Rapport finale du Groupe de travail sur la transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes : section 10

Annexe A : résumé des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada

Aux fins de nos recommandations :

  • L’expression « Travailleurs touchés » s’entend des travailleurs qui occupent un emploi permanent (emploi à temps plein ou à temps partiel) dans une mine de charbon ou dans une centrale thermique alimentée au charbon, maintenant et tout au long de la transition, notamment les travailleurs qui ont été mis à pied de ces installations à compter de 2017;
  • L’expression « Collectivités touchées » s’entend des collectivités qui dépendent d’une mine de charbon ou d’une centrale thermique alimentée au charbon pour les emplois, les recettes fiscales ou les revenus provenant de redevances, les services, les ententes sur les répercussions et les avantages ou l’activité économique.

Intégrer les principes d’une transition équitable aux processus de planification, de législation, de réglementation et de consultation pour assurer des mesures continues et concrètes, tout au long de l’élimination graduelle du charbon.

Recommandation 1 : Élaborer, communiquer, mettre en œuvre, surveiller et évaluer un plan de transition équitable pour l’élimination graduelle du charbon et préparer des rapports publics à ce sujet. Ce plan devrait être parrainé par un ministre responsable de surveiller les progrès et d’en rendre compte.

  • En s’appuyant sur notre rapport, le gouvernement du Canada amorcerait un processus de planification qui comprend de multiples étapes pour cette transition en collaboration étroite avec les provinces, les employeurs, les travailleurs, les syndicats, les municipalités et les organisations de développement économique.
  • Le ministre chargé de l’initiative serait responsable du plan et serait tenu de rendre compte de l’ensemble de la réussite. Pour assurer la responsabilisation à court et à long terme, le plan devrait définir et attribuer clairement la responsabilité à tous les autres ministres responsables de la mise en œuvre de parties du plan. Au cœur de la réussite finale du plan, sera la capacité des ministères et des organismes fédéraux de coordonner la prestation des services et de prioriser les dépenses dans leurs domaines de responsabilité respectifs.
  • Tandis que le plan comprendrait des mesures concrètes et assorties d’échéances, il devrait aussi être assez souple pour être adapté à mesure que de nouvelles options de transition et occasions émergeront au cours de la prochaine décennie.
  • Un conseil consultatif multilatéral indépendant, et formé de représentants fiables, donnerait des conseils au gouvernement et exercerait une surveillance de la transition équitable. Par le biais d’un tel organisme, les syndicats pourraient continuer à jouer un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, en respectant leurs connaissances approfondies concernant ces questions, leurs relations avec les travailleurs, leurs réseaux existants et leurs engagements à long terme à l’égard des travailleurs, des familles et des collectivités.
  • Le gouvernement du Canada travaillerait avec ses partenaires pour évaluer et examiner l’efficacité du plan et les incidences réelles de l’élimination graduelle du charbon sur les travailleurs et les membres des collectivités – de 2019 à 2030, et après, et en rendrait compte.
  • Des rapports publics annuels et un rapport détaillé à l’intention du Parlement présentés tous les cinq ans assureraient la responsabilisation et la transparence.

Recommandation 2 : Intégrer les modalités d’une transition équitable à la législation fédérale sur l’environnement et le travail, ainsi qu’aux accords intergouvernementaux pertinents.

  • Les nouvelles mesures gouvernementales doivent être vigoureuses et difficiles à inverser, fondées sur les obligations juridiques, réglementaires ou intergouvernementales.
  • L’intégration de dispositions sur la transition équitable aux ententes pertinentes entre les administrations fédérale et provinciales démontrerait un engagement et une transparence manifestes, par exemple :
    • Des accords d’équivalence en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999;
    • Des ententes bilatérales sur l’infrastructure;
    • Des ententes sur le développement du marché du travail.
  • L’appui généralisé à l’égard des mesures de lutte contre les changements climatiques risque de s’éroder si des dispositions solides sur une transition équitable ne sont pas intégrées aux politiques sur les changements climatiques et aux politiques du travail.

Recommandation 3 : Créer un fonds de recherche ciblé et à long terme pour l’étude des incidences de l’élimination graduelle du charbon et de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

  • Des études menées par des chercheurs universitaires peuvent fournir une analyse longitudinale essentielle des répercussions de l’élimination progressive et des résultats de l’appui à la transition.
  • L’accent serait mis sur la recherche longitudinale et socioéconomique pour évaluer l’efficacité des activités gouvernementales de planification et de programmation, en plus des incidences sur les travailleurs, leur famille et leur collectivité.
  • De telles études appuieraient un réseau multidisciplinaire et multipartite visant à promouvoir l’échange d’information.

Assurer l’existence d’un appui à l’échelle locale

Recommandation 4: Financer l’établissement et l’exploitation de centres de transition dirigés localement dans les collectivités des centrales au charbon touchées.

