Cadre opérationnel pour l’utilisation d’allocations de conservation : chapitre 3


Pouvoirs conférés à Environnement Canada relativement aux allocations de conservation

Des opportunités de considérer les allocations de conservation peuvent découler des processus administrés en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les espèces sauvages du Canada et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui permettraient à Environnement Canada d'envisager une allocation comme moyen d'atténuer les effets environnementaux résiduels. Il faudra évaluer les circonstances particulières de chaque dossier pour déterminer si l’allocation proposée est conforme à l'objet de la loi en question et tient compte adéquatement de l’effet environnemental.

En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le ministère de l’Environnement, l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire peuvent considérer dans le processus d’évaluation environnementale toute mesure d’atténuation que le décideur considère appropriée pour l’« élimination, la réduction ou le contrôle des effets environnementaux négatifs d’un projet désigné », y compris les mesures de réparation de tout dommage causé par ces effets par remplacement, restauration, indemnisation ou tout autre moyen ». De telles mesures d’atténuation peuvent inclure un éventail d’interventions possibles, notamment les allocations de conservation. 

Utilisées conformément aux pouvoirs conférés par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs ou la Loi sur les espèces sauvages au Canada, les allocations de conservation pourraient permettre de retirer de la liste une partie désignée d'un refuge ou d'une réserve d'espèces sauvages et d’ajouter simultanément une nouvelle parcelle de terre (l’allocation) à la liste. Cela permet à Environnement Canada d’accueillir les propositions d’allocations touchant le territoire domanial, ou dans le cas de la Loi sur les espèces sauvages au Canada, les terres publiques au sens où l’entend la Loi, le cas échéant. La décision d'inscrire sur la liste ou de retirer de la liste un refuge d'oiseaux migrateurs ou une réserve d'espèces sauvages sera prise par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, et nécessitera une justification claire. Par exemple, si un promoteur demande la permission de se livrer à des activités dans une réserve nationale de faune déjà constituée, les limites de la réserve pourraient être modifiées afin d’exclure la zone où les activités auraient des impacts et d’y annexer une nouvelle zone qui, de l’avis du gouverneur en conseil, constitue un substitut acceptable. Une fois que la nouvelle zone faisant l'objet de l’allocation est annexée à une zone protégée inscrite, elle est assujettie aux dispositions d'application touchant les refuges d'oiseaux migrateurs en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs ou touchant les réserves d'espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada.

Dans quelques rares cas, les propositions d’allocations peuvent être étudiées en vertu de la Loi sur les espèces en péril, à condition que les exigences en matière de délivrance de permis de l'article 73 soient respectées et que l’allocation aide à atteindre les objectifs de la Loi. L'article 73 de la Loi sur les espèces en péril permet au gouvernement de conclure une entente ou de délivrer un permis autorisant une personne à s'adonner à une activité touchant une espèce sauvage inscrite, toute partie de son habitat essentiel ou de la résidence de ses individus à condition que : toutes les solutions de rechange raisonnables aient été envisagées et que la meilleure solution ait été adoptée; toutes les mesures possibles soient prises afin de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce, son habitat essentiel ou les résidences de ses individus; l'activité ne mette pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce. Dans les cas où l’allocation s'aligne sur les objectifs de la Loi sur les espèces en péril, Environnement Canada pourrait l’inclure dans les conditions d'obtention du permis pour mieux protéger l’espèce afin de rendre acceptable l'impact prévu.

L’utilisation des allocations de conservation pourrait aussi être établie par l’entremise d’ententes en vertu de la Department of Environment Act (DOE Act). En vertu de cette Loi, le ministre de l’Environnement a le pouvoir de conclure des ententes (qui pourraient inclure les allocations de conservation) pour des enjeux concernant le mandat du Ministère, pourvu que l’entente ne soit pas contraire ou non conforme aux objectifs des autres statuts s’inscrivant dans le mandat du Ministère.

Enfin, la Politique fédérale sur la conservation des terres humides, établie en 1991 fournit un cadre pour atténuer les effets proposés aux terres qui sont liées aux interventions fédérales. Grâce à elle, Environnement Canada mène l’une de ses plus anciennes expériences continues en matière d’allocations. La Politique fédérale sur la conservation des terres humides engage tous les ministères à atteindre l'objectif de n’avoir aucune perte nette des fonctions des terres humides :

  1. dans les eaux et les territoires domaniaux;
  2. dans les zones touchées par la mise en œuvre de programmes fédéraux dont la perte ou la dégradation continue des terres humides a atteint des seuils critiques;
  3. lorsque des activités fédérales touchent des terres humides désignées comme ayant une importance écologique ou socio-écologique pour la région.
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