Aperçu

Le présent guide est conçu pour vous aider à comprendre le processus de demande, les conditions d'admissibilité et les possibilités de financement offerte par le programme des Partenariats autochtones pour les espèces en péril (PAEP). Ce programme soutient les demandeurs autochtones dans leurs efforts pour protéger et rétablir les espèces en péril, de même que préserver leur habitat sur les terres et les territoires autochtones.

Aperçu du Guide du demandeur

Dans ce guide, vous trouverez :

• des renseignements généraux sur les possibilités de financement des PAEP
• des renseignements particuliers sur la manière de remplir une demande de financement des PAEP
• des explications sur la manière de présenter une demande à l'aide du Système de gestion d’entreprise de subventions et contributions (SGESC)

Veuillez communiquer avec Bureau des PAEP de votre région pour en apprendre davantage sur le financement disponible dans votre région (voir les coordonnées à la fin de ce guide).

Admissibilité du demandeur

Toutes les collectivités et organisations autochtones situées au Canada sont admissibles au financement, y compris :

• les organismes sans but lucratif et à but lucratif autochtones
• les groupes autochtones territoriaux
• les conseils des chefs, les conseils de district et les conseils tribaux
• les comités consultatifs nommés sur une base traditionnelle
• les entreprises, les partenariats et les groupes autochtones
• les établissements universitaires, de recherche et d'enseignement autochtones
• les centres éducatifs et culturels autochtones
• les autorités autochtones responsables de la gestion des terres et des ressources naturelles
• les coopératives autochtones
• les sociétés, les conseils d'administration et les commissions autochtones
• tout autre organisme (autochtone ou non autochtone) s'il est mandaté par l'un des bénéficiaires admissibles susmentionnés

Admissibilité du projet

Terres admissibles

Les projets doivent avoir lieu aux endroits suivants :

• réserves et terres mises de côté à l'usage et au bénéfice des Autochtones en vertu de la Loi sur les Indiens ou du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867
• les autres terres directement contrôlées par les peuples autochtones (p. ex. les terres désignées des Métis et les terres visées par le règlement d'un traité ou de revendications territoriales)
• les terres sur lesquelles les peuples autochtones exercent des activités traditionnelles à des fins alimentaires, sociales et rituelles (cueillette ou autre)

Espèces admissibles

Les projets doivent soutenir et promouvoir la conservation, la protection et le rétablissement des espèces cibles et de leur habitat sur les terres autochtones ou sur les terres où les peuples autochtones exercent leurs activités traditionnelles à des fins alimentaires, sociales et rituelles. En ce qui concerne l'admissibilité au financement des PAEP, les espèces cibles comprennent :

• les espèces inscrites à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) figurant dans le Registre public des espèces en péril de la LEP (à l'exception des espèces disparues du pays)
• les espèces évaluées comme étant des espèces menacées, en voie de disparition ou préoccupantes par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), mais qui ne sont pas inscrites à l'annexe 1 de la LEP

De plus, les projets des PAEP qui ciblent au moins une espèce des catégories susmentionnées peuvent également inclure des propositions de mesures qui empêchent de manière proactive les espèces, autres que les espèces en péril, de poser des préoccupations au chapitre de la conservation.

Pour consulter la plus récente liste des espèces inscrites à l'annexe 1 de la LEP, de même que les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion qui les concernent, veuillez consulter le Registre public des espèces en péril de la LEP. Pour rechercher les espèces évaluées par le COSEPAC et obtenir leurs rapports de situation respectifs, veuillez consulter le site Web du COSEPAC.

Activités admissibles

Les catégories d'activités suivantes sont admissibles au financement des PAEP. Vous devez indiquer clairement et expliquer dans votre demande celles qui s'appliquent à votre projet. Les exemples donnés pour chaque catégorie d'activités ci-après ne sont que des options et ne représentent pas la pleine gamme de possibilités. Les activités qui ne font pas partie d'une de ces catégories doivent être approuvées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Veuillez discuter des activités potentielles de votre projet avec un coordonnateur régional des PAEP, à l'exception des activités ci-dessous :

• la protection de l'habitat et les mesures de protection de celui-ci par l'achat, le don ou d'autres moyens de protection
• l'amélioration de l'habitat par la mise en valeur ou le rétablissement de l'habitat, la modification des pratiques de gestion ou d'utilisation des terres et des eaux des espèces cibles
• la gestion des espèces par l'intervention directe ou des activités de nature proactive ou de prévention pour les espèces cibles exposées à une menace immédiate résultant d'une activité humaine
• la planification de la conservation et l'élaboration de stratégies de conservation des espèces en péril locales, ainsi que des lignes directrices et des pratiques exemplaires sur l'utilisation des terres, et la planification de la mise en œuvre de programmes d'intendance, notamment des stratégies de mobilisation des publics cibles
• les relevés, les inventaires et la surveillance, y compris le repérage de sites éventuels pour le rétablissement de l'habitat ou l'évaluation de la présence d'une espèce cible et de son habitat
• l'évaluation des résultats du projet et du programme afin d'évaluer les résultats sociaux et biologiques et l'efficacité des activités de conservation
• la documentation et l'utilisation des connaissances autochtones par l'élaboration de stratégies, de procédures ou de protocoles pour la documentation, la gestion et l'utilisation des connaissances autochtones supervisées par les collectivités
• la sensibilisation et la communication auprès des publics appropriés sur les besoins en matière de conservation et les mesures particulières visant à protéger les espèces cibles et à promouvoir l'intendance afin d'améliorer les attitudes et de modifier les comportements
• l'éducation et la formation afin d'améliorer les connaissances, les compétences et la diffusion de renseignements pour les praticiens, les parties prenantes et toute autre personne concernée

Les projets et les activités non admissibles comprennent :

• les activités qui ne sont pas étroitement liées aux mesures de rétablissement prescrites dans les programmes de rétablissement, les plans d'action ou les plans de gestion lorsqu'ils existent pour les espèces inscrites à la LEP ou dans les plans de protection et de conservation pour les espèces sauvages évaluées par le COSEPAC qui ne sont pas inscrites à la LEP
• la création de marchandise promotionnelle (comme des chapeaux ou des tasses)
• les activités de recherche scientifique, la reproduction en captivité, l'élevage en captivité, la réintroduction d'espèces disparues du pays et l'élaboration de programmes de rétablissement ou de plans d'action, y compris la désignation de l'habitat essentiel en vertu de la LEP. Cependant, les activités financées par les PAEP peuvent contribuer au contenu des documents sur le rétablissement, par exemple par le biais de la collecte de données sur les espèces qui peuvent étayer les besoins en matière d'habitat, les mesures d'atténuation des menaces, etc.

Remarque : Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l'un des exemples cités ci-dessus ou l'admissibilité de votre projet et de vos activités, veuillez communiquer avec le bureau des PAEP de votre région.

Autres considérations

Loi sur l'évaluation d'impact (2019)

Consultez votre coordonnateur régional des PAEP pour déterminer si la liste des effets potentiels d'un projet sur l'environnement peut être exigée en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact de 2019.

Langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles (partie VII), le gouvernement du Canada s'engage à promouvoir les deux langues officielles et à favoriser l'épanouissement des communautés linguistiques de langue officielle en situation minoritaires (CLOSM) au Canada. Il est reconnu que les projets ou organismes financés par ECCC dans le cadre d'un programme de contributions peuvent avoir une incidence sur les CLOSM; peuvent fournir des occasions de promouvoir l'usage du français et de l'anglais; ou peuvent permettre de promouvoir le caractère bilingue du Canada.

Les demandeurs dont les projets peuvent être mis en œuvre dans une zone géographique comptant des CLOSM ou prévoient des événements publics, de l'affichage, des annonces promotionnelles ou autres communications pourraient devoir tenir compte des exigences relatives aux langues officielles, par exemple :

• Offrir des documents produits à l'aide des fonds du projet (brochures, trousses, prospectus, bulletins d'information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles
• Disposer de panneaux de direction ou d'affiches éducatives dans les deux langues officielles
• Offrir des ateliers dans les deux langues officielles

Tous les coûts liés à la traduction dans les deux langues officielles sont admissibles dans le cadre du programme.

Les demandeurs devront remplir le questionnaire sur les langues officielles pour les demandeurs de financement afin de déterminer les exigences en matière de langues officielles qui peuvent s'appliquer au projet. Les demandeurs doivent discuter des éventuelles exigences et possibilités en matière de langues officielles avec leur coordonnateur régional des PAEP.

Dans le Module 6 du SGESC et dans la section ci-dessous intitulée « Guide de demande » figurent les exigences en matière de langues officielles.

Consolidation des petits projets

Les demandeurs sont encouragés à regrouper plusieurs demandes de petits projets portant sur les mêmes espèces cibles ou sur des priorités connexes en une seule grande demande décrivant les différentes activités prioritaires.

Projets pluriannuels

Les projets pluriannuels sont encouragés, car ils tiennent compte des résultats à long terme en matière de conservation, et une fois approuvés, ils offrent l'assurance d'un financement d'une année à l'autre, à la condition que les demandeurs respectent toutes les modalités, conditions et autres obligations énoncées dans l'accord de contribution. Les nouveaux projets peuvent s'échelonner sur une période allant d'un an (1) à trois (3) ans. Les projets déjà approuvés peuvent demander des fonds supplémentaires pour un maximum de cinq (5) ans, jusqu'à un total de dix (10) ans.

Communiquez avec un coordonnateur régional des PAEP pour plus de détails.

Administration régionale des projets

Les demandeurs dont les projets chevauchent plusieurs limites régionales devraient désigner une région principale qui sera celle où la majorité des activités seront réalisées. Il est fortement recommandé aux demandeurs dont les projets chevauchent plusieurs limites régionales de discuter de leur projet avec le coordonnateur de la région principale, dès le début du processus de demande.

Financement disponible et contributions de contrepartie

Le montant du financement par projet varie en fonction des activités du projet. Le financement d'un projet varie habituellement de 10 000 à 50 000 dollars par année. Les nouveaux projets peuvent demander un financement pour une durée d'un (1) à trois (3) ans. Les projets déjà approuvés peuvent demander des fonds supplémentaires pour un maximum de cinq (5) ans, jusqu'à une durée maximale de dix (10) ans pour le projet.

Dates de début du projet – Les demandeurs sont vivement encouragés à tenir compte des incidences possibles du calendrier des décisions de financement sur les activités et les budgets proposés du projet. Les décisions de financement ne peuvent être prises avant la date de début du projet proposé par le demandeur.

Exigences en matière de contribution de contrepartie

Le programme des PAEP exige une contribution de contrepartie d'au moins 0,20 pour 1 de la part de sources non fédérales pour les contributions en nature ou en espèces (soit, 0,20 dollar de contrepartie confirmée pour 1 dollar de financement des PAEP). Les demandeurs non autochtones sont tenus d'obtenir un minimum de 1 pour 1 de sources non fédérales pour les contributions en nature ou en espèces (soit, 1 dollar de contrepartie confirmée pour 1 dollar de financement des PAEP). Les exigences en matière de contribution de contrepartie s'appliquent également aux demandeurs non autochtones qui présentent une demande au nom d'un groupe autochtone.

Les exigences du programme pour les fonds de contrepartie sont basées sur la capacité du demandeur à obtenir ces fonds au cours de la durée du projet et l'approbation d'une proposition n'est pas conditionnelle à l'obtention des fonds de contrepartie dès le début du projet. Le taux de contrepartie peut être inférieur à 20 % du financement versé par les PAEP au cours d'une année donnée pour autant que le taux de 20 % soit atteint à la fin du projet. Les coûts en nature devraient être associés uniquement à la partie utilisée par le projet, et non au coût total du matériel et des fournitures, par exemple. Pour obtenir plus des détails sur l'admissibilité et les limites des ressources en nature, veuillez communiquer avec un coordonnateur régional des PAEP.

Les sources de contrepartie admissibles comprennent les contributions des bandes, les organismes provinciaux, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers privés, le secteur privé et le demandeur.

Les fonds de contrepartie peuvent prendre la forme de ressources financières ou en nature (p. ex. les prêts d'équipement et les dons de matériaux de construction et de main-d'œuvre bénévole).

Les contributions provenant d'autres programmes de financement fédéraux (p. ex. ÉcoAction, le Programme d'intendance de l'habitat [PIH]) et les fonds fédéraux administrés par des organisations tierces non gouvernementales ne sont pas admissibles à titre de contrepartie. Si vous avez des questions ou si vous ne savez pas quel programme de financement fédéral convient le mieux à votre projet, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional pour obtenir de l'aide.

Remarque concernant le « financement prévu » – Toutes les sources de financement proposées doivent être énumérées dans la demande. Si la demande est acceptée, toutes les sources de financement confirmées doivent être identifiées dans l'accord de contribution signé avec ECCC. Si le demandeur n'est pas certain de la source exacte du financement au moment où il présente sa demande, il peut indiquer « Fonds fournis par d'autres sources de financement ».

Date limite de présentation des demandes

La date limite de présentation d'une demande de financement à l'aide du portail du SGESC est de 14 h (heure de l'Est), à la date indiquée sur la page Comment présenter une demande et dans le SGESC.

Prolongation des demandes

Afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les demandeurs, aucune prolongation n'est accordée. Si vous vous heurtez à des problèmes importants pour présenter votre demande, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional des PAEP avant la clôture de l'appel. Pour éviter tout problème, les demandeurs sont encouragés à présenter leur demande rapidement, car les systèmes en ligne peuvent devenir plus lents à l'approche de la date limite, en raison du grand nombre de promoteurs qui accèdent au système.

Processus de demande de financement dans le SGESC

Étape 1 : Créer un compte SGESC

Créez un nouveau compte et connectez-vous au SGESC en utilisant votre cléGC pour accéder à l'application. Si vous n'avez jamais fait de demande de financement des PAEP, vous pouvez créer une nouvelle cléGC en suivant les directives qui s'affichent à l'écran.

Remarque : Un compte SGESC peut être créé à tout moment, y compris avant l'ouverture de la possibilité de financement. La création d'un compte à l'avance permet de gagner du temps lors de la demande de financement.

Consultez la page « Comment présenter une demande » pour vous assurer que les activités de votre projet répondent à toutes les exigences et qu'elles sont admissibles aux dépenses des PAEP. Si vous avez des questions ou avez besoin de précisions, veuillez communiquer avec le bureau des PAEP de votre région.

Pour tout problème technique lié à la fonctionnalité et à l'accès au site Web (p. ex. CléGC et gestionnaire d'information du guichet unique), le soutien technique du SGESC peut être joint à l'adresse suivante : sgesc-gcems@ec.gc.ca.

Remarque : Si vous avez des difficultés avec le système de demande du SGESC, le personnel de soutien technique du SGESC peut vous aider rapidement ou veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande ou si vous préférez postuler dans un format différent.

Étape 2 : Préparez votre demande de financement à l'aide du SGESC.

Élaborez votre proposition de financement des PAEP en utilisant le portail en ligne du SGESC et visitez la page de directives sur les demandes du SGESC pour obtenir des documents d'assistance technique, des tutoriels et de l'aide tout au long de la préparation de votre demande.

Remarque : L'équipe Web du SGESC est disponible et répond rapidement en cas de difficultés. Pour obtenir un soutien technique, veuillez communiquer avec elle directement à l'adresse suivante : sgesc-gcems@ec.gc.ca.

Comme le site Web fermera automatiquement la session des candidats après 15 minutes d'inactivité, il vous est fortement conseillé de sauvegarder fréquemment votre ébauche de proposition dans le SGESC ou de copier-coller le contenu d'un document externe pour éviter de perdre votre travail.

Si vous le souhaitez, contactez le bureau des PAEP de votre région avant la date limite de dépôt des demandes pour discuter du processus de demande avec un responsable de programme des PAEP. Celui-ci peut également vous fournir des conseils et de l'information sur :

• le programme des PAEP et l'admissibilité
• le processus de financement
• les exigences relatives aux langues officielles

Veuillez prendre note que les responsables de programme des PAEP ne peuvent fournir des conseils que s'ils se rapportent aux renseignements susmentionnés. Afin de garantir la transparence et l'équité à tous les demandeurs, ils ne fourniront pas d'informations générales ou de commentaires sur les projets potentiels.

Revoir le document « Qu'est-ce qu'un projet de qualité? » pour plus d'information.

Étape 3 : Présentez votre demande.

Votre demande doit être présentée dans le SGESC avant la date limite indiquée. Le 30 octobre 2024 à 14 h, heure normale de l'Est (HNE). Une fois que vous avez soumis votre proposition, vous recevrez un courriel du SGESC accusant réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : sgesc-gcems@ec.gc.ca.

Après la phase d'examen du projet, vous serez avisé de la décision de financement de votre proposition. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : PAEP-IPSAR@ec.gc.ca.

Lorsque vous communiquez avec ECCC au sujet d'une proposition, veuillez toujours faire référence au numéro d'identification de la proposition à quatre chiffres du SGESC associé à la demande.

Comment les projets sont-ils choisis pour l'obtention du financement?

Comme la demande de financement des PAEP dépasse souvent les fonds disponibles, il n'y a pas de garantie qu'un projet sera financé. Tout est mis en œuvre pour que les demandeurs soient informés le plus tôt possible de la décision prise. Les demandeurs sont vivement encouragés à travailler avec leurs coordonnateurs régionaux des PAEP pour s'assurer que les projets répondent aux priorités du programme.

Critères de sélection

Les demandes présentées sont choisies dans la mesure selon laquelle leur projet permet de :

• de soutenir et de promouvoir la conservation, la protection et le rétablissement des espèces cibles et de leur habitat sur les terres autochtones ou sur les terres où les peuples autochtones exercent leurs activités traditionnelles à des fins alimentaires, sociales et rituelles
• de favoriser la participation et la collaboration des peuples autochtones dans la conservation et le rétablissement des espèces cibles, de leur habitat et aux processus de la LEP
• de satisfaire aux conditions d'admissibilité des bénéficiaires, des lieux, des projets et des activités

Critères d'évaluation

Les demandes admissibles seront évaluées et classées par ordre de priorité selon les critères suivants :

• 60 % pour la concordance avec les critères de sélection
• 40 % pour le mérite technique de la demande, ce qui comprend (sans s'y limiter) les considérations comme la qualité générale de la demande de projet, sa faisabilité et, s'il y a lieu, la prise en compte du rendement antérieur

Remarque : La capacité des demandeurs de satisfaire à toutes les exigences en matière de rapports et d'administration dans le cadre des PAEP sera prise en considération durant l'évaluation. À cette fin, les évaluateurs des projets examineront le rendement passé en ce qui concerne le respect des échéances de rapports et administratives pour tous les accords de contribution avec ECCC. Le non-respect des exigences en matière de rapports peut entraîner la disqualification du demandeur pour un financement futur.

Caractéristiques d'un projet de qualité

L'alignement avec les critères de sélection (60 %) signifie :

• Espèces inscrites à l'annexe 1 de la LEP – Les activités du projet sont liées aux mesures de conservation identifiées dans les programmes de rétablissement ou les plans d'action pour les espèces inscrites à l'annexe 1 du registre de la LEP en tant qu'espèces en voie de disparition ou menacées, ou dans les plans de gestion pour les espèces préoccupantes, lorsque ces documents existent
• Espèces cibles du COSEPAC – Les activités du projet sont liées aux mesures de conservation identifiées dans les plans de conservation des espèces sauvages pour les espèces évaluées par le COSEPAC qui ne figurent pas sur la liste de l'annexe 1 de la LEP
• Avantages pour plusieurs espèces – Les projets qui profitent à plusieurs espèces et axés sur des initiatives de rétablissement axées sur l'écosystème
• Connaissances autochtones – Le projet tient compte des connaissances autochtones pour leur application dans les processus de la LEP, puis dans la planification et la mise en œuvre des documents de rétablissement nationaux
• Programmes de conservation de l'habitat – La coordination avec d'autres programmes de conservation de l'habitat pour la prise de mesures de rétablissement et de conservation et le rapport coût‑efficacité
• Plusieurs partenaires – Il s'agit d'une collaboration entre plusieurs partenaires, la priorité étant donnée aux projets qui comptent un grand nombre de partenaires confirmés
• Activités d'intendance hautement prioritaires – La mise en œuvre des activités d'intendances à priorité élevée indiquées dans les programmes de rétablissement et les plans d'action ou d'autres plans de gestion et de conservation relatifs aux espèces en péril
• Habitat essentiel – Concerne l'habitat essentiel des espèces inscrites à la LEP
• Connaissances locales et expérience – Auquel participent des personnes et des collectivités qui possèdent de l'expérience et des connaissances locales ou qui favorisent le renforcement des capacités pour permettre aux collectivités de participer à la conservation des espèces
• Soutien local et régional – Démontre un degré élevé de soutien local et régional d'une variété de partenaires
• Espèces importantes sur le plan culturel – Le soutien de la mise en valeur des espèces sauvages qui revêtent une importance culturelle ou socioéconomique pour les collectivités locales
• Atténuer la menace des changements climatiques – Le projet comprend des actions qui réduisent les menaces que présentent les changements climatiques pour les espèces cibles
• Approche pancanadienne – Cible les secteurs prioritaires ou les menaces identifiées dans l'Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada

Le mérite technique de la demande (40 %) signifie :

• Planification du projet – La capacité du demandeur de planifier, de gérer et de réaliser les projets (p. ex. description des enjeux et des solutions à mettre en œuvre)
• Budgets et calendriers – Pertinence des budgets et des calendriers. Ces éléments doivent être réalistes compte tenu du délai d'exécution et des objectifs du projet
• Qualité de la demande – La demande est présentée de manière claire, concise et logique
• Plan de travail bien élaboré – Le projet dispose d'un plan de travail bien élaboré qui identifie clairement les activités particulières pour des espèces précises et les résultats attendus du projet
• Sources de financement – Les autres sources de financement (contributions de contrepartie) et la démonstration de la capacité du demandeur d'obtenir des fonds de sources autres que le gouvernement fédéral
• Mesures des résultats du projet – La mise en œuvre des mesures d'évaluation et de rendement des résultats du projet
• Expérience et livrables – A de très grandes chances de réussir en raison de ses objectifs réalistes et de l'expérience du demandeur

Description d'un projet de qualité

Une description de projet de qualité est un résumé du projet proposé (longueur suggérée d'au plus 250 mots), y compris les activités à réaliser grâce au financement des PAEP visant les espèces et l'habitat ciblés tels que décrits dans la demande (voir le module 3 de la demande). Elle doit comprendre suffisamment d'information pour pouvoir être utilisée seule durant les étapes d'examen et d'approbation. En d'autres mots, assurez-vous de donner la signification des sigles et acronymes et ne présumez pas que le lecteur connaît la demande ou qu'il l'a lue au complet.

Tenez compte des éléments suivants dans l'élaboration de votre description du projet :

• Type de projet : Indiquez le programme de financement et précisez s'il s'agit d'un projet d'une année ou de plusieurs années
• Objectif général du projet : Décrivez les buts et les objectifs du projet (en une ou deux phrases)
• Emplacement du projet : Indiquez la province, la région du Service canadien de la faune (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Pacifique et Nord) et le principal secteur géographique où se dérouleront les activités du projet
• Espèces cibles : Nommez chaque espèce ciblée et sa situation : Inscrites sur la liste de la LEP ou évaluées par le COSEPAC et si elle est préoccupante, menacée ou en voie de disparition – vous pouvez inclure plus d'une espèce
• Menaces : Décrivez la ou les principales menaces qui pèsent sur les espèces visées par le projet. Soyez clair
• Principales activités : N'indiquez que les activités qui visent à répondre au besoin en matière de rétablissement ou à contrer les menaces et qui seraient financées par les PAEP. Il ne faut pas répéter les activités détaillées qui figurent dans le plan de travail de la demande, mais plutôt fournir un énoncé général sur les activités qui seront réalisées pour atteindre le ou les objectifs du projet. Celles-ci doivent être répertoriées comme des livrables mesurables (p. ex. le nombre d'hectares qui seront acquis ou remis en état, et de quelle façon). Expliquez toutes les activités de façon à permettre à quiconque de les comprendre et établissez des liens avec les objectifs du projet (n'utilisez pas d'énoncés généraux comme « des activités d'amélioration seront entreprises » sans décrire leur nature exacte)
• Activités de sensibilisation : Si des activités de sensibilisation sont proposées, indiquez brièvement comment ces activités permettront d'atteindre les objectifs du projet et d'appliquer les mesures de rétablissement des espèces en péril nécessaires visées par le projet ou les mesures d'intendance sur le terrain et d'obtenir les résultats attendus en matière de conservation
• Calendrier du projet : Indiquez quand les activités doivent être menées pour atteindre les objectifs du projet
• Avantages/résultats prévus du projet : Décrivez comment le projet contribuera au rétablissement des espèces visées et répondra aux priorités de programme des PAEP
• Résultats attendus du programme : Indiquez la catégorie de résultats attendus au chapitre de la conservation de la nature (voir la liste ci-dessous) qui sera visée par le projet (vous pouvez indiquer plus d'un résultat) et expliquez comment ces résultats seront obtenus. Chaque résultat attendu doit être accompagné d'une brève explication de la manière dont il est atteint. Résultats attendus au chapitre de la conservation de la nature
  • Les espèces sauvages et l'habitat du Canada sont préservés et protégés
  • Les espèces en péril du Canada sont rétablies
  • Les peuples autochtones participent à la conservation
• Évaluation du rendement : Décrivez comment vous mesurerez et présenterez l'incidence de chaque activité de votre projet sur le rétablissement des espèces cibles et de leur habitat, y compris les données de référence permettant d'évaluer la situation à la fin du projet et les indicateurs qui seront utilisés pour évaluer le succès de votre projet

Ne faites référence aux projets des années précédentes que si vous vous appuyez sur des résultats antérieurs. Même si le projet est semblable à celui des années précédentes, ne reproduisez pas la description, indiquez plutôt clairement la valeur particulière de ce projet et expliquez comment il appuie de manière unique les besoins en matière de rétablissement des espèces que vous souhaitez combler.

Exemple d'une description satisfaisante de projet

Ce projet pluriannuel dans le cadre des PAEP portera sur des activités de sensibilisation et d'éducation ciblées visant à soutenir la conservation et le rétablissement d'espèces en péril et de leur habitat en Saskatchewan. Les activités du projet se dérouleront entre mai 2025 et octobre 2026 dans le bassin versant de la rivière Milk (au sud de la ligne de partage des eaux). Trois espèces inscrites sur la liste de la LEP seront ciblées, notamment : le Tétras des armoises (espèce en voie de disparition), la Pie-grièche migratrice (espèce menacée) et la Chevêche des terriers (espèce en voie de disparition). Les activités du projet comprendront un atelier à l'échelle des prairies qui permettra aux parties prenantes de discuter des avantages et des incitatifs liés à la conservation des paysages naturels et aux pratiques exemplaires de gestion agricole ainsi que des activités de sensibilisation à l'importance de l'intendance des prairies indigènes. Le projet permettra également d'atteindre les trois résultats attendus au chapitre de la préservation de la nature, soit : la faune et les habitats du Canada sont préservés et protégés; des espèces canadiennes en péril sont rétablies; les peuples autochtones sont impliqués dans la conservation. Le projet appuiera les mesures du programme de rétablissement de chaque espèce en péril en mobilisant la collectivité et en attirant l'attention sur les espèces et les menaces qui pèsent sur elles, notamment la dégradation des milieux humides, qui sont transformés en terres agricoles, ou les espèces envahissantes (secteur et menace prioritaires), et permettra d'étendre le réseau des membres de la collectivité concernés par la conservation des prairies. Le rendement du projet sera évalué au moyen d'indicateurs, comme des résultats mesurables directs (p. ex. nombre de personnes mobilisées) et indirects (p. ex. enquête sur les changements apportés par les dirigeants pour promouvoir les paysages indigènes).

Exemple d'une description insatisfaisante du projet

Ce projet visera la menace qui pèse sur le Tétras des armoises, une espèce visée par la LEP, et d'autres espèces en péril présentes dans le secteur. Il sera mené dans le bassin versant de la rivière Milk. Des activités de sensibilisation seront menées, notamment la tenue d'ateliers et la présentation de séances d'information en classe. Ces activités permettront d'améliorer et de protéger l'habitat du Tétras des armoises.

Processus d'évaluation

Chaque demande fait l'objet d'une évaluation technique par le coordonnateur régional des PAEP afin de confirmer qu'elle répond aux critères d'admissibilité. Les demandes qui répondent aux critères d'admissibilité sont alors traitées en priorité aux fins du financement selon leur harmonisation avec les objectifs du programme, y compris les priorités du programme et les critères en matière de gestion de programme et de projet. ECCC s'efforcera de faire en sorte que les décisions de financement des PAEP soient disponibles au printemps 2025.

Guide de demande en ligne

Les renseignements suivants vous permettront de remplir un formulaire en ligne de demande de projet pour les PAEP. Le Guide du demandeur des PAEP n'est pas un guide technique pour naviguer dans le SGESC, mais fournit plutôt des renseignements précis relatifs au programme des PAEP pour s'assurer que les propositions de projet répondent aux critères d'admissibilité du programme. Pour toute question concernant la navigation dans le SGESC, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : sgesc-gcems@ec.gc.ca.

Module 1 : Données de base

Les données de base sont un résumé des renseignements et des coordonnées de votre organisation qui sont automatiquement consignés dans divers modules de votre demande dans le SGESC. Vous devrez remplir tous les champs suivants :

• nom, adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone de l'organisation
• coordonnées du représentant du demandeur principal (personne représentant le projet, responsable et informée sur le projet et la demande)
• type d'organisation, numéro d'identification de l'organisation (p. ex. numéro d'organisme de bienfaisance, numéro d'enregistrement d'un organisme sans but lucratif ou numéro de bande des Premières Nations), et brève description de votre organisation (y compris de son mandat)
• liste des financements précédents reçus de la part d'ECCC ou d'autres ministères du gouvernement fédéral canadien

Module 2 : Résumé du projet

Résumé du projet

Ce module donne un aperçu de votre projet. Tous les renseignements sont obligatoires.

Titre du projet

Un titre court et descriptif pour identifier votre projet.

Date de début ou de fin du projet

Les dates du projet doivent être comprises dans l'exercice financier d'ECCC, soit du 1er avril au 31 mars. Lors de la détermination de la date de début du projet, prévoyez un délai supplémentaire après la date limite de dépôt de la demande de financement. Les dates de début des projets doivent être choisies en tenant compte du processus d'évaluation des propositions, des décisions de financement du programme et de la négociation de l'entente de financement pour les PAEP si votre projet est retenu. Ce processus peut prendre plusieurs mois. Veuillez communiquer avec le bureau des PAEP de votre région si vous avez besoin de plus de détails ou de précisions.

Emplacement du projet

Indiquez l'emplacement de votre projet, y compris les informations qui le relient aux régions géographiques prioritaires identifiées dans la section « Comment présenter une demande ». Les coordonnées de latitude et de longitude sont obligatoires. Si votre projet comporte plusieurs sites d'activité ou a une portée nationale, veuillez l'indiquer dans votre demande dans le champ « Description du projet » et fournir les coordonnées du siège social ou du bureau principal de votre organisation dans la rubrique « Emplacement du projet ».

Buts et objectifs du projet

Indiquez clairement les buts et les objectifs de votre projet ainsi que les retombées positives pour les espèces ciblées ou leur(s) habitat(s). Fournissez une description claire des objectifs précis et mesurables (indicateurs de rendement) qui sont réalisables et réalistes au cours de la période d'exploitation du projet.

Description du projet

Veuillez fournir une description sommaire de votre projet qui fait le lien entre le projet, les objectifs déclarés de celui-ci et la catégorie de financement. Indiquez l'objectif principal de votre projet en décrivant le problème lié aux espèces en péril visé par le projet et pourquoi c'est important. Fournissez des informations de base sur le problème lié aux espèces en péril auquel votre projet s'attaquera. Fournissez des détails sur la façon dont le projet contribuera à résoudre le problème, et comment il est lié aux objectifs et aux indicateurs du projet.

Expliquez comment votre projet est lié aux objectifs et aux résultats attendus des PAEP. Il est important que votre résumé soit concis et qu'il inclue les principaux résultats mesurables et indicateurs de rendement que vous prévoyez atteindre avec votre projet.

Expérience de l'équipe de projet

Décrivez les qualifications et les expériences pertinentes des membres de votre équipe de projet qui pourraient témoigner de l'expérience et de la capacité de l'organisation à mener à bien le projet proposé. Veuillez démontrer clairement la façon dont les connaissances et l'expérience des membres de l'équipe sont liées aux objectifs énoncés dans la description du projet.

Capacité financière

Veuillez décrire la capacité financière de votre organisation pour gérer ce projet. Il peut s'agir de préciser d'autres sources de financement pour votre projet dans le module budgétaire, par exemple des lettres de soutien indiquant la contribution d'organisations partenaires sous la forme d'un soutien en nature. Cela pourrait aussi comprendre un résumé de projets antérieurs réussis démontrant l'expérience de votre organisation dans la gestion d'un budget de projet de taille et de portée semblables.

Capacité de gestion de projet

Veuillez décrire l'expérience de votre organisme en matière de gestion et de réalisation de projets. Veuillez fournir des détails sur les fonctions et les responsabilités des postes indiqués dans la section des ressources humaines du budget. Précisez qui travaillera sur le projet (coordonnateur de projet, bénévoles, consultants, experts techniques, etc.) et les rôles et qualifications de ces personnes. Indiquez les qualifications et les expériences pertinentes de l'équipe de projet. Cette section est l'occasion de démontrer l'expérience de votre organisation et sa capacité à mener à bien le projet proposé.

Module 3 : Partenariats autochtones pour les espèces en péril – 2025-2026

Type de projet et région principale

Précisez s'il s'agit d'un nouveau projet ou d'une demande de financement complémentaire pour un projet déjà approuvé. Si vous demandez des fonds supplémentaires pour un projet déjà approuvé, veuillez indiquer le numéro du projet (commençant par GCXE) pour lequel un complément est demandé. Veuillez préciser la région dans laquelle la majorité des activités se dérouleront.

Espèces cibles

Dressez la liste des espèces qui sont directement touchées ou ciblées par les activités du projet. Pour être admissibles au financement des PAEP, les espèces cibles doivent figurer à l'annexe 1 de la LEP (sauf les espèces disparues du pays) ou être des espèces évaluées comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes par le Comité sur la situation des espèces en péril du Canada (COSEPAC). Déterminez s'il existe un programme de rétablissement proposé ou définitif, et si les espèces cibles sont importantes sur le plan culturel. Dans l'affirmative, décrivez comment ou pourquoi elles sont importantes sur le plan culturel.

Espèces bénéficiaires

Énumérez les espèces, autres que les espèces cibles, qui bénéficieraient probablement le plus du projet d'intendance, mais qui ne sont pas directement ciblées ou touchées par les activités du projet (10 espèces au plus). Veuillez expliquer comment les espèces bénéficieront du projet.

Habitat essentiel

Votre projet contribue-t-il à la réduction des menaces pesant sur l'habitat essentiel ainsi qu'à l'amélioration et à la protection de celui-ci? L'habitat essentiel est une zone d'habitat essentielle à la conservation des espèces inscrites, tel que défini dans les documents de rétablissement (ébauche ou version finale de programmes de rétablissement ou de plans d'action ciblant les espèces en péril). Si oui, pour quelles espèces? Veuillez précisez le type d'habitat essentiel, tel qu'un hibernacle (abri d'hibernation) ou une prairie pour la chauve-souris, ainsi que l'emplacement de l'habitat essentiel. Veuillez décrire brièvement comment votre projet aidera à protéger ou à conserver l'habitat essentiel des espèces ciblées inscrites à liste de la LEP. Veuillez également inclure une brève description de la façon dont vous prévoyez vérifier et mesurer les effets positifs de votre projet sur l'habitat essentiel.

Type de terres

Veuillez indiquer dans quel(s) type(s) de terres et d'habitat le projet sera entrepris et fournir les renseignements connexes. Indiquez le nom de la terre où le projet aura lieu. Sélectionnez une des trois options :

• Option 1 – Réserves et terres mises de côté à l'usage et au bénéfice des Autochtones en vertu de la Loi sur les Indiens ou du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867
• Option 2 – Autres terres directement contrôlées par les peuples autochtones (p. ex. les terres désignées des Métis et les terres visées par le règlement d'un traité ou de revendications territoriales)
• Option 3 – Terres sur lesquelles les peuples autochtones exercent des activités traditionnelles à des fins alimentaires, sociales et rituelles (cueillette ou autre)

Indiquez le type d'habitat (p. ex. zone humide et boisée) et fournissez une brève description. Décrivez l'importance des terres pour les espèces cibles (p. ex. le pourcentage estimé de l'aire de répartition de l'espèce ou de l'habitat essentiel couvert par ce projet).

Initiatives de rétablissement axées sur les écosystèmes

Ces initiatives témoignent de l'importance accordée à l'habitat ou au milieu environnant et montrent qu'elles font partie d'une approche ou d'un plan écosystémique plus vaste. Précisez si le projet est axé sur des initiatives de rétablissement axées sur les écosystèmes. Si vous avez répondu par l'affirmative à cette question, expliquez brièvement comment les activités du projet appuieront une approche axée sur les écosystèmes. Veuillez justifier les avantages du projet pour l'habitat ou le milieu environnant. S'il y a lieu, veuillez indiquer l'organisme responsable de l'initiative de rétablissement axée sur les écosystèmes, le nom d'une personne-ressource de cet organisme et des lettres de soutien. Veuillez prendre note que les lettres d'appui peuvent être jointes dans le module Autres renseignements à l'appui du SGESC.

Collaboration entre de multiples partenaires

Le projet exige-t-il une collaboration entre plusieurs partenaires? La collaboration peut inclure les partenaires qui participent activement à la réalisation des activités du projet et ceux qui fournissent uniquement un soutien financier ou en nature. Si vous avez répondu par l'affirmative à cette question, veuillez fournir les renseignements suivants : nom des partenaires participant au projet et description détaillée du rôle de chaque partenaire dans la réalisation des objectifs du projet.

Lutte contre les changements climatiques

Votre projet réduira-t-il les répercussions des changements climatiques sur les espèces cibles? Si vous avez répondu oui à cette question, veuillez préciser lequel des mécanismes suivants votre projet utilisera pour atténuer les répercussions des changements climatiques sur les espèces cibles. Cochez tous les éléments qui s'appliquent et expliquez brièvement pourquoi vous avez choisi chaque mécanisme.

• Le projet permettra de restaurer, d'améliorer ou de prévenir la perte d'habitat à long terme pour les espèces en péril ciblées limitées par l'habitat qui, autrement, seraient perdues ou perturbées en raison des répercussions directes des changements climatiques
• Le projet permettra d'assurer une connectivité importante de l'habitat à l'échelle du paysage, conçue pour répondre aux besoins des espèces cibles dont les aires de répartition changent en raison des changements climatiques
• Autre(s)

Justifiez brièvement vos choix. Si vous avez choisi « Autre », décrivez également le mécanisme par lequel votre projet atténuera les répercussions des changements climatiques sur les espèces cibles.

Prise en compte des secteurs ou des menaces prioritaires

Pour aborder les secteurs prioritaires, les activités de collaboration avec les partenaires des secteurs de la foresterie, de l'agriculture ou du développement urbain peuvent comprendre, par exemple :

• la participation, la consultation et la sensibilisation
• l'intégration des espèces en péril aux politiques, à la planification et aux pratiques sectorielles
• la recherche collaborative et les connaissances autochtones
• l'élaboration et la mise à l'essai des outils d'aide à la décision
• l'évaluation des incitatifs et mécanismes financiers

Pour faire face aux menaces prioritaires, les initiatives de réduction des risques fondées sur les menaces chercheront à réduire les risques liés au commerce illégal des espèces sauvages, aux espèces envahissantes et aux maladies des espèces sauvages. Ces activités peuvent comprendre, par exemple :

• la consultation, la participation et la sensibilisation des partenaires
• l'élaboration de politiques stratégiques et l'engagement international
• la recherche collaborative et les connaissances autochtones

Votre projet concerne-t-il un secteur prioritaire ou une menace? Si vous avez répondu oui à cette question, veuillez cocher toutes les options ci-dessous qui s'appliquent et expliquer comment votre projet les aborde.

Travailler avec les secteurs suivants ou établir des partenariats actifs avec eux afin de réduire les menaces qui pèsent sur les espèces cibles :

• agriculture
• foresterie
• développement urbain
• non applicable

Les projets qui réduiront une menace directe pesant sur les espèces cibles :

• commerce illégal des animaux sauvages
• espèces envahissantes
• maladies des espèces sauvages
• non applicable

S'il y a lieu, décrivez brièvement comment les activités du projet tiendront compte des secteurs ou des menaces prioritaires.

Plan de travail

Ajoutez les activités pour chaque exercice financier du projet.

Exercice financier

Commencez par choisir l'exercice financier pour l'activité particulière.

Catégorie d'activités

Choisissez la catégorie d'activités appropriée parmi les choix ci-dessous :

• protection de l'habitat et mesures de protection de celui-ci
• amélioration de l'habitat
• gestion des espèces
• planification de la conservation
• relevés, inventaires et surveillance
• évaluation des résultats du projet ou du programme
• documentation et utilisation des connaissances autochtones
• sensibilisation et communication
• éducation et formation

Description de l'activité

Fournissez une brève description pour chacune des catégories d'activités qui permettent de répondre aux questions « quoi, pourquoi, où, par qui et comment » pour chaque activité. Veuillez accorder une attention particulière à la description de l'activité, car les examinateurs l'évalueront et, si votre projet est approuvé, elle constituera la base de votre accord de contribution et des modèles de production de rapports qui y sont associés. Ne décrivez que les types d'activité qui ont trait à votre projet. Pour les activités de sensibilisation, les demandeurs devront décrire en détail comment chaque activité de sensibilisation entraînera une action vers la mise en œuvre du rétablissement des espèces sur le terrain et fournir un plan pour mesurer la mise en œuvre, que ce soit au cours de la durée du projet ou d'une période ultérieure définie.

Entrez les espèces cibles qui seront visées par l'activité que vous avez sélectionnée. Seules les espèces énumérées précédemment dans la liste déroulante des espèces cibles peuvent être ajoutées ici. Plusieurs espèces peuvent être ajoutées, séparées par des virgules. Dans le cas des espèces qui font l'objet de programmes de rétablissement, de plans d'action ou de plans de gestion provisoires ou définitifs, les activités doivent être liées aux mesures de rétablissement prescrites dans les documents en question.

Date de début et de fin de l'activité

Indiquez la date de début et la date de fin de l'activité. Votre activité doit se dérouler pendant l'exercice financier du gouvernement fédéral que vous avez choisie (du 1er avril au 31 mars).

Montant en dollars ($) du budget total

Veuillez préciser le coût estimé de l'activité de ce projet par rapport au budget total du projet pour cet exercice financier. Ce montant doit inclure les fonds des PAEP et la contribution de contrepartie. Le total de toutes les activités doit être égal à 100 % du financement pour chaque exercice financier.

Montant en dollars ($) du budget des PAEP

Veuillez préciser le coût estimé de l'activité de ce projet par rapport à la contribution totale des PAEP dont le projet aura besoin pour cet exercice financier. Ce montant doit provenir uniquement de la contribution des PAEP et sera utilisé pour déterminer les activités du projet financées par le programme des PAEP. Le total doit être égal à 100 % du financement pour chaque exercice financier.

L'activité est-elle considérée comme prioritaire dans un document de rétablissement élaboré/publié ou dans un document de conservation? Si la réponse est oui, indiquez :

• si l'activité est mentionnée dans un document de rétablissement ou dans un plan de conservation, puis fournir les renseignements suivants : le titre et une brève description du plan; et une description détaillée de la manière dont l'activité proposée répondra aux priorités définies dans le plan
• la ou les menaces réduites par l'activité
• que recommande le document de rétablissement pour contrer cette ou ces menaces

Résultats mesurables des mesures quantitatives propres à l'activité

Veuillez fournir des résultats mesurables précis prévus pour cette activité. Si le projet que vous proposez est financé, vous devrez rendre compte chaque année des résultats mesurables de l'activité. Expliquez comment les résultats identifiés seront mesurés. Veuillez consulter les exemples dans les fenêtres contextuelles pour chacune des catégories d'activités.

Exemple : Relevés, inventaires et suivi – Quatre (4) relevés de terrain et le recensement du nombre d'espèces : Cette année, nous effectuerons quatre (4) relevés de terrain au printemps pour compter le nombre de femelles caribous reproductrices dans les principales zones de mise bas sur les terres autochtones. Ces données seront utilisées pour créer un plan de conservation afin de déterminer les mesures nécessaires pour augmenter l'effectif des populations de caribous. Cette activité sera mesurée par le nombre de relevés de terrain et le nombre de femelles reproductrices dénombrées.

Exemples de résultats mesurables pour chacune des catégories d'activités :

• Mesures de protection de l'habitat – Nombre d'hectares protégés
• Amélioration de l'habitat – Nombre d'hectares ou de rivages améliorés
• Gestion des espèces – Type de gestion des espèces et nombre d'espèces bénéficiaires
• Planification de la conservation – Type de plan (zone, espèce, thème ou plan opérationnel), nouveau ou mis à jour
• Relevés, inventaires et surveillance – Type et quantité
• Évaluation du projet – Type d'évaluation ou méthode de production de rapports
• Sensibilisation et communication – Type de sensibilisation (médias sociaux, événements, etc.) et nombre de personnes mobilisées
• Éducation et formation – Type de formation (en personne, pratique, etc.), nombre de personnes formées
• Documentation et utilisation des connaissances autochtones – Méthode utilisée (entretiens, sondages, etc.), nombre de personnes mobilisées

Connaissances traditionnelles autochtones dans les processus de la LEP

Les activités du projet comprennent-elles l'utilisation ou la documentation de connaissances autochtones?

Si vous avez répondu par l'affirmative à la question ci-dessus, veuillez fournir les renseignements suivants :

1. Veuillez préciser les connaissances autochtones qui devraient être utilisées ou documentées ainsi que la méthode permettant de les obtenir
2. De quelle façon ces connaissances autochtones peuvent-elles contribuer au rétablissement et à la protection des espèces cibles ou à la gestion des menaces
3. L'intérêt des collectivités en ce qui concerne la mise en commun avec ECCC des connaissances autochtones générées par ce projet aux fins de l'évaluation des espèces et de la planification et de la mise en œuvre des documents de rétablissement

Délivrance de permis

Vous devrez obtenir les permis appropriés pour votre projet auprès des autorités fédérales ou provinciales concernées (y compris ceux exigés en vertu de la LEP, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs [1994] et de toute autre loi provinciale sur les espèces sauvages qui peut s'appliquer) pour toute situation nécessitant un permis (p. ex. projet susceptible d'avoir une incidence sur des espèces en péril). Vous devez vérifier auprès d'ECCC ou de l'Agence Parcs Canada si vous avez besoin d'un permis délivré en vertu de la LEPou d'un autre permis avant d'entamer votre projet. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional des PAEP pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Puisqu'il faut du temps pour obtenir des permis, les bénéficiaires doivent répondre à ce besoin plusieurs mois avant la date de début du projet afin de réduire les retards une fois l'annonce de financement faite (voir le Registre de la LEP).

Si votre projet nécessite un permis, veuillez ajouter chaque type de permis dans la case ci-dessous en utilisant la fonction « Ajouter un permis » et indiquer l'autorité qui l'a délivré ainsi que son statut (p. ex., la demande est présentée, est obtenue, n'est pas encore produite).

Module 4 : Budget du projet

Le présent module donne les détails financiers de votre projet. Indiquez clairement le montant total du financement en espèces demandé à ECCC pour votre projet.

Ajouter des contributeurs

Vous devrez fournir des renseignements sur tous les bailleurs de fonds du projet et définir un Type de contributeur pour chacun d'entre eux dans le tableau budgétaire du projet (y compris votre demande de financement aux PAEP et la contribution de votre propre organisation au projet).

Veuillez indiquer le « Nom du contributeur » dans la zone de texte. Choisissez le « type de contributeur » dans la liste déroulante. Les autres types de contributeurs facultatifs comprennent toute autre aide accordée au projet par ECCC, un autre ministère fédéral, un gouvernement provincial, une administration municipale, des organisations autochtones ou d'autres intervenants. Choisissez dans la liste déroulante si le financement du contributeur est confirmé.

Les demandes de financement en espèces des PAEP doivent figurer dans le modèle de budget sous la rubrique « ECCC » dans la colonne des liquidités.

Veuillez prendre note que pour passer au module suivant, le « montant demandé » doit correspondre à ce qui est indiqué dans le modèle de budget du projet. Veuillez préparer un budget en utilisant les tableaux fournis dans le formulaire de demande en ligne du SGESC.

Ajouter des dépenses

Vous ajouterez chaque poste de dépense pour chaque exercice financier de votre projet. Veuillez vous référer aux dépenses admissibles pour les catégories disponibles. Décrivez brièvement le coût et l'activité à laquelle cette dépense sera associée. Exemple : Le traitement et les salaires du chef de projet, les frais d'impression de brochures et de documents de communication, etc.

Dépenses admissibles

Les coûts liés aux types de dépenses suivants sont admissibles à un financement des PAEP :

• les dépenses de communication, d'impression, de production et de distribution
• les entrepreneurs engagés pour entreprendre des activités du projet soumises à des limites régionales et nationales
• les coûts liés à une participation ou à une cérémonie autochtone
• les coûts liés aux initiatives et aux projets de protection des terres admissibles
• la location d'équipement, y compris les frais de location, de réparation, d'exploitation, de mise à niveau ou d'entretien
• les dépenses liées à la préparation d'un rapport financier indépendant pour les projets de plus de 100 000 dollars qui peuvent comprendre une exigence de présentation d'un rapport financier vérifié de manière indépendante à la fin du projet
• le versement ultérieur de fonds d'ECCC au bénéficiaire final lorsqu'un bénéficiaire distribue des fonds à des tiers dans le cadre de ses propres accords et programmes de contribution concurrentiels. Veuillez communiquer avec un coordonnateur régional des PAEP pour plus d'information
• les frais d'accueil pour les réunions et les événements
• la location de locaux à bureaux
• les dépenses liées à la gestion et aux services professionnels
• l'équipement et les fournitures, y compris les fournitures de bureau ou l'achat d'équipement inférieur à 10 000 dollars
• les honoraires pécuniaires offerts aux aînés autochtones ou aux gardiens du savoir dans le cadre d'activités de participation particulières
• les frais généraux et administratifs directement liés au projet, jusqu'à un maximum de 10 % de la contribution des PAEP
• les achats d'immobilisations ou de biens corporels ayant une durée de vie utile de plus d'un an et utilisant plus de 10 000 dollars de fonds d'ECCC (sous réserve d'une approbation préalable)
• les salaires et avantages sociaux
• l'achat de crédits de carbone compensatoires admissibles pour des événements, des conférences et des voyages
• les frais de voyage ne dépassant pas les tarifs du Conseil national mixte
• les dépenses de location et de fonctionnement de véhicules
• les autres frais comme les frais pour la tenue de réunions et pour la formation (p. ex. documents et location de salles) et frais d'inscription pour assister à des cours, des conférences, des ateliers ou des séminaires
• tout montant de TPS/TVH non remboursable par Revenu Canada et tout montant de TVP non remboursable par les provinces ou les territoires

Consultez le site Internet du Conseil national mixte pour prendre connaissance des taux par kilomètre appliqués dans votre province ou territoire.

Remarque :

• L'utilisation de taux quotidiens de rémunération universels n'est pas acceptée. Les coûts doivent être ventilés par catégorie de dépenses pour que l'accord de contribution soit considéré comme juridiquement contraignant après la signature. Lorsque les coûts sont ventilés dans leurs catégories respectives, différentes clauses de l'accord de contribution entrent en vigueur
• Les coûts autres que ceux désignés dans le présent document ne sont pas admissibles, à moins d'avoir été approuvés par écrit par le ou la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou par son délégué au moment de l'approbation du projet, et sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du projet

Veuillez tenir compte des éléments suivants :

• Le temps des volontaires est précieux. Veuillez calculez la valeur de toutes les heures de bénévolat selon la juste valeur de marché et ajoutez ce montant à votre budget en tant que contribution en nature
• N'incluez pas la valeur du terrain dans vos fonds de contrepartie
• Présentez un budget équilibré
• Si vous indiquez une participation en nature d'ECCC (p. ex. conseils professionnels, analyses de laboratoire), veuillez fournir les lettres des organisations de soutien qui en témoignent. Il est recommandé d'inclure la valeur des contributions en nature ou en espèces

Remarque : Les PAEP ne fournissent aucun service en nature et ne doivent pas figurer dans la liste des contributeurs en nature.

Conseils pour établir un budget solide :

• Séparez les fonds des PAEP des autres fonds d'ECCC, s'il y a lieu
• Évitez d'utiliser une formulation vague dans le budget en fournissant davantage de détails pour lier les coûts budgétisés aux activités par exercice financier
• Assurez-vous que le budget par exercice financier correspond au plan de travail du projet par exercice
• Incluez suffisamment de détails ou une ventilation des dépenses dans la colonne « Détail des dépenses » afin que la manière dont vous êtes parvenu à la valeur monétaire soit claire
• Assurez-vous que le budget par exercice financier est suffisant pour atteindre les objectifs et les indicateurs par exercice
• Assurez-vous que l'évaluation des revenus et des dépenses est exacte et que la demande de contribution financière est bien justifiée et appropriée
  • Veillez à ce que toutes les estimations de dépenses correspondent à la juste valeur marchande (la juste valeur marchande représente le taux standard pour un produit ou un service dans votre région)

Module 5 : Autres renseignements à l'appui

Il est recommandé de fournir les renseignements à l'appui suivants. S'ils ne sont pas fournis au moment de la présentation, ils peuvent être exigés à une date ultérieure :

• des lettres datées et signées de la part d'autres sources de financement confirmant les contributions en espèces et en nature; Ces lettres doivent indiquer la valeur pécuniaire précise ($) de la contribution fournie en espèces ou en nature
• des lettres datées et signées démontrant que le demandeur a mobilisé ou consulté les personnes, les organisations ou les collectivités qui peuvent être directement ou indirectement touchées par le projet proposé (c.-à-d. les groupes et les organisations autochtones)
• des lettres datées et signées de la part des propriétaires qui indiquent que votre groupe a la permission d'effectuer des activités sur leur propriété quand les activités de restauration se déroulent sur des propriétés privées, et si le propriétaire fournit une contribution en espèces ou en nature ou non
• des lettres de soutien approuvant et soutenant le projet; ces lettres sont différentes des lettres des partenaires confirmant leur contribution pécuniaire ou en nature
• toute information essentielle à la compréhension du projet que vous avez soumis, comme des photos des dommages environnementaux ou des cartes de la région
• toute information supplémentaire susceptible d'enrichir votre proposition (photos, croquis, etc.)
• s'il y a lieu, un exemplaire des permis ou des autorisations, une liste d'espèces, etc.

Des lettres confirmant d'autres sources de financement (en espèces et en nature) seront exigées de la part des demandeurs retenus avant la signature d'une entente de financement et le versement des fonds.

Remarque : Toute information reçue après l'échéance ne sera pas prise en considération pendant le processus d'évaluation de la demande.

Types de fichiers acceptés : Microsoft Excel (.xls, .xlsx), Microsoft Word (.doc, .docx), PDF (.pdf), image JPG (.jpg), image GIF (.gif), fichier de données spatiales KMZ (.kmz). Le téléchargement des fichiers peut prendre jusqu'à une minute. Pour téléverser votre document, cliquez sur Téléverser le fichier. Un fichier d'une taille maximale de 10 Mo est accepté.

Module 6 : Langues officielles

Il est obligatoire de remplir le module « Langues officielles » de la demande pour toutes les demandes présentées dans le cadre des programmes de financement d'ECCC. Les organisations candidates doivent répondre à toutes les questions en sélectionnant « Oui » ou « Non ».

Renseignements requis

• La portée de l'organisation est-elle provinciale, territoriale, nationale ou internationale
• La portée du projet est-elle internationale, nationale, provinciale ou territoriale
• Le projet est-il mis en œuvre dans une région géographique comportant des CLOSM
• Le public cible du projet est-il composé de personnes ou de groupes appartenant aux deux collectivités de langue officielle
• Le public cible est-il composé de personnes ou de groupes appartenant seulement à une CLOSM
• Les activités du projet comprennent-elles des activités publiques, des panneaux, des activités promotionnelles ou d'autres activités de communication
• Existe-t-il une occasion de susciter la participation des CLOSM

Selon votre public cible, et conformément à la Loi sur les langues officielles du Canada, vous pourriez avoir à offrir des produits ou des services au public dans les deux langues officielles. Veillez à ce que toutes les dépenses pertinentes liées à la réalisation ou à la promotion du projet (p. ex. les traductions) soient incluses dans le budget.

Module 7 : Certification

Les demandeurs doivent certifier que l'information fournie dans la demande est complète et exacte.

Une fois que votre demande est complète, soumettez-la à l'aide du SGESC.

Remarque : Si vous avez des difficultés avec le système de demande du SGESC, le personnel de soutien technique du SGESC peut vous aider rapidement ou veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande ou si vous préférez postuler dans un format différent.

Après la présentation d'une demande

Accusé de réception

Un accusé de réception est automatiquement généré par le SGESC. Si vous n'avez pas reçu un accusé de réception, vous devez communiquer avec les responsables du SGESC (sgesc-gcems@ec.gc.ca) afin de confirmer que votre demande a bel et bien été reçue.

