Fonds des solutions climatiques axées sur la nature – Appel de demandes pour projets de réduction d'émissions

Vue d'ensemble

L’ Appel de demandes pour projets de réduction d'émissions du Fonds des solutions climatiques axées sur la nature a pour but de financer des projets qui contribueront aux objectifs du Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada par :

• L’arrêt ou la réduction des activités qui provoquent des émissions de gaz à effet de serre (GES) en raison de changement de l'utilisation des terres ou de la modification de la couverture terrestre, ou;
• La restauration de zones dégradées en écosystèmes fonctionnels qui séquestrent et stockent le carbone.  

Les projets peuvent prendre la forme de solutions climatiques naturelles ciblant des sites précis pour freiner la conversion des écosystèmes, restaurer des zones dégradées ou améliorer la gestion des écosystèmes afin de favoriser la réduction des GES. Ils peuvent aussi utiliser des stratégies plus indirectes telles que l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes, de mesures incitatives ou d’autres outils qui favorisent la réduction des émissions de GES.

Demandeurs admissibles

Cet appel de demandes est ouvert aux demandeurs suivants :

• Les organisations nationales et internationales sans but lucratif, comme les organismes de bienfaisance ou bénévoles, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales; 
• Les organismes, administrations, particuliers, conseils, commissions, collectivités, associations et autorités autochtones nationaux ou internationaux, notamment :
  • Les organisations sans but lucratif autochtones;
  • Les conseils de district, les conseils de chefs et les conseils tribaux;
  • Les établissements autochtones de recherche, d’enseignement et d’éducation;  
  • Les organisations à but lucratif autochtones.
• Les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et locaux et leurs organismes (p. ex. les sociétés d’État);
• Les établissements de recherche, d’enseignement et universitaires nationaux et internationaux;
• Les particuliers canadiens; 
• Les organisations nationales ou internationales à but lucratif, comme les petites entreprises de moins de 500 employés, les entreprises, sociétés et associations industrielles
• Les organismes locaux, comme les associations et les groupes communautaires, les groupes de personnes âgées et de jeunes, et les clubs de philanthropie.

Projets éligibles

Le financement du FSCAN est disponible pour les projets mettant en oeuvre une ou plusieurs des solutions climatiques naturelles suivantes :  

Conversion évitée 

Ces projets contribueront à réduire la superficie (en hectares) des écosystèmes convertis chaque année à d'autres utilisations des terres (par exemple, conversion de la forêt à des terres agricoles, urbaines ou industrielles) en mettant fin aux activités humaines à l'origine des émissions de GES (c'est-à-dire les menaces). Le FSCAN soutient les projets qui réduisent la conversion des forêts, des milieux humides, des tourbières et des prairies (incluant les prairies indigènes et gérées, ainsi que des terres cultivées pérennes).

Ces projets doivent démontrer comment ils arrêtent ou réduisent la transition des terres riches en carbone à des terres pauvres en carbone.  

La priorité sera donnée aux projets qui se concentrent sur des menaces ayant un impact modéré à élevé sur les GES afin de garantir des bénéfices plus importants en termes de réduction des GES.     

Gestion améliorée 

Ces projets se concentreront sur la mise en œuvre d'activités de gestion améliorée où la couverture et l'utilisation des terres restent les mêmes (par exemple, la forêt reste la forêt), mais la zone est gérée de manière à obtenir des réductions d'émissions supplémentaires par rapport à la gestion actuelle ou prévue (par exemple, en réduisant le volume de la récolte de bois). Le FSCAN soutiendra des solutions climatiques naturelles de gestion améliorée ciblées sur les terres agricoles et dans les forêts uniquement. Veuillez consulter le Guide du demandeur pour de plus amples informations.

Les solutions climatiques naturelles éligibles pour améliorer la gestion des terres agricoles sont les suivantes : 

• L’augmentation ou l'arrêt de la perte de la couverture arborée dans le paysage agricole (par exemple, sylvopâturage, brise-vent, systèmes agroforestiers intercalaires);
• L’augmentation de l'utilisation de la couverture pérenne dans la rotation des cultures.  

Les solutions climatiques naturelles éligibles pour améliorer la gestion des forêts sont les suivantes : 

• Réduire le volume de la récolte de bois;
• Réduire ou éviter l'exploitation d’arbres âgés, des forêts anciennes ou des forêts primaires ou autres zones à haut taux de carbone;
• Allonger la durée de rotation de la récolte forestière ou la réduction de la fréquence de la récolte.

D'autres solutions climatiques naturelles de gestion améliorée des forêts peuvent être envisagées en fonction de la capacité à estimer les réductions d'émissions potentielles et de la capacité du demandeur à collecter les informations nécessaires sur la réduction des émissions de GES. Voici quelques exemples de ces pratiques :

• Réduire la perte ou favoriser le retour de la diversité structurelle des forêts et des espèces d’arbres afin d'améliorer la capacité de séquestration et de stockage du carbone;
• Réduire les infestations de parasites des arbres. 

Restauration  

Ces projets augmenteront la superficie des écosystèmes restaurés chaque année afin d'optimiser leur capacité à séquestrer et à stocker le carbone d'ici à 2050 (c'est-à-dire des projets qui font passer à long terme des terres pauvres en carbone à des terres plus riches en carbone). Le FSCAN ne soutient qu’un nombre limité de solutions climatiques naturelles de restauration. Celles-ci doivent avoir un bon rapport coût-efficacité et les demandeurs doivent fournir des preuves démontrant le potentiel de réduction des émissions de la solution dans des écosystèmes canadiens. 

Les solutions climatiques naturelles de restauration que le FSCAN prendra en considération sont les suivantes :

• Restauration des fonctions hydrologiques des milieux humides (incluant les milieux humides à sol minéral et les marais intertidaux) et des tourbières qui ont été drainés (ou endigués) pour des usages agricoles ou pour la récolte de la tourbe, ou qui ont été compressés, drainés ou dégradés par l’exploitation forestière. 
• Restauration de terres de culture de plantes annuelles pour la culture de plantes pérennes, ou de prairies indigènes ou gérées. 

La plantation d'arbres à petite échelle peut être incluse dans la mise en œuvre d'une solution climatique naturelle de restauration, mais ne doit pas constituer l'objectif principal du projet.

Le FSCAN soutient la plupart des projets associés aux solutions climatiques naturelles susmentionnées, à l'exception de ceux qui sont financés par d'autres programmes du gouvernement du Canada (c'est-à-dire 2 milliards d'arbres de Ressources naturelles Canada et Solutions agricoles pour le climat d'Agriculture et Agroalimentaire Canada) et de ceux dont la rentabilité n'est pas prouvée ou qui sont trop incertains. Les projets peuvent être entrepris dans plusieurs écosystèmes et mettre en oeuvre plus d'une solution climatique naturelle.

Pour mettre en œuvre les solutions climatiques naturelles éligibles, les demandeurs sont invités à utiliser un nombre quelconque de stratégies pour atteindre les objectifs de leur projet. Les stratégies peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à : 

• Les servitudes de conservation sur terrains privés;
• La création d'aires protégées;
• Programme de restauration;
• La modification des réglementations ou des politiques en matière d'utilisation des terres;
• La modification d’incitatifs financiers qui causent les changements d'utilisation des terres;
• Changer la façon dont les gens perçoivent certaines actions, etc.

Principales caractéristiques des projets de réduction des émissions de GES

Les demandeurs devront démontrer dans leur demande que leur projet permettra d'obtenir des réductions d'émissions importantes, additionnelles et permanentes (durables) ou que leur projet permettra la planification d'activités futures qui entraîneront des réductions d'émissions d'ici 2030. Dans la mesure du possible, les projets doivent également être conçus de manière à réduire le risque de fuite (c'est-à-dire que l'activité à l'origine des GES ne peut simplement se déplacer ailleurs). 

