Substances nouvelles : résumés de l'évaluation des risques, déclaration de substances nouvelles n° 18687

Titre officiel : Déclaration de substances nouvelles n° 18687 : 6-Amino-1,3-diméthylpyrimidine-2,4(1H,3H)-dione

Décisions réglementaires

En vertu des dispositions relatives aux substances et aux activités nouvelles au Canada figurant à la partie 5 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], et conformément à l’article 83 de la loi, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont évalué les renseignements concernant la substance en question, et ont déterminé que la substance n’est pas susceptible de pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Description de la substance

La substance chimique, 6-amino-1,3-diméthylpyrimidine-2,4(1H,3H)-dione (no 6642-31-5 du Chemical Abstracts Service), peut être classée parmi les composés organiques hétérocycliques de faible poids moléculaire.

Activités déclarées et potentielles

On propose la fabrication et/ou l’importation de la substance au Canada en quantités supérieures à 10 000 kg/an, à des fins d’utilisation déclarée comme additif dans la fabrication de tuyaux en polychlorure de