Remarque : Conformément à la politique du gouvernement du Canada, toute communication avec les demandeurs au sujet de l'état de leur demande est interdite durant les étapes d'examen et de sélection des projets, jusqu'à ce que l'approbation de principe ministérielle finale soit accordée. ECCC avisera tous les demandeurs de ces approbations de principe et le fera pour chaque demande présentée. ECCC s'efforcera d'envoyer les avis aussitôt que possible. Les demandeurs doivent donc s'attendre à des variations dans le moment où ces avis sont envoyés pour un même programme et pour divers programmes de financement d'ECCC et d'autres programmes du gouvernement du Canada. Les demandeurs seront informés dès que l'approbation de principe du financement aura été accordée, et la négociation de l'accord de contribution s'ensuivra. Cette notification peut également être communiquée aux députés fédéraux des demandeurs. Le programme n'est pas en mesure de rembourser aux demandeurs les dépenses qu'ils ont engagées avant la notification officielle.

Examen

Une fois l'appel de propositions clos, votre demande est examinée par les équipes régionales des PAEP afin d'en vérifier l'admissibilité et d'en évaluer les critères de selection et technique de votre demande. Toutes les propositions de projet sont soumises au même processus et aux mêmes critères d'évaluation et sont examinées afin de s'assurer qu'elles fournissent suffisamment d'informations pour permettre une évaluation adéquate de la proposition et qu'elles remplissent les conditions d'admissibilité.

Après cette évaluation administrative, votre proposition de projet est analysée par une équipe d'examinateurs techniques, qui peut comprendre des experts d'ECCC, d'autres ministères fédéraux ou de ministères provinciaux (le cas échéant), afin d'évaluer les critères de selection et technique de votre demande. La dernière étape consiste à effectuer une évaluation finale de chacune des demandes reçues.

Si votre demande de projet est approuvée en principe, nous vous enverrons une lettre d'avis pour négocier avec vous une entente de financement qui décrit les modalités du financement. Les députés fédéraux ou leur équipe seront informés de l'approbation de principe d'un projet et recevront les renseignements fournis dans la présente demande : le nom du demandeur, le titre du projet, la description du projet, l'emplacement du projet, les montants de financement, les activités de communication et les coordonnées.

Si votre demande n'est pas approuvée, vous recevrez aussi un avis par courriel vous informant de cette décision.

Vous pouvez consulter les bureaux régionaux des PAEP si vous avez des questions ou des commentaires.

Mon projet a été accepté – et maintenant?

Une fois la confirmation de l'approbation du projet reçue, les demandeurs devront fournir des renseignements supplémentaires, y compris et sans s'y limiter, les éléments suivants :

État des flux de trésorerie

Vous devrez préparer un état détaillé des flux de trésorerie de toutes les sources de revenus (y compris toutes les contributions en nature) et de dépenses faisant partie du projet approuvé.

Obligations en matière de rapports

L'accord de contribution conclu entre le bénéficiaire et ECCC précisera l'échéance des rapports à remettre et comprendra les formulaires nécessaires. Les rapports seront préparés en ligne et les bénéficiaires devront fournir des rapports d'étape réguliers, des rapports annuels (pour les projets pluriannuels) ainsi qu'un rapport final à la fin du projet.

Ces rapports décriront les recettes, les dépenses, les réalisations du projet, et comprendront des descriptions/quantifications détaillées des extrants et résultats de projet. Les résultats attendus du projet constituent les réalisations fondamentales quantifiables du projet, tandis que les résultats intermédiaires comprennent les indicateurs à plus long terme de l'efficacité des activités du projet à l'appui du rétablissement des espèces et de leur habitat.

Les résultats attendus du projet pour les rapports annuels ou finaux pourraient comprendre notamment :

• le total des terres protégées, améliorées ou restaurées
• le nombre d'espèces cibles pour la protection ou l'atténuation des menaces
• les résultats de la surveillance des espèces
• le nombre de personnes participant directement ou indirectement grâce à la sensibilisation

Les résultats intermédiaires du projet pour les rapports annuels ou finaux du projet pourraient comprendre notamment :

• l'efficacité des accords d'intendance aux fins d'amélioration de la qualité de l'habitat
• l'efficacité des mesures de gestion ou de rétablissement ou des activités de réduction des menaces
• l'efficacité des efforts de sensibilisation ciblés pour améliorer la mobilisation des intervenants

Les résultats et les réalisations doivent être présentés à l'aide des indicateurs de rendement établis dans l'accord de contribution. Il est important de noter que les exigences en matière de rapports peuvent varier d'un projet à l'autre. Le coordonnateur régional des PAEP informera les bénéficiaires des exigences précises en matière d'établissement de rapports.

Partage des données des relevés sur les espèces en péril

Les bénéficiaires seront encouragés à fournir les données recueillies sur la présence ou l'habitat des espèces dans le cadre du projet à leur centre provincial ou territorial respectif de dépôt de données sur les espèces sauvages, ainsi qu'à ECCC ou à Parcs Canada, selon ce qui est pertinent pour le projet. Il sera demandé aux bénéficiaires de confirmer dans le rapport final la transmission de ces données.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle créés par le bénéficiaire dans le cadre de ses obligations et responsabilités dans le cadre du présent accord sont dévolus au bénéficiaire et demeurent sa propriété. ECCC n'a aucun droit sur cette propriété intellectuelle à quelque fin que ce soit sans l'autorisation écrite expresse du bénéficiaire.

Reconnaissance publique

Les bénéficiaires doivent également fournir les copies finales de tout document ou matériel utilisant le logo, le mot-symbole ou les formules de reconnaissance d'ECCC, avant leur impression ou distribution, afin qu'ECCC autorise l'utilisation de ces logos et formules de reconnaissance. Vous devez consulter le coordonnateur régional des PAEP avant d'élaborer tout produit de communication, notamment des publications, des bulletins d'information au public, des publicités, des annonces promotionnelles, des activités, des discours, des conférences, des entrevues, des cérémonies et des sites Web. Tous ces produits de communication découlant du projet doivent reconnaître la contribution d'ECCC par l'affichage de l'identificateur d'ECCC avec le texte de reconnaissance public accompagné du mot-symbole « ECCC ».

Chevauchement avec d'autres programmes fédéraux de financement

Pour une même activité approuvée, vous ne pouvez recevoir des fonds que d'un seul programme fédéral de financement. Toute demande présentée à d'autres programmes de financement d'ECCC (p. ex. Programme d'intendance de l'habitat [PIH] pour les espèces en péril, ÉcoACTION) doit porter sur des activités différentes de celles présentées dans la demande aux PAEP. Les organisations devraient examiner l'information provenant d'autres programmes de financement d'ECCC, afin de déterminer quel programme convient le mieux à leur projet.

Liens vers des renseignements additionnels

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires qui pourraient vous aider à remplir votre demande :

• PAEP – Site Web du programme
• Registre public des espèces en péril
• Site Web du SGESC, pour ouvrir un compte
• Directive sur les voyages du Conseil du Trésor
• Directive sur les voyages du Conseil national mixte
• COSEPAC
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur l'évaluation d'impact

Veuillez communiquer avec nous à l'adresse PAEP-IPSAR@ec.gc.ca ou avec le coordonnateur régional des PAEP approprié pour toute autre question. Veuillez noter que les coordonnateurs régionaux des PAEP peuvent répondre aux questions uniquement pendant les heures normales de bureau (heure locale).

Coordonnées

Pour les questions d'ordre général, les demandes de renseignements et les nouvelles concernant les PAEP, y compris les possibilités de financement, veuillez communiquer avec le Bureau national des PAEP ou l'un de nos coordonnateurs régionaux.

Bureau national des PAEP
Courriel : PAEP-IPSAR@ec.gc.ca

Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard
Coordonnateur régional pour l'Atlantique
Courriel : SCF-ATL.PAEP-CWS-ATL.IPSAR@ec.gc.ca

Québec
Maxime Chénier
Courriel : maxime.chenier@ec.gc.ca

Ontario
Danielle Aulenback
Courriel : danielle.aulenback@ec.gc.ca

Alberta, Manitoba, Saskatchewan
Maggie Glasgow
Courriel : maggie.glasgow@ec.gc.ca

Colombie-Britannique
Gillian Booth
Courriel : gillian.booth@ec.gc.ca

Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon
Sara Wong
Courriel : sara.wong2@ec.gc.ca