Fonds des solutions climatiques axées sur la nature - Volet des mesures adaptées au milieu : aperçu

1. Contexte

Les crises du climat et de la nature sont inextricablement liées et des solutions climatiques naturelles sont nécessaires pour faire face à ces crises. Les solutions climatiques naturelles contribuent à réduire la quantité de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère, à préserver le potentiel d'adaptation de notre terre en réduisant les risques de catastrophes naturelles et à renforcer la résilience des communautés. Le Canada s'engage à utiliser des solutions climatiques naturelles pour renforcer la résilience et aider le Canada à atteindre ses objectifs en matière de changement climatique pour 2030 et 2050.

Le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature (FSCAN), administré par ECCC, appuie des projets dirigés par des partenaires qui permettent de réduire les (GES) et d’accroître la séquestration du carbone sur le sol canadien au moyen d’activités qui présentent également des avantages pour la biodiversité.

Les activités financées par le FSCAN au cours de la période de 2021-2022 à 2030-2031 auront pour but de réduire les émissions de 2 à 4 mégatonnes par année jusqu’à l’horizon 2030-2050, et même au-delà puisque les écosystèmes continueront à séquestrer du carbone durant de nombreuses années après la fin de l’investissement initial.

Le Fonds comporte trois volets :

• Le volet des mesures adaptées au milieu,
• Le volet de la politique sectorielle, et
• Le volet du programme pilote d’enchères inversées

Veuillez noter que les renseignements fournis s’appliquent uniquement à l’appel de propositions de 2021 et pour les projets présentés dans le cadre du volet des mesures adaptées au milieu seulement. Pour toute question relative à la mise en œuvre de la composante autochtone du FSCAN, veuillez communiquer avec gardiensautochtones-indigenousguardians@ec.gc.ca .

2. Objectifs et résultats attendus du volet

Dans le volet des mesures adaptées au milieu, le Fonds appuie trois activités directes sur le terrain. Les activités consistent à :

1. remettre en état des écosystèmes de prairies et de milieux humides dégradés;
2. conserver des prairies, des milieux humides et/ou des forêts riches en carbone et en biodiversité qui risquent d’être convertis afin d’empêcher la libération du carbone stocké;
3. mettre en œuvre des pratiques de gestion des terres améliorées dans les forêts, les milieux humides et les prairies qui réduisent les émissions de GES ou augmentent la séquestration du carbone et appuient les valeurs de la biodiversité.

Résultats attendus

Les projets menés dans le cadre de cette initiative contribueront aux résultats suivants :

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada
• Conserver et protéger la faune et l'habitat du Canada

3. Bénéficiaires admissibles

Les groupes suivants sont admissibles :

• les organisations nationales ou internationales sans but lucratif, comme
  • les organismes de bienfaisances ou bénévoles,
  • les associations professionnelles et
  • les organisations non gouvernementales;
• les organisations, gouvernements, particuliers, conseils, commissions, collectivités, associations et autorités autochtones nationales ou internationales, y compris :
  • les organisations autochtones sans but lucratif;
  • les conseils de district, les conseils des chefs et les conseils tribaux;
  • les établissements universitaires, de recherche et d’enseignement internationaux;
  • les organisations autochtones à but lucratif;
• les établissements universitaires, de recherche et d’enseignement nationaux ou internationaux;
• les particuliers canadiens ou étrangers;
• les organisations à but lucratif nationales ou internationales, comme
  • les petites entreprises comptant moins de 500 employés, les entreprises, les sociétés et les associations de l’industrie;
• les organisations locales, comme
  • les associations et les groupes communautaires,
  • les groupes de personnes âgées et
  • de jeunes et les clubs philanthropiques;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et locales, et leurs organismes (p. ex. les sociétés d’État).

Dans les cas où les bénéficiaires redistribuent les fonds, les bénéficiaires finaux doivent être les mêmes que ceux énumérés ci-dessus.