  • Le gouvernement du Canada travaillerait avec les provinces, les municipalités, les organisations régionales, les employeurs et les syndicats pour mettre sur pied les centres de transition.
  • Selon les leçons tirées des centres de transition établis auparavant, les travailleurs concernés bénéficieraient davantage de centres de transition qui respectent les critères suivants :
    • ils entrent en service avant la perte de l’emploi;
    • ils utilisent un vaste éventail de parties intéressées dans leur gestion et leur exploitation;
    • ils sont ouverts durant au moins deux ans après la mise à pied;
    • ils sont dotés de résidents et d’experts locaux, qui peuvent établir des relations en personne avec les travailleurs et les familles;
    • ils créent une plateforme unique qui offre un vaste éventail de services, comme l’appui au réemploi (p. ex. l’amélioration de la numératie et de la littératie, la rédaction de C.V., le démarrage d’une petite entreprise), la formation et les services de soutien social;
    • ils donnent aux travailleurs, aux familles et aux membres des collectivités l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées;
    • Présenteraient conseils financiers et fourniraient des services sociaux et de santé, y compris des programmes et du counselling s’adressant aux familles et à la jeunesse, aux personnes touchées par la toxicomanie, la dépendance et les problèmes de santé mentale.
    • Servir à établir des liens entre les travailleurs touchés et les occasions d’emploi découlant du développement et de la diversification économique à l’échelle régionale.

Offrir aux travailleurs une voie à suivre vers la retraite

Recommandation 5 : Créer un programme de prestations de raccordement pour les travailleurs qui prendront leur retraite plus tôt que prévu, en raison de l’abandon graduel du charbon.

  • Ce programme fournirait une transition financière vers la retraite sans compromettre les prestations de retraite et le revenu du travailleur.
  • La façon dont le programme approche la transition vers la pension variera selon le type de chaque plan en milieu de travail. De plus, le programme devra aussi être établi en étroite collaboration avec les syndicats, les gouvernements provinciaux et les employeurs.

Transition des travailleurs vers un emploi durable

Recommandation 6 : Dresser un répertoire détaillé et disponible au public renfermant de l’information sur le marché du travail concernant les travailleurs du charbon, comme les profils de compétences, les caractéristiques démographiques, les emplacements, ainsi que les employeurs actuels et potentiels.

  • Un répertoire détaillé permettrait d’atteindre deux buts :
    • La création d’une base de données de référence sur le marché du travail;
    • Un point de départ pour une banque d’emplois qui aiderait à jumeler les ensembles de compétences des travailleurs existants avec de nouvelles occasions d’emploi potentielles, aidant ainsi les travailleurs à prendre des décisions éclairées au sujet de leur recyclage ou de la poursuite d’autres études.
  • Ce répertoire ou les produits connexes, seraient élaborés en partenariat avec les employeurs, les syndicats, les provinces et les municipalités et seraient rendus accessibles aux travailleurs, aux employeurs, aux centres de transition et aux chercheurs qui mènent des études sur la transition relative à l’élimination progressive du charbon, tout en respectant la protection des renseignements personnels.
  • En utilisant ce répertoire, les travailleurs touchés auraient accès à des renseignements importants pour évaluer leurs besoins et leurs occasions à l’avenir, ainsi que pour faciliter l’établissement de liens avec des employeurs potentiels.

Recommandation 7 : Créer un programme de financement exhaustif à l’intention des travailleurs qui demeurent sur le marché du travail, qui tient compte de leurs besoins liés à l’ensemble des étapes nécessaires à l’obtention d’un nouvel emploi, y compris le soutien au revenu, les études et le renforcement des compétences, le réemploi et la mobilité.

  • Ce fonds pourrait provenir d’un programme fédéral, ou encore, le gouvernement pourrait verser le financement aux provinces qui se chargeraient de son administration.
  • Le programme offrirait un guichet unique aux travailleurs pour accéder à des mesures d’appui, avec des volets multiples qui tiennent compte d’un vaste éventail de besoins.
  • Un volet de soutien au revenu tiendrait compte des préoccupations des travailleurs concernant la réception d’un appui adéquat à mesure qu’ils effectuent la transition vers un nouvel emploi :
    • Fournir aux travailleurs touchés de prestations d’AE d’au plus 75 % du revenu durant deux ans, peu importe leur province d’origine.
    • Exclure les indemnités de départ et les prestations de soutien du revenu du calcul, des prestations d’AE.
    • Fournir des compléments au salaire d’au plus 90 % du revenu gagné précédemment durant au maximum deux ans, pour les travailleurs touchés qui retournent au travail, mais dans des emplois moins bien rémunérés.
  • Offrir du financement pour continuer la couverture du régime privé de soins de santé durant au plus deux ans.
    • Un volet d’études et de perfectionnement des compétences fournirait aux travailleurs jusqu’à 20 000 $ durant au plus deux ans pour se recycler, mettre à niveau leurs compétences et poursuivre d’autres études.
    • Ce programme pourrait être mis en œuvre par une université, un collège communautaire ou un centre de formation affilié à un syndicat.
    • Le financement pourrait être disponible aux travailleurs, tandis qu’ils sont encore au travail, et pourrait couvrir une diversité de dépenses comme les frais de scolarité, les manuels et les déplacements.
  • Un volet du réemploi établirait des liens entre les travailleurs touchés et les employeurs à la recherche de travailleurs, en utilisant le répertoire dressé dans le cadre de la recommandation 6, et établirait des priorités d’emplois liés à la nouvelle économie, dans la mesure du possible.
    • Cette mesure comprendrait un appui renouvelé aux conseils sectoriels pour faciliter la reconnaissance des compétences actuelles des travailleurs touchés, y compris au moyen de certificats officiels. Cela pourrait être fait au moyen des centres de transition, en travaillant en partenariat avec les employeurs, les syndicats et d’autres parties.
  • Un volet de la mobilité servirait à dédommager les travailleurs qui se réinstallent ou se déplacent sur de longues distances pour occuper un nouvel emploi :
    • Fournir un maximum de 10 000 $ aux travailleurs qui se réinstallent de façon permanente ou couvrir les coûts liés au kilométrage des personnes devant voyager sur de longues distances pour le travail (plus de 250 km dans une direction) conformément aux indemnités du Conseil national mixte ou aux indemnités non imposables de l’Agence du revenu du Canada, jusqu’à un maximum de deux ans.
    • Si un gouvernement provincial offre aussi une aide pour les déplacements ou la réinstallation, tout appui fédéral supplémentaire ne devrait pas remplacer ou réduire l’aide provinciale fournie.

