L'Association canadienne des fabricants de produits chimiques : aperçu de l’entente sur la performance environnementale

Remarque : Cette entente n'est plus en vigueur.

Cette entente sur la performance environnementale (l'entente) était en vigueur d’avril 2001 au 31 décembre 2005.

Pour obtenir une copie de l'entente, envoyez un courriel à ec.epa-epe.ec@canada.ca.

Objectif

Le protocole d'entente (PE) de 2001 avait pour objectif d'obtenir une réduction des rejets de substances chimiques par des mesures volontaires et non réglementaires prises dans le cadre du programme de Gestion responsable® de l'ACFPC, cela en incitant l'association et ses entreprises membres à accomplir des progrès et en reconnaissant publiquement les progrès accomplis. Ce PE créait, comme première mesure, une annexe sur les composés organiques volatils (COV) comportant des cibles mesurables. On y trouvait aussi des dispositions prévoyant l'ajout d'engagements, d'annexes et de signataires à l'entente.

Signataires

L’entente a été négocié entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Santé Canada, Industrie Canada, le ministère de l'Environnement de l'Ontario, Alberta Environment et l'ACFPC.

Un groupe directeur fournit des avis et revoit les activités et est composé de Enquête Pollution, STOP, Toxics Watch et des membres du conseil consultatif national de l'ACFPC, en plus de représentants des signataires

Les cibles

L'annexe sur les COV du PE de 2001 avec l'ACFPC, fixe une cible de 25 % de réduction des émissions de COV pour 2002, par rapport à l'année de référence de 1997. Les mesures visent surtout les 25 entreprises dont les émissions de COV sont les plus importantes. La cible de ces entreprises pour 2002 est de 11 845 tonnes ou moins des émissions de COV.

Résultats sur le rendement

Les entreprises membres de l'ACFPC ont réduit leurs émissions de COV à 11 818 tonnes en 2002, et ainsi atteint la cible des 25 %.

Le PE prévoit également la prise de mesures, par les parties à l'entente, à l'égard d'autres substances préoccupantes. En 2004, les membres de l'ACFPC ont déclaré des émissions de 47 des 71 substances, catégories de substances ou mélanges inscrits à l'annexe 1 de la LCPE (1999), au mois de mars 2005, les précurseurs du smog exclus. Au cours de cette même année, les membres ont rejeté en tout 871 tonnes d'émissions des substances inscrites à l'annexe 1. En tout, les émissions des substances toxiques selon la LCPE (1999) rejetées par tous les membres ont diminué de 75 p. 100 depuis 1992.

Émissions des substances toxiques selon la LCPE (1999) provenant des activités des membres de l'ACFPC

Le PE de 2001 a donné naissance au groupe directeur de la protection de l'environnement (GDPE) qui est coprésidé par le président de l'ACFPC et le sous-ministre adjoint de la Direction de la gérance de l'environnement d'ECCC. Ce groupe a permis aux gestionnaires de discuter, de définir des points et d'agir relativement à des enjeux et substances chimiques préoccupantes.

Renseignements généraux

Le PE de 2001 avec l'ACFPC est la première entente volontaire conclue avec ECCC qui ait été conforme aux exigences de la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale du Ministère. Il a été conçu dans le but de favoriser la prospérité à long terme du Canada en incitant les entreprises à mettre en oeuvre des mesures de prévention de la pollution et des pratiques de gestion qui soient sans danger pour l'environnement et qui favorisent la santé des personnes et des écosystèmes tout en établissant une confiance réciproque entre l'industrie, le gouvernement et les organisations environnementales non gouvernementales.

L'Alberta et l'Ontario, les deux provinces dans lesquelles la majorité de la production canadienne de substances chimiques est concentrée, sont signataires de ce PE.

Des organisations non gouvernementales, à savoir Enquête Pollution et STOP, et des membres du conseil consultatif national de l'ACFPC, ont participé activement à la négociation de ce PE.

Les COV ont été ajoutés à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la  LCPE 1999, en juillet 2003. Des renseignements supplémentaires sur la gestion des COV sont donnés dans le programme fédéral sur les COV.

Le programme de Gestion responsable® est une initiative prise depuis longtemps par l'ACFPC et les entreprises désireuses de joindre les rangs de l'association doivent nécessairement y adhérer. Toutes les entreprises membres de l'ACFPC sont devenues parties prenantes au PE dès son entrée en vigueur en avril 2001, le protocole étant une mesure du programme de Gestion responsable®.

Responsible Care®

Le programme de Gestion responsable®, élaboré au Canada et qui est entré en vigueur en 1985, a servi de modèle aux industries chimiques du monde pour donner suite aux préoccupations du public relatives à la fabrication, à la distribution et à l'utilisation des substances chimiques. Depuis l'adoption de l'Agenda 21 au Sommet de la terre de Rio, en 1991, 52 pays ont adopté la Gestion responsable® et l'ont adaptée à leurs activités.

Le code d'éthique du programme de Gestion responsable® de l'ACFPC

Le thème de la Gestion responsable : Un engagement total signifie un engagement envers la gestion responsable pendant toute la durée du cycle de vie de nos produits, du tout début au laboratoire à la toute fin au moment de l'élimination définitive ou de la destruction. Cela suppose l'engagement de tous nos membres et partenaires sans exception et un engagement général de la part de nos employés. Des codes s'appliquent aux opérations des entreprises membres tant au Canada qu'à l'étranger. Les entreprises doivent aussi collaborer avec les clients, les transporteurs, les distributeurs et d'autres parties à l'application de ces codes à leurs opérations. Chaque activité élaborée par l'association pour ses membres est conforme aux principes directeurs et aux règles d'éthique.

Tiré de The Ethic and Codes of Practice of Responsible Care® (publié par l'ACFPC en 2000).

Des renseignements supplémentaires sur le programme de Gestion responsable® sont disponibles sur leur site Web

Communiquez avec nous

Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul. Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3

Courriel : ec.epa-epe.ec@canada.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :