Document de discussion - modifications proposées au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

1. But

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) propose de modifier le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées. Le présent document de consultation vise à informer les parties concernées des principaux éléments du Règlement pour lesquels ECCC propose des modifications et à obtenir des commentaires. Les parties intéressées doivent faire part de leurs commentaires d’ici le 5 mars 2022 (90 jours après la publication) afin de s’assurer que leur rétroaction soit prise en compte dans les modifications qui seront publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. 

2. Le règlement et la nécessité de le modifier

Les effluents rejetés à partir des systèmes d’assainissement des eaux usées représentent, en volume, la plus grande source de pollution dans les eaux canadiennes. Le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, issu de la Loi sur les pêches, a été élaboré pour protéger l’environnement en réduisant le niveau des substances néfastes dans les effluents d’eaux usées. Il réduit les menaces qui pèsent sur les poissons et leur habitat ainsi que sur la santé humaine lors de la consommation de poisson. Le Règlement s’applique aux systèmes d’assainissement conçus pour recueillir au moins 100 m³ d’eaux usées par jour. Le Règlement ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées situés dans les Territoires du Nord‑Ouest, au Nunavut et au nord du 54^e parallèle dans les provinces de Québec et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Le Règlement établit des normes nationales de base en matière de qualité des effluents, pouvant être atteintes au moyen d’un traitement secondaire des eaux usées, et interdit le rejet d’effluent qui présente une létalité aiguë pour la truite arc‑en‑ciel en utilisant les méthodes prescrites. Ces normes sont entrées en vigueur en janvier 2015 dans la plupart des systèmes. Le Règlement précise les exigences relatives à la surveillance des effluents, la production de rapports et la tenue de registres. ECCC a mis à disposition les données rapportées par les propriétaires/exploitants en vertu du Règlement ainsi qu’un rapport de synthèse sur la page Web Rapports d’étape et données sur les eaux usées.

Depuis son entrée en vigueur, le Règlement a permis d’améliorer la qualité des effluents rejetés dans les eaux canadiennes. Plusieurs systèmes ont été modernisés pour atteindre un traitement de niveau secondaire ou équivalent. En 2019, 79 % des systèmes d’assainissement des eaux usées répondaient aux exigences du Règlement.

Bien que la majorité des systèmes satisfassent aux exigences du Règlement, il y a encore des eaux usées non traitées ou insuffisamment traitées qui sont rejetées dans l’environnement par des systèmes d’assainissement qui n’ont pas ou peu de traitement en place. Des eaux usées non traitées peuvent également être rejetées temporairement par des systèmes d’assainissement qui sont autrement conformes, en raison de réparations, de travaux d’entretien et de la mise à niveau des usines de traitement. Le Règlement prévoit des dispositions pour gérer ces rejets d’eaux usées non traitées et sous‑traitées avec des conditions spécifiques à remplir par le biais d’autorisations transitoires et temporaires. Après plusieurs années de mise en œuvre du Règlement et sur la base de commentaires reçus, ECCC a identifié des lacunes quant aux dispositions relatives aux autorisations transitoires et temporaires, ainsi que des opportunités d’amélioration.

ECCC propose de modifier les dispositions relatives aux autorisations transitoires et temporaires visant les dérivations du Règlement pour répondre aux commentaires et aux préoccupations soulevées. Des modifications sont également envisagées pour répondre aux problèmes reliés à l’administration et à la mise en œuvre du Règlement. L’objectif des modifications proposées est d’accroître la clarté du Règlement, de renforcer la protection de l’environnement et d’améliorer la transparence.

De plus amples renseignements sur le statut des modifications proposées peuvent être obtenus sur notre page Web de consultation sur les eaux usées.

