Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages : 17e Conférence des Parties  

Ces changements mettent à jour les règles qui gèrent l’importation et l’exportation des espèces animales et végétales sauvages menacées. Cette évaluation décrira les effets de ces changements sur l'environnement.  

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un traité international, adopté le 3 mars 1973 à Washington, D.C., qui aide à garantir la survie des animaux sauvages et des plantes en établissant des mesures de contrôle des importations et des exportations d’espèces qui sont, ou pourraient être, menacées en raison du commerce international. Actuellement, il y a 183 parties à la Convention. La CITES comprend trois annexes, soit les Annexes I, II et III. Les annexes énumèrent toutes les espèces protégées en vertu de la CITES. Il existe en ce moment plus de 35 000 espèces d’animaux et de plantes indiquées dans les trois annexes. Chaque annexe fournit divers degrés de protection grâce à différentes mesures de contrôle des importations et des exportations. Les parties se sont mises d’accord sur un ensemble de critères biologiques et commerciaux pour déterminer plus facilement si une espèce doit faire partie des Annexes I ou II. La CITES permet aussi à chaque partie d’ajouter unilatéralement à la liste de l’Annexe III les espèces pour lesquelles elles ont mis en place des mesures de contrôle nationales.

Habituellement, les parties à la CITES se rencontrent tous les trois ans dans le cadre de la Conférence des Parties (CdP) afin de décider des modifications à apporter aux Annexes I et II de la CITES en tenant compte de l’état de conservation et de l’information sur les importations et les exportations des espèces concernées. Les parties ont convenu d’un ensemble de critères biologiques pour déterminer plus facilement si une espèce doit faire partie des Annexes I ou II. À chaque réunion ordinaire de la COP, les parties proposent des modifications à apporter aux Annexes I et II de la CITES. Ces modifications font l’objet de discussions par les parties et sont ensuite adoptées par voie de consensus ou avec une majorité des deux tiers. La CdP17 a eu lieu récemment à Johannesburg, en Afrique du Sud, du 24 septembre au 5 octobre 2016. Pendant la COP17, un total de 49 modifications à apporter aux annexes de la CITES ont été adoptées, touchant 72 taxons en tout. Selon la modification, le taxon peut faire référence à une famille, un genre, une espèce, une sous-espèce ou une population. Au total, ces modifications touchent plus de 400 espèces ou sous-espèces. Voici quelques-uns de ces changements :

Levée ou réduction des mesures de contrôle du commerce
Description de la modification Nombre de taxonstouchés

Transfert de l’Annexe I à l’Annexe II (levée des contrôles des importations et réduction des contrôles des exportations)

8 taxons (dont une sous-espèce du Canada, le Puma de l’Est (Puma concolor couguar))

Suppression de l’Annexe II (levée des contrôles des exportations)

2 taxons (dont une sous-espèce du Canada, le Bison des bois (Bison bison athabascae))

Contrôles du commerciaux nouveaux ou accrus
Description de la modification Nombre de taxon touchés

Ajout à l’Annexe I (nouvelles mesures de contrôle des importations et des exportations)

9 taxons

Transfert de l’Annexe II à l’Annexe I (nouvelles mesures de contrôles des importations et renforcement des mesures de contrôles des exportations)

14 taxons

Ajout à l’Annexe II (nouvelles mesures de contrôles des exportations)

33 taxons (dont un genre qui se trouve au Canada, les Requins-renards (Alopias spp.))

Autres modifications
Description de la modification Nombre de taxons concernés

Modifications aux annotations

6 taxons

 

En outre, les modifications à l’Annexe III demandées par les parties de janvier 2016 à novembre 2016 ont également été prises en compte. Parmi ces modifications se trouve l’ajout de 15 taxons à l’Annexe III (nouvelles mesures de contrôle des exportations), y compris 2 espèces inscrites par les États-Unis qui se trouvent aussi au Canada : la tortue molle à épines (Apalone spinifera) et la tortue serpentine (Chelydra serpentine). Un taxon a aussi été retiré de l’Annexe III (levée de toutes les mesures de contrôle du commerce).

Conformément à la pratique habituelle de mise en œuvre des obligations internationales du Canada dans le droit canadien, l’annexe I du RCEAVS sera modifiée afin de prendre en compte les mises à jour concernant les trois annexes de la CITES. Il est aussi important de souligner que les modifications de l’annexe I du RCEAVS répondent aussi aux exigences légales établies au paragraphe 21(2) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII).

Les modifications proposées à l’annexe I du RCEAVS donneront lieu à l’harmonisation des mesures de contrôle du commerce internationales pour les espèces menacées entre le Canada et les autres parties à la CITES. Cette harmonisation contribuera à la conservation des espèces menacées, autant au Canada qu’à l’étranger, en décourageant l’exploitation excessive des espèces inscrites. Réciproquement, la conservation de ces espèces menacées sera profitable pour l’ensemble des écosystèmes en renforçant la biodiversité internationale et en améliorant la santé d’un large éventail d’écosystèmes. Puisque bon nombre d’écosystèmes agissent comme des puits naturels de carbone qui aident à atténuer les conséquences des émissions accrues de carbone, ces modifications aideront aussi indirectement les écosystèmes à optimiser leur capacité d’adaptation aux changements climatiques.

Les modifications apportées à l’annexe I du RCEAVS devraient avoir des conséquences environnementales positives et contribueront à l’atteinte de deux des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), à savoir 1) terres et forêts gérées de façon durable et 2) populations d’espèces sauvages en santé, en réglementant le commerce international et interprovincial des espèces indiquées dans les annexes de la Convention. Ces modifications contribueront à la conservation des espèces sauvages, à la protection de la biodiversité et à l’amélioration de la santé des écosystèmes, optimisant ainsi la capacité des systèmes naturels à s’adapter aux changements climatiques. En outre, ces systèmes peuvent agir comme des puits naturels de carbone qui aident à atténuer les conséquences des changements climatiques.

La mise en œuvre des modifications découlant de la COP17 au Canada entraînera, de la même manière, des avantages généraux pour l’économie, les entreprises et le commerce. Plus précisément, la mise en œuvre des exigences de la CITES grâce à la modification de l’annexe I du RCEAVS est profitable pour les Canadiens participant au commerce international d’espèces menacées, puisqu’elle harmonise les pratiques d’importation et d’exportation ainsi que les exigences en matière de permis du Canada et les normes et pratiques des partenaires internationaux, y compris les É.U. et l’Union européenne. En plus, dans le cas des espèces qui sont passées à une catégorie de risque moins élevée (assouplissement des mesures de contrôle du commerce) ou ont été retirées de la liste (levée de toutes les mesures de contrôle du commerce) parce que leurs objectifs en matière de rétablissement ont été atteints, ces changements permettront aux autorités du Canada et d’autres pays de concentrer leur attention sur les espèces qui tirent profit de telles mesures de contrôle et ils entraîneront une diminution du fardeau administratif et des obstacles réglementaires possibles liés à l’exportation commerciale de certaines espèces et de leurs produits dérivés.

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