Réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs : Nouvelle-Écosse 2016 à 2017

Abrégé

Les renseignements contenus dans le présent dépliant constituent une version abrégée de la loi. S’il existe une différence entre la loi et le présent abrégé, la loi prévaut. Pour de plus amples renseignements sur les amendes, les restrictions générales, les méthodes et le matériel de chasse autorisés, l’obligation d’avoir des moyens appropriés à la récupération immédiate des oiseaux, les restrictions concernant les appâts, la description des districts de chasse et d’autres restrictions sur la chasse, veuillez consulter la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs. Vous trouverez ces renseignements, ainsi que d’autres informations utiles pour les chasseurs, sur le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada, ou vous pouvez vous adresser à :

Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
17 Waterfowl Lane
C.P. 6227
Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6
Tél. : 1-800-668-6767
ec.enviroinfo.ec@canada.ca

Vous devez détenir un permis valide de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier délivré par le gouvernement fédéral et portant un timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada pour pouvoir chasser des oiseaux migrateurs au pays. Le permis et le timbre sont valides dans l’ensemble des provinces et des territoires. La plupart des provinces et des territoires ont des exigences supplémentaires concernant la chasse aux oiseaux migrateurs et le port d’armes. Pour connaître ces exigences et pour savoir s’il existe d’autres restrictions relatives à cette chasse, veuillez consulter les règlements applicables de la province ou du territoire où vous chasserez. Il est à noter que vous devez avoir en votre possession tous les permis requis lorsque vous chassez.

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Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs est maintenant offert en ligne sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.

Vous pouvez acheter et imprimer votre permis dans le confort de votre maison.

Processus de consultation et rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs

Environnement et Changement climatique Canada passe en revue les dispositions concernant la chasse contenues dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs, en tenant compte des commentaires des provinces et des territoires ainsi que d’une gamme d’autres intervenants intéressés. Le Ministère a élaboré un processus de consultation pour adopter les règlements sur la chasse aux oiseaux migrateurs et publie une série de rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs. Ces rapports peuvent être consultés sur le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada.

L’utilisation d’appâts avant et pendant la saison de chasse aux oiseaux migrateurs est limitée; veuillez consulter le Règlement sur les oiseaux migrateurs pour les restrictions sur le dépôt d’appâts. Consultez votre permis et la réglementation provinciale pour connaître les restrictions supplémentaires telles que la fermeture de la chasse le dimanche et la distance minimale requise par rapport aux résidences et aux entreprises.

Les réserves nationales de faune situées en Nouvelle-Écosse sont administrées en vertu du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages au Canada. Veuillez consulter les avis affichés à l'entrée des réserves pour connaître les règles spécifiques.

Nouvel outil d’application de la loi, le régime d’amendes et les dispositions relatives à la détermination de la peine

En juin 2017, le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement est entré en vigueur et des sanctions administratives pécuniaires (SAP) peuvent être maintenant imposées par les gardes-chasse pour faire respecter les dispositions désignées de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et ses règlements. De plus, des modifications au régime d'amendes et aux dispositions relatives à la détermination de la peine prévues dans la LCOM, ainsi que le règlement nécessaire pour compléter le régime d’amendes, soit le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application (Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs), sont entrés en vigueur le 12 juillet 2017. Les modifications visent à assurer que les amendes imposées par les tribunaux reflètent bien la gravité des infractions aux lois environnementales. Le nouveau régime d'amendes sera appliqué par les tribunaux à la suite d’une condamnation en vertu de la LCOM et ses règlements. Dans le cadre du nouveau régime d'amendes, lorsqu'une disposition désignée est contrevenue, le contrevenant suite à une condamnation, est assujetti à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées. Pour de plus amples renseignements sur les SAP et le nouveau régime d’amendes, veuillez visiter la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales.

