Défi pour une économie à faibles émissions de carbone : guide du demandeur

1. Objet du présent guide

Le présent guide du demandeur a été élaboré pour aider les demandeurs potentiels à soumettre une demande dans le cadre du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone. Il offre des renseignements sur les critères d’admissibilité des projets ainsi que des instructions détaillées sur la manière de remplir le formulaire de demande en ligne et de soumettre une déclaration d’intérêt.

2. Aperçu du programme

2.1 Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) du gouvernement du Canada constitue une part importante du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (Cadre pancanadien). Au cours des prochaines années, le FEFEC contribuera à la mise en œuvre du Cadre pancanadien en tirant profit des investissements réalisés dans des projets qui assureront une croissance propre et réduiront les émissions de gaz à effet de serre (GES), en vue d’aider le Canada à respecter ou à dépasser les engagements qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Ainsi, le FEFEC appuiera l’innovation, contribuera à réduire les factures d’électricité et créera des emplois pour les Canadiens dans les années à venir.

Les fonds seront affectés par l’intermédiaire de deux enveloppes : le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone (le Fonds du leadership) et le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone (le Défi). Le Fonds du Leadership fournit du financement aux provinces et territoires qui ont adopté le Cadre pancanadien pour les aider à rencontrer leurs engagements concernant la réduction des GES. Le Défi est ouvert à un plus grand éventail de demandeurs qui sont invités à présenter des projets qui réduisent les émissions de GES. Le présent guide du demandeur porte seulement sur le Défi. Ce guide a été élaboré par le Secrétariat du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, faisant partie d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Pour obtenir des renseignements généraux sur le FEFEC, consulter le site Web du programme ou faire parvenir les questions à ec.lcef-fefec.ec@canada.ca.

2.2 Le Défi

Le Défi fournira plus de 500 millions de dollars aux candidats retenus afin de soutenir des projets qui réduisent directement les émissions de GES, tout en favorisant une croissance propre.
Dans tous les projets qui seront examinés dans le cadre du Défi, il faudra s’assurer que les réductions d’émissions ciblées respectent les principes directeurs suivants :

• l’importance relative (c.-à-d. réductions des émissions de GES tangibles et mesurables);
• l’apport différentiel (c.-à-d. en plus des mesures existantes);
• la contribution à l’objectif du Canada qui est de réduire les émissions de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030;
• le rapport coût-efficacité.

2.3 Aperçu du processus de demande

2.3.1 Deux volets : Champions et partenariats

Le Défi comporte deux volets : (les « champions » et les « partenariats »), dont le but est d’assurer la participation d’un large éventail de demandeurs qui pourront contribuer à l’atteinte de la cible de réduction des émissions d’ici 2030 que s’est fixée le Canada.
Le volet des champions, lancé le 14 mars 2018, appuie les projets entrepris par tous les types de bénéficiaires admissibles, notamment :

• les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations régionales, locales et municipales;
• les gouvernements, les collectivités et les organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits;
• les organismes et les conseils du secteur public;
• les organisations sans but lucratif;
• les organisations à but lucratif du secteur privé.

Le volet des partenariats, qui sera lancé plus tard en 2018, appuiera les projets entrepris par certains bénéficiaires, notamment :

• les administrations régionales, locales et municipales dont la population est de 99 999 habitants ou moins;
• les gouvernements, les collectivités et les organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits;
• les organismes sans but lucratif;
• les petites et moyennes entreprises à but lucratif du secteur privé qui comptent jusqu’à 499 employés.

Voir la section 3.4 pour un tableau énonçant la liste des bénéficiaires admissibles pour chaque volet.

Lorsqu’un projet est admissible dans les deux volets, on encourage les demandeurs à présenter des demandes dans chacun d’eux. Le processus de sélection sera distinct pour chaque volet. Si une proposition répond aux critères d’admissibilité du Défi, mais qu’elle n’est pas sélectionnée dans le cadre du volet des champions, elle peut tout de même être présentée dans le cadre du volet des partenariats.

2.3.2 Deux étapes : Déclaration d’intérêt et proposition officielle

Chaque volet comporte un processus de demande en deux étapes. Tout d’abord, les demandeurs doivent soumettre une déclaration d’intérêt (DI) initiale. La DI sera utilisée pour évaluer l’admissibilité des projets en fonction des paramètres du programme décrits dans le présent guide. Par ailleurs, les projets peuvent être éliminés pour des raisons liées au rapport coût-efficacité (p. ex. des coûts élevés par tonne de réductions d’émissions de GES réalisées) ou des préoccupations importantes concernant la faisabilité du projet et les risques connexes.
À la deuxième étape, les candidats retenus seront invités à soumettre une proposition officielle plus détaillée. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) effectuera un examen et une évaluation complets de la proposition officielle, y compris le plan de travail du projet, les coûts et les réductions d’émissions de GES prévues.

2.3.3 Sélection des projets

Chaque proposition sera évaluée et classée en fonction d’une combinaison des éléments suivants :

• le nombre de tonnes annuelles de réductions d’émissions de GES atteintes en 2030 pour chaque dollar investi par le gouvernement fédéral;
• les réductions cumulatives d’émissions de GES pendant la durée de vie des incidences du projet, pour chaque dollar investi par le gouvernement fédéral;
• la faisabilité du projet et les risques connexes;
• d’autres avantages connexes (p. ex. contribution aux objectifs environnementaux, économiques et sociaux du Canada).

Des facteurs différents des critères mentionnés ci-dessus pourraient être pris en considération. Les décisions finales seront à la discrétion de la ministre.

ECCC examinera les propositions telles qu’elles ont été soumises. Il incombe au demandeur de fournir des renseignements clairs et complets.

2.3.4 Communication des résultats aux demandeurs

Une fois qu’une proposition officielle aura été évaluée et retenue, ECCC informera le demandeur de sa décision et fournira des renseignements sur les niveaux de financement et les prochaines étapes.

Les demandeurs dont les projets n’auront pas été retenus aux étapes de la DI ou de la proposition officielle recevront un avis de refus par courriel. Les décisions seront définitives.

2.3.5 Ententes de financement

Les contributions versées par le gouvernement fédéral aux projets retenus dépendront de la conclusion d’une entente de financement entre le gouvernement du Canada et le bénéficiaire, qui devra être signée dans les 30 jours ouvrables suivant la date d’approbation du projet. Si une telle entente n’est pas signée, le financement fédéral sera annulé. L’entente précisera les modalités selon lesquelles le financement sera fourni.

2.3.6 Dates clés

• 14 mars 2018 : Lancement du volet des champions, étape de la DI
• 14 mai 2018 (23 h 59, heure normale du Pacifique) : Date limite pour la soumission des DI pour le volet des champions

D’autres dates clés se trouvent sur la page d’accueil du Défi.

3. Règles, admissibilité et définitions

La section suivante décrit les critères minimaux d’admissibilité auxquels doit satisfaire un projet pour qu’il soit pris en considération dans le cadre du Défi.

3.1 Portée du projet

La portée du projet doit se limiter aux secteurs, aux activités et à la période de temps admissibles au financement, conformément à ce guide. Les activités non admissibles doivent être exclues de la demande.
Les coûts décrits dans la demande ne doivent se rapporter qu’aux activités incluses dans la portée du projet. De même, les réductions d’émissions de GES associées à la conduite d’activités hors de la portée du projet doivent être exclues de la demande.

Par exemple, comme cela est expliqué dans les sections ci-dessous, pour être admissibles au Défi, les activités doivent être réalisées entre la date de signature de l’entente de financement et le 31 mars 2022. Par conséquent, les coûts de toute activité avant ou après ces dates doivent être exclus de la demande. Le projet doit commencer et se terminer dans ce délai, et les réductions d’émissions de GES estimées causées par les activités se déroulant hors de cette période ne peuvent pas être incluses. Il est important de noter que les réductions d’émissions qui sont réalisées après le 31 mars 2022 peuvent et devraient être comptées, tant et aussi longtemps qu’elles découlent directement d’activités qui ont eu lieu avant cette date, durant la période éligible pour le projet.

3.2 Secteurs admissibles

Le Défi soutient des projets d’atténuation des GES dans un certain nombre de secteurs. La liste des secteurs admissibles ci-dessous n’est pas exhaustive. Si le projet ne correspond pas à l’un des secteurs énumérés ci-dessous, il doit correspondre à un secteur énuméré dans le formulaire de demande en ligne.

Pour déterminer le un secteur qui n’est pas indiqué ci-dessous est admissible, on peut aussi consulter la liste des secteurs non admissibles un peu plus loin ci-dessous.

Les secteurs suivants ne sont pas admissibles au Défi.

3.3 Activités et technologies admissibles

Les activités admissibles au financement dans le cadre du Défi doivent être fondées sur la mise en œuvre d’activités ou de technologies précises, qui se sont révélées efficaces dans la réduction directe des émissions de GES. À ce titre, les activités de recherche ou les projets d’ordre plus général, comme ceux visant à renforcer les capacités ou à éduquer les Canadiens, ne seront pas pris en compte.

Le projet doit répondre aux exigences clés suivantes :

• Le projet doit avoir recours à des technologies offertes sur le marché : le Défi ne financera que les projets qui ont recours à les technologies correspondent à un niveau 8 ou plus sur l’échelle du niveau de maturité technologique (NMT). Pour minimiser l’incertitude et les risques, le Défi ne financera pas les projets qui emploient des technologies en cours de développement ou en cours de démonstration.
• Le projet ne peut inclure d’éléments de recherche, de développement et de démonstration (R-D-D) : Les projets ayant des activités de R-D-D ne sont pas admissibles au Défi. Toutes les activités de R-D-D visant à démontrer l’efficacité d’une technologie ou d’un produit utilisé dans le cadre du projet doivent être conclues avant la soumission de la proposition officielle. Toutes les activités de R-D-D concurrentes doivent être exclues de la portée et des coûts du projet, et les résultats du projet (p. ex. les réductions d’émissions de GES) ne peuvent pas dépendre de ces activités.
• Le projet ne peut pas inclure d’éléments éducatifs autonomes ou de renforcement des capacités : Dans le but de se concentrer sur les activités qui entraînent une réduction directe des émissions de GES, le Défi ne financera pas les projets éducatifs généraux ou autonomes ni les projets de renforcement des capacités. Cependant, il convient de noter que de la formation offerte au personnel technique ou à des utilisateurs finaux directement liés à la mise en œuvre du projet n’est pas considérée comme un élément « autonome ».
• Le projet ne peut pas inclure une étude de faisabilité autonome ou d’autres études prospectives : Les études de faisabilité ou d’ingénierie autonomes ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du Défi et ne peuvent être incluses comme élément du projet. Le projet ne peut pas dépendre d’études préliminaires visant à éclairer des décisions sur le fait d’aller de l’avant ou non. De telles études doivent être achevées avant la soumission de la proposition officielle.
• Le projet doit entraîner des réductions mesurables d’émissions de GES visant l’atteinte de la cible 2030 du Canada : Le Défi finance des projets qui réduisent les émissions de GES au Canada. Lors de l’évaluation du projet, on tiendra compte à la fois des réductions cumulatives de GES générées par le projet et des réductions d’émissions annuelles atteintes en 2030. Les réductions d’émissions de GES qui auront lieu à l’extérieur du Canada, comme celles qui découlent de l’utilisation de produits ou de technologies exportés vers d’autres pays, ne seront pas prises en compte.
• Le projet ou le portefeuille de projets doit être déterminé avant de soumettre une proposition officielle : Le Défi financera uniquement les projets pour lesquels les activités, les investissements et les emplacements ont été confirmés. Les programmes ou les projets incitatifs qui n’ont pas encore été sélectionnés au moyen d’un appel de propositions ou d’un processus fondé sur des demandes ne sont pas admissibles à un financement. Les demandeurs peuvent présenter des activités qui n’ont pas été confirmées à l’étape de la déclaration d’intérêt; cependant, la proposition officielle doit contenir les détails confirmés du projet.
• Le projet ne peut inclure la construction de nouveaux bâtiments : Le Défi ne financera pas les projets dans le cadre desquels les réductions d’émissions de GES sont réalisées à l’issue de la construction de nouveaux bâtiments (p. ex. des réductions dues à des pratiques de construction qui vont au-delà du minimum imposé par les codes ou à des puits de carbone dans les bâtiments en bois). Cependant, la construction de nouveaux bâtiments nécessaires dans le cadre de projets visant à réduire les émissions de GES par d’autres méthodes (p. ex. les déchets municipaux, l’efficacité énergétique dans les procédés industriels) est acceptable.
• Le projet ne peut pas comprendre des fonds de dotation, des fonds renouvelables, des mécanismes de financement, des prêts et des garanties de prêt : Le Défi ne peut que rembourser les dépenses éligibles encourues dans le cadre d’un projet spécifique.

3.4 Bénéficiaires admissibles

Dans le cadre des volets des champions et des partenariats, les demandeurs doivent figurer dans la liste suivante des bénéficiaires admissibles. Les bénéficiaires peuvent en outre distribuer les fonds fédéraux à des bénéficiaires ultimes admissibles sous réserve de la conclusion d’une entente de bénéficiaire ultime (voir la section 3.6 pour plus de détail sur les bénéficiaires ultimes). Il convient de noter que les entités de l’administration publique fédérale, telles qu’elles sont définies dans la Loi sur la gestion des finances publiques, ne sont pas admissibles.

3.5 Partenariats et propositions conjointes

Un demandeur principal peut s’associer avec d’autres bénéficiaires admissibles pour soumettre des propositions conjointes dans le cadre du Défi — par exemple, pour tirer parti de la capacité ou pour réaliser des économies d’échelle. Dans un tel cas, il faut désigner un demandeur principal pour les besoins de la demande, de la signature de l’entente de financement et de la mise en œuvre continue du projet.

Il convient de noter qu’une proposition conjointe, qui comprend un demandeur principal et un partenaire, diffère d’une proposition soumise par un groupe d’organisations formant une entité juridique unique. Cette dernière serait considérée comme présentée par un seul demandeur sans partenaire.

Les propositions officielles doivent clairement délimiter la partie des coûts du projet par actif appartenant à chacun des demandeurs. Le calcul du partage des coûts pour les propositions conjointes est expliqué à la section 4.4 Partage des coûts.

3.6 Bénéficiaires ultimes

Les bénéficiaires ultimes admissibles comprennent tous les bénéficiaires décrits à la section 3.4 ainsi que les particuliers canadiens. Les bénéficiaires ultimes ne présentent pas de demande directement au Défi, mais reçoivent plutôt leur financement par le biais des bénéficiaires qui se sont vu accorder des fonds par le Défi.

4. Paramètres de financement

4.1 Niveaux de financement minimal et maximal du FEFEC

Pour le volet des champions, les contributions fédérales ne seront pas inférieures à 1 million de dollars et ne dépasseront pas 50 millions de dollars par projet (pour chaque entente de financement).

Pour le volet des partenariats les contributions fédérales ne seront pas inférieures à 1 million de dollars et ne dépasseront pas 10 millions de dollars par projet (pour chaque entente de financement).

4.2 Coûts de projet admissibles

Seuls seront considérés comme admissibles les coûts du projet engagés entre la date de signature de l’entente de financement et le 31 mars 2022.
Les dépenses admissibles sont celles qu’ECCC considère comme étant directes et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un projet admissible. Ces coûts peuvent inclure les éléments suivants :

• les salaires et les avantages sociaux payés aux employés pour le travail additionnel, directement relié au projet, et pour lequel le bénéficiaire peut démontrer la valeur par rapport à l’investissement;
• les coûts de services professionnels et de gestion, comme la comptabilité, les communications, la traduction dans les langues officielles, l’audit, la vérification des estimations d’économies de consommation énergétique et de réduction des émissions de GES, de même que la surveillance, la mesure et la communication des résultats;
• les coûts d’équipement et de fournitures;
• l’achat ou la location d’équipement ou d’immobilisations;
• les coûts de location et d’exploitation des véhicules;
• les services d’entrepreneurs requis pour réaliser des activités liées au projet;
• toute TPS ou TVH (seulement la portion non remboursable par l’Agence du revenu du Canada) et toute taxe de vente provinciale (TVP) (la portion non remboursable par les provinces).
• les autres coûts nécessaires pour appuyer l’objectif du financement approuvé par la ministre.

4.3 Coûts de projet non admissibles

Les coûts non admissibles sont les suivants :

• les coûts engagés pour les projets annulés;
• l’acquisition de terres; la location de terres, d’immeubles ou d’autres installations; la location d’équipement n’étant pas liée directement à la construction des infrastructures, les frais immobiliers et les coûts connexes;
• le coût de financement, les frais juridiques, les prêts, les versements d’intérêts sur les prêts et les garanties de prêts (y compris ceux qui sont liés à des servitudes, comme les frais d’arpentage);
• les frais pour les services ou le travail généralement effectués par le bénéficiaire, engagés dans le cadre de l’implantation du projet, sauf ceux qui correspondent à des coûts éligibles;
• les frais généraux et administratifs;
• les frais associés aux dépenses d’opération et au travail d’entretien régulier;
• la taxe de vente provinciale et la taxe sur les produits et services, pour lesquelles le bénéficiaire ultime est admissible à un crédit, et tous les autres frais visés par des crédits.

Il est important de noter que tous les coûts engagés avant la signature d’une entente de financement entre le ou les bénéficiaires et ECCC ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du Défi. Cela inclut les coûts liés à un contrat signé avant l’entente de financement.

4.4 Partage des coûts

Le niveau maximal d’aide, provenant de toutes les sources de financement fédérales, est calculé en fonction du bénéficiaire ou du bénéficiaire ultime qui est propriétaire des actifs bénéficiant du projet, conformément au tableau suivant :

Comment calculer le partage des coûts lorsque les actifs appartiennent à plusieurs catégories de bénéficiaires ou de bénéficiaires ultimes?

Bien que ça ne soit pas requis à l’étape de la DI, les propositions officielles doivent indiquer clairement quelle partie des coûts du projet sera dépensée pour les actifs appartenant à chaque bénéficiaire ou au bénéficiaire ultime.

Si tous les actifs appartiennent à la même catégorie de bénéficiaires ou de bénéficiaires ultimes, le partage des coûts sera calculé en fonction de cette catégorie. Si différents actifs appartiennent à différentes catégories de bénéficiaires, le partage des coûts sera calculé proportionnellement, en fonction de toutes les catégories applicables. Si le même bien appartient à différentes catégories de bénéficiaires ultimes, le partage des coûts sera calculé en fonction de la catégorie ayant le niveau d’aide le plus bas.

4.5 Exigence d’apport différentiel

Le projet doit s’ajouter aux projets existants ou déjà prévus. Pour démontrer l’apport différentiel, les demandeurs devront attester à l’étape de la proposition officielle que leur organisation n’a pas déjà pris la décision de mettre en œuvre le projet et qu’il ne peut pas aller de l’avant sans le financement du FEFEC.

Si le projet est une expansion des activités existantes, sa description doit établir une claire distinction entre les activités existantes et les nouvelles activités proposées.

Les coûts et les résultats associés aux activités existantes ne peuvent être inclus dans la portée du projet. Cette restriction est importante pour déterminer si le projet respecte les paramètres du FEFEC en matière de partage des coûts et pour mesurer les résultats des émissions de GES. Voir l’exemple ci-dessous.

Exemple : Un organisme à but lucratif a un projet de 10 millions de dollars qui devrait entraîner une réduction de 1 Mt d’émissions de GES, et demande un financement du FEFEC pour une expansion de 4 millions de dollars à ce projet, ce qui ajouterait 0,4 Mt de réductions.

La description du projet soumise au FEFEC doit indiquer clairement que le financement demandé ne concerne que l’expansion de 4 millions de dollars. Selon les paramètres de partage des coûts décrits à la section 4.4, la contribution du FEFEC peut couvrir jusqu’à 25 % du coût total du projet pour un organisme à but lucratif, soit un maximum de 1 million de dollars dans ce cas. Le projet serait considéré comme contribuant à des réductions d’émissions de 0,4 Mt.

5. Évaluation des gaz à effet de serre

5.1 Aperçu

Cette section fournit une orientation générale pour l’élaboration des estimations préliminaire des réductions de GES pour la DI.

