Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement

Objectif

En vertu de l’article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la personne responsable d’une installation peut demander que celle-ci soit désignée comme installation assujettie en vertu de la Loi. Chaque demande sera évaluée selon ses mérites et au cas par cas. La présente politique décrit les facteurs dont le ministre tiendra compte au moment de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par la personne responsable qui veut obtenir une telle désignation pour l’installation. Enfin, la politique énonce les facteurs dont le ministre tiendrait compte au moment d’annuler une désignation accordée en vertu de l’article 172 de la LTPGES.

Cette politique ne s’applique pas aux installations qui répondent aux critères énoncés dans l’Avis concernant l’établissement des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures (« l’Avis »). Ces installations doivent s’inscrire comme installations assujetties.

Cette politique vise à réduire au minimum les risques relatifs à la compétitivité et aux fuite de carbone découlant de l’exposition d’un secteur à la redevance fédérale sur les combustibles (en vertu de la partie 1 de la LTPGES), tout en préservant le signal de prix sur la pollution par le carbone qui crée une incitation à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La partie 1 de la présente politique s’applique aux installations qui exercent une activité pour laquelle une norme fondée sur le rendement (NFR) a été établie en vertu du Projet de règlement relatif au système de tarification fondé sur le rendement en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (une activité visée). La partie 2 permet à d’autres installations de présenter une demande afin de participer au système de tarification fondé sur le rendement.

Définitions

Aux fins de la présente politique, installation s’entend au sens de l’AvisNote de bas de page 1 . 

Activité visée désigne une activité visée figurant à la section 3 de l’Avis.

Activité admissible désigne une activité figurant à l’annexe B de la présente politique, autre qu’une activité visée.

La date de mise en service correspond à:

  1. la date à laquelle l’installation produit pour la première fois un produit issu de l’exercice d’une activité visée ou d’une activité admissible; ou
  2. la date à laquelle l’installation commence à produire un produit issu de l’exercice d’une activité visée ou d’une activité admissible après de vastes travaux de modernisation; ou
  3. la date à laquelle l’installation reprend la production d’un produit issu de l’exercice d’une activité visée ou d’une activité admissible après un agrandissement.

De vastes travaux de modernisation ont lieu si au moins 25 % du coût d’investissement initial de l’installation, corrigés en fonction de l’inflation, sont investis et que l’installation est utilisée pour mener une nouvelle activité visée ou admissible, différente de celle menée avant les travaux.

Des travaux d’agrandissement ont lieu si l’installation augmente d’au moins 25 % sa production issue de l’exercice d’une activité visée ou admissible.

Désignation comme installation assujettie

Partie 1

Installations existantes

  1. L’installation se situe dans une province ou une zone indiquée à la partie 2 de l’annexe 1 de la LTPGES;
  2. L’installation est utilisée pour mener l’une des activités visées énumérées à la section 3 de l’Avis, ou, dans le cas de la Saskatchewan, l’activité mentionnée aux alinéas 3c)(x) ou 3a) de l’Avis;
  3. Un rapport a été rédigé, conformément à l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), indiquant que l’installation en question a émis une quantité de GES équivalente ou supérieure à 10 kt d’équivalent CO2, pour une ou plusieurs installations définies dans cet avis, pendant l’année 2017 ou une année ultérieure; et
  4. Une demande dument remplie d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement a été envoyée pour l’installation, dans la forme et selon les modalités fixées par le ministre. La demande doit être présentée par la personne responsable de l’installation. Pour l’application de l’article 172 de la LTPGES, l’organisme ou l’individu qui est le propriétaire ou l’exploitant de l’installation est la personne responsable de cette installation.