• Réductions concrètes des émissions de GES : les demandeurs doivent démontrer que les réductions d'émissions de GES du projet sont mesurables et qu'elles contribueront à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de GES du Canada. 
• Réductions additionnelles des émissions de GES : les demandeurs sont tenus de démontrer que le projet permettra de réduire les émissions de GES au-delà de ce qui se serait produit en l'absence du projet.
• Réductions permanentes et durable des émissions de GES : les demandeurs sont tenus de démontrer que les réductions d'émissions du projet dureront dans le temps et au moins jusqu'en 2050 et, à perpétuité, pour les projets de type « conservation par zone » (par exemple, servitude de conservation des terres privées, aire protégée, etc.).
• Réduire les risques de fuites de carbone liées au déplacement des activités : Des fuites de carbone dues à des déplacements d'activités peuvent se produire lorsque des activités génératrices de GES qui auraient eu lieu sur le site du projet sont simplement déplacées vers un autre endroit situé en dehors des limites du projet. Bien qu'il soit difficile d'aborder la question des fuites de carbone au niveau du projet (et que cela ne soit donc pas obligatoire), pour les projets de politiques/incitatifs/programmes, les demandeurs devront décrire le risque de fuite de carbone et indiquer si, et comment, les fuites de carbone ont été prises en compte dans la conception du projet. 

Avantages connexes 

Outre les réductions d'émissions de GES, le FSCAN soutiendra des projets qui auront des avantages connexes. Les avantages connexes sont des résultats positifs supplémentaires qui résulteraient du projet. Les avantages connexes comprennent, entre autres, les éléments suivants :

• Avantages pour la biodiversité : Mise en œuvre de solutions climatiques naturelles qui auraient un avantage démontrable pour la biodiversité, comme la réduction de la conversion de l'habitat des espèces en péril ou des oiseaux migrateurs, ou la mise en œuvre de pratiques de gestion qui réduiraient les menaces pesant sur la biodiversité, etc. 
• Contribution à l’objectif de conservation du Canada : Mise en œuvre de solutions climatiques naturelles qui contribueraient à l'engagement du Canada, dans le cadre du nouveau Cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal, de conserver 30 % des terres terrestres et des eaux intérieures d'ici à 2030 (c'est-à-dire l'objectif 3).
• Réconciliation avec les peuples autochtones : Mettre en œuvre des solutions climatiques naturelles d'une manière qui aurait un avantage démontrable pour la réconciliation avec les peuples autochtones. Ces avantages doivent être définis par les peuples autochtones concernés.  
• Le bien-être humain : Mise en œuvre de solutions climatiques naturelles qui auraient un avantage démontrable en termes de bien-être humain, comme l'adaptation au changement climatique, un meilleur accès à la nature, la création d'emplois, etc.
• Soutien aux Canadiens sous-représentés : Mettre en œuvre des solutions climatiques naturelles d'une manière qui soutiendrait les Canadiens sous-représentés. Il pourrait s'agir de créer de nouveaux emplois et de veiller à ce que les avantages en termes de bien-être humain soient équitables.

Note : Les projets ne doivent pas nécessairement accroître tous les avantages connexes potentiels.

Situation géographique 

Les projets doivent être situés dans les provinces et territoires canadiens. 

Informations importantes sur le financement  

Le financement sera alloué par le biais d'accords de contribution pour des projets débutant au cours de l’année fiscale 2025-2026 (1 avril 2025 au 31 mars 2026), la durée du projet variant entre 1 et 5 ans.

• Le financement minimum pour cet appel de demandes est de 75 000 dollars par projet. 