4. Priorités du volet

Pour cet appel ouvert, le programme donnera la priorité au financement des activités qui :

1. se déroulant dans les lieux suivants :
   • les zones prioritaires du Plan conjoint des habitats,
   • les lieux prioritaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et les lieux prioritaires désignés par la collectivité;
   • l’habitat essentiel des espèces inscrites à la LEP ou évaluées par le COSEPAC comme étant menacées ou en voie de disparition;
   • l’habitat désigné comme étant important dans un plan de gestion prévu par la LEP,
   • l’habitat important pour les espèces en péril ou les oiseaux migrateurs selon d’autres sources de preuve, p. ex. les dossiers des centres de données sur la conservation, les données provinciales ou territoriales et les renseignements publiés, ou
   • des zones qui respectent les critères d’écosensibilité du Programme de dons écologiques, notamment si elles se trouvent dans une zone clé pour la biodiversité (lien en anglais seulement).
2. mobiliser les secteurs économiques prioritaires, soit l’agriculture, la foresterie, ou le développement urbain.

5. Activités admissibles

• La protection d’écosystèmes qui stockent actuellement de grandes quantités de carbone et dont la perte entraînerait d’importantes émissions de GES. La protection est atteinte à l’aide d’achats en fief simple, de baux, de servitudes de conservation ou de conventions, de l’acquisition de droits de mise en valeur comme les droits d’exploitation minière, d’exploitation forestière et d’exploration et d’autres types d’ententes;
• La restauration des prairies et des milieux humides dégradés, afin d’augmenter leur capacité de séquestration du carbone atmosphérique ou réduire les émissions GES et fournir un habitat aux oiseaux migrateurs, aux espèces en péril et à d’autres espèces ayant une importance culturelle et/ou socioéconomique pour les collectivités locales;
• Mettre en œuvre des activités de gestion améliorée dans les prairies, les milieux humides et les forêts nécessaires pour prévenir les émissions de GES et/ou augmenter la séquestration des GES et fournir des avantages pour les espèces en danger, les oiseaux migrateurs et d'autres espèces importantes pour les espèces ayant une importance culturelle et/ou socio-économique pour les communautés locales.

6. Regroupement de projets et financement pluriannuel

Les projets doivent être achevés dans les 2 à 5 ans suivant la signature de l'accord de financement.

7. Contributions de contrepartie

• Dans le cas des demandeurs non autochtones, des contributions de contrepartie 1 : 1 (de sources non fédérales) sont souhaitée (contribution de contrepartie confirmée de 1 $ pour un financement de 1 $ du FSCAN). Une préférence sera accordée aux projets qui comportent des contributions de contrepartie qui égalent ou dépassent ces niveaux de contribution ainsi que les projets ayant une part plus élevée de contributions en espèces que de contributions en nature.
• Pour les demandeurs autochtones, un financement de contrepartie d’au moins 0,20 : 1 provenant de sources non fédérales (0,20 $ de contrepartie pour chaque dollar de financement du FSCAN) sont souhaitée pour la durée de l’entente). Une préférence sera accordée aux projets qui comportent des contributions de contrepartie qui égalent ou dépassent ces niveaux de contribution et aux projets ayant une part plus élevée de contributions en espèces que de contributions en nature.

8. Financement de projet et dépenses admissibles

Exigences relatives à l’utilisation du fonds :

Les propositions reçues avant la date limite devront satisfaire à toutes les exigences relatives à l’utilisation du fonds indiquées ci-après pour être admissibles au financement.

• Les fonds doivent être utilisés pour trois types de projets adaptés au milieu qui réduiront les émissions de GES ou augmenteront la séquestration du carbone. Ces types de projets sont ceux qui
  1. permettront d’obtenir des écosystèmes des forêts, des milieux humides ou des prairies qui stockent actuellement des quantités importantes de carbone et qui sont menacés de disparition imminente,
  2. de remettre en état les écosystèmes dégradés des prairies et des milieux humides, et
  3. de mettre en œuvre dans les prairies, les milieux humides et les forêts les activités de gestion nécessaires pour réduire les émissions de GES et/ou augmenter la séquestration des GES et le stockage du carbone.
• Les projets devraient être mis en œuvre lorsqu’ils fournissent de l’habitat aux oiseaux migrateurs, aux espèces en péril et à d’autres espèces ayant une importance culturelle et/ou socioéconomique pour les communautés locales.
• Les propositions doivent clairement indiquer comment elles peuvent contribuer à la réduction des émissions de GES ou à l’augmentation de la séquestration, par exemple en démontrant que le ou les sites sont menacés par un changement de l’aménagement du territoire qui libérerait le carbone stocké et réduirait la séquestration future, ou en apportant la preuve que le site, s’il était remis en état, séquestrerait une plus grande quantité de carbone. Les demandeurs doivent également être en mesure de décrire la façon dont les avantages des activités en matière de GES seront maintenus jusqu’en 2050 ou au‑delà.
• Les propositions doivent aussi démontrer clairement comment elles répondent aux critères de biodiversité. Il pourrait s’agir d’obtenir ou de remettre en état des zones dans les endroits suivants
  1. les zones prioritaires du Plan conjoint des habitats, les lieux prioritaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et les lieux prioritaires désignés par la collectivité;
  2. l’habitat essentiel des espèces inscrites à la LEP ou évaluées par le COSEPAC comme étant menacées ou en voie de disparition; l’habitat désigné comme étant important dans un plan de gestion prévu par la LEP, l’habitat important pour les espèces en péril ou les oiseaux migrateurs selon d’autres sources de preuve, p. ex. les dossiers des centres de données sur la conservation, les données provinciales ou territoriales et les renseignements publiés, ou
  3. des zones qui respectent les critères d’écosensibilité du Programme de dons écologiques, notamment si elles se trouvent dans une zone clé pour la biodiversité (lien en anglais seulement).

Financement de projet

La demande de financement minimum est de 250 000 $ par projet. Dans le cadre du Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, les organisations individuelles, y compris leurs filiales, ne peuvent pas recevoir plus de 25 millions $ de dollars de financement par exercice financier, tous volets de financement confondus.

Dépenses admissibles

Parmi toutes les dépenses, seules celles qui sont jugées raisonnables pour la réalisation du projet seront admissibles.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre les coûts raisonnables et correctement détaillés pour :

• les coûts liés aux ressources humaines, notamment les salaires et les avantages sociaux;
• les coûts de gestion et de services professionnels, comme la comptabilité, les activités de suivi, les communications, la traduction dans les langues officielles, les services juridiques et d’audit;
• les frais d’hébergement, de déplacement (y compris les frais sur le terrain), d’événements ou de conférences payés aux termes de la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• les coûts du matériel et des fournitures;
• les coûts d’impression, de production et de distribution;
• l’achat ou la location d’équipement et d’immobilisations; l’achat d’immobilisations n’est pas une dépense admissible pour les bénéficiaires commerciaux;
• les frais de location de locaux à bureaux;
• les coûts de location et d’exploitation des véhicules;
• les entrepreneurs tenus d’exécuter des activités liées au projet, y compris des activités liées à la quantification du carbone;
• les coûts associés à l’achat de terrains ou à d’autres moyens de protection des terres (c.-à-d. baux, servitudes, conventions); le coût d’acquisition des terrains n’est pas une dépense admissible pour les bénéficiaires commerciaux;
• une part raisonnable (10 % ou moins) des frais généraux et/ou administratifs directement attribuables à la réalisation du projet;
• toute TPS ou TVH (seulement la portion non remboursable par l’Agence du revenu du Canada) et toute taxe de vente provinciale (TVP) (la portion non remboursable par les provinces).

9. Autres exigences

En cas de financement dans le cadre du processus actuel, les demandeurs devront

• indiquer qu’ils comprennent que, pour l’instant, les réductions d’émissions réalisées par le projet proposé ne peuvent pas être vendues comme compensations;
• fournir les données du projet nécessaires à la quantification des réductions d’émissions de gaz à effet de serre et à leur intégration au rapport d’inventaire national;
• s'engager à faire participer les communautés autochtones directement concernées dès le début du projet.

10. Présentation d’une proposition

Examinez les diverses possibilités de financement et confirmez que vous présentez une demande dans le cadre du Fonds adéquat. Examinez les exigences relatives à l’utilisation du financement associées à chaque Fonds disponible et assurez-vous que les activités de votre projet satisfont à ces exigences.

1. Pour faire une demande, les demandeurs doivent s’inscrire au système de demande à guichet unique d’ECCC pour le Système de gestion d’entreprise sur les subventions et contributions (SGESC). Une guide technique peut-ce trouver ici. Pour accéder au SGESC, les candidats doivent créer une cléGC et accéder au Gestionnaire d’informations du guichet unique (GIGU). L’accès à l’application en ligne la première fois peut nécessiter trois jours ouvrables avant qu’un mot de passe soit fourni. Assurez-vous de vous inscrire le plus tôt possible pour obtenir un mot de passe via le portail GIGU à temps. Après d’avoir reçu le mot de passe, vous pourriez accéder au SGESC pour remplir une demande pour ce programme de financement et d’autres programmes de financement d’ECCC. Une fois dans SGESC, veillez à ce que toutes les activités de projet proposées soient des dépenses admissibles au FSCAN. Pour toute question ou clarification, veuillez communiquer avec le bureau du FSCAN à ec.fscan-nscsf.ec@ec.gc.ca.
2. À l’aide de la demande en ligne du SGESC, préparez votre demande de financement au titre du FSCAN. Consultez la page d’instructions de demande du SGESC pour obtenir des documents d’assistance technique, des tutoriels et de l’aide tout au long de la préparation de votre demande. Cette demande de financement nécessite de remplir une feuille de calcul Excel supplémentaire. Vous devez donc veiller à joindre cette feuille de calcul à votre demande de financement. Les demandes reçues sans cette feuille de calcul ne seront pas prises en compte pour l’octroi d’un financement.
3. Présenter votre demande.

Votre demande doit être soumise dans le portail du SGESC avant la date limite indiquée. Toutes les demandes doivent être accompagnées de la feuille de calcul supplémentaire et des documents supplémentaires cités en référence afin de fournir des preuves pour les questions posées.

11. Méthode d’évaluation des projets

Votre demande est examinée pour en vérifier l’admissibilité et en évaluer le mérite technique et scientifique. Toutes les propositions seront soumises aux mêmes critères d’évaluation. Les demandes de projet sont examinées par le programme du FSCAN afin de confirmer ce qui suit :

• le projet est admissible au financement;
• le projet répond aux objectifs du FNSC liés à la réduction des émissions de GES (ou à l’augmentation de la séquestration du carbone) et à la prestation d’avantages connexes pour la biodiversité;
• la proposition décrit des activités réalistes et admissibles;
• la proposition a été soumise par un demandeur admissible du FSCAN.

À la suite de cette évaluation administrative, votre proposition de projet est examinée par une équipe d’examen technique afin d’évaluer le bien-fondé scientifique et technique de votre demande et de parachever l’analyse globale de chacune des demandes de projet reçues.

12. Traitement des demandes acceptées

Si votre projet est approuvé, nous communiquerons avec vous pour discuter de l’entente de financement qui présente les modalités du financement. Les députés fédéraux et/ou leur équipe peuvent être informés de l’approbation de principe d’un projet et peuvent recevoir les renseignements fournis dans la présente demande notamment le nom du demandeur, le titre du projet, la description du projet, l’emplacement du projet, les montants de financement et les coordonnées.

Si votre demande n’est pas approuvée, vous recevrez un avis par écrit vous informant de cette décision.

Dès qu’on vous confirme que votre projet est approuvé, vous devez fournir les renseignements supplémentaires suivants, qui n’en excluent pas d’autres :

État des flux de trésorerie

Vous devrez préparer un état détaillé des flux de trésorerie de toutes les sources de revenus (y compris toutes les contributions en nature) et de dépenses faisant partie du projet approuvé.

Obligations en matière de rapports

L'accord de contribution conclu entre le bénéficiaire et ECCC précisera l'échéance des rapports à remettre et comprendra les formulaires nécessaires. Les rapports devront être soumis en ligne, et les bénéficiaires devront présenter des rapports d’étape périodiques, des rapports annuels (pour les projets pluriannuels) ainsi qu’un rapport final à la conclusion du projet.

Les rapports doivent présenter les revenus, les dépenses et les réalisations associés au projet, ainsi que des descriptions/quantifications détaillées des extrants et des résultats du projet.

Les candidats retenus peuvent être demander à fournir les informations suivantes :

Des indicateurs supplémentaires peuvent être nécessaires.

Les demandeurs retenus recevront également un modèle de rapport pour saisir les données nécessaires à la quantification des avantages du projet en matière de GES. Voici des exemples de types de données (à noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive). Exemples de types de données (liste non exhaustive) :

• Végétation au-dessus du sol (p. ex. pour les forêts : espèces d’arbres dominantes, âge moyen, diamètre moyen à la hauteur de la poitrine, hauteur moyenne des arbres).
• Carbone souterrain (p. ex. ordre des sols et grand groupe, % sable et % argile, carbone organique du sol).

Partage des données des enquêtes sur les espèces en péril

Les bénéficiaires devront fournir les données sur la présence et l’habitat des espèces recueillies dans le cadre du projet à leur centre de dépôt des données sur les espèces sauvages de leur province ou territoire, et à ECCC ou à Parcs Canada, le cas échéant. Lors de la remise de leur rapport final, les bénéficiaires devront confirmer s’ils ont présenté leurs données.