Installations récemment mises en service, modernisées ou agrandies

  1. L’installation se situe dans une province ou une zone indiquée à la partie 2 de l’annexe 1 de la LTPGES;
  2. L’installation est utilisée pour mener l’une des activités visées énumérées à la section 3 de l’Avis, ou, dans le cas de la Saskatchewan, l’activité mentionnée aux alinéas 3c)(x) ou 3a) de l’avis;
  3. L’installation n’était pas tenue de déclarer ses émissions de gaz à effet de serre conformément à un avis précédent concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et :
    1. elle a été mise en service dans les trois dernières années, mais pas plus tôt qu’en 2017, ou
    2. elle a fait l’objet de vastes travaux de modernisation au cours des trois dernières années, ou
    3. elle a fait l’objet de travaux d’agrandissement au cours des trois dernières années;
  4. L’installation joint à sa demande d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement des projections, portant un sceau valide d’ingénieur conformément aux lois provinciales ou territoriales qui régissent la pratique du génie professionnel, qui démontrent qu’elle devrait émettre au moins 10 kt d’éq. CO2 par année dans les trois années suivant sa mise en service. Ces projections doivent être conformes aux pratiques ayant cours dans l’industrie pour la quantification des émissions; et
  5. Une demande dument remplie d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement a été envoyée pour l’installation, dans la forme et selon les modalités fixées par le ministre. La demande doit être soumise par la personne responsable de l’installation. Pour l’application de l’article 172 de la LTPGES, l’organisme ou l’individu qui est le propriétaire ou l’exploitant de l’installation est la personne responsable de cette installation.

Partie 2

Installations existantes

  1. L’installation se situe dans une province ou une zone indiquée à la partie 2 de l’annexe 1 de la LTPGES, sauf la Saskatchewan;
  2. Un rapport a été rédigé, conformément à l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), indiquant que l’installation en question a émis une quantité de GES équivalente ou supérieure à 10 kt d’éq. CO2, pour une ou plusieurs installations définies dans cet avis, pendant l’année 2017 ou une année ultérieure;
  3. L’installation se trouve dans un secteur énuméré à l’annexe A, ou la personne responsable de l’installation a fait une demande et a obtenu que le secteur soit ajouté à l’annexe A en faisant la démonstration qu’il existe des risques importants que son secteur subisse des impacts négatifs sur la compétitivité et qu’il puisse être sujet aux fuites de carbone à cause de la tarification de la pollution causée par le carbone;
  4. L’activité principale de l’installation n’est pas une activité visée; et
  5. Une demande dument replie d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement a été envoyée pour l’installation, dans la forme et selon les modalités fixées par le ministre. La demande doit comprendre les renseignements énoncés à l’annexe B et être soumise par la personne responsable de l’installation. Pour l’application de l’article 172 de la LTPGES, l’organisme ou l’individu qui est le propriétaire ou l’exploitant de l’installation est la personne responsable de cette installation.

Installations récemment mises en service, modernisées ou agrandies

  1. L’installation se situe dans une province ou une zone indiquée à la partie 2 de l’annexe 1 de la LTPGES, sauf la Saskatchewan.
  2. L’installation n’était pas tenue de déclarer ses émissions de gaz à effet de serre conformément à un avis précédent concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et :
    1. elle a été mise en service au cours des trois dernières années, mais pas plus tôt qu’en 2017, ou
    2. elle a fait l’objet de vastes travaux de modernisation au cours des trois dernières années, ou
    3. elle a fait l’objet de travaux d’agrandissement au cours des trois dernières années;
  3. L’installation joint à sa demande d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement des projections, portant un sceau valide d’ingénieur conformément aux lois provinciales ou territoriales qui régissent la pratique du génie professionnel, qui démontrent qu’elle devrait produire au moins 10 kt d’éq. CO2 par année dans les trois années suivant sa mise en service. Ces projections doivent être conformes aux pratiques ayant cours dans l’industrie pour ce qui est de la quantification des émissions;
  4. L’installation se trouve dans un secteur indiqué à l’annexe A, ou la personne responsable de l’installation a fait une demande et a obtenu que le secteur soit ajouté à l’annexe A en faisant la démonstration qu’il existe des risques importants que son secteur subisse des impacts négatifs sur la compétitivité et qu’il puisse être sujet aux fuites de carbone à cause de la tarification de la pollution causée par le carbone;
  5. L’activité principale de l’installation n’est pas une activité visée; et
  6. Une demande dument remplie d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement a été envoyée pour l’installation, dans la forme et selon les modalités fixées par le ministre. La demande doit comprendre les renseignements énoncés à l’annexe B et être soumise par la personne responsable de l’installation. Pour l’application de l’article 172 de la LTPGES, l’organisme ou la personne qui est le propriétaire ou l’exploitant d’une installation est la personne responsable de cette installation.