• Le financement maximal disponible pour un seul projet dans le cadre de cet appel de demandes est de 50 millions de dollars répartis sur une période minimale de trois ans (soit 15 millions de dollars par année fiscale). 

• Les organisations à but lucratif sont limitées à un maximum de 200 000 dollars par année fiscale, pour un total d'un million de dollars par projet.   

Le FSCAN a un objectif de financement de contrepartie de 1:1. 

Pour les demandeurs non autochtones, une contribution de contrepartie (de sources non fédérales) de 1:1 est encouragée (1 $ de contrepartie confirmée pour 1 $ de financement du FSCAN). La préférence sera donnée aux projets dont les contributions sont égales ou supérieures à 1:1. Le financement de contrepartie peut être en espèces ou en nature pour le montant total et doit être directement lié à la réalisation du projet. L'évaluation du projet tiendra compte du financement de contrepartie.

Les demandeurs autochtones sont encouragés à décrire tout financement de contrepartie qu'ils planifient avoir, mais le financement de contrepartie ne sera pas pris en compte dans l'évaluation du projet. 

Processus de demande 

À l'aide des coordonnées ci-dessous, veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune (SCF) pour avoir accès aux documents de demande. Les demandeurs intéressés doivent remplir le Formulaire de demande et le Cahier de renseignements supplémentaires et les soumettre à leur bureau régional du SCF, en y joignant les documents justificatifs pertinents. Seules les demandes complètes contenant tous les documents requis seront examinées. 

Il n'y a pas de date limite de dépôt des demandes. L’appel de demandes sera ouvert jusqu'à ce que tous les fonds pour l'année fiscale 2025-26 soient alloués. Les demandes seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi, et les fonds alloués seront proportionnels au potentiel de réduction des émissions de GES et au type de projet.

FSCAN publiera un avis sur sa page web une fois que la période de demandes sera terminée. 

Évaluation du projet

Tous les demandeurs seront évalués sur la base des critères suivants : 

• L’expertise et la capacité de l'équipe à gérer le projet;
• Une description du projet, un plan de travail et un budget clairs et détaillés;
• Un échéancier et un budget raisonnables pour le projet;
• Le soutien des principaux partenaires concernés;
• Probabilité que le projet génère des réductions d'émissions concrètes, additionnelles et permanentes/durables en 2030 et jusqu'en 2050 au moins.

Si le projet soumis ne répond pas aux critères d'éligibilité ou nécessite des informations supplémentaires pour être examiné, le demandeur en sera informé. Les demandeurs auront alors la possibilité de retravailler leur projet et de le soumettre à nouveau.  

L'examen des demandes pourrait s'étaler sur une période de 4 à 6 semaines. Dans le cadre de l'attribution selon le principe du "premier arrivé, premier servi", les demandes ne seront datées que lorsqu'elles seront jugées complètes à l'issue de l'examen. Si la demande est renvoyée au demandeur, le processus d'examen reprendra à la réception de la nouvelle demande. 

Si le projet est recommandé pour approbation, la procédure d'approbation peut prendre jusqu'à 3 mois, à l'exclusion des jours fériés.

Contactez-nous

Veuillez contacter le représentant de votre région pour de plus amples informations, pour discuter d'une idée de projet ou pour obtenir les documents de demande.

Bureaux régionaux du SCF

Nord : Nord.FSCAN-NSCSF.Northern@ec.gc.ca
Pacifique : Pacifique.FSCAN-NSCSF.Pacific@ec.gc.ca 
Prairies : Prairies.FSCAN-NSCSF.Prairies@ec.gc.ca 
Ontario: Ontario.FSCAN-NSCSF.Ontario@ec.gc.ca 
Québec : Quebec.FSCAN-NSCSF.Quebec@ec.gc.ca 
Atlantique : Atlantique.FSCAN-NSCSF.Atlantic@ec.gc.ca

Pour des questions plus générales, vous pouvez également contacter ec.fscan-nscsf.ec@ec.gc.ca.