Substances nouvelles : dérogations, substances chimiques et polymères

Exemptions à l'obligation de fournir des renseignements

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Aux termes des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE)], les importateurs, les fabricants et les utilisateurs de substances au Canada peuvent demander une « exemption » à l'obligation de fournir quelque renseignement que ce soit parmi les renseignements réglementaires exigés au paragraphes 81(1), 81(3), 81(4), 106(1), 106(3) ou 106(4) si certaines conditions sont respectées.

La décision d'accorder ou non une exemption est prise par Environnement et Changement climatique Canada, à la suite de consultations avec Santé Canada, en fonction de chaque cas. En moyenne, environ 100 exemptions sont accordées chaque année sur en moyenne 500 déclarations reçues.

Les critères définis par la loi pour les exemptions à l'obligation de fournir des renseignements se trouvent aux paragraphes 81(8) et 106(8) de la LCPE; ils se lisent comme suit :

  1. les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance ou l'organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique;
  2. l'organisme vivant ou la substance est destiné(e) à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué(e) en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de le ou la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine;
  3. il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements.

Statistiques sur les exemptions à l'obligation de fournir des renseignements chaque année

En 2018, on a accordé au total 55 exemptions relatives à des substances chimiques ou à des polymères aux termes du paragraphe 81(8) de la LCPE, et 42 exemptions relatives à des organismes vivants aux termes du paragraphe 106(8) de la LCPE.

En 2017, on a accordé au total 81 exemptions relatives à des substances chimiques ou à des polymères aux termes du paragraphe 81(8) de la LCPE, et 3 exemptions relatives à des organismes vivants aux termes du paragraphe 106(8) de la LCPE.

En 2016, on a accordé au total 109 exemptions relatives à des substances chimiques ou à des polymères aux termes du paragraphe 81(8) de la LCPE, et 14 exemptions relatives à des organismes vivants aux termes du paragraphe 106(8) de la LCPE.

En 2015, on a accordé au total 109 exemptions relatives à des substances chimiques ou à des polymères aux termes du paragraphe 81(8) de la LCPE, et 26 exemptions relatives à des organismes vivants aux termes du paragraphe 106(8) de la LCPE.

En 2014, on a accordé au total 94 exemptions relatives à des substances chimiques ou à des polymères aux termes du paragraphe 81(8) de la LCPE, et 18 exemptions relatives à des organismes vivants aux termes du paragraphe 106(8) de la LCPE.

En 2013, on a accordé au total 94 exemptions relatives à des substances chimiques ou à des polymères aux termes du paragraphe 81(8) de la LCPE, et 13 exemptions relatives à des organismes vivants aux termes du paragraphe 106(8) de la LCPE. Une seule exemption à été rejetée dans les cas des substances chimiques et des polymères.

Substance chimiques et polymères
Renseignements réglementaires Nombre d’exemptions accordées (2018) Nombre d’exemptions accordées (2017) Nombre d’exemptions accordées (2016) Nombre d’exemptions accordées (2015) Nombre d’exemptions accordées (2014)
Hydrolyse en fonction du pH 13 23 35 25 26
Coefficient de partage octanol-eau 12 12 21 21 19
Solubilité dans l’eau 3 2 1 4 3
Extractibilité dans l’eau 1 2 16 3 3
Toxicité aiguë en milieu aquatique 0 2 10 4 2
Toxicité aiguë pour les mammifères 4 3 2 4 2
Mutagénicité in vivo pour les mammifères 5 8 3 - 3
Pression de vapeur 4 9 6 16 15
Adsorption-désorption 1 8 3 4 3
Aberrations chromosomiques in vitro 3 7 3 1 1
Biodégradation rapide 1 2 1 2 4
Sensibilisation cutanée 2 1 - 2 2
Irritation cutanée 1 1 - 1 1
Point d’ébullition 1 - 2 5 2
Point de fusion 1 - - 4 2
Densité - - 6 6 2
Masse moléculaire moyenne en nombre 1 - - - 2
La concentration des composantes dont la masse moléculaire est inférieure à 500 Daltons et à 1 000 Daltons 1 1 - - 2
Toxicité chez les mammifères à dosage répétées 1 1 - 1 -
Organismes vivants
Renseignements réglementaires Nombre d’exemptions accordées (2018) Nombre d’exemptions accordées (2017) Nombre d’exemptions accordées (2016) Nombre d’exemptions accordées (2015) Nombre d’exemptions accordées (2014)
Données provenant d’essais visant à caractériser les effets du microorganisme sur les espèces de plantes, d’invertébrés et de vertébrés aquatiques susceptibles d’y être exposées 14 1  3 4 2
Données provenant d’essais visant à caractériser les effets du microorganisme sur les espèces de plantes, d’invertébrés et de vertébrés terrestres susceptibles d’y être exposées 14  1  3 5 2
Données provenant d’essais sur la sensibilité aux antibiotiques 14  1  2 17 14
Données provenant d’un essai visant à déterminer la pathogénicité, la toxicité ou le caractère envahissant de l’organisme -  1  - - -