Cette orientation est fondée sur la norme ISO 14064-2:2006 : Gaz à effet de serre -- Partie 2 : Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la déclaration des réductions d’émissions ou d’accroissements de suppressions des gaz à effet de serre et le GHG Protocol on Project Accounting (protocole des GES pour la comptabilisation de projets). Bien que les demandeurs soient encouragés à consulter ces normes internationalement reconnues pour en apprendre davantage sur la comptabilisation des GES, cette section doit fournir l’information et l’orientation dont ils ont besoin pour remplir une demande de DI.

Un guide méthodologique détaillé ainsi qu’un gabarit par secteur pour les commentaires seront fournis aux demandeurs qui auront été invités à présenter une proposition officielle.

5.2 GES pertinents

Le FEFEC porte avant tout sur les GES énumérés dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Rapport d’inventaire national du Canada (voir la liste ci après).

Les sources de GES déclarées dans le cadre du FEFEC doivent être exprimées en tonnes d’équivalents de dioxyde de carbone (CO2e), qui doivent être calculées au moyen des potentiels de réchauffement planétaire prescrits, qui sont énumérés à l’annexe C. 

5.3 Principes de comptabilisation des GES

L’estimation des GES doit respecter les principes suivants énoncés dans le document GHG Protocol for Project Accounting :

• Pertinence : Les données, méthodes, critères et hypothèses doivent convenir adéquatement pour la quantification des effets des GES émanant du projet.
• Exhaustivité : Tous les renseignements ayant trait à l’estimation des GES, y compris le choix d’une valeur de référence, doivent être inclus dans la proposition.
• Uniformité : Toutes les données, méthodes, critères et hypothèses doivent être appliqués uniformément lors de l’estimation des GES pour garantir des comparaisons significatives.
• Transparence : Toutes les données, méthodes, critères et hypothèses doivent être clairement expliqués afin que les évaluateurs de propositions évaluent si les allégations de réduction des GES sont crédibles et dignes de foi.
• Exactitude : Les incertitudes doivent être réduites dans la mesure du possible grâce au recours à des mesures, des estimations et des calculs impartiaux des GES.
• Prudence : Les hypothèses, valeurs et procédures doivent être prudentes pour veiller à ce que les réductions des GES ne soient pas surestimées.

Pour un complément d’information sur ces principes, se reporter aux normes ISO et du Protocole pour les GES évoquées sous 5.1.

5.4 Démontrer l’apport différentiel des réductions de GES

Le FEFEC n’a pas pour objectif de financer le respect des règlements et des normes fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière d’atténuation des gaz à effet de serre. Les demandeurs doivent attester que toute activité menée dans le cadre du projet n’est pas exigée par la réglementation en vigueur.

5.5 Période d’évaluation du projet et GES à vie

L’évaluation des GES doit déterminer les réductions estimées d’émissions de GES pendant la « vie du projet », en l’occurrence les réductions cumulatives d’émissions à partir de l’année où les effets des GES ont commencé jusqu’à la fin des opérations du projet. La dernière année d'exploitation du projet est la dernière année où le projet achevé génère des réductions de GES (par rapport au scénario de référence). Bien que la « durée de vie du projet » dépende du type de projet, il est prévu qu’elle sera plus longue que la période de financement du FEFEC (qui arrive à terme en mars 2022).

Le demandeur doit fournir des estimations des réductions cumulatives des GES sur toute la durée de vie (par l’addition des réductions annuelles d’émissions pour chaque année susmentionnée) et des réductions annuelles des GES pour l’année 2030.

5.6 Calcul des estimations des GES

Pour la DI, le demandeur doit fournir un aperçu des hypothèses, méthodes, critères et calculs utilisés dans l’estimation des GES; des renseignements détaillés sur ces aspects devront figurer dans la proposition officielle.

Les principales étapes de l’évaluation des GES figurent ci après.

Étape 1 – Définition de la limite de l’évaluation des GES

La description de la limite de l’évaluation des GES doit comprendre :

• Le type de l’activité ou des activités menées dans le cadre du projet proposé (p. ex., réduction de l’utilisation d’énergie, changement de combustible, gestion des déchets, établissement des superficies forestières);
• Les bassins, sources et puits de GES contrôlés par le promoteur du projet, le bénéficiaire ou le bénéficiaire ultime (voir ci après une orientation supplémentaire à l’égard des principaux effets);
• La région géographique dans laquelle les émissions seront réduites;
• La ou les périodes utilisées pour les activités du projet dans l’évaluation des GES (p. ex., la durée de vie de l’équipement qui a été installé est de x années).

Dans le cadre du FEFEC, l’évaluation des GES de chaque projet doit prendre en compte l’effet principal, en l’occurrence le ou les changements escomptés causés par l’ensemble des activités du projet qui sont sous le contrôle du promoteur du projet. L’effet principal doit comprendre toutes les émissions directes et indirectes, décrites ci après :

Émissions directes : Les émissions et/ou les éliminations des bassins, sources ou puits de GES qui appartiennent au promoteur du projet ou qui sont contrôlés par lui. Les exemples comprennent :

• les émissions de la combustion émanant de l’utilisation sur place de combustibles (p. ex., de gaz naturel, de pétrole);
• les émissions de processus industriels provenant des activités industrielles;
• les émissions fugitives.

REMARQUE : Pour les personnes qui connaissent le document GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard (Le protocole des GES : une norme de comptabilité générale et de déclaration), ces émissions directes correspondent à la Portée 1 (Scope 1).

Émissions indirectes : Les émissions et/ou les éliminations qui résultent d’une activité du projet, mais qui se produisent à des sources de GES qui n’appartiennent pas au promoteur du projet (en l’occurrence lorsque des émissions se produisent matériellement à une autre installation). Pour le FEFEC, cela signifie des émissions indirectes associées à des achats d’électricité, de chauffage/refroidissement ou de vapeur.

REMARQUE : Pour les personnes qui connaissent le document GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard (Le protocole des GES : une norme de comptabilité générale et de déclaration), ces émissions indirectes correspondent à la Portée 2 (Scope 2).

Pour que le secrétariat du FEFEC puisse évaluer les propositions en fonction d’estimations d’émissions comparables, l’évaluation des GES ne doit pas comprendre les fuites^{Note de bas de page 1}  , pas plus que les effets secondaires, notamment les effets isolés (p. ex., les émissions provenant de la construction et de la désaffectation), et les activités en amont et en aval (p. ex. provenant de l’extraction et de la production d’énergie et de matériaux)^{Note de bas de page 2}  .

REMARQUE : Pour les personnes qui connaissent le document GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard (Le protocole des GES : une norme de comptabilité générale et de déclaration), ces émissions secondaires correspondent à la Portée 3 (Scope 3).

