Dons écologiques : guide du Canada atlantique

Un guide étape par étape2015

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Wreckhouse (vallée Codroy), Terre Neuve et Labrador

Photo: Peter Thomas © Environnement Canada

Table des matières

1. Programme des dons écologiques
2. Étape 1) Pourquoi choisir les dons écologiques?
3. Étape 2) Faites certifier la propriété écosensible
4. Étape 3) Faites évaluer la propriété
5. Étape 4) Demandez un examen de l'évaluation
6. Étape 5) Faites examiner l'évaluation
7. Étape 6) Faites transférer la propriété
8. Étape 7) Obtenez la déclaration de la juste valeur marchande et finalisez le don
9. Étape 8) Gérez le don écologique
10. Annexe A - Points à considérer
11. Annexe B - Certification d'une propriété écosensible

Pour communiquer avec les responsables du Programme des dons écologiques dans le Canada atlantique :

Le Programme des dons écologiques dans le Canada atlantique : Un guide étape par étape 2015

Le Programme des dons écologiques permet aux Canadiens possédant des terres à haute valeur écologique de protéger la nature tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Établi en 1995 et administré par Environnement Canada, le Programme protège 170 000 hectares d'habitat et plus de 1100 propriétés au Canada. Les dons peuvent être des donations définitives ou des servitudes de conservation qui permettent au propriétaire foncier de conserver la propriété moyennant certaines restrictions.

Le présent document vise à guider les gens intéressés à participer au Programme des dons écologiques à travers les étapes requises pour effectuer un don. Le public cible se compose de donneurs et de bénéficiaires potentiels. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du Programme ou communiquez avec le coordonnateur régional du Programme des dons écologiques.

Étape 1) Pourquoi choisir les dons écologiques?

Le Programme des dons écologiques procure des avantages fiscaux aux Canadiens qui donnent des terres écosensibles à des bénéficiaires admissibles. Les bénéficiaires admissibles comprennent les organisations non gouvernementales, les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral.

• Caractéristiques du Programme pour les donateurs de terres
  1. Exonération des gains en capital : Si un gain en capital a été réalisé sur une propriété, la partie imposable du gain est éliminée.
  2. Il existe des dispositions pénales visant à préserver la valeur écologique de la propriété : une fois qu'un don a été effectué, si un bénéficiaire permet une cession non autorisée ou un changement à l'utilisation de la propriété (p. ex., construction), un impôt équivalent à 50 % de la juste valeur marchande de la propriété pourrait être imposé au bénéficiaire.
  3. Les servitudes de conservation sont admissibles au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard. Il n'existe aucune législation provinciale relative aux servitudes de conservation à Terre-Neuve et Labrador.
  4. Les reçus de dons pour une partie de la valeur, qui s'appliquent lorsqu'un avantage (généralement de l'argent) a été reçu en échangé d'un don, sont autorisés pourvu qu'ils n'excèdent pas 80 %de la juste valeur marchande.
  5. Pour les donateurs individuels, un crédit d'impôt de 29 % s'applique à la valeur du don au delà de 200 $ (un crédit d'impôt de 15 % s'applique aux premiers 200 $).
• Pour des renseignements plus détaillés sur le Programme des dons écologiques, veuillez consulter le Guide du Programme des dons écologiques du Canada, disponible sur le site Web du Programme des dons écologiques.
• Pour de l'aide à la planification financière, veuillez demander une copie du document Exemples de dons et d'avantages fiscaux et obtenez des conseils professionnels. Le document est également disponible sur le site Web.
• Des renseignements additionnels sur les caractéristiques du Programme se trouvent à l'annexe A.

Étape 2) Faites certifier la propriété écosensible

Environnement Canada est responsable de la certification des dons proposés et délivre des certificats de terre écosensible pour les dons admissibles. Le donateur devra conserver ce certificat pour la déclaration de revenus.

• Le donateur ou le bénéficiaire devrait envoyer l'information mentionnée à l'annexe B au coordonnateur régional. Il n'est pas nécessaire d'utiliser le modèle si l'information est fournie autrement.

Étape 3) Faites évaluer la propriété

Tous les dons écologiques proposés doivent être évalués par un expert indépendant, puis soumis à Environnement Canada, où la juste valeur marchande de la propriété sera évaluée avant la délivrance de la Déclaration de la juste valeur marchande finale. L'évaluation doit être soumise avec la demande (étape 4) au coordonnateur régional. L'évaluation sera acheminée à un comité d'examen des évaluations indépendant, qui examinera le document et recommandera à Environnement Canadaque la valeur soit justifiée ou ajustée, ou l'avisera qu'il faut davantage de renseignements.

• Embauchez un évaluateur indépendant qualifié pour mener et signer l'évaluation. Pour plus d'information sur l'embauche d'un expert qualifié et le processus d'évaluation, consultez les documents Embaucher un évaluateur pour l'évaluation d'un don écologique et Lignes directrices relatives aux évaluations, qui se trouvent dans la section « Attestation de la valeur du don » du site Web sur les dons écologiques
• Vérifiez que l'évaluation comporte ce qui suit :
  1. des copies des titres de propriété actuels ou une cote foncière facilement consultables (les cotes foncières à elles seules sont suffisantes pour les dons du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse);
  2. la signature de l'évaluateur;
  3. une lettre d'accompagnement;
  4. une définition de la juste valeur marchande ou de la valeur marchande;
  5. une déclaration des intérêts évalués (p. ex., fief simple ou servitude);
  6. un énoncé de certification qui, parmi d'autres normes de l'industrie, comprend les deux déclarations suivantes ::
     1. « Je reconnais qu'Environnement Canada peut se fier à l'opinion présentée (peu importe qui a commandé le rapport) et que le but du rapport est d'établir la juste valeur marchande du don pour l'émission d'un reçu aux fins de l'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. »
     2. « Je reconnais qu'Environnement Canada peut faire des copies supplémentaires du présent rapport d'évaluation à des fins d'examen. »
  7. Une date d'entrée en vigueur dans les six mois suivant la réception par Environnement Canada de la demande d'examen de l'évaluation (étape 4).
• Trois copies couleur du rapport d'évaluation devraient être soumises à Environnement Canada. Les fichiers PDF numériques, en couleur, avec signature numérique, sont également acceptables.
• S'il manque quelque information que ce soit à l'évaluation, veuillez communiquer avec le coordonnateur régional.

Étape 4) Demandez un examen de l'évaluation

La demande d'examen de l'évaluation devrait être signée par le donateur et soumise à Environnement Canada avec l'évaluation achevée.

• Des formulaires de demande distincts doivent être soumis et signés par tous les propriétaires inscrits au titre.
• Des titres de propriété attestant la propriété doivent être soumis à Environnement Canada avec la demande. Une preuve de l'absence d'hypothèques ou de privilèges en cours sur la terre peut être exigée.

Étape 5) Faites examiner l'évaluation

Une fois la propriété certifiée écologiquement, évaluée et examinée par le coordonnateur régional, le dossier sera transmis au comité d'examen des évaluations indépendant. Le comité possède une norme de service de 90 jours pour donner une réponse. Si le comité a des questions sur l'approbation, une lettre sera envoyée au donateur avec une copie destinée au bénéficiaire et à l'évaluateur. En l'absence de questions, ou une fois les questions traitées, un Avis de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique est délivré au donateur et une copie est envoyée au bénéficiaire. Le donateur dispose de trois options quant à l'avis : acceptation, demande de révision ou retrait. En cas d'acceptation, le donateur peut être assuré que le dossier sera accepté à titre de don écologique par Environnement Canada une fois transféré.

Étape 6) Faites transférer la propriété

Après réception de l'Avis de détermination de la juste valeur marchande par le donateur, voici ce qui doit se passer.

• Transfert de propriété du donateur au bénéficiaire.
• Soumission de la preuve du transfert au coordonnateur régional.
• Signature de l'Avis de détermination de la juste valeur marchande (s'il y a plusieurs donateurs, chacun d'entre eux recevra un avis) et remise à Environnement Canada.

Étape 7) Obtenez la déclaration de la juste valeur marchande et finalisez le don

Une fois que le coordonnateur régional a reçu la preuve que le don a été effectué, une Déclaration de la juste valeur marchande d'un don écologique conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada sera délivrée au donateur. La Déclaration doit être conservée aux fins de l'impôt sur le revenu, de même que l'Attestation de don de terre écosensible.

Étape 8) Gérez le don écologique

Un don écologique est permanent. Il incombe au bénéficiaire de veiller au maintien des valeurs naturelles du don. Le bénéficiaire devrait savoir que les changements non autorisés à l'utilisation ou à la cession sont interdits en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si de tels changements ont lieu, conformément à l'article 207.31 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le bénéficiaire peut être assujetti à un impôt équivalent à 50 % de la juste valeur marchande de la terre. Avant d'entreprendre tout changement à l'utilisation ou à la cession, il faut obtenir un consentement écrit d'Environnement Canada, même si les changements sont jugés bénéfiques.

Annexe A - Points à considérer

• Le Programme des dons écologiques est un mécanisme par lequel les Canadiens peuvent donner des terres écosensibles sans être imposés sur les gains en capital.
• Outre les exonérations d'impôt sur les gains en capital, le don peut être utilisé comme crédit d'impôt pour les donateurs individuels (15 % pour les premiers 200 $, puis 29 % par la suite).
• Les bénéficiaires doivent obtenir une autorisation d'Environnement Canada avant d'entreprendre un changement proposé à l'utilisation de la propriété (p. ex., construction) ou à la cession d'un don écologique. Une pénalité de 50 % de la juste valeur marchande de la propriété est applicable aux bénéficiaires pour toute intervention non autorisée.
• Les servitudes de conservation sont admissibles à titre de dons écologiques s'il existe de la législation dans la province applicable (c.-à-d. Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard).
• Il n'y a aucune limite quant à la valeur totale du don qui peut servir aux fins de l'impôt sur le revenu au cours d'une année donnée.
• Depuis le 11 février 2014, il y a une disposition de report de 10 ans pour l'utilisation du crédit d'impôt pour un don écologique s'il n'est pas pleinement utilisé au cours d'une année d'imposition donnée. Les dons effectués avant cette date sont assujettis à une disposition de report de cinq ans.
• L'année où le don (soit le transfert de propriété) a été effectué est la date pertinente aux fins de l'impôt, et non la date de la demande ou la date figurant sur la Déclaration de la juste valeur marchande.
• Un don est admissible au Programme des dons écologiques même s'il a déjà été transféré à un bénéficiaire. Environnement Canadatiendra compte des dons antérieurs si la demande est reçue dans les trois années suivant la fin de l'année d'imposition où le don a eu lieu.
• Les reçus de dons pour une partie de la valeur, auquel cas un avantage (p. ex., paiement en espèces) a été reçu en échange d'un don, sont autorisés pourvu qu'ils n'excèdent pas 80 % de la juste valeur marchande.
• Les terres en inventaire seront acceptées à titre de dons écologiques, mais peuvent ne pas être assujetties aux mêmes avantages fiscaux que les dons en capital. Les terres en inventaire se définissent comme des terres acquises par le propriétaire aux fins de revente dans le cours normal des affaires. L'Agence du revenu du Canada détermine si une propriété serait classée en tant que terre en inventaire. En cas d'incertitude à savoir si un don proposé pourrait être considéré comme une terre en inventaire, veuillez demander conseil à un professionnel, tel qu'un avocat ou un comptable.

Annexe B - Certification d'une propriété écosensible

Voici l'information qu'exige Environnement Canada avant de délivrer une Attestation de don de terre écosensible en vue d'un don. Cette information fournit également des renseignements de base sur la nature écologique de la propriété.

1. Renseignements sur le donateur (devraient correspondre à tous les noms inscrits au titre)

Nom

Personne-ressource si le donateur est une société

Adresse

Numéro de téléphone

Courriel

2. Renseignements sur le bénéficiaire

Nom

Adresse

Personne-ressource

Numéro de téléphone

Courriel

Numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

3. Description légale

4. Type de don

_ fief simple

_ servitude de conservation

_ autre (précisez)

5. Importance du don

6. Évaluation du caractère écologique

7. Le don a-t-il déjà été fait?

_ Oui

_ Non

8. Caractéristiques de l'habitat et du site

La propriété est composée d'environ :

_ % de forêt

_ % de milieux humides

_ % de prairies indigènes

_ % de zones riveraines

_ % de collines

_ % de dunes

_ % de résidences ou de pelouses

_ % agricole

_ % autre : Description : _

_ Au bord d'un lac _ Oui _ Non
- Si oui, estimez la façade riveraine : _

_ Au bord d'une rivière _ Oui _ Non
- Si oui, estimez la façade riveraine : _

_ Côtière _ Oui _ Non
- Si oui, estimez la façade riveraine : _

9. Espèces en péril présentes (joignez les rapports pertinents, des références, etc.)

10. Espèces présentes (un inventaire de toutes les espèces présentes n'est pas obligatoire; toutefois, s'il y a des espèces importantes présentes ou des concentrations considérables, veuillez en faire mention, p. ex., une importante colonie d'oiseaux).

11. Bâtiments sur la propriété (énumérez-les)

12. Sources de renseignements écologiques (incluez des copies des rapports, etc.)

13. Cette région est-elle déterminée comme une priorité dans un processus de planification de la conservation systématique des habitats (p. ex., Stratégie de conservation des habitats ou processus interne)?

14. But du don et intentions futures

15. Images au sol et photos aériennes et imagerie satellite disponibles

Pièces jointes potentielles

• Carte du site (le don et les zones de servitude devraient être clairement indiqués)
• Image ou photos aériennes
• Listes des espèces
• Ébauche finale de l'accord de servitude de conservation datée et signée
• Confirmation du bénéficiaire pour l'acceptation du don comme don écologique
• Copie du transfert et acte de transfert ou titre de propriété
• Rapports et documents de référence pertinents
• Documents juridiques (p. ex., confirmation de l'exécuteur).