Fonds des solutions climatiques axées sur la nature - Volet de la politique sectorielle : aperçu

1. Contexte

Les crises du climat et de la nature sont inextricablement liées et des solutions climatiques naturelles sont nécessaires pour faire face à ces crises. Les solutions climatiques naturelles contribuent à réduire la quantité de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère, à préserver le potentiel d'adaptation de notre terre en réduisant les risques de catastrophes naturelles et à renforcer la résilience des communautés. Le Canada s'engage à utiliser des solutions climatiques naturelles pour renforcer la résilience et aider le Canada à atteindre ses objectifs en matière de changement climatique pour 2030 et 2050.

Le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature (FSCAN), administré par ECCC, appuie des projets dirigés par des partenaires qui permettent de réduire les GES et d’accroître la séquestration du carbone sur le sol canadien au moyen d’activités qui présentent également des avantages pour la biodiversité.

Les activités financées par le FSCAN au cours de la période de 2021-2022 à 2030-2031 auront pour but de réduire les émissions de 2 à 4 mégatonnes par année jusqu’à l’horizon 2030-2050, et même au-delà puisque les écosystèmes continueront à séquestrer du carbone durant de nombreuses années après la fin de l’investissement initial.

Le Fonds comporte trois volets :

• Le volet des mesures adaptées au milieu
• Le volet de la politique sectorielle, et
• Le volet du programme pilote d’enchères inversées

Veuillez noter que les renseignements fournis s’appliquent uniquement à l’appel de propositions de 2021 et pour les projets présentés dans le cadre du volet de la politique sectorielle seulement. Pour toute question relative à la mise en œuvre de la composante autochtone du FSCAN, veuillez communiquer avec gardiensautochtones-indigenousguardians@ec.gc.ca .

2. Objectifs et résultats attendus du volet

Le volet de la politique sectorielle vise à soutenir des projets qui s’attaquent aux problèmes systématiques limitant la mise en œuvre réussie de solutions climatiques naturelles par la mise à jour, l’élaboration ou la mise en œuvre de politiques, de programmes et d’outils afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou augmenter la séquestration du carbone en:

1. réduisant la conversion des écosystèmes (forêts, terres humides ou prairies), en accélérant leurs protections ou par d’autres moyens;
2. augmentant la restauration des prairies et des terres humides;
3. augmentant l’adhésion à des pratiques de gestion des terres dans les prairies, les forêts forestières ou les terres humides au moyen de pratiques associées aux stratégies fondées sur la nature au Canada.

Résultats attendus

Les projets menés dans le cadre de cette initiative contribueront aux résultats suivants :

• réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada
• conserver et protéger la faune et l'habitat du Canada

3. Bénéficiaires admissibles

Les groupes suivants sont admissibles au volet de la politique sectorielle :

• les organisations nationales ou internationales sans but lucratif, comme
  • les organismes de bienfaisances ou bénévoles,
  • les associations professionnelles et
  • les organisations non gouvernementales;
• les organisations, gouvernements, particuliers, conseils, commissions, collectivités, associations et autorités autochtones nationales ou internationales, y compris :
  • les organisations autochtones sans but lucratif;
  • les conseils de district, les conseils des chefs et les conseils tribaux;
  • les établissements universitaires, de recherche et d’enseignement internationaux;
  • les organisations autochtones à but lucratif;
• les établissements universitaires, de recherche et d’enseignement nationaux ou internationaux;
• les particuliers canadiens;
• les organisations à but lucratif nationales ou internationales, comme
  • les petites entreprises comptant moins de 500 employés, les entreprises, les sociétés et les associations de l’industrie;
• les organisations locales, comme
  • les associations et les groupes communautaires,
  • les groupes de personnes âgées et
  • de jeunes et les clubs philanthropiques;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et locales, et leurs organismes (p. ex. les sociétés d’État).

Dans les cas où les bénéficiaires redistribuent les fonds, les bénéficiaires finaux doivent être les mêmes que ceux énumérés ci-dessus.

4. Priorités du volet

Pour cet appel ouvert, le programme donnera la priorité au financement des activités qui :

1. se déroulant dans les lieux suivants :
   • les zones prioritaires du Plan conjoint des habitats,
   • les lieux prioritaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et les lieux prioritaires désignés par la collectivité;
   • l’habitat essentiel des espèces inscrites à la LEP ou évaluées par le COSEPAC comme étant menacées ou en voie de disparition;
   • l’habitat désigné comme étant important dans un plan de gestion prévu par la LEP,
   • l’habitat important pour les espèces en péril ou les oiseaux migrateurs selon d’autres sources de preuve, p. ex. les dossiers des centres de données sur la conservation, les données provinciales ou territoriales et les renseignements publiés, ou
   • des zones qui respectent les critères d’écosensibilité du Programme de dons écologiques, notamment si elles se trouvent dans une zone clé pour la biodiversité (lien en anglais seulement).
2. mobilisent les secteurs économiques prioritaires, soit l’agriculture, la foresterie, ou le développement urbain.

5. Activités admissibles

Les projets doivent contribuer à résoudre les problèmes systémiques qui limitent la mise en œuvre de solutions climatiques fondées sur la nature et peuvent inclure les activités suivantes :

• des activités préparatoires à l’élaboration ou à l’adaptation d’une politique, d’un programme ou d’un outil, comme l’analyse des facteurs contribuant aux émissions ou l’amélioration des inventaires nécessaires pour appuyer une gestion modifiée des terres, en vue d’atteindre un ou plusieurs des trois objectifs énoncés ci-dessus;
• des activités d’élaboration ou de mise à jour d’une politique, d’un programme, ou d’un outil en vue d’atteindre un ou plusieurs des trois objectifs énoncés ci-dessus;
• des activités de mise en œuvre d’une politique, d’un programme ou d’un outil qui entraînerait directement l’adoption de mesures permettant d’atteindre l’un ou plusieurs des trois objectifs énoncés ci-dessus à l’échelle d’un secteur d’activité ou d’un palier de gouvernement (p. ex., un règlement municipal qui exige de la part des entreprises une restauration accélérée des terres).

Si la politique, le programme ou l’outil vise la création ou le maintien d’un habitat pour les espèces en péril, les oiseaux migrateurs ou d’autres espèces d’importance culturelle et/ou socioéconomique pour les collectivités locales, sa mise en œuvre aurait également des avantages positifs pour la biodiversité.

6. Regroupement de projets et financement pluriannuel

Les projets doivent être achevés dans les 2 à 5 ans suivant la signature de l'accord de financement.

7. Contributions de contrepartie

• Dans le cas des demandeurs non autochtones, des contributions de contrepartie 1 : 1 (de sources non fédérales) sont souhaitée (contribution de contrepartie confirmée de 1 $ pour un financement de 1 $ du FSCAN). La préférence sera accordée aux projets qui comportent des contributions de contrepartie qui égalent ou dépassent ces niveaux de contribution ainsi que les projets ayant une part plus élevée de contributions en espèces que de contributions en nature.
• Pour les demandeurs autochtones, un financement de contrepartie d’au moins 0,20/1 provenant de sources non fédérales (0,20 $ de contrepartie pour chaque dollar de financement du FSCAN) sont souhaitée pour la durée de l’entente). La préférence sera accordée aux projets qui comportent des contributions de contrepartie qui égalent ou dépassent ces niveaux de contribution et aux projets ayant une part plus élevée de contributions en espèces que de contributions en nature.

8. Financement de projet et dépenses admissibles

Exigences relatives à l’utilisation du fonds :

Les propositions reçues avant la date limite devront satisfaire à toutes les exigences relatives à l’utilisation du fonds indiquées ci-après pour être admissibles au financement.

• Ce financement vise à soutenir des projets qui s’attaquent aux problèmes systématiques limitant la mise en œuvre réussie de solutions climatiques naturelles par la mise à jour, l’élaboration ou la mise en œuvre de politiques, de programmes et d’outils afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou augmenter la séquestration du carbone en :
  1. réduisant la conversion des écosystèmes (forêts, milieux humides ou prairies), en accélérant leur protection ou par d’autres moyens;
  2. augmentant la restauration des prairies et des milieux humides;
  3. augmentant l’adhésion à des pratiques de gestion des terres dans les prairies, les forêts forestières ou les milieux humides au moyen de pratiques associées aux stratégies fondées sur la nature au Canada.
• Les lettres d'intérêt doivent clairement identifier la ou les lacunes des politiques, programmes et outils existants, ainsi que les obstacles et les possibilités de faire progresser des politiques, programmes ou outils nouveaux ou actualisés. Les propositions doivent indiquer clairement comment le projet permettra de combler ces lacunes, de surmonter les obstacles identifiés et de tirer parti des possibilités.
• Le financement ne peut pas être utilisé pour les coûts associés à l'acquisition de terres ou à d'autres moyens de sécurisation des terres (c.-à-d. les baux, les servitudes ou les conventions) ni pour des activités spécifiques de restauration ou d'amélioration. Veuillez consulter le volet de financement des mesures adaptées au milieu du FSCAN pour connaître les possibilités de faire avancer de tels projets.

Financement de projet

La demande de financement minimum est de 100 000 $ par projet. Dans le cadre du Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, les organisations individuelles, y compris leurs filiales, ne peuvent pas recevoir plus de 25 millions $ de dollars de financement par exercice financier, tous volets de financement confondus.

Dépenses admissibles

Parmi toutes les dépenses, seules celles qui sont jugées raisonnables pour la réalisation du projet seront admissibles.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre les coûts raisonnables et correctement détaillés pour :

• les coûts liés aux ressources humaines, notamment les salaires et les avantages sociaux;
• les coûts de gestion et de services professionnels, comme la comptabilité, les activités de suivi, les communications, la traduction dans les langues officielles, les services juridiques et d’audit;
• les frais d’hébergement, de déplacement (y compris les frais sur le terrain), d’événements ou de conférences payés aux termes de la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• les coûts du matériel et des fournitures;
• les coûts d’impression, de production et de distribution;
• l’achat ou la location d’équipement et d’immobilisations; l’achat d’immobilisations n’est pas une dépense admissible pour les bénéficiaires commerciaux;
• les frais de location de locaux à bureaux;
• les coûts de location et d’exploitation des véhicules;
• les entrepreneurs tenus d’exécuter des activités liées au projet, y compris des activités liées à la quantification du carbone;
• les coûts associés à l’achat de terrains ou à d’autres moyens de protection des terres (c.-à-d. baux, servitudes, conventions); le coût d’acquisition des terrains n’est pas une dépense admissible pour les bénéficiaires commerciaux;
• une part raisonnable (10 % ou moins) des frais généraux et/ou administratifs directement attribuables à la réalisation du projet;
• toute TPS ou TVH (seulement la portion non remboursable par l’Agence du revenu du Canada) et toute taxe de vente provinciale (TVP) (la portion non remboursable par les provinces).

9. Autres exigences

En cas de financement dans le cadre du processus actuel, les demandeurs devront :

• fournir les données du projet nécessaires à la quantification des réductions d’émissions et à leur intégration au rapport d’inventaire national, le cas échéant;
• aider à mettre au point des projections pour estimer ce qui serait advenu avec et sans la mise en œuvre de la politique, du programme ou de l’outil.
• s’engager à ce que, les communautés autochtones directement touchées participent dès le début au processus de toute activité.

10. Présentation d’une proposition

Examinez les diverses possibilités de financement et confirmez que vous présentez une demande dans le cadre du Fonds adéquat. Examinez les exigences relatives à l’utilisation du financement associées à chaque Fonds disponible et assurez-vous que les activités de votre projet satisfont à ces exigences.

