Loi, notamment un changement des activités exercées à l’installation ;
  4. un changement aux renseignements fournis dans la demande de permis visée à l’article 27, si le permis est encore valide.

Un avis peut être transmis au ministre en remplissant un Avis de changement dans le module Enregistrement au STFR dans le système de gestion de l’information du Guichet unique d’ECCC Veuillez consulter le Guide de présentation d’une demande d’enregistrement au STFR pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir un avis de changement ou communiquer avec le bureau des opérations au numéro indiqué à la section « Comment puis-je en savoir plus » ci-dessous.

L’article 187 de la Loi et les articles 45 et 47 du Règlement sur le STFR prévoient les exigences de consignation des renseignements et de conservation des registres ainsi que d’autres documents. Les renseignements doivent être consignés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils sont disponibles. Tous les registres doivent être conservés à l’établissement principal au Canada par la personne responsable. Si les registres sont déplacés, le ministre doit en être avisé par écrit dans les 30 jours suivant le nouvel emplacement au Canada où ils peuvent être examinés. Conformément au paragraphe 187(5) de la Loi, les registres doivent être conservés pendant sept ans après l’année à laquelle ils se rapportent.

Que faire si des erreurs ou omissions sont identifiées dans mes rapports annuels précédents

La personne responsable est tenue d’aviser par écrit le ministre dès que possible de toute erreur ou omission qu’elle constate et qui est survenue dans les cinq ans après la transmission d’un rapport annuel pour une période de conformité, conformément à l’article 176 de la Loi. La personne responsable peut aviser le ministre dans le Module de déclaration au STFR du Guichet unique d’ECCC en remplissant un avis d’erreurs ou d’omission.

De plus, si dans les cinq ans après la transmission d’un rapport annuel pour une période de conformité le ministre est d’opinion qu’il y a une erreur ou une omission, le ministre peut aussi demander à la personne responsable de soumettre un rapport corrigé et peut demander un rapport vérifié par les tiers, conformément à l’article 177 de la Loi. Les rapports corrigés et les rapports de vérification doivent être conformes aux exigences prévues par le Règlement sur le STFR. Le paragraphe 62(2) du Règlement sur le STFR prévoit les renseignements à intégrer au rapport corrigé alors que l’article 52 et l’annexe 5 du Règlement sur le STFR dresse le contenu du rapport de vérification.

L’article 178 de la Loi et les articles 64 à 69 prévoient les exigences lorsque le rapport corrigé entraine un changement de la compensation à verser ou les crédits excédentaires à émettre. La modification d’obligation de compensation ou des crédits excédentaires apparaîtra dans le SCSC.

Pour chaque erreur ou omission, n’oubliez pas de vous référer à la version du Règlement sur le STFR qui était en vigueur lors de la période de conformité pour laquelle le rapport corrigé est transmis. Par exemple, si vous devez corriger une erreur dans le rapport annuel pour la période de conformité 2019, gardez en tête que les règles de dispositions transitoires concernant les méthodes alternatives de quantification des GES énoncées à l’article 80, les règles transitoires concernant la tenue de registres énoncées à l’article 81 et les règles transitoires concernant des activités industrielles particulières énoncées aux articles 79 et 82 à 85.1 (Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre, DORS/2018-214). Veuillez vous référer au Guide de quantification de 2019 pour plus de détails concernant les règles transitoires.

Qu’arrive-t-il si mon installation assujettie cesse de l’être

Il y a plusieurs circonstances qui peuvent faire en sorte qu’une installation assujettie cesse d’être assujettie. D’abord, comme mentionné à l’article 6 du Règlement sur le STFR, le ministre peut annuler la désignation de toute installation assujettie qui a été désignée à la condition d’émettre, au cours d’au moins une des trois années civiles suivant la date où elle a commencé sa production, une quantité de gaz à effet de serre égale à au moins 10 kt de CO2e si, au 31 décembre de la troisième année civile suivant cette date, cette condition n’est pas remplie. Le ministre doit aviser la personne responsable de l’installation assujettie de son intention d’annuler la désignation au moins trente jours avant l’annulation.

L’article 7 du Règlement sur le STFR mentionne certaines circonstances et la date à laquelle l’installation assujettie cesse de l’être, soit :

  1. si l’installation assujettie a cessé toute production dans le cadre des activités industrielles visées durant cinq périodes de conformité consécutives, elle cesse d’être assujettie le 31 décembre suivant la transmission du cinquième rapport annuel faisant état d’aucune production ;
  2. si la personne responsable de l’installation assujettie en fait la demande, car il est prévu que les activités industrielles visées qui y sont exercées cesseront durant au moins douze mois consécutifs. L’installation cesse d’être assujettie soit à la date où elle cesse sa production ou 30 jours après la réception de l’avis par le ministre, selon la date la plus tardive. Par conséquent, lorsque la date de fermeture est connue, la personne responsable devrait informer le ministre au moins 30 jours avant cette date pour éviter de prolonger inutilement la période de conformité.

D’autres circonstances sont prévues dans la Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement. Veuillez également noter qu’une installation assujettie cesse de l’être lorsque la province dans lequel elle est située est retirée de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

De plus, si une installation cesse d’être une installation assujettie, peu importe la raison, la personne qui en est responsable est tenue de respecter les obligations prévues à l’article 10.1 du Règlement sur le STFR à l’égard des périodes de conformité durant lesquelles l’installation était une installation assujettie. La personne responsable doit notamment verser compensation pour les périodes de conformité pendant lesquelles l’installation était une installation assujettie.

Demandes de confidentialité

Conformément à l’article 254 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), la personne qui communique des renseignements au ministre de l’Environnement et du Changement climatique au titre de la partie 2 de la Loi peut demander par écrit, motif à l’appui, qu’ils soient traités de façon confidentielle.

En pratique, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ne divulguera pas de façon proactive les valeurs de production annuelle et d'intensité des émissions des installations assujetties recueillies dans le cadre de Loi et qui ne sont pas encore accessibles au public, sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).  Avant toute divulgation en vertu de la LAI, ECCC considérera toutes exceptions pertinentes à la LAI, y compris le paragraphe 20(1), qui vise à protéger les renseignements des tiers. Si ECCC a l’intention de divulguer des renseignements en vertu de la LAI, qui contiennent ou sont susceptibles de contenir des renseignements visés au paragraphe 20(1) de la LAI, ECCC donnera au tiers intéressé un avis écrit et lui fournira une opportunité de présenter des observations à ECCC conformément aux paragraphes 27 et 28 de la LAI. Si ECCC a l’intention d’invoquer une exception pour un tiers selon le paragraphe 20(1) de la LAI, les exigences relatives à l’avis aux tiers en vertu des paragraphes 27 et 28 ne s’appliqueront pas.

Comment puis-je en savoir plus

Veuillez consulter la page Web du STFR pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi, le Règlement sur le STFR, ainsi que les politiques et les directives connexes. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du STFR fédéral veuillez envoyer un courriel au bureau des Opérations du Bureau des marchés du carbone à l'adresse stfr-obps@ec.gc.ca ou composer le 1-833-849-9160.

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