Les effets des GES qui se produisent à l’extérieur du Canada ne doivent pas être inclus dans la limite de l’évaluation des GES. Par exemple, les réductions d’émissions associées à l’exportation d’un produit ou d’une technologie pour utilisation à l’extérieur du Canada ne pourraient pas être incluses dans le budget principal du projet. De plus, les réductions des émissions internationales, y compris les crédits compensatoires ou les crédits de carbone achetés, ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation des GES.

Étape 2 – Déterminer le scénario de référence et les GES

Le scénario de référence est un scénario hypothétique des émissions ou des suppressions de GES correspondant au statu quo. Il est fondé sur un scénario de politiques existantes (p. ex., réglementation, codes du bâtiment), mesures, mise en œuvre de technologie et activités qui existeraient en l’absence du projet. Le scénario de référence n’est pas nécessairement le statu quo pendant la période d’évaluation des GES – il devrait tenir compte de l’évolution prévue des technologies et des pratiques au fil du temps.

Le scénario de référence doit être prudent et être représentatif des conditions qui se produiront le plus vraisemblablement en l’absence du projet proposé. Il convient de noter que les demandeurs doivent être prêts à justifier le scénario de référence qu’ils ont choisi à l’étape des propositions officielles.

Étape 3 – Déterminer le scénario du projet et les GES

Le scénario du projet estime les effets que les GES associés à la mise en œuvre du projet devraient exercer. Les effets réels des GES seront fondés sur la surveillance, l’établissement de rapports et la vérification des activités du projet pendant qu’il est mené et après qu’il sera achevé.

Le scénario du projet doit être conforme à la limite de l’évaluation des GES (définie à l’Étape 1) et doit tenir compte des aspects suivants :

• Les principales activités du projet et les façons dont elles affecteront les sources/puits de GES;
• Les taux d’adoption prévus, le niveau d’adoption, ou la mise en œuvre (p. ex., le pourcentage du stock total par année, le nombre de rénovations, etc.);
• Les autres hypothèses qui ont été posées et les paramètres qui ont été utilisés dans le calcul des estimations, p. ex., consommation d’énergie moyenne des domiciles ou économies d’énergie fixes par mesure ou fondées sur des économies d’énergie moyennes antérieures.

Étape 4 – Calcul de l’apport différentiel des réductions d’émissions de GES du projet

Les effets des GES émanant du projet sont calculés comme étant la différence entre les émissions du scénario de référence et les émissions du scénario du projet. Ces estimations doivent être calculées pour les émissions annuelles en 2030 et pour les réductions cumulatives pendant la durée de vie du projet.

5.7 Surveillance, rapports et vérifications liés au projet

Les demandeurs sélectionnés aux fins de financement dans le cadre du Défi seront tenus de suivre les progrès et de préparer des rapports annuels contenant, au minimum, des détails sur la mise en œuvre du projet et les réductions de GES connexes, y compris si des hypothèses qui ont été utilisées pour estimer les émissions de GES ont changé et lesquelles ont changé.

6. Normes de service et point de contact

Normes de service

Une norme de service est un engagement public en vue de l’atteinte d’un niveau de rendement mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales. ECCC a établi trois normes de services pour le fonctionnement adéquat et en temps opportun de la phase de déclaration d’intérêt du Défi dans des circonstances normales.

Les commentaires sont les bienvenus

Les responsables du FEFEC encouragent tous les demandeurs à donner leurs commentaires et à envoyer leurs questions et suggestions à l’adresse ec.lcef-fefec.ec@canada.ca. Tout commentaire sera considéré de façon anonyme et n’aura aucune incidence sur les propositions. S’il y a lieu, les réponses aux questions seront également affichées dans la section de la foire aux questions sur la page d'accueil du Défi pour veiller à ce que tous les demandeurs aient les mêmes renseignements.

7. Confidentialité

Les renseignements fournis par les demandeurs dans le cadre de la demande, et dans la documentation d’appui, est recueillie par ECCC aux fins du Défi seulement, en vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, et seront traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada du gouvernement fédéral. Ces lois régissent la conservation, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les institutions du gouvernement fédéral. Il est donc important que les demandeurs identifient et étiquettent toutes données exclusives, informations délicates sur le plan commercial et résultats ou idées présentant une valeur éventuelle qui sont soumises à ECCC dans le cadre de la demande.

En soumettant une demande, le demandeur, ou les demandeurs principaux et partenaires, consentent à ce que toute l’information soit partagée par ECCC avec d’autres institutions du gouvernement fédéral et, sous réserve d’ententes de confidentialité, avec des experts externes (p. ex. scientifiques, techniques, financiers, marketing, commercialisation, agences de crédit, etc.) dans le but d'aider ECCC à examiner et évaluer un projet ou à déterminer l'admissibilité dans le cadre d’un programme d’un autre ministère fédéral.

Annexe A : Déclaration d’intérêt – Guide de l’outil de demande en ligne

La Déclaration d’intérêt (DI) vise à obtenir des renseignements préliminaires sur un projet afin de déterminer s’il répond aux exigences d’admissibilité pour le financement fédéral dans le cadre du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone (le Défi) et s’il a une forte valeur pour le processus de sélection. Seuls seront invités à présenter une proposition officielle les demandeurs dont les projets sont conformes aux critères d’admissibilité et qui donneront des résultats significatifs conformes aux objectifs du programme.

Les instructions suivantes, qui reflètent la structure du formulaire de DI en ligne, aideront les demandeurs à remplir les sections nécessitant des explications additionnelles. Pour que la DI soit prise en compte, il faut répondre à toutes les questions. L’omission de respecter ces instructions peut entraîner l’inadmissibilité d’un projet.

Renseignements sur le demandeur

Q 1.1 et 1.2 — Demandeur principal : Ce champs correspond au nom de l’organisation qui dirigera le processus de demande et qui sera le principal point de contact pour ECCC pendant l’administration du processus de demande.

Si l’organisation n’existe pas au moment de remplir ce formulaire (p. ex. groupe d’entreprises), il faut y inscrire un nom temporaire descriptif. Il convient de noter que le groupe devra être officiellement établi avant la présentation de la proposition officielle, à partir de laquelle sa dénomination sociale officielle sera requise.

Le type de bénéficiaire admissible doit être choisi de la façon décrite à la section 3.4 du présent guide.

Q 1.14 et 1.15 — Demandeur(s) partenaire(s) : Le cas échéant, il faut énumérer toutes les organisations partenaires envisagées ou confirmées, et sélectionner tous les types applicables d’organisations partenaires. Ces renseignements seront confirmés de nouveau à l’étape de la proposition officielle.

Pour plus de détails, voir la section 3.5, Partenariats et propositions conjointes.

Principales exigences pour le projet

Les questions suivantes visent à déterminer si un projet est admissible. Si la réponse à l’une des questions ne correspond pas aux critères d’admissibilité du Défi, le demandeur ne pourra pas continuer à présenter sa demande. Toutes les réponses doivent décrire fidèlement le projet.

D’autres explications sur les questions de la présente section sont fournies ci-dessous ou dans d’autres sections du présent guide, comme il est indiqué ci-dessous.

Q 2.1 – Ce projet aura-t-il recours à une technologie offerte sur le marché, telle que définie dans le Guide du demandeur?
Voir la section 3.3 Activités et technologies admissibles.

Q 2.2 – Ce projet comportera-t-il des éléments de recherche, de conception et/ou de démonstration, tels que définis dans le Guide du demandeur?
Voir la section 3.3 Activités et technologies admissibles.

Q 2.3 – Ce projet comportera-t-il des éléments éducatifs ou de renforcement des capacités indépendants, tels que définis dans le Guide du demandeur?
Voir la section 3.3 Activités et technologies admissibles.

Q 2.4 – Ce projet comportera-t-il une étude de faisabilité indépendante ou d’autres études prospectives, telles que définies dans le Guide du demandeur?
Voir la section 3.3 Activités et technologies admissibles.

Q 2.5 – Ce projet entraînera-t-il des réductions mesurables des émissions de gaz à effet de serre contribuant à l’atteinte de la cible de 2030 du Canada?
Voir la section 3.3 Activités et technologies admissibles.

Q 2.6 – Ce projet est-il complémentaire (additionnel) à d’autres projets pour lesquels des sources de financement ont déjà été déterminées?
Voir la section 4.5 Exigence relative à l’apport différentiel.

Q 2.7 – Ce projet respecter-t-i les limites sur le partage des coûts du gouvernement fédéral?
Voir la section 4.4 Partage des coûts

Q 2.8 – Le projet ou le portefeuille de projets sera-t-il déterminé avant la soumission de la proposition officielle?
Voir la section 3.3 Activités et technologies admissibles.

Q 2.9 – Toutes les sources de fonds seront-elles garanties avant la signature de l’accord de financement?
Il est à noter que, même si ce n’est pas obligatoire à l’étape de la déclaration d’intérêt, il sera nécessaire de confirmer toutes les autres sources de financement (c.‑à‑d. par une attestation, une lettre officielle ou autre) avant la signature d’une entente dans le cadre du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone.

Q 2.10 – Une partie des fonds servira-t-elle à créer un fonds de dotation ou un fonds renouvelable, ou encore à accorder du financement, des prêts ou des garanties d’emprunt?
Voir la section 4.3 Coûts de projet non admissibles.

Q 2.11 – Ce projet exigera-t-il la construction de nouveaux bâtiments, tels que définis dans le Guide du demandeur?
Voir la section 3.3 Activités et technologies admissibles.

Renseignements sur le projet

Q 3.4 et 3.5 – Secteur (s) : À la Q 3.4, sélectionner tous les secteurs qui s’appliquent au projet. À la Q 3.5, parmi les secteurs sélectionnés à la Q 3.4, le demandeur doit indiquer celui qui décrit le mieux son projet, ou celui pour lequel la plus grande partie du financement sera dépensé.

Si le ou les secteurs concernés sont absents de la liste fournie, le demandeur doit choisir « autre » et inscrire sa réponse.

La liste des secteurs admissibles et non admissibles est fournie à la section 3.2 de ce guide.

Q 3.7 – Bénéficiaires ultimes : Sélectionner toutes les catégories applicables à partir de la liste des bénéficiaires ultimes admissibles, comme il est décrit à la section 3.6 de ce guide.

Q 3.8 et 3.9 – Dates de début et de fin du projet : Cela correspond à la portée du projet. Cette période ne doit pas dépasser celle des coûts admissibles du projet décrits à la section 4.2 (c.-à-d. que les coûts du projet doivent être engagés entre la date de signature de l’entente de financement et le 31 mars 2022).

Si une date postérieure au 31 mars 2022 est inscrite, le demandeur ne pourra pas poursuivre la demande. D’autres explications sont fournies à la section 3.1 Portée du projet.

Coûts du projet

Q 4.1. Valeur estimée des coûts admissibles totaux du projet (en $) – Ce montant doit tenir compte de tous les renseignements présentés à la section 4 Paramètres de financement.

Q 4.2 Contribution sollicitée auprès du FEFEC (en $) – La contribution totale demandée au Défi, selon l’estimation totale des coûts admissibles du projet et le calcul du partage des coûts, comme il est expliqué à la section 4.4 Partage des coûts.

Si un montant se trouvant à l’extérieur de la fourchette autorisée de 1 à 50 M$ est inscrit, le demandeur ne pourra pas continuer sa demande.

Réductions des émissions de GES

Q 5.1 Résumé des répercussions en matière de réduction des émissions de GES – Expliquer brièvement comment la proposition entraînera des réductions d’émissions de GES. Décrire notamment la façon dont les réductions auront lieu au Canada en 2030, et expliquer pourquoi elles sont complémentaires aux activités, aux politiques ou aux règlements actuels ou prévus.

Pour chaque activité du projet proposé, ce résumé devrait fournir une brève description de la durée de vie estimée des effets du projet sur les GES et de la façon dont le projet entraînera un changement aux émissions ou à l’élimination de GES au cours de cette période. Il faudrait décrire les effets au moins jusqu’en 2030.

Il n’est pas nécessaire de quantifier l’incidence des GES dans la réponse à cette question, il suffit de décrire de manière narrative la façon dont le projet contribuera à une réduction des émissions de GES. La réponse doit inclure des renseignements sur la façon dont l’activité va au-delà des politiques ou des réglementations actuelles (c.-à-d. est complémentaire), ainsi qu’une brève description des conditions qui pourraient survenir en l’absence de l’activité (c.-à-d. une référence). La base de référence est nécessaire pour comprendre l’incidence d’une activité sur les GES et peut être fondée sur des facteurs comme les politiques, les mesures, le déploiement de technologies actuelles ou prévues, etc. L’incidence des activités sur les GES sera la différence entre la base de référence et les GES du projet.

Pour aider à rédiger la réponse à cette question, des exemples de réponses sont fournis ci-dessous.

Exemple A : Exploitation industrielle qui cherche à moderniser ses équipements moins écoénergétiques

Storage Solutions Canada est un fabricant de taille moyenne qui cherche à obtenir du financement pour moderniser son équipement. Le projet proposé financera en partie l’achat et l’installation d’une chaudière au gaz naturel à haut rendement pour remplacer l’ancienne chaudière à mazout lourd qui est moins écoénergétique. Parallèlement au remplacement de la chaudière, un système de récupération de chaleur sera ajouté à l’usine, ainsi qu’un nouveau contrôleur automatisé qui gérera plus efficacement la demande de chaleur. Le projet se traduira par des économies d’énergie substantielles basées sur la différence de consommation d’énergie de l’ancien équipement inefficace par rapport au nouvel équipement à haut rendement énergétique. L’amélioration de l’efficacité entraînera une réduction directe de la consommation de l’énergie. Les réductions d’émissions proviendront de la combustion plus efficace d’un combustible plus propre, et d’une réduction de la demande énergétique grâce à des contrôles améliorés. Notre scénario de référence suppose que l’usine pourrait continuer de fonctionner avec l’équipement actuel pendant les quinze prochaines années. Sans le financement du FEFEC, ces rénovations n’auront pas lieu, car elles ne sont pas rentables par elles-mêmes. De plus, il n’y a actuellement aucune exigence de remplacer ou d’améliorer l’équipement actuel sur le territoire où l’usine est située, ni d’autre source de financement gouvernemental.