Les Journées de la relève offrent aux jeunes chasseurs mineurs (moins de 18 ans) l’occasion d’exercer leurs habiletés de chasse, d’augmenter leurs connaissances sur la conservation des espèces sauvages et d’améliorer leur formation en matière de sécurité dans un milieu structuré et contrôlé. Des chasseurs adultes détenant un permis valide et agissant comme mentors ont l’occasion de transmettre leurs importantes habiletés et connaissances en donnant des conseils aux jeunes chasseurs et en les encadrant. Les règles suivantes sont en vigueur :

  • les jeunes chasseurs ne sont pas tenus de détenir le Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier du gouvernement fédéral pour participer;
  • les jeunes participants doivent se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité et de permis prescrites par la Loi sur les armes à feu et par les règlements de chasse provinciaux;
  • les participants doivent être accompagnés d’un mentor (une personne qui n’est pas mineure) et qui détient un permis valide;
  • les mentors ne peuvent pas chasser ou être en possession d’armes à feu et peuvent accompagner, au plus, deux jeunes chasseurs;
  • seuls les jeunes chasseurs sont autorisés à chasser lorsque les Journées de la relève tombent en dehors des saisons régulières de la chasse.

En Nouvelle-Écosse, l’utilisation de la grenaille non toxique est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, sauf pour la chasse aux bécasses. Dans les réserves nationales de faune, il est interdit de posséder de la grenaille de plomb pour la chasse, y compris la chasse aux oiseaux migrateurs et aux espèces d’oiseaux terrestres considérés comme gibier. Les chasseurs doivent consulter les règlements des provinces ou des territoires pour les restrictions supplémentaires. Afin de réduire l’exposition aux contaminants, il faut enlever la grenaille de plomb avant la cuisson des oiseaux qui ont été chassés avec ce type de grenaille.

Le Garrot d’Islande est inscrit dans la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce préoccupante, et la quantité d’oiseaux à prendre et à posséder demeure la même, soit 1.

Échec au crime

Toute personne qui voudrait signaler des activités de chasse illégale, de vente illégale d’oiseaux ou toute autre infraction liée aux oiseaux migrateurs est priée de communiquer avec « Échec au crime » au 1-800-222-TIPS (8477). Votre appel est anonyme et vous pourriez obtenir une récompense en argent.

Saisons de chasse et journées de la relève en Nouvelle-Écosse (Aucune saison de chasse aux Arlequins plongeurs)
Région Journée de la relève
Canards (autres qu'Arlequins plongeurs), et oies et bernache
Saisons de chasse
Canards (autres qu'Arlequins plongeurs, Grands harles et Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders, macreuses et garrots)
Saisons de chasse
Grands harles et Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders, macreuses, et garrots
Saisons de chasse
Oies et bernaches
Saisons de chasse
Bécasses et bécassines
Zone n° 1Noteadu tableau 16 sept. 2017 du 1er oct. au 31 déc. 2017 du 1er oct. au 31 déc. 2017 du 5 au 19 sept. 2017 et du 1er oct. au 31 déc. 2017 du 1er oct. au 30 nov. 2017
Zone n° 2Notebdu tableau 16 sept. 2017 du 22 oct. 2017 au 15 janv. 2018 du 8 oct. 2017 au 15 janv. 2018 du 5 au 25 sept. 2017 et du 22 oct. 2017 au 15 janv. 2018 du 1er oct. au 30 nov. 2017
Zone n° 3Notecdu tableau 16 sept. 2017 du 22 oct. 2017 au 15 janv. 2018 du 8 oct. 2017 au 15 janv. 2018 du 5 au 25 sept. 2017 et du 22 oct. 2017 au 15 janv. 2018 du 1er oct. au 30 nov. 2017
Maximums de prises et maximums d'oiseaux à posséder en Nouvelle-Écosse
Maximums Canards
(autres que les Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses)
Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses Oies et bernaches Bécasses Bécassines
Prises par jour 6Noteddu tableau 5Notefdu tableau 5Notehdu tableauNoteidu tableau 8 10
Oiseaux à posséder 18Noteedu tableau 10Notegdu tableau 16 16 20

On est aux oiseaux depuis 100 ans

1916-2016

Convention concernant les oiseaux migrateurs conclue entre le Canada et les États-Unis

1917-2017

Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Célébrations du centenaire

Pour plus d’information concernant les célébrations du centenaire, visitez Célébrons 100 ans de conservation des oiseaux

Pour signaler des bagues d’oiseaux migrateurs

Composer le 1-800-327-band (2263) ou Consulter le site web à l’adresse : signaler un oiseau portant une bague du gouvernement fédéral ou un marqueur de couleur

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