Substances nouvelles : résumé de l'évaluation des risques, avis de nouvelles activités no 17122

Avis de nouvelle activité n° 17122 : méthacrylate d’alkyle polymérisé avec du styrène, du méthacrylate de méthyle et du méthacrylate d’oxiran-2-ylméthyle, amorcé avec du peroxyde de tert-butyle

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Décisions réglementaires

En vertu des dispositions relatives aux substances et aux activités nouvelles au Canada figurant à la partie 5 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], et conformément à l’article 83 de cette loi, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont évalué les renseignements concernant la substance en question, et ont déterminé que la substance n’est pas susceptible de pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie, ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

Cependant, on a recommandé un avis de nouvelle activité (NAc) vu les incertitudes qui existent quant aux effets possibles de la substance sur la santé humaine qui pourraient découler de certaines nouvelles activités. L’avis de NAc n° 17122 décrit les renseignements exigés sur ces activités. Il a été publié le 15 juin 2013 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 147, n° 24. Ces activités identifiées comme un risque potentiel doivent être déclarées avant de pouvoir être entreprises pour permettre d’approfondir l’évaluation de la substance et de prendre des décisions en matière de gestion des risques.

Description de la substance

La substance est un polymère que l’on peut classer parmi les copolymères acryliques. Elle ne répond pas aux critères définissant les polymères à exigences réglementaires réduites.

Activités déclarées

On propose la fabrication ou l’importation de la substance au Canada en quantités supérieures à 10 000 kg/année, à des fins d’utilisation dans les revêtements industriels.

Devenir et comportement dans l’environnement

D’après ses propriétés physiques et chimiques, la substance aura tendance à se répartir dans les matières particulaires en suspension dans l’eau et à se déposer dans les sédiments ou à se répartir dans le sol si elle est rejetée dans l’environnement, cela en raison de sa faible extractibilité dans l’eau et de son log Koe modéré (< 3-6). On s’attend à ce que la substance soit persistante dans l’environnement compte tenu de sa structure et sa faible extractibilité qui limite sa disponibilité pour biodégradation et hydrolyse. Elle ne devrait cependant pas se bioaccumuler compte tenu de son log Koe modéré et  la disponibilité limitée par l’environnement aquatique.

Évaluation écologique

Aucune donnée sur l’écotoxicité n’est exigée aux fins de cette déclaration parce que l’extractibilité de la substance dans l’eau est inférieure à 2 %. On considère en général que les polymères dont l’extractibilité dans l’eau est inférieure à 2 % ont une faible écotoxicité. Compte tenu de ce qui précède, cette substance ne devrait pas constituer un risque pour l’environnement.

Évaluation en matière de santé humaine

D’après les renseignements dont on dispose sur les dangers associés à la substance et les données de substitution sur des substances chimiques structurellement apparentées, la toxicité aiguë de la substance est faible à modérée par voie orale (DL50 > 1 000 mg/kg p.c.), et elle est modérée par inhalation (CL50 > 200 mg/m3). La substance n’est pas irritante pour la peau, et elle pourrait constituer un sensibilisant cutané, mais les résultats à cet égard sont équivoques. Elle s’est montrée faiblement mutagène et clastogène in vitro; toutefois, elle n’est peut-être pas clastogène in vivo. Par conséquent, elle a le potentiel de causer des dommages génétiques. Une substance de remplacement représentative fournit une estimation des risques maximaux associés aux constituants de faible masse moléculaire de la substance déclarée. La substance de remplacement est modérément toxique lorsqu’administrée à doses répétées par inhalation (DSENO > 100 mg/m3).

L’utilisation de la substance dans les revêtements industriels ne devrait pas entraîner d’exposition directe de la population. La population générale pourrait subir un contact cutané avec les revêtements; cependant, lors de l’application et du durcissement, la réaction de la substance sera complète, et on ne s’attend pas à ce que des rejets soient produits. On s’attend à ce que l’exposition indirecte de la population générale par l’environnement soit faible lorsque cette dernière est utilisée tel que déclaré. Cependant, si la substance est utilisée dans des revêtements et des adhésifs destinés à être appliqués par les consommateurs, le potentiel d’exposition directe par contact cutané pourrait augmenter.

D’après le faible potentiel d’exposition directe ou indirecte de la population générale, la substance est peu probable de poser une risque significative pour la santé de la population générale quand elle est utilisée tel que déclaré.  Il est donc peu probable que la substance ait des effets nocifs sur la santé humaine. 

Compte tenu du risque potentiel pour la population générale, qui est lié au potentiel de génotoxicité et de cancérogénicité, l’utilisation de la substance dans les revêtements et les adhésifs qui sont des produits de consommation pourrait modifier de manière significative l’exposition de la population générale, et faire en sorte que la substance ait des effets nocifs sur la santé humaine. Par conséquent, des renseignements complémentaires sont nécessaires afin de mieux caractériser les risques pour la santé.

Conclusion de l’évaluation

Lorsque la substance est utilisée telle qu’elle a été déclarée, elle n’est pas susceptible d’être nocive pour la santé humaine ou l’environnement selon les critères de l’article 64 de la LCPE (1999).  Cependant, on soupçonne qu’une nouvelle activité associée à la substance pourrait faire en sorte que cette dernière devienne toxique au sens de cet article.

Vu les risques potentiel pour la population générale, qui est lié au potentiel de génotoxicité et de cancérogénicité de la substance qui découleraient de l’utilisation de celle-ci dans les revêtements et les adhésifs qui sont les produits de consommation, un avis de NAc a été émis afin d’obtenir des renseignements complémentaires pour permettre d’approfondir l’évaluation de la substance, relativement aux activités potentielles.  L’avis de NAc n° 17122 a été publié le 15 juin 2013 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 147, n° 24.

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