Ententes sur la performance environnementale : fiche d’information

Ententes sur la performance environnementale (PDF; 196 Ko)

En juin 2001, le ministre de l'Environnement a souscrit au Cadre des politiques relatives aux ententes sur la performance environnementale.

En quoi consiste une entente sur la performance?

Une entente sur la performance environnementale est une entente assortie de critères théoriques de base qui est négociée entre des parties en vue d'atteindre des résultats environnementaux donnés.

Les ententes sur la performance sont des instruments volontaires et non prévus par la loi, qui permettent à des parties ayant des objectifs communs d'aborder un problème environnemental particulier. Les ententes proposent des objectifs semblables à ceux des autres instruments de gestion des risques tels que les règlements, les codes de pratique ou les avis de planification de la prévention de la pollution en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et elles peuvent être utilisées comme complément à chacun d'entre eux.

Le cadre des politiques

Le cadre des politiques décrit les ententes sur la performance, stipule les principes et les critères théoriques de base pour les ententes, précise le rôle d'Environnement Canada dans le soutien de la politique et établit les circonstances dans lesquelles Environnement Canada prendra en considération sa participation à ces ententes.

Quand les ententes sur la performance peuvent-elles être utilisées?

Les ententes sur la performance peuvent être utilisées en tout temps, soit lors de l'évaluation des risques ou du processus de gestion des risques. Le recours à une entente sur la performance dépend de facteurs tels que la nature du risque à gérer et le rendement antérieur des entreprises dont on tient compte pour une telle entente. En général, les ententes sur la performance peuvent être utilisées pour :

  • offrir des occasions à l'industrie de démontrer du leadership et d'entreprendre des mesures volontaires précoces sur des problèmes environnementaux ou de santé;
  • renforcer la capacité de l'industrie, promouvoir la cueillette de renseignements, les systèmes de gestion, les programmes d'intendance et l'innovation; ou
  • promouvoir une coopération entre les juridictions (par ex., fédérale/provinciale/industrielle/non gouvernementale).

Avec qui les ententes sur la performance sont-elles négociées?

Une entente sur la performance peut être négociée avec une seule entreprise, plusieurs entreprises, des associations industrielles régionales, une association sectorielle ou un certain nombre d'associations sectorielles. D'autres agences gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales ou municipales) et des tierces parties peuvent également faire partie de telles ententes.

En quoi consiste le processus d'élaboration d'une entente sur la performance?

Une fois que les parties ont négocié et rédigé une entente, l'entente proposée est affichée pour une période de commentaires publics minimale de 30 jours sur le site Web d'Environnement Canada. Après la révision des commentaires et la finalisation du texte de l'entente, l'entente finale est signée par les parties et publiée sur le site Web d'Environnement Canada. Les mises à jour du statut sont ensuite affichées sur le site Web au fur et à mesure de la mise en œuvre de l'entente. 

Principes

En négociant les ententes sur la performance, Environnement Canada s'inspire des principes suivants :

  • Efficacité : Les ententes doivent produire des résultats environnementaux mesurables;
  • Crédibilité : Le public doit avoir confiance dans l'approche et la capacité des parties à respecter leurs engagements;
  • Transparence et responsabilisation : Toutes les parties doivent être responsables publiquement pour les engagements qu'elles prennent et pour leur rendement par rapport aux engagements; et
  • Efficience : Les ententes ne doivent pas être plus coûteuses pour les parties que les autres solutions pour des résultats environnementaux équivalents.

Critères de conception

Chaque entente signée aborde chacun des critères suivants énoncés dans le cadre des politiques :

  • Engagement des participants au niveau de la haute direction
  • Objectifs environnementaux clairs et résultats mesurables
  • Rôles et responsabilités clairement définis
  • Consultation avec les intervenants touchés et intéressés
  • Rapport public
  • Vérification des résultats
  • Mesures incitatives et conséquences
  • Amélioration continue

Vous voulez en savoir davantage?

Visitez le site Web d'Environnement Canada sur les ententes sur la performance environnementale.

Environnement Canada
Section des mesures innovatrices

Tél.: 819-994-0186
Téléc. : 819-953-7970
Courriel : EPA-EPE@ec.gc.ca

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