Étapes

Une personne responsable peut en tout temps demander la désignation de son installation comme installation assujettie. La personne responsable d’une installation qui fait une demande en vertu de la présente politique recevra un avis l’informant de la décision prise à l’égard de la demande de désignation d’une installation  comme installation assujettie.

Annulation de la désignation

La personne responsable d’une installation qui a été désignée comme installation assujettie en vertu du paragraphe 172(1) de la LTPGES peut demander l’annulation de cette désignation. La demande d’annulation d’une désignation doit être présentée dans la forme et selon les modalités prescrites par le ministre.

Si une demande d’annulation est acceptée, elle prend généralement effet à la fin de la période de conformité au cours de laquelle la demande est présentée.

La présente politique peut être modifiée de temps à autre.

Annexe A – Secteurs à risque de fuite de carbone attribuable à la tarification de la pollution par le carbone

Au tableau 1 figurent les secteurs ayant des installations situées dans les administrations où la LTPGES s’applique et qui :

  • ont des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 10 kt d’éq. CO2 ou plus par année;
  • sont utilisées pour mener comme activité principale une activité pour laquelle aucune NFR n’a encore été précisée dans le Projet de règlement relatif au système de tarification fondé sur le rendement en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;
  • pourraient faire face à des risques importants relatifs à la compétitivité et aux fuites de carbone en raison de l’application de la tarification de la pollution par le carbone.

Les secteurs où l’application de la tarification de la pollution par le carbone pourrait occasionner des risques importants relatifs à la compétitivité et aux fuites de carbone comprennent les secteurs à forte intensité d’émissions exposés aux échanges commerciaux (FIEEEC) qui se trouvent dans une catégorie de risque modéré ou supérieur en fonction des critères suivants :

Les secteurs présentant un risque relatif à l’intensité des d’émissions et à l’exposition aux échanges commerciaux modéré ou supérieur sont les secteurs où :

  • l’intensité des émissions est égale ou supérieure à 1 % et l’exposition aux échanges commerciaux est égale ou supérieure à 10 %, ou
  • l’intensité des émissions est égale ou supérieure à 3 % et n’importe quel niveau d’exposition aux échanges commerciaux est atteint.


Intensité des émissions = coût direct du carbone / valeur ajoutée brute (VAB)
Exposition aux échanges commerciaux = (importations + exportations) / (importations + ventes)

Les coûts directs liés au carbone sont les coûts auxquels le secteur serait confronté s’il était exposé à la redevance fédérale sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la LTPGES, s’élevant à 50 $ la tonne d’éq. CO2 en 2022. La VAB est une mesure de la contribution d’une industrie à l’économie. Les importations (ou les exportations) par l’industrie sont égales à la somme des importations (ou des exportations) de produits fabriqués par cette industrie.

Ces secteurs comprennent également des secteurs qui sont exposés à des échanges commerciaux à plus de 80 %, où l’exposition à des échanges commerciaux = (importations + exportations) / (importations + ventes).