3. Secteurs visés par de possibles modifications

1.  Autorisations transitoires
2.  Autorisations temporaires de dérivation
3. Améliorations administratives clés

3.1  Autorisations transitoires

Contexte

Alors que la plupart des systèmes d’assainissement au Canada étaient en mesure de respecter les normes relatives aux effluents du Règlement lorsqu’il est entré en vigueur en 2015, plusieurs systèmes n’ont pas été en mesure d’atteindre le niveau de traitement requis. Sachant que la mise à niveau ou la construction de nouveaux systèmes d’assainissement des eaux usées exige beaucoup de temps pour la planification et le financement des travaux, le Règlement permettait aux propriétaires/exploitants de demander une autorisation transitoire si leur système n’était pas conçu pour respecter les limites à l’effluent. Les propriétaires/exploitants avaient jusqu’à juin 2014 pour collecter des données et demander une autorisation transitoire. Selon le niveau de risque associé à leur système, une autorisation transitoire offrait une période de prolongation jusqu’à la fin de 2020, 2030 ou 2040 pour se conformer aux limites à l’effluent du Règlement. Les systèmes présentant le risque le plus élevé pour le milieu récepteur se sont vu accorder moins de temps pour se mettre à niveau et se conformer aux limites de qualité à l’effluent (2020), tandis que les systèmes présentant des risques moyens et faibles pour le milieu récepteur se sont vu accorder plus de temps pour se mettre à niveau (2030 et 2040).

ECCC a délivré des autorisations transitoires en fonction du niveau de risque, en utilisant des systèmes de pointage qui tenait compte de la qualité de l’effluent (demande biochimique en oxygène de la partie carbonée [DBOC], matières en suspension [MES], ammoniac non ionisé et chlore résiduel total), du volume journalier moyen annuel et de la sensibilité du milieu récepteur.

Pour demander une autorisation transitoire, les propriétaires/exploitants devaient :

• collecter des données au point de rejet final pendant 12 mois consécutifs au cours de la période de 15 mois précédant immédiatement la date à laquelle la demande était présentée (2012-2014);
• montrer que leurs concentrations moyennes de DBOC et/ou de MES dépassaient 25 mg/L;
• démontrer que leur système n’a pas été conçu pour se conformer au traitement de niveau secondaire (c’est‑à‑dire systèmes primaires, rejets bruts).

Les titulaires d’une autorisation transitoire sont tenus de respecter des limites à l’effluent spécifiques au site qui garantissent que la qualité de l’effluent ne se dégrade pas avec le temps. Ils doivent respecter les mêmes exigences en matière de surveillance et de production de rapports que les autres propriétaires/exploitants, et soumettre des rapports d’étape à ECCC tous les cinq ans. ECCC a délivré 65 autorisations transitoires.

Plus de 100 propriétaires/exploitants n’ont pas demandé d’autorisation transitoire alors que leurs systèmes auraient probablement été admissibles (voir l’annexe I). Le Règlement actuel ne prévoit pas la possibilité de délivrer des autorisations transitoires après la date limite de 2014. Les systèmes d’assainissement des eaux usées qui n’ont pas fait de demande sont pour la plupart de petites collectivités rurales qui ont besoin d’importantes mises à niveau pour respecter les limites à l’effluent du Règlement. Ces systèmes d’assainissement des eaux usées représentent un peu plus de 1 % du volume total des eaux usées rejetées au Canada. Ces propriétaires/exploitants sont en situation de non‑conformité à long terme avec le Règlement, car il faut beaucoup de temps (plus de cinq ans) et de financement pour compléter les travaux. Cette situation n’aide pas les petites collectivités à prendre des mesures tangibles pour planifier et mettre en œuvre les mises à niveau. 

Proposition: nouveau processus de demande d’autorisation transitoire

ECCC propose d’offrir aux propriétaires/exploitants de systèmes d’assainissement des eaux usées admissibles une autre possibilité de recevoir une autorisation transitoire jusqu’à la fin de 2030 ou de 2040. Cela prend en considération le niveau d’effort, de temps et d’investissement nécessaire pour amener ces systèmes à être conformes. Cette approche donnerait aux collectivités à risque faible ou moyen le temps de planifier et de financer la mise à niveau de leurs systèmes d’assainissement des eaux usées, comme le prévoyait le Règlement à l’origine.