Investir dans l’infrastructure des collectivités

Recommandation 8 : Définir, prioriser et financer des projets d’infrastructure locale dans les collectivités touchées.

  • En travaillant avec les administrations municipales, les communautés sutochtones et les gouvernements provinciaux, le gouvernement du Canada devrait chercher des moyens de financer des projets d’infrastructure locale, y compris au moyen des programmes existants comme le plan Investir dans le Canada.
  • Les nouveaux projets d’infrastructure locale devraient aider à compenser les pertes d’emploi découlant de l’élimination progressive du charbon à court terme et appuyer la croissance économique à moyen et à long terme.
  • Dans la mesure du possible, et probablement au moyen des centres de transition locaux, établir des liens entre les travailleurs et les familles touchés du secteur du charbon avec les nouvelles occasions d’emploi associées aux projets d’infrastructure.

Financer la planification, la collaboration, la diversification et la stabilisation communautaires

Recommandation 9 : Mettre sur pied un programme de financement précis, exhaustif, inclusif et souple pour une transition équitable à l’intention des collectivités touchées.

  • Les collectivités ont besoin de nouveaux fonds pour atteindre une diversité d’objectifs, y compris des activités de planification comme des études de la faisabilité, des ateliers communautaires et des plans d’action.
  • Un financement réservé pourrait fournir du financement de transition destiné aux municipalités qui doivent faire face à des manques liés à l’assiette fiscale et à la perte d’activité économique découlant de l’élimination progressive du charbon. Ce faisant, les services locaux se poursuivraient, l’appui aux collectivités se diversifierait et les collectivités seraient invitées à travailler ensemble, dans la mesure du possible.
  • Géré par un partenaire fiable, comme la Fédération canadienne des municipalités, ce fonds offrirait un guichet unique aux collectivités et leur permettrait d’avoir accès aux mesures d’appui, assorties de volets multiples qui tiennent compte d’un vaste éventail de besoins :
    • Le financement des capacités pour permettre aux collectivités touchées de planifier pour l’avenir, y compris le financement destiné aux collectivités ou aux régions pour embaucher des coordonnateurs de la transition;
    • Le financement de stabilisation pour aider les collectivités touchées à poursuivre l’offre de services essentiels, à diversifier leur économie, à créer de nouvelles occasions d’emploi et à réaliser leur potentiel économique;
    • Le financement de collaboration pour regrouper les collectivités touchées, potentiellement au moyen d’une série d’ateliers en personne et la création d’un réseau de municipalités pour échanger de l’information, des pratiques exemplaires et les leçons tirées.

Recommandation 10 : Rencontrer en personne les membres des collectivités touchées pour se renseigner sur leurs priorités locales et établir des liens entre eux et les programmes fédéraux qui pourraient appuyer leurs objectifs.

  • Les collectivités touchées tireraient parti des discussions initiées par le gouvernement concernant les occasions qu’ils ont d’accéder aux fonds, aux services et aux programmes existants. Cette approche les aiderait à alléger le fardeau administratif de la détermination, de la compréhension et de la mise en œuvre de douzaines d’initiatives distinctes.
  • Dans la mesure du possible, les multiples ministères devraient se déplacer ensemble pour rencontrer les membres des collectivités touchés. Cela permettrait de réduire la fatigue liée à la consultation et d’optimiser l’utilisation du temps des collectivités, compte tenu de leurs ressources limitées.
  • Les représentants du Carrefour de la croissance propre du gouvernement du Canada, qui donnent des conseils centralisés sur les programmes et les services relatifs à la technologie propre, devraient visiter toutes les collectivités touchées pour déterminer comment les programmes gouvernementaux de la technologie propre pourraient financer les priorités locales.
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