1. Pour faire une demande, les demandeurs doivent s’inscrire au système de demande à guichet unique d’ECCC pour le Système de gestion d’entreprise sur les subventions et contributions (SGESC). Une guide technique peut-ce trouver ici. Pour accéder au SGESC, les candidats doivent créer une cléGC et accéder au Gestionnaire d’informations du guichet unique (SWIM). L’accès à l’application en ligne la première fois peut nécessiter trois jours ouvrables avant qu’un mot de passe soit fourni. Assurez-vous de vous inscrire le plus tôt possible pour obtenir un mot de passe via le portail SWIM à temps. Après d’avoir reçu le mot de passe, vous pourriez accéder au SGESC pour remplir une demande pour ce programme de financement et d’autres programmes de financement d’ECCC. Une fois dans SGESC, veillez à ce que toutes les activités de projet proposées soient des dépenses admissibles au FSCAN. Pour toute question ou clarification, veuillez communiquer avec le bureau du FSCAN à ec.fscan-nscsf.ec@ec.gc.ca.
2. Préparer votre demande de financement à l’aide du SGESC. Consultez la page d’instructions de demande du SGESC pour obtenir des documents d’assistance technique, des tutoriels et de l’aide tout au long de la préparation de votre demande. Cette demande de financement nécessite de remplir un formulaire PDF et une feuille de calcul Excel supplémentaire. Vous devez donc veiller à joindre cette feuille de calcul à votre demande de financement. Les demandes reçues sans ce formulaire PDF et cette feuille de calcul ne seront pas prises en compte pour l’octroi d’un financement.
3. Présenter votre demande. Toutes les demandes doivent être accompagnées de la feuille de calcul supplémentaire et des documents supplémentaires cités en référence afin de fournir des preuves pour les questions posées.

Votre demande doit être soumise dans le portail du SGESC avant la date limite indiquée.

11. Méthode d’évaluation des projets

Votre demande est examinée pour en vérifier l’admissibilité et en évaluer le mérite technique et scientifique. Toutes les propositions seront soumises aux mêmes critères d’évaluation. Les demandes de projet sont examinées par le programme du FSCAN afin de confirmer ce qui suit :

• le projet est admissible au financement;
• le projet répond aux objectifs du FNSC liés à la réduction des émissions de GES (ou à l’augmentation de la séquestration du carbone) et à la prestation d’avantages connexes pour la biodiversité;
• la proposition décrit des activités réalistes et admissibles;
• la proposition a été soumise par un demandeur admissible du FSCAN.

À la suite de cette évaluation administrative, votre proposition de projet est examinée par une équipe d’examen technique afin d’évaluer le bien-fondé scientifique et technique de votre demande et de parachever l’analyse globale de chacune des demandes de projet reçues.

Si votre demande de projet est retenue après cette revue, vous serez contacté pour discuter des prochaines étapes. Étant donné que le domaine de travail politique sectoriel est nouveau, ECCC a l’intention de travailler avec les candidats sélectionnés pour clarifier les exigences du programme avant de demander l’approbation de principe.

12. Traitement des demandes acceptées

Si votre projet est approuvé, nous communiquerons avec vous pour discuter de l’entente de financement qui présente les modalités du financement. Les députés fédéraux et/ou leur équipe peuvent être informés de l’approbation de principe d’un projet et peuvent recevoir les renseignements fournis dans la présente demande notamment le nom du demandeur, le titre du projet, la description du projet, l’emplacement du projet, les montants de financement et les coordonnées.

Si votre demande n’est pas approuvée, vous recevrez un avis par écrit vous informant de cette décision.

Dès qu’on vous confirme que votre projet est approuvé, vous devez fournir les renseignements supplémentaires suivants, qui n’en excluent pas d’autres :

État des flux de trésorerie

Vous devrez préparer un état détaillé des flux de trésorerie de toutes les sources de revenus (y compris toutes les contributions en nature) et de dépenses faisant partie du projet approuvé.

Obligations en matière de rapports

L'accord de contribution conclu entre le bénéficiaire et ECCC précisera l'échéance des rapports à remettre et comprendra les formulaires nécessaires. Les rapports devront être soumis en ligne, et les bénéficiaires devront présenter des rapports d’étape périodiques, des rapports annuels (pour les projets pluriannuels) ainsi qu’un rapport final à la conclusion du projet.

Les rapports doivent présenter les revenus, les dépenses et les réalisations associés au projet, ainsi que des descriptions/quantifications détaillées des extrants et des résultats du projet.

Les résultats directs (réalisations de base quantifiables) comprennent :

Des indicateurs supplémentaires peuvent être requis.

Les candidats sont encouragés à faire rapport sur d'autres indicateurs afin de montrer toute l'étendue des résultats attendus.

Partage des données des enquêtes sur les espèces en péril

Les bénéficiaires devront fournir les données sur la présence et l’habitat des espèces recueillies dans le cadre du projet à leur centre de dépôt des données sur les espèces sauvages de leur province ou territoire, et à ECCC ou à Parcs Canada, le cas échéant. Lors de la remise de leur rapport final, les bénéficiaires devront confirmer s’ils ont présenté leurs données.