Droits de propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle ou CTA créez par le bénéficiaire dans le cadre de ce projet demeure leur propriété. Toutefois, ECCC peuvent négocier dans l’accord de contribution les modalités de partage de cette propriété intellectuelle ou des CTA.

Délivrance de permis

Les bénéficiaires sont responsables d’obtenir les permis appropriés relatifs à leur projet auprès des autorités fédérales ou provinciales (y compris ceux exigés en vertu de la LEP, de la Loi sur les pêches, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de toute autre loi provinciale sur la faune pouvant s’appliquer) pour toute situation nécessitant un permis (par exemple projet susceptible d’avoir une incidence sur les espèces en péril).

Comme il faut du temps pour obtenir les permis nécessaires, les bénéficiaires devront s’occuper de ce volet plusieurs mois avant la date de début de votre projet afin de réduire les délais après l’annonce du financement (consultez le registre public des espèces en péril).

Reconnaissance publique

Les bénéficiaires doivent présenter à ECCC les versions finales de tout document ou matériel utilisant l’identificateur de ECCC, le mot‑symbole « ECCC » et les énoncés de reconnaissance avant l’impression ou la distribution afin qu’ECCC approuve l’utilisation de ces logos et énoncés de reconnaissance. Il faut consulter le coordonnateur régional du PIH avant de produire tout produit de communication, y compris des publications, des bulletins d’information au public, des publicités, des annonces promotionnelles, des activités, des discours, des conférences, des entrevues, des cérémonies et des sites Web. Tous ces produits de communication découlant de leur projet doivent reconnaître la contribution de ECCC par l’affichage de l’identificateur de ECCC avec le texte de reconnaissance public accompagné du mot-symbole « ECCC ».

Langues officielles

Aux termes de la Loi sur les langues officielles (partie VII), le gouvernement fédéral s’engage à promouvoir les deux langues officielles et à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Il est reconnu que les projets ou les organisations financés par Environnement et Changement climatique Canada par l’intermédiaire d’un programme de subventions et de contributions peuvent :

• avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire; ou
• présenter des occasions de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne; ou
• permettre de projeter ou de promouvoir le caractère bilingue du Canada.

Les demandeurs dont les projets peuvent être mis en œuvre dans une zone géographique qui comprend des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou qui prévoient des événements publics, un affichage, des annonces promotionnelles ou d’autres activités de communication, pourraient devoir considérer les exigences relatives aux langues officielles, par exemple :

• offrir le matériel préparé à l’aide des fonds du projet (sites Web, brochures, trousses, documents d’information, bulletins d’information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles;
• produire les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles;
• Offrir l’animation d’ateliers dans les deux langues officielles

Tous les coûts liés à la traduction dans les deux langues officielles sont admissibles dans le cadre du programme.

Les demandeurs doivent remplir le questionnaire sur les langues officielles à l'intention des demandeurs (inclus dans le formulaire de demande) afin d'évaluer les exigences en matière de langues officielles qui peuvent s'appliquer au projet. Les demandeurs doivent discuter des exigences et des possibilités en matière de langues officielles avec leur coordonnateur régional.

Remarque : Chevauchement avec d’autres programmes fédéraux de financement

Pour une même activité, vous ne pouvez recevoir de financement que par un seul programme fédéral de financement. Toute proposition soumise à d’autres programmes de financement d’Environnement et Changement climatique Canada (FAEP et écoACTION etc…) doit porter sur des activités différentes de celles présentées dans la proposition au titre du PIH. Les organisations doivent examiner les renseignements des autres programmes de financement d’Environnement et Changement climatique Canada afin de déterminer quel programme correspond le mieux à leur projet.

13. Sites Web importants

Veuillez consulter les sites Web suivants pour plus d’informations qui peuvent être utiles pour les candidats :

• Fonds des solutions climatiques axées sur la nature
• Fonds pour des solutions climatiques naturelles
• SVP consulter le site Web du Système de gestion pour les subventions et les contributions (SGESC) pour ouvrir un compte
• Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
• Conseil national mixte, Directive sur les voyages
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur l’évaluation d’impact

Veuillez communiquer avec nous à l’adresse ec.fscan-nscsf.ec@ec.gc.ca pour toutes autres questions.