Exemple B : Municipalité qui cherche à obtenir du financement pour des rénovations domiciliaires

Notre projet « Pensez vert » partagera les dépenses liées à l’amélioration de l’efficacité énergétique avec 1 000 propriétaires prédéterminés, et ce, en vue d’effectuer d’importantes rénovations écologiques. Celles-ci entraîneront une réduction d’au moins 40 % de la consommation énergétique destinée au chauffage de l’eau et des locaux, et des émissions associées de GES. Le projet visera d’abord à améliorer l’enveloppe du bâtiment en améliorant l’isolation des greniers et des murs au-dessus du sol et, si possible, les murs et les planchers du sous-sol. Au besoin, des locaux plus anciens et moins efficaces, des appareils de chauffage et de ventilation de l’eau seront remplacés par des produits plus récents certifiés ENERGY STAR.

Le projet financera des rénovations dans des maisons résidentielles qui ont déjà été désignées comme nécessitant des mises à niveau. Les maisons ont actuellement différents niveaux d’efficacité énergétique. Elles démontrent également des niveaux élevés de fuite d’air. Des données antérieures nous indiquent également que la plus grande partie de la consommation d’énergie des maisons est destinée au chauffage des pièces, et ce, en raison du manque d’isolation des murs et des greniers, ainsi que des vieilles fenêtres mal isolées. L’autre grand consommateur d’énergie dans ces maisons est le chauffage de l’eau, en raison d’un appareil plus vieux et moins efficace.

Cette donnée servira de référence lorsque nous calculerons l’incidence du projet. Notre scénario de référence suppose que toutes les maisons sélectionnées continueraient d’utiliser l’énergie au rythme actuel, car ces rénovations ne sont pas rentables sans le financement demandé du FEFEC, et il n’y a actuellement aucune exigence relative à des améliorations écoénergétiques dans cette province. La durée de vie des effets du projet sur les GES est estimée à 20 à 40 ans, selon des mesures précises, en fonction de l’expérience des programmes de modernisation des services publics.

Q 5.2 Méthodologie pour estimer les réductions – La méthode doit fournir des renseignements relatifs à l’approche utilisée pour estimer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) du projet. L’estimation de la DI peut être calculée en utilisant des hypothèses de base. Une évaluation complète des GES sera requise à l’étape de la proposition officielle, ainsi qu’une description détaillée de la méthode d’évaluation, y compris des détails sur les hypothèses et les calculs. Il est possible que les estimations de GES ne soient pas les mêmes dans la déclaration d’intérêt et la proposition officielle. Les évaluations des deux étapes de la demande devront prendre en compte les principales sources ou puits touchés par les activités du projet proposé.

Pour obtenir d’autres directives, consulter la section 5 – Évaluation des gaz à effet de serre.

Pour aider à rédiger la réponse à cette question, des exemples de réponses sont fournis ci-dessous.

Exemple A : Exploitation industrielle qui cherche à moderniser ses équipements moins écoénergétiques

Le projet comporte trois éléments :

• le remplacement de plusieurs chaudières à mazout lourd par des chaudières à gaz naturel à haut rendement
• l’ajout d’un système de récupération de chaleur
• l’ajout et la mise en œuvre d’un système de contrôle automatisé

Pour ce qui est de la déclaration d’intérêt, l’approche que nous avons utilisée pour évaluer les réductions d’émissions de GES découlant du projet est une version simplifiée de l’évaluation que nous avons l’intention d’utiliser dans le cadre de la proposition officielle.

• Nous savons que chaque chaudière à mazout lourd actuelle émet des émissions annuelles de GES d’environ 20 000 tonnes d’éq. de CO₂ et que la chaudière à gaz naturel à haut rendement devrait émettre des émissions de GES annuelles d’environ 4 000 tonnes d’éq. de CO₂, avec la même capacité nominale dans les deux cas. Les économies annuelles de GES prévues seraient d’environ 16 000 tonnes d’éq. de CO₂.
• Nous supposons que le système de récupération de la chaleur associé au système de contrôle automatisé pourrait générer des économies d’efficacité additionnelles de 15 %, équivalentes à 3 000 tonnes d’éq. de CO2 ,annuellement, ce qui porterait les économies de GES annuelles prévues à environ 19 000 tonnes d’éq. de CO2. Des économies d’énergie devraient pouvoir être réalisées à compter de 2020.
• Les réductions d’émissions en 2030 sont évaluées à 19 000 tonnes d’éq. de CO₂.
• Les réductions cumulatives d’émissions de GES pour la période de 15 ans de durée de vie de l’impact du projet  sont de 285 000 tonnes d’éq. de CO₂.

Exemple B : Municipalité qui cherche à obtenir du financement pour des rénovations domiciliaires

Dans ce projet, nous avons limité nos hypothèses à la consommation d’énergie de chaque maison. Nous n’incluons pas la consommation d’énergie associée à la fabrication ou au transport des produits qui seront installés dans les maisons.
Comme base de référence, nous supposons que toutes les 1 000 maisons avaient une cote ÉnerGuide 40, consommaient, en moyenne, 160 GJ par année, et que la répartition de la consommation d’énergie était la suivante :

• 90 GJ – chauffage des locaux
• 30 GJ – chauffage de l’eau
• 25 GJ – charges électriques (éclairage, appareils – il s’agit d’une norme du système ÉnerGuide)
• 15 GJ – ventilation

Dans le scénario du projet, nous avons présumé que la consommation d’énergie pour le chauffage des locaux et de l’eau diminuerait de 40 %, soit une diminution de 120 GJ à 72 GJ (différence de 48 GJ), par maison. Nous avons également supposé que les charges électriques pour la ventilation diminueraient de 5 GJ (ou 1 389 kWh), par maison.
Pour calculer les GES associés, nous avons présumé que le chauffage des locaux et de l’eau se fait au gaz naturel, et que les charges restantes sont toutes électriques (à partir du réseau électrique), avec les facteurs d’émissions suivants :

• Gaz naturel : 1 902 g/m3
• Réseau électrique : 150 g/kWh

Pour quantifier les réductions de GES, nous avons calculé les différences dans la consommation d’énergie par type d’énergie, et les avons multipliées par le facteur d’émission correspondant :

• Pour ce qui est du chauffage des locaux et de l’eau, une économie d’énergie de 48 GJ :
• [48 GJ x (26,5 m3)/1 GJ)] * [1902 g/m3] * [1 t/10 ^ 6 g] = 2,4 tonnes
• Pour ce qui est de la ventilation, une économie d’énergie de 1 389 kWh :
• [1 389 kWh] * [150 g/kWh] * [1 t/10 ^ 6 g] = 0,2 tonne
• Économies totales par maison = 2,6 tonnes
• Économies totales pour le projet (1 000 maisons), en 2030 = 2 609 tonnes
• En supposant une durée de vie moyenne de 30 ans, les économies se chiffrent à = 78 288 tonnes

Il convient de noter qu’il ne s’agit que d’estimations pour le moment. Les évaluations ÉnerGuide seront complétées et les rénovations domiciliaires spécifiques seront identifiées pour chaque maison avant que la proposition officielle ne soit soumise, ce qui permettra une estimation plus précise des réductions à cette étape.