Les installations et les secteurs peuvent demander l’ajout d’autres secteurs au tableau 1 dans les circonstances suivantes :

  1. Le demandeur démontre qu’à l’aide de données crédibles, le secteur ou le sous-secteur se trouve dans une catégorie de risque relatif à l’intensité des d’émissions et à l’exposition aux échanges commerciaux moyen ou supérieur, ou sont exposés à des échanges commerciaux à plus de 80%, selon les critères susmentionnés.
  2. Le demandeur démontre que, lorsque d’autres paramètres ou facteurs sont pris en compte, le secteur court un risque important de fuite de carbone en raison de la tarification de la pollution par le carbone. Ces autres facteurs comprennent les éléments suivants :
    1. Les concurrents sont inclus dans le STFR — c.-à-d. que l’installation fabrique des produits déjà visés par le STFR;
    2. Les coûts du carbone sont élevés par rapport aux revenus — c.-à-d. que les installations qui représentent 10 % ou plus des revenus du secteur font face à des coûts du carbone qui dépassent 3 % des revenus;
    3. Le secteur est incapable de refiler les coûts du carbone aux consommateurs, comme l’indique son niveau d’exposition aux activités commerciales qui dépasse 60 %;
    4. L’estimation des coûts indirects du carbone pour le secteur fait en sorte que le secteur se situe dans la catégorie de risque relatif à l’intensité des d’émissions et à l’exposition aux échanges commerciaux moyen ou élevé lorsque les coûts directs et indirects sont inclus dans la détermination des coûts du carbone pour le secteur.

Satisfaire à la condition b) (i) sera considéré comme suffisant pour justifier l’admissibilité en vertu de la partie 2 de la politique. Pour les secteurs qui répondent aux conditions b) ii) à b) iv), les secteurs doivent satisfaire à au moins deux de ces trois critères.

Tableau 1 : Secteurs où l’application de la tarification de la pollution par le carbone peut créer un risque important de compétitivité et de fuite de carbone
SCIAN Nom
2123 Extraction de minerais non métalliques
3112, 3118, 3119 Fabrication d’aliments divers
3113 Fabrication de sucre et de confiseries
321 Fabrication de produits en bois
324 Fabrication de produits du pétrole et du charbon
3251, 3252, 3259 Fabrication d’autres produits chimiques
3254 Fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments
3271, 3272, 3274, 3279 Fabrication de produits minéraux non métalliques (sauf les produits de ciment et de produits en béton)
331 Première transformation des métaux
33633 Fabrication de composants de directions et de suspension pour véhicules automobiles (sauf les ressorts)
33639 Fabrication d’autres pièces pour véhicules automobiles

Environnement et Changement climatique Canada peut mettre à jour la liste du tableau de temps à autre.

Annexe B – Renseignements supplémentaires à l’appui des demandes des secteurs à FIEEEC

La personne responsable d’une installation visée par la partie 2 de la Politique sur la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement doit fournir les renseignements suivants dans le cadre de sa demande.

1. Années de référence :

Les années de référence d’une installation sont les suivantes :

  1. 2017 et 2018 dans le cas où la personne responsable d’une installation demande de désigner l’installation comme installation assujettie en 2019.
  2. Les trois dernières années complètes d’exploitation commerciale dans le cas où la personne responsable d’une installation demande de désigner l’installation comme installation assujettie en 2020 ou plus tard.

Dans le cas d’une installation récemment mise en service, modernisée ou agrandie, il est possible de se baser sur les renseignements fournis à la section 3 de l’annexe B pour les trois premières années à compter de la date de mise en service. Ces renseignements devraient être fondées sur des projections portant un sceau d’ingénieur valide, conformément aux lois d’une province ou d’un territoire qui régit la pratique du génie professionnel.

L’installation doit indiquer les années de référence qui seront utilisées ou, dans le cas des projections, fournir des détails sur les méthodes utilisées pour effectuer les calculs.