Exemples de motifs justifiant souvent d'accorder les exemptions

On peut accorder des exemptions pour diverses raisons, lesquelles varient selon l'organisme vivant ou la substance déclaré(e).
Parmi les motifs les plus souvent invoqués pour accorder une exemption aux termes de l'alinéa 81(8)a) ou 106(8)a) de la LCPE figurent les suivants :

  • la substance est hautement volatile;
  • la substance est un sel et devient une substance différence en solution dans l'eau;
  • la substance se décompose ou réagit de manière dangereuse au cours de l'essai;
  • la substance ne peut être dissoute dans aucun solvant convenant à la méthode d'analyse;
  • la substance ne comporte aucun groupement facilement hydrolysable, et elle n'est donc pas susceptible de s'hydrolyser;
  • l'organisme n'est pas réputé avoir des effets sur la santé humaine.

Parmi les motifs les plus souvent invoqués pour accorder une exemption aux termes de l'alinéa 81(8)c) ou 106(8)c) de la LCPE figurent les suivants :

  • la substance est instable sous sa forme purifiée.
  • la substance réagit de manière dangereuse avec l'eau;
  • la substance est un sel et devient une substance différente en solution dans l'eau;
  • la substance se décompose ou réagit de manière dangereuse au cours de l'essai;
  • la substance ne peut être dissoute dans aucun solvant convenant à la méthode d'analyse;
  • la substance est explosive ou réagit de manière dangereuse en présence de lumière.

On peut aussi accorder des exemptions aux termes de l'alinéa 81(8)b) ou 106(8)b) de la LCPE lorsqu'il est démontré que l'organisme vivant ou la substance doit être fabriqué(e) en un lieu où l'on est en mesure de le ou de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine.

Exemptions publiées

Ce qui suit est la liste des exemptions publiée dans la Gazette du Canada, Partie I :

Exemptions de 2017 à 1997
2019 2018 2017 2016 2015 2014 2008 2007 2006 2005 2003 2001 2000 1999 1997

2008

  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 29 mars 2008 - (Format PDF - 1 942 Ko)

2007

  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 7 juillet 2007 - (Format PDF - 953 Ko)
  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 6 janvier 2007 - (Format PDF - 368 Ko)

2006

  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 24 juin 2006 - (Format PDF - 980 Ko)

2005

  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 12 mars 2005 - (Format PDF - 1 230 Ko)

2003

  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 20 décembre 2003 - (Format PDF - 835 Ko)

2001

  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 28 juillet 2001 - (Format PDF - 1 620 Ko)

2000

  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 11 novembre 2000 - (Format PDF - 392 Ko)
  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 25 mars 2000 - (Format PDF - 1 340 Ko)

1999

  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 23 octobre 1999 - (Format PDF - 489 Ko)
  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 6 mars 1999 - (Format PDF - 406 Ko)

1997

  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 13 septembre 1997 - (Format GIF)
  • exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 18 janvier 1997 - (Format GIF )
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