Q 5.3 Valeur totale estimée des réductions d’émissions canadiennes annuelles de GHG en tonnes (éq. CO2) au pays en 2030 – Inscrire les réductions annuelles estimées des émissions directes au pays en 2030. Si d’importantes émissions indirectes de GES découlant de l’énergie électrique sont dans la portée du projet, le demandeur doit les inclure ici. Pour obtenir d’autres directives, voir la section 5 Rapports sur les gaz à effet de serre.

Q 5.4 Valeur cumulative totale estimée des réductions d’émissions canadiennes de GES en tonnes (éq. CO2) pendant la durée de vie des répercussions du projet – Indiquer les réductions cumulatives directes estimées des émissions au pays pendant la durée de vie des incidences du projet. Si d’importantes émissions indirectes de GES découlant de l’énergie électrique sont dans la portée du projet, le demandeur doit les inclure ici. Pour obtenir d’autres directives, voir la section 5 Rapports sur les gaz à effet de serre.

Annexe B : Potentiel de réchauffement planétaire

Source des données : Quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) – Errata (GIEC 2012).

Source des données : Quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) – Errata (GIEC 2012).

Source des données : Quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) – Errata (GIEC 2012).

Annexe C : Glossaire

Apport différentiel des réductions des émissions de GES – Les réductions des émissions de GES correspondent à un apport différentiel si elles sont réalisées en plus de ce qui aurait été réalisé dans le scénario de référence et en conformité avec les politiques existantes. L’apport différentiel de réductions d’émissions de GES résulte de projets qui n’auraient pas lieu s’il n’y avait pas eu les contributions du FEFEC (section 5.6 du présent Guide).

Apport différentiel du projet – On considère qu’un projet a un apport différentiel si le promoteur n’a pas encore pris la décision d’aller de l’avant avec le projet et si le projet ne peut aller de l’avant sans les contributions du FEFEC (section 4.5 du présent Guide).

Bénéficiaires ultimes – Les bénéficiaires ultimes admissibles comprennent tous les bénéficiaires décrits à la section 3.4 ainsi que les particuliers canadiens. Les bénéficiaires ultimes n’appliquent pas directement au Défi, mais reçoivent plutôt leur financement par le biais des bénéficiaires qui se sont vu accorder des fonds par le Défi.

Cumul de l’aide – Acquisition de plus d’une source d’aide financière fédérale au moyen de subventions ou de contributions que ce soit d’un ou de plusieurs ministères ou organismes fédéraux (section 4.4 du présent Guide).

Disponible sur le marché – Que l’on peut acheter actuellement sur le marché. Les technologies disponibles sur le marché correspondent généralement à un niveau 8 ou plus sur l’échelle du niveau de maturité technologique (NMT) (section 3.3 du présent Guide).

Échelle du niveau de maturité technologique (NMT) – Un système de classement qui évalue la maturité technologique en fonction de son statut, depuis sa création jusqu’à sa commercialisation (section 3.3 du présent Guide).

Élimination – Élimination des émissions de GES de l’atmosphère par séquestration ou absorption, comme lorsque le CO2 est absorbé par des matériaux biogéniques pendant la photosynthèse.

Émissions ou éliminations directes de GES – Émissions ou éliminations de GES provenant de sources ou par le biais de puits que possède ou contrôle promoteur du projet (section 3.3 du présent Guide).

Émissions ou éliminations indirectes de GES – Émissions ou éliminations de GES qui découlent des activités du projet mais qui proviennent de sources, ou sont absorbées par des puits qui ne sont pas la propriété, ou sous le contrôle, du promoteur du projet (section 3.3 du présent Guide). Dans le cadre du FEFEC, cela inclut les émissions indirectes associées à l’achat d’électricité, de chauffage/refroidissement ou de vapeur.

Étude de faisabilité – Examen qui évalue la valeur concrète, la rentabilité ou la faisabilité d’un projet afin de déterminer si son exécution en vaut la peine (section 3.3 du Guide du demandeur).

Fonds de dotation – Une source de financement (généralement non rachetable) accordée à un bénéficiaire dans le seul but d’être investie. Les fonds de dotation sont accordés à un bénéficiaire dans le cas où le financement accordé doit être investi pour produire une source permanente de revenus qui servira à la réalisation des buts précisés dans une entente de financement.

Gaz à effet de serre (GES) – Les GES sont les sept gaz visés par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) : dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hydrurofluorurocarbones (HFC), perfluorocarbones (PFC), hexafluorure de soufre (SF6), et trifluorure d’azote (NF3).

Projet éducatif – Les projets ou les éléments de projet qui visent uniquement à éduquer, à obtenir des connaissances ou à promouvoir la sensibilisation, et qui n’engendrent pas directement de réductions mesurables de GES (section 3.3 du présent Guide).

Coûts admissibles – Coûts du projet qui satisfont aux critères de l’aide fédérale décrits dans les modalités du programme.

Projet pilote – L’essai préliminaire d’un projet mené au cours des premiers stades de développement et utilisé pour évaluer son rendement et sa faisabilité.

Puits – Un actif ou un processus qui augmente le stockage ou l’élimination des GES de l’atmosphère.

Recherche, développement et déploiement (R-D-D) – Désigne les activités entourant les étapes initiales du développement de nouvelles technologies, de la génération d’idées et des essais (section 3.3 du présent Guide).

Renforcement des capacités – Les projets ou les éléments du projet qui entraînent des améliorations pédagogiques ou organisationnelles et qui n’aboutissent pas directement à des réductions mesurables des GES (section 3.3 du présent Guide).

Source – Tout processus, activité ou mécanisme qui libère un GES dans l’atmosphère.

Vérification – Confirmation, au moyen d’une évaluation, que les réductions de GES attendues du projet sont respectées (section 5.7 du présent Guide).

Annexe D : Acronnymes

Acronymes pour les gaz à effet de serre

Autres acronymes