2. Activité admissible

Les activités admissibles d’une installation seront déterminées comme suit :

  1. Pour une installation qui produit un seul produit qui n’est pas associé à une activité visée, l’activité admissible est la production de ce produit.
  2. Pour toutes les autres installations, les produits à inclure dans les activités admissibles doivent représenter la majorité de la production de l’installation, mesurée en fonction de sa contribution aux revenus provenant de l’installation ou des émissions de l’installation. Dans la mesure du possible, il faudrait grouper la production de produits multiples. Cela devrait être fait dans les cas où il est possible de mesurer les produits identifiés au moyen des mêmes unités et où la proportion de la production de ces produits ne varie pas de manière importante d’une année à l’autre.

L’installation doit déclarer toutes les activités admissibles et fournir des renseignements à l’appui de la détermination des activités admissibles.

3. Renseignements sur les émissions, la production et les transferts de chaleur industrielle

Les renseignements suivants sur les émissions, la production et les transferts de chaleur industrielle.

  1. La somme totale des émissions de GES de l’installation;
  2. La somme totale des émissions de GES associées à toutes les activités visées qui sont exercées à l’installation;
  3. La somme totale des émissions de GES de l’installation qui sont associées à la production d’électricité à partir de combustibles fossiles;
  4. La somme totale des émissions de GES qui sont associées à chacune des activités visées exercées à l’installation;
  5. La somme totale des achats d’énergie thermique provenant d’installations assujetties. Le ratio de chaleur provenant de la combustion de combustibles fossiles du vendeur, le cas échéant;
  6. Les ventes totales d’énergie thermique à toutes les installations assujetties dont l’activité principale est une activité visée ou admissible. Le ratio de chaleur provenant de la combustion de combustibles fossiles pour l’installation; et
  7. La production associée à chaque activité admissible.

Ces renseignements doivent être fournis pour chacune des années de référence indiquées à la section 1. La personne responsable de l’installation devrait utiliser la même méthode pour quantifier les renseignements pour chacune des années de référence et décrire cette méthode de façon détaillée dans la demande.

4. Quantification des émissions, de la production et des transferts de chaleur industrielle

Les renseignements visés à l’article 3a) pour les années de référence devraient être fournies en fonction des renseignements présentés au Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre, lorsqu’ils sont disponibles. Plus précisément, pour une installation ayant fait l’objet d’une déclaration, conformément à un Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), à l’égard de cette installation en tant qu’une ou plusieurs installations définies dans cet avis, pendant les années de référence, les émissions de cette installation devraient être fournies telles que déclarées en vertu de l’avis pour chacune des années de référence.

Les renseignements sous b), c), d), e), f) et g) devraient être quantifiés conformément aux pratiques exemplaires de l’industrie. L’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serreNote de bas de page 2  fournit des méthodes acceptables pour quantifier cette information.

Les renseignements sous 3 g) devraient comprendre pour chacune des années de référence la quantité en masse, en volume ou en nombre d’unités de chaque type de produit fabriqué en réalisant l’activité admissible, selon les unités de mesure actuellement utilisées par le secteur industriel en question.

5. Examen par un tiers

Les renseignements détaillés dans la présente section doivent être révisés par un examinateur indépendant. L’examinateur indépendant doit répondre aux critères suivants :

  1. être un ingénieur agréé conformément aux lois d’une province ou d’un territoire qui régit la pratique du génie professionnel, ou un comptable professionnel agréé conformément aux lois d’une province ou d’un territoire qui régit la pratique de la comptabilité professionnelle;
  2. posséder des connaissances techniques et une expertise des méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur, ainsi que des pratiques de vérification; et
  3. ne pas être la personne responsable de l’installation ni un directeur, un agent ou un employé de la personne responsable de l’installation ou d’une société affiliée, ou un employé ou un mandataire du gouvernement.

L’examinateur indépendant doit attester que les renseignements contenus dans la demande sont complets, que les renseignements soumis figurant à l’article 3 de l’annexe B sont exempts d’erreurs et d’omissions importantes et que la demande a été préparée conformément à la politique sur la participation volontaire. Les seuils d’erreurs et d’omissions importants se trouvent au paragraphe 20(2) de l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre.

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