Droits de propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle ou CTA créez par le bénéficiaire dans le cadre de ce projet demeure leur propriété. Toutefois, ECCC peuvent négocier dans l’accord de contribution les modalités de partage de cette propriété intellectuelle ou des CTA.

Délivrance de permis

Les bénéficiaires sont responsables d’obtenir les permis appropriés relatifs à leur projet auprès des autorités fédérales ou provinciales (y compris ceux exigés en vertu de la LEP, de la Loi sur les pêches, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de toute autre loi provinciale sur la faune pouvant s’appliquer) pour toute situation nécessitant un permis (par exemple projet susceptible d’avoir une incidence sur les espèces en péril).

Comme il faut du temps pour obtenir les permis nécessaires, les bénéficiaires devront s’occuper de ce volet plusieurs mois avant la date de début de votre projet afin de réduire les délais après l’annonce du financement (consultez le registre public des espèces en péril).

Reconnaissance publique

Les bénéficiaires doivent présenter à ECCC les versions finales de tout document ou matériel utilisant l’identificateur de ECCC, le mot‑symbole « ECCC » et les énoncés de reconnaissance avant l’impression ou la distribution afin qu’ECCC approuve l’utilisation de ces logos et énoncés de reconnaissance. Il faut consulter le coordonnateur régional du FSCAN avant de produire tout produit de communication, y compris des publications, des bulletins d’information au public, des publicités, des annonces promotionnelles, des activités, des discours, des conférences, des entrevues, des cérémonies et des sites Web. Tous ces produits de communication découlant de leur projet doivent reconnaître la contribution de ECCC par l’affichage de l’identificateur de ECCC avec le texte de reconnaissance public accompagné du mot-symbole « ECCC ».

Langues officielles

Aux termes de la Loi sur les langues officielles (partie VII), le gouvernement fédéral s’engage à promouvoir les deux langues officielles et à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Il est reconnu que les projets ou les organisations financés par Environnement et Changement climatique Canada par l’intermédiaire d’un programme de subventions et de contributions peuvent :

• avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire; ou
• présenter des occasions de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne; ou
• permettre de projeter ou de promouvoir le caractère bilingue du Canada.

Les demandeurs dont les projets peuvent être mis en œuvre dans une zone géographique qui comprend des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou qui prévoient des événements publics, un affichage, des annonces promotionnelles ou d’autres activités de communication, pourraient devoir considérer les exigences relatives aux langues officielles, par exemple :

• offrir le matériel préparé à l’aide des fonds du projet (sites Web, brochures, trousses, documents d’information, bulletins d’information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles;
• produire les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles;
• Offrir l’animation d’ateliers dans les deux langues officielles

Tous les coûts liés à la traduction dans les deux langues officielles sont admissibles dans le cadre du programme.

Les demandeurs doivent remplir le questionnaire sur les langues officielles à l'intention des demandeurs (inclus dans le formulaire de demande) afin d'évaluer les exigences en matière de langues officielles qui peuvent s'appliquer au projet. Les demandeurs doivent discuter des exigences et des possibilités en matière de langues officielles avec leur coordonnateur régional.

Remarque : Chevauchement avec d’autres programmes fédéraux de financement

Pour une même activité, vous ne pouvez recevoir de financement que par un seul programme fédéral de financement. Toute proposition soumise à d’autres programmes de financement d’Environnement et Changement climatique Canada (FAEP et écoACTION etc…) doit porter sur des activités différentes de celles présentées dans la proposition au titre du FSCAN. Les organisations doivent examiner les renseignements des autres programmes de financement d’Environnement et Changement climatique Canada afin de déterminer quel programme correspond le mieux à leur projet.

13. Sites Web importants

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires qui pourraient vous aider à remplir votre demande :

• Fonds des solutions climatiques axées sur la nature
• Fonds pour des solutions climatiques naturelles
• SVP consulter le site Web du Système de gestion pour les subventions et les contributions (SGESC) pour ouvrir un compte
• Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
• Conseil national mixte, Directive sur les voyages
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur l’évaluation d’impact

Veuillez communiquer avec nous à l’adresse ec.fscan-nscsf.ec@ec.gc.ca pour toutes autres questions.