Il est proposé que le nouveau processus de demande soit basé sur les critères d’admissibilité existants tels que définis à l’article 24 du Règlement. Il faut démontrer de manière exhaustive que le système ne respecte pas systématiquement les limites de qualité à l’effluent en matière de DBOC et/ou de MES et que le système d’assainissement des eaux usées n’a pas été conçu pour assurer un traitement de niveau secondaire. Le nouveau processus de demande d’autorisation continuera à utiliser les systèmes de pointage existants du Règlement, conçus pour évaluer le niveau de risque associé à un système. Les critères pris en considération sont le volume journalier du système, la qualité de l’effluent, la sensibilité du milieu récepteur et, le cas échéant, les répercussions des points de débordement des égouts unitaires.

Les systèmes de pointage sont présentés à l’annexe 2 et à l’annexe 3 du Règlement.

Les installations qui possèdent déjà une autorisation transitoire ou celles qui auraient été éligibles à recevoir une autorisation transitoire jusqu’à la fin de 2020 ne seront pas éligibles à recevoir une autorisation transitoire dans ce nouveau cadre.

Comme indiqué, pour demander une autorisation transitoire, le propriétaire/exploitant était tenu de surveiller et d’échantillonner la qualité de l’effluent de 2012 à 2014. Bon nombre des propriétaires de systèmes admissibles qui n’ont pas demandé d’autorisation transitoire ignoraient l’existence du Règlement et n’ont pas effectué de surveillance ni d’échantillonnage pendant cette période.

ECCC a envisagé un certain nombre d’approches pour un nouveau processus de demande d’autorisation transitoire, comme l’ouverture d’une nouvelle « fenêtre fixe » pour la présentation des demandes ou l’instauration d’un processus de demande plus flexible. L’approche fixe exigerait des systèmes qu’ils recueillent de nouvelles données au cours d’une période spécifique après l’entrée en vigueur du Règlement modifié pour évaluer l’admissibilité des demandes et fixerait une nouvelle date butoir pour la présentation des demandes. Une approche flexible ne spécifierait pas quant à elle une date butoir à laquelle les demandes doivent être présentées, mais permettrait plutôt une période de demande ouverte/en continu.

Sur la base des commentaires reçus lors des rencontres préliminaires, ECCC propose qu’une une approche flexible utilisant une période de demande ouverte (sans date butoir) soit mise de l’avant. Cela permettrait d’utiliser les données de surveillance déjà soumises en vertu du Règlement (données historiques) pour demander une autorisation transitoire lorsqu’il est possible de le faire. Plus de 90 % des collectivités qui pourraient demander une autorisation transitoire fournissent déjà des données en vertu du Règlement.

Cette approche s’apparente étroitement au processus de demande initial. Elle enjoindrait certains demandeurs à utiliser la même période de surveillance que lors du processus de demande initial (2012‑2014) s’ils ont recueilli des données durant cette période. Le fait de permettre l’utilisation de données historiques réduit le fardeau d’échantillonnage et de surveillance dans le cadre du processus de demande pour les propriétaires/exploitants qui ont respecté leurs obligations de surveillance et de production de rapports. Ces propriétaires/exploitants admissibles pourraient se voir délivrer une autorisation transitoire dès l’entrée en vigueur du Règlement modifié (p. ex. dès 2023). La demande exigerait des propriétaires/exploitants qu’ils utilisent les données historiques les plus anciennes déjà déclarées en vertu du Règlement. Pour les systèmes d’assainissement des eaux usées en continu, les demandeurs pourraient choisir une période de 12 mois au cours de leurs 15 premiers mois de production de rapports en vertu du Règlement. Pour les systèmes intermittents (p. ex. les lagunes), les demandeurs choisiraient une période de 12 mois au cours des 24 premiers mois de production de rapports, car la plupart de ces systèmes ne soumette qu’un seul rapport de surveillance par an.

Cette approche offre également une fenêtre d’opportunité à tout nouveau système nécessitant une autorisation transitoire à l’avenir. Pour les systèmes d’assainissement des eaux usées qui sont nouveaux en ce qui concerne la production de rapports et qui sont admissibles à une autorisation transitoire, ils devront surveiller et présenter des rapports à ECCC pendant au moins 12 mois. La figure 1 donne un exemple de la manière dont les propriétaires/exploitants utiliseraient les données de surveillance pour demander une autorisation transitoire en utilisant la période de surveillance proposée.

La figure 1. montre comment l’approche flexible fonctionnerait dans le cadre du processus de demande d’autorisation transitoire. Deux exemples sont ici présentés. À cette fin, nous supposons que les modifications entreront en vigueur en 2023.

Le système A est un nouveau système d’assainissement qui produit des rapports en vertu du Règlement qu’après l’entrée en vigueur des modifications. Le propriétaire/exploitant de ce système prélèvera des échantillons de 2023 à 2025  avant de se voir délivrer une autorisation transitoire en 2025.

Le système B est un système d’assainissement en continu qui effectue l’échantillonnage régulier de l’effluent et soumet des rapports au Ministère depuis 2016. Le propriétaire/exploitant de ce système devra utiliser les données de 2016‑2017 dans sa demande et pourra se voir délivrer une autorisation transitoire dès 2023. 

Révision des exigences en matière d’échantillonnage de l’ammoniac dans le processus de demande d’autorisation transitoire: Proposition pour l’ammoniac non ionisé

ECCC propose également de modifier les dispositions relatives à l’ammoniac non ionisé dans la demande d’autorisation transitoire du Règlement (paragraphe 25(1)). De 2012 à 2014, les systèmes d’assainissement des eaux usées devaient échantillonner l’ammoniac non ionisé, et ces résultats étaient requis pour une demande d’autorisation transitoire. Depuis 2014, l’échantillonnage de l’ammoniac non ionisé n’est plus requis par le Règlement et les systèmes n’échantillonnent pas l’ammoniac non ionisé.

D’après l’analyse des données historiques sur l’ammoniac non ionisé dans les demandes d’autorisation transitoire antérieures, les dépassements d’ammoniac dans les demandes d’autorisation transitoire sont peu fréquents. Le fait d’exiger un nouvel échantillonnage de l’ammoniac non ionisé fera augmenter le fardeau administratif des demandeurs et retardera le processus de demande d’autorisation transitoire. ECCC propose d’accorder une certaine souplesse aux propriétaires/exploitants pour qu’ils puissent démontrer que l’ammoniac n’est pas un facteur de risque, soit en effectuant un nombre limité de test pour l’ammoniac, soit en permettant l’utilisation de données historiques présentées au niveau fédéral/provincial, soit en employant des facteurs indirects qui démontrent que l’ammoniac non ionisé n’est pas un problème (effluent n’ayant jamais présenté de létalité aiguë, pH naturellement bas, etc.).

3.2 Autorisations temporaires de dérivation

Contexte

Les propriétaires/exploitants de systèmes d’assainissement des eaux usées peuvent se prévaloir des dispositions au Règlement afin d’obtenir une autorisation temporaire de dérivation pour effectuer des réparations, des travaux d’entretien et des mises à niveau qui entraîneraient le rejet d’effluent qui dépasse temporairement les normes de qualité au point de rejet final. Le point de rejet final est le point où l’effluent sort de l’usine de traitement des eaux usées avant d’être rejeté dans l’environnement. Ces travaux visent à assurer la longévité des infrastructures. Les types de travaux comprennent le nettoyage de filtres, la réparation des membranes étanches de bassins ou le remplacement de pièces qui ont atteint leur fin de vie utile, comme les pompes et les vannes.

ECCC peut délivrer une autorisation temporaire visant les dérivations à la demande des propriétaires/ exploitants afin de contourner un ou plusieurs procédés de traitement et de pouvoir rejeter un effluent non traité ou insuffisamment traité pendant une période prédéterminée. Les dispositions relatives à l’autorisation de dérivation temporaire exigent que la demande soit reçue au moins 45 jours à l’avance et que la dérivation soit planifiée de manière à réduire au minimum le volume de l’effluent et la concentration de polluants, et que l’effluent soit rejeté par le point de rejet final. ECCC approuve entre 10 et 20 demandes d’autorisation temporaire de dérivation par an.

Dans le cadre de l’administration du Règlement, ECCC a constaté la nécessité d’effectuer des activités d’entretien sur les systèmes de collecte des eaux usées (c’est‑à‑dire le réseau de canalisations souterraines et les stations de pompage qui acheminent les eaux usées vers l’usine de traitement). L’entretien, les réparations et les mises à niveau sont essentiels au maintien en bon état de ces infrastructures, et ce à long terme. Les types de travaux comprennent la réparation ou le remplacement de conduites d’égout vieillissantes, l’entretien essentiel des stations de pompage ou la désobstruction de conduites d’égout et de stations de pompage. Ces activités peuvent également entraîner des rejets d’eaux usées non traitées ou insuffisamment traitées par le biais des points de débordement des infrastructures sanitaires (points de rejet non finaux).

La plupart des systèmes de collecte des eaux usées sont conçus avec des structures permettant de libérer délibérément le débit excédentaire d’eaux usées lorsque le système est surchargé, afin d’éviter les bris. Comme les travaux sur ce type d’infrastructure doivent souvent être effectués à sec, les eaux usées sont souvent détournées à partir des points de débordement situés en amont pour isoler la section où les travaux sont effectués. Des stratégies et/ou des équipements temporaires peuvent parfois être employés pour éviter un rejet (en pompant et rejetant les eaux usées déviées en un point du système d’égout situé en aval des travaux ou en les transportant par camion vers l’usine de traitement, par exemple); cependant, ce n’est pas toujours possible sur le plan technique ou économique. Les systèmes d’assainissement des eaux usées doivent toujours rester opérationnels pour éviter les refoulements d’eaux usées dans les habitations et les commerces. Dans certains cas, les conséquences environnementales des solutions de rechange (c’est‑à‑dire le transport par camion des eaux usées vers une autre usine de traitement) peuvent présenter des risques négatifs plus importants dans l’ensemble.

Les rejets planifiés aux points de débordement ne sont actuellement pas autorisés par le Règlement et sont assujettis à l’interdiction générale du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. Cette disposition interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu susceptible d’atteindre ces eaux. Les propriétaires/exploitants sont tenus d’informer immédiatement ECCC de tous rejets non autorisés, de s’assurer que toutes les mesures raisonnables sont prises pour empêcher ces rejets ou en atténuer les effets, et de présenter un rapport écrit après l’événement.

ECCC est généralement informé de ces rejets par le biais du processus de notification de la Loi sur les pêches, mais parfois pas du tout. Ce processus aboutit généralement à une réponse plus réactive à ces types de rejets.

Lorsque les agents d’application de la loi d’ECCC sont informés d’une infraction présumée aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ils prennent les mesures appropriées conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution. Avant de prendre des mesures d’application, les agents d’application de la loi examinent, au cas par cas, les dommages causés à l’environnement, les facteurs sous‑jacents et les mesures raisonnables qui ont pu être prises pour atténuer les dommages et respecter les lois et règlements.

Cette approche tend à être plus réactive et limite la capacité du Ministère à gérer de manière plus proactive ces rejets afin de minimiser les conséquences environnementales et d’exiger de manière proactive la notification du public ou la mobilisation des groupes autochtones sur ces rejets. Certaines provinces autorisent ces types de rejets, ce qui crée une incohérence réglementaire entre les régimes fédéraux et provinciaux et un manque de mécanisme réglementaire pour gérer ces rejets.

Proposition

ECCC a envisagé un certain nombre d’approches pour inclure au Règlement les autorisations de dérivation temporaire aux points de rejet non finaux. Une des approches étudiées est de simplement appliquer les dispositions existantes à ce type de rejets, ou d’élaborer de nouvelles dispositions pour gérer ces rejets.

Sur la base des commentaires reçus lors des rencontres préliminaires, ECCC propose de créer de nouvelles dispositions au Règlement pour les demandes d’autorisation temporaire visant les dérivations aux points de rejet finaux et non finaux. Cela permettrait d’appliquer une approche plus rigoureuse à tous les rejets prévus dans l’ensemble des infrastructures d’eaux usées. Une approche par paliers fixerait des conditions d’autorisation en fonction du niveau d’impacts environnementaux potentiels du rejet sur le milieu récepteur. Les dispositions existantes seraient utilisées comme point de départ et des paliers seraient ajoutés afin de renforcer la protection de l’environnement et la transparence, et de simplifier les exigences lorsque cela s’avère pertinent.

L’approche par paliers pour l’obtention d’une autorisation temporaire de dérivation serait basée sur un système de pointage permettant de définir les exigences réglementaires selon le niveau de risque associé avec le rejet. Un certain nombre de critères seraient pris en considération, notamment le débit du rejet planifié (qui tient compte de la durée et du volume du rejet), le niveau de traitement de l’effluent avant le rejet et la sensibilité du milieu récepteur. Le nombre de points déterminerait la période de préavis requise entre le dépôt de la demande d’autorisation temporaire de dérivation à ECCC et la date du rejet, et les exigences spécifiques qui doivent être satisfaites. Le tableau 1 et la figure 2 montrent un exemple d’une approche par paliers employant un système de points. Cette approche est cohérente avec le système de pointage existant qui a été utilisé pour les autorisations transitoires figurant à l’annexe 2 du Règlement.

Tableau 1. Exemple de système de pointage à plusieurs niveaux proposés

La figure 2. illustre le processus d’autorisation par paliers qui est ici proposé, incluant les exigences requises selon le nombre total de points alloués par rejet planifié.

Pour le palier 1, il est proposé d’avoir une procédure simplifiée avec une période de préavis de 14 jours pour les rejets planifiés. ECCC propose que les propriétaires/exploitants soient tenus de présenter des renseignements sur les circonstances du rejet planifié et les mesures d’atténuation à mettre en place. Les propriétaires/exploitants seraient tenues d’attester que leur dérivation a été planifié de manière à minimiser le volume et la concentration des substances nocives. Les propriétaires/exploitants seraient tenus de présenter un rapport de suivi à ECCC pour confirmer la durée et le volume du rejet ainsi que les mesures d’atténuation mises en place. Toutes les collectivités avoisinantes doivent être informées des travaux prévus avant que le demandeur ne présente sa demande. Les rejets planifiés au palier 1 seraient toujours traitées au moins à un niveau de traitement primaire.

Exemple d’un rejet planifié au palier 1
Une collectivité de taille moyenne souhaitant effectuer une petite réparation doit dériver l’effluent (évalué à 20 000 m³ par jour, soit environ 800 m³ par heure), directement après l’étape de traitement secondaire, et rejeter l’effluent dans un grand cours d’eau. Dans ce cas, la collectivité relèverait du palier 1 :

• Débit : 250 à 2 500 m³/heure (3 points)
• Niveau de traitement : Supérieur au traitement primaire (1 point)
• Milieu récepteur : Grands cours d’eau (1 point)

Nombre total de points attribués : 5 points (palier  1)

Étant donné que le rejet planifié donne lieu à un effluent partiellement traité dans un grand milieu récepteur à débit modeste, le processus de demande serait simplifié. 

Pour le palier 2, les propriétaires/exploitants seraient tenus de présenter les renseignements du palier 1 et d’informer toutes les collectivités avoisinantes susceptibles d’être touchées par le rejet planifié. Les propriétaires/exploitants doivent démontrer que toutes les collectivités avoisinantes ont été informées des travaux prévus avant que le demandeur ne présente sa demande. Les propriétaires/exploitants seraient également tenus de présenter les résultats suite aux notifications émises en rapport avec le rejet planifié auprès des collectivités, des groupes et du public. Les propriétaires/exploitants devront également fournir des renseignements sur l’emplacement du rejet planifié, du système d’assainissement où les travaux ont lieu ainsi que du milieu récepteur. Un rapport de suivi serait également requis, conformément au palier 1. ECCC exigera un préavis de 45 jours pour toute proposition de rejet planifié qui se qualifie à ce palier. ECCC propose également des dispositions visant à exiger un plan de prévention à long terme pour les demandes récurrentes de palier 2 afin de réduire leur fréquence à long terme. 

Exemple d’un rejet planifié au palier 2
Une petite collectivité doit effectuer des réparations à l’usine de traitement et, pour ce faire, doit dériver l’effluent (évalué à 3 000 m³ par jour) après l’étape de traitement primaire, et le rejeter dans un port maritime près d’une zone de récolte de mollusques.

Débit : < 250 m³/heure (1 point)

Niveau de traitement : Primaire (3 points)

Milieu récepteur : Petits cours d’eau/zone de récolte de mollusques (5 points)

Nombre total de points attribués : 9 points (palier 2)

Étant donné que la dérivation porte sur un grand volume et dans un milieu récepteur plus petit, même si le rejet est partiellement traité, le processus nécessitera un examen et une évaluation plus poussés de la part d’ECCC qu’un rejet de palier 1. 

Pour les rejets planifiés qui se retrouveraient au palier 3 de l’approche par paliers, ECCC propose que les propriétaires/exploitants fournissent à ECCC des renseignements techniques plus détaillés sur les conséquences potentielles et les mesures d’atténuation, en plus des exigences des paliers 1 et 2. Cela permettrait au personnel d’ECCC de procéder à une évaluation plus approfondie et détaillée afin de comprendre les conséquences potentielles du rejet. ECCC propose d’inclure des études de délimitation du panache, une analyse des solutions de rechange et un plan détaillé des mesures d’atténuation qui seront prises pour minimiser les conséquences sur le milieu récepteur. Il est proposé que la période de préavis soit de 90 à 120 jours afin de laisser suffisamment de temps pour cet examen.

Toutes les collectivités avoisinantes doivent être informées des travaux prévus avant que le demandeur ne présente sa demande. Le demandeur devra fournir à ECCC les résultats de toute consultation entreprise en rapport avec le rejet planifié, y compris auprès des collectivités/groupes autochtones, les collectivités avoisinantes et le public. ECCC contactera directement et de manière proactive les collectivités potentiellement concernées par les conséquences des rejets relevant de ce palier.

La surveillance et l’échantillonnage pendant et après l’événement seront nécessaires pour évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation à réduire les effets négatifs sur l’environnement. Un rapport de suivi serait également requis.

ECCC propose également des dispositions pour exiger un plan de prévention à long terme lorsqu’il y a une demande à ce palier afin d’en réduire la fréquence et les impacts à plus long terme.

Exemple d’un rejet planifié au palier 3
Une grande collectivité doit effectuer des travaux d’entretien sur le réseau d’égout et, pour ce faire, doit dériver des eaux usées non traitées (évalués à 500 000 m³ par jour) vers un lac. 

• Débit : >2 500 m³/heure (5 points)
• Niveau de traitement : Aucun traitement (5 points)
• Milieu récepteur : Lac/baie enclavée/estuaire (3 points)

Nombre total de points attribués : 13 points (palier 3)

Résumé

Étant donné que ce rejet est important qu’il n’est pas traité et qu’il se trouve dans un milieu récepteur potentiellement sensible, le processus nécessiterait une évaluation détaillée du rejet planifié et des impacts potentiels.

Selon les données disponibles, Environnement et Changement climatique Canada prévoit que la plupart des demandes de rejets planifiés se classeront aux paliers 1 ou 2, et que très peu (s’il y en a au cours d’une année donnée) se retrouveront au palier 3.

L’établissement d’une approche par paliers augmente le degré de protection de l’environnement, la transparence, l’imputabilité et le niveau de surveillance pour tous rejets planifiés, et clarifie le processus de demande d’autorisation temporaire. Cela permettrait à ECCC de disposer de renseignements supplémentaires pour comprendre les conséquences potentielles de tous les rejets planifiés. Une approche par paliers permettrait à ECCC d’agir de manière proactive et de fixer des conditions proportionnelles au rejet planifié et au niveau de risque associé.

3.3 Améliorations administratives clés

ECCC propose également de relever divers défis opérationnels/administratifs qui se sont présentés au cours de l’administration du Règlement.

Systèmes regroupés

En vertu du Règlement, les propriétaires/exploitants sont autorisés à regrouper plus de 10 exutoires, considérés comme un « futur » système. Cela permet aux propriétaires/exploitants d’échantillonner et de surveiller un seul exutoire, celui qui représente le plus grand risque environnemental pendant la durée de leur autorisation transitoire. ECCC propose de permettre aux propriétaires/exploitants de regrouper deux exutoires et plus en un « futur » système, à condition que ces exutoires soient remplacés par une seule usine de traitement des eaux usées. Cela permettra à un plus grand nombre de propriétaires/exploitants d’utiliser les dispositions relatives au regroupement de systèmes d’assainissement. Cela réduira également le fardeau administratif en concentrant la surveillance et la production de rapports sur l’exutoire présentant le plus grand volume et le plus grand risque potentiel pour l’environnement. Les propriétaires/exploitants pourraient mieux affecter leurs ressources à la mise à niveau de leur système plutôt qu’à devoir surveiller individuellement de multiples exutoires.

Dispositions relatives au suivi et à la production de rapports

ECCC envisage de clarifier et de simplifier certaines dispositions administratives, notamment en optimisant les dispositions relatives à la surveillance et à la production de rapports pour les petits systèmes titulaires d’une autorisation transitoire.

En vertu du Règlement actuel, les systèmes bénéficiant d’une autorisation transitoire sont soumis aux mêmes exigences de surveillance et de production de rapports que tout autre système. Par exemple, les petits systèmes de rejet en continu (rejetant moins de 2 500 m³ par jour) sont tenus de prélever des échantillons sur une base mensuelle et de produire un rapport trimestriel, tandis que les systèmes intermittents doivent produire un rapport annuel. Cette fréquence d’échantillonnage mensuelle exige un niveau d’investissement important en temps et en coût pour de petites collectivités. L’harmonisation des exigences en matière de surveillance et de production de rapports des systèmes en continu avec celles des systèmes intermittents aidera les collectivités à concentrer leurs efforts sur l’amélioration de leurs systèmes d’assainissement des eaux usées. ECCC propose que les petits systèmes bénéficiant d’une autorisation transitoire ne soumettent qu’un rapport annuel, qu’ils disposent d’un système en continu ou intermittent.

ECCC examine également d’autres dispositions relatives aux essais, à la surveillance et à la production de rapports. Cet examen vise à optimiser les dispositions existantes et à réduire le fardeau réglementaire.

4. Prochaines étapes

Les principaux objectifs de l’élaboration du Règlement sont décrits ci‑dessous : 

• Les parties intéressées ont jusqu'au 5 mars 2022 pour envoyer leurs commentaires sur le document
• Des séances de consultations sur la proposition détaillée auront lieu avec les parties intéressées de janvier à mars 2022
• Publication des modifications proposées au RESAEU dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours est proposée à l'automne 2022

5. Formulation de commentaires

Toutes les parties intéressées sont invitées à fournir leurs commentaires et leurs positions sur le projet visant à modifier le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées. Veuillez soumettre vos commentaires par écrit avant le 5 mars 2022.

ECCC a élaboré un formulaire de rétroaction pour faciliter l’envoie des commentaires. Vous êtes invités à utiliser ce formulaire.

Les commentaires peuvent aussi être soumis par courriel à eu-ww@ec.gc.ca ou par courrier à l’adresse suivante :

Section des eaux usées
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard St-Joseph
Gatineau QC, K1A 0H3

Annexe I

Les systèmes d’assainissement des eaux usées qui pourraient être admissibles à une autorisation transitoire se sont vus attribuer une date d’autorisation transitoire potentielle en utilisant le système de pointage de l’annexe 2, et le cas échéant, de l’annexe 3.

Systèmes dont l'échéance est fixée à la fin de 2020 et qui ne sont probablement pas éligibles selon l'approche proposée

Systèmes éligibles et devant recevoir une autorisation transitoire jusqu'à la fin de 2030

Systèmes éligibles et devant recevoir une autorisation transitoire jusqu'à la fin de 2040

Systèmes pouvant bénéficier d'une autorisation transitoire mais n'ayant pas fourni suffisamment de données pour être évalués