Stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle : aperçu de l’entente sur la performance environnementale

La présente entente sur la performance environnementale (l’entente de 2015) est en vigueur pour cinq ans, soit du 17 mars 2015 au 16 mars 2020. L’objectif sous l'entente de 2015 est présentement en mesure d'être rencontré. Il s’agit de la deuxième entente conclue avec l’industrie du vinyle. La première a été en vigueur de 2008 à 2013.

Objectif

L’objectif de entente vise à prévenir le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement par l’application complète de la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada (la ligne directrice) par toutes les installations canadiennes de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain. La ligne directrice aide à atteindre cet objectif en fournissant des directives sur la manipulation, l’entreposage, l'utilisation et l'élimination des stabilisants à base d'étain de manière responsable.

Signataires

L’entente a été signée initialement le 17 mars 2015 entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), le Conseil du vinyle du Canada (CVC) qui est un conseil d’exploitation de l’Association canadienne de l’industrie des plastiques (ACIP), et des entreprises participantes dotées d’installations de mélangeage de vinyle.  En janvier 2017, ECCC a reçu un avis de l'ACIP selon lequel le CVC avait choisi de transférer ses responsabilités en vertu de l'entente de 2015 à l'Institut du vinyle du Canada (IVC). L'IVC a accepté d'assumer les rôles et les responsabilités du CVC, définies dans l'entente. Le 2 mars 2017, l’entente de 2015 a été modifiée et signée par toutes les parties.

En mars 2019, 31 installations utilisant des stabilisants à base d’étain étaient signataires de l’entente de 2015. En date de mars 2019, il y a eu deux nouvelles installations (2016, 2018) et deux installations ont cessées d’utiliser des stabilisants à base d’étain.

Principales exigences

Les entreprises participantes ont convenu de ce qui suit :

  • se soumettre à des visites de vérification sur place, afin de déterminer si la ligne directrice continue d’être pleinement mise en œuvre, tel que précisé dans l'entente, à trois installations participantes sélectionnées au hasard qui ont été vérifiées antérieurement en vertu de l'ancienne entente, mais qui ne sont pas des nouvelles installations selon la définition ;
    • les nouvelles installations seront vérifiées dans les 24 mois suivant la date à laquelle elles ont commencé à utiliser des stabilisants à base d'étain
  • préparer des plans de mesures correctives pour toute non-conformité relevée au moment de la remise du rapport final de la visite de site

Les installations participantes ayant fait l'objet de modifications importantes, telles qu'elles sont définies dans l'entente de 2015, présenteront tous les documents requis à l'IVC et à ECCC, dans les trois mois suivant la signature de l'entente ou suivant la présentation de leur rapport de conformité qui précise les changements. Les vérificateurs effectueront une vérification en examinant les documents présentés et en procédant à une visite sur place, s'il y a lieu.

Échéances

Type de rapports Échéance

Rapports annuels des installations : Annexe G

Toutes les installations participantes soumettront leurs rapports annuels directement à l'IVC

30 juin

Rapport annuel consolidé

L'IVC soumettra le rapport à ECCC

30 septembre

Résumé annuel des résultats de vérification

Les résultats seront affichés par ECCC sous les « Résultats sur le rendement » ci-dessous

Annuellement

Résultats sur le rendement

Des rapports annuels consolidés ont été soumis à ECCC de 2015 à 2018, comme prévu. Les rapports annuels consolidés portent avant tout sur la façon appropriée de manipuler les stabilisants à base d’étain, les déchets qui en contiennent, les emballages vides, ainsi que sur la tenue de registres et sur toute modification importante survenue aux installations depuis la dernière vérification (que ce soit en vertu de l’ancienne entente ou de la nouvelle). Selon les rapports reçus, toutes les installations participantes ont appliqué entièrement les pratiques décrites dans la ligne directrice.

Résultats de vérification

Une équipe composée d'un représentant de l’IVC et d'un responsable d'ECCC a entrepris les vérifications qui ont conduit à la préparation de rapports de visite élaborés par l’IVC, avec l'approbation d'ECCC.

Le texte qui suit résume les vérifications effectuées au cours des quatre premières années de l’entente. La quatrième période de vérification s’est étendue du 17 mars 2018 au 16 mars 2019. Au cours de cette période, quatre vérifications sur place, incluant la vérification de la nouvelle installation, et une vérification de la documentation ont été effectuées.

Première année

Le 1er mai 2015 (Vi-Lux Building Products Inc., à Napanee, en Ontario) : Cette installation avait fait l'objet d'une modification importante depuis la vérification précédente, effectuée le 19 octobre 2011 en vertu de l'ancienne entente sur la performance environnementale. L'installation a fourni tous les documents requis aux vérificateurs, et ceux-ci ont déterminé qu'une visite sur place n'était pas requise dans ce cas. Après la période de vérification, l'installation a démontré la mise en œuvre complète de la ligne directrice relativement à la modification importante. Les vérificateurs n'ont relevé aucun aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis.

Le 30 septembre 2015 (Gentek, à Burlington, en Ontario) : Les vérificateurs n'ont relevé aucun aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis. Après la période de vérification, l'installation a démontré la poursuite de la mise en œuvre de la ligne directrice.

Le 24 novembre 2015 (Duchesne et Fils Ltée, à Yamachiche, au Québec) : Les vérificateurs ont relevé trois aspects à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice. Après la période de vérification, il a été confirmé que les trois aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis.

Le 25 novembre 2015 (Soniplastics Inc., à Boucherville, au Québec) : Les vérificateurs ont relevé deux aspects à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice. Après la période de vérification, il a été confirmé que les deux aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis.

Deuxième année

Le 23 août 2016 (IPEX Inc., à Clarkson, en Ontario) : Les vérificateurs n'ont relevé aucun aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis. Après la période de vérification, l'installation a démontré la poursuite de la mise en œuvre de la ligne directrice.

Le 15 septembre 2016 (Abbotsford Pipe, Division of Royal Group Inc., à Abbotsford, en Colombie-Britannique) : Cette installation avait fait l'objet d'une modification importante depuis la vérification précédente, effectuée le 8 juillet 2009 en vertu de l'ancienne entente sur la performance environnementale. L'installation a fourni tous les documents requis aux vérificateurs, et ces derniers ont déterminé qu'une visite sur place n'était pas requise dans ce cas. Les vérificateurs ont relevé trois aspects à améliorer relativement à la modification importante sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice. Après la période de vérification, il a été confirmé que les trois aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis.

Le 28 septembre 2016 (Westech Building Products Limited, à Calgary, en Alberta) : Les vérificateurs ont relevé trois aspects à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice. Après la période de vérification, il a été confirmé que les trois aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis.

Le 24 novembre 2016 (Window City Industries inc., à Vaughan, en Ontario) : Les vérificateurs n'ont relevé aucun aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis. Après la période de vérification, l'installation a démontré la poursuite de la mise en œuvre de la ligne directrice.

Troisième année

Le 28 juillet 2017 (IPEX inc., à Edmonton, en Alberta) : Cette installation avait fait l'objet d'une modification importante depuis la vérification précédente, effectuée le 7 septembre 2010 en vertu de l'ancienne entente sur la performance environnementale. L'installation a fourni tous les documents requis aux vérificateurs, et ceux-ci ont déterminé qu'une visite sur place n'était pas requise dans ce cas. Après la période de vérification, l'installation a démontré la mise en œuvre complète de la ligne directrice relativement à la modification importante. Les vérificateurs n'ont relevé aucun aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis.

Le 12 septembre 2017 (Industries REHAU inc., à Baie-D’Urfé, au Québec) : Les vérificateurs n'ont relevé aucun aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis. Après la période de vérification, l'installation a démontré la poursuite de la mise en œuvre de la ligne directrice.

Le 13 septembre 2017 (Next Polymers, à Prescott, en Ontario) : Les vérificateurs n'ont relevé aucun aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis. Après la période de vérification, l'installation a démontré la poursuite de la mise en œuvre de la ligne directrice.

Le 25 octobre 2017 (IPEX inc., à Saint-Joseph-de-Beauce, au Québec) : Les vérificateurs n'ont relevé aucun aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis. Après la période de vérification, l'installation a démontré la poursuite de la mise en œuvre de la ligne directrice.

Quatrième année

Le 28 mars 2018 (Blendtech Polymers Inc., à Farnham, au Québec) : Les vérificateurs ont relevé neuf aspects à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice. Après la période de vérification, il a été confirmé que les neuf aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis.

Le 12 septembre 2018 (IPEX Inc., à Langley, en Colombie-Britannique) : Cette installation avait fait l'objet d'une modification importante depuis la vérification précédente, effectuée le 9 juillet 2009 en vertu de l'ancienne entente sur la performance environnementale. L'installation a fourni tous les documents requis aux vérificateurs, et ceux-ci ont déterminé qu'une visite sur place n'était pas requise dans ce cas. Après la période de vérification, l'installation a démontré la mise en œuvre complète de la ligne directrice relativement à la modification importante. Les vérificateurs n'ont relevé aucun aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis.

Le 26 septembre 2018 (IPEX Inc., à Edmonton, en Alberta) : Les vérificateurs ont relevé trois aspects à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice. Après la période de vérification, il a été confirmé que les trois aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis.

Le 23 octobre 2018 (Galata Chemicals Inc., à Bradford, en Ontario) : Les vérificateurs n'ont relevé aucun aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis. Après la période de vérification, l'installation a démontré la poursuite de la mise en œuvre de la ligne directrice.

Le 24 octobre 2018 (Royal Group Inc., usine de Roytec Vinyl, à Woodbridge, en Ontario) : Les vérificateurs ont relevé un aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice. Après la période de vérification, il a été confirmé que l’aspect à améliorer avait été traité avant la présentation du rapport final; un plan de mesures correctives n'était donc pas requis.

Prochaines étapes

  • Poursuivre la mise en œuvre de l'entente de 2015
  • Effectuer des vérifications sur place telles qu’elles sont définies dans l’entente, afin de déterminer si les pratiques et les procédures énoncées dans la ligne directrice sont appliquées
  • Mettre en place un programme de surveillance environnementale afin d’évaluer l'efficacité de l'entente pour déterminer si des mesures supplémentaires seront nécessaires pour empêcher le rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement
  • Avant l’expiration de la présente entente, ECCC et l’IVC travailleront au renouvellement de l’entente afin de continuer à prévenir le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement par toutes les entreprises participantes au Canada

Renseignements généraux

En 2004, le CVC, la Tin Stabilizers Association et les utilisateurs industriels de stabilisants à base d'étain ont adopté, à titre volontaire, la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada, afin d'empêcher le rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement en faisant en sorte que ces substances et leurs matériaux d'emballage soient manipulés, entreposés, utilisés et éliminés de manière responsable.

En août 2009, ECCC a conclu que les stabilisants à base d'étain ne répondent pas aux critères de toxicité énoncés dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en raison, principalement, des pratiques de gestion volontaires mises en place par l'industrie pour limiter leur rejet dans l'environnement. Cela a été réalisé grâce à la mise en œuvre des mesures de prévention précisées dans la ligne directrice.

Pour vérifier que ces mesures de gestion étaient en place, une entente de cinq ans, de 2008 à 2013, a été mise en place entre ECCC et l'industrie du vinyle. Le but de l'entente précédente était d'empêcher le rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement grâce à la pleine mise en œuvre de la ligne directrice par toutes les installations de mélangeage de vinyle utilisant ce type de stabilisants au Canada.

Un rapport sommaire de rendement publié en juillet 2014 présente un résumé des résultats atteints dans le cadre de l'ancienne entente. Cinq rapports d'étape annuels décrivent les résultats des vérifications sur place qui ont été réalisées. Il a été confirmé, dans le cadre de l'ancienne entente, que les 33 installations utilisant des stabilisants à base d'étain ont maintenant pleinement mis en œuvre la ligne directrice. Voir les liens ci-dessous pour plus d'information.

L'ancienne entente a atteint les objectifs visés et a été un instrument efficace pour la prévention du rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement.

Après l'expiration de l’entente, ECCC, l'ACIP, le CVC et les entreprises dotées d'installations utilisant des stabilisants à base d'étain ont déterminé qu’une seconde entente serait le meilleur moyen de garantir l'application continue de la ligne directrice. L'entente a été signée par les représentants d'ECCC et du CVC le 17 mars 2015.

En janvier 2017, ECCC a reçu un avis de l'ACIP selon lequel le CVC avait choisi de transférer ses responsabilités en vertu de l'entente de 2015 à l'IVC. Afin d'assurer la poursuite de la mise en œuvre de l'entente, l'IVC a repris l'ensemble des fonctions et des responsabilités assumées antérieurement par le CVC, comme le précise l'entente.

Réponse aux commentaires

Le projet de l’entente de 2015 a été affichée pour consultation publique sur le site Web du gouvernement du Canada pendant 60 jours, jusqu’au 19 octobre 2014. Aucun commentaire n’a été reçu.

Entente et rapports antérieurs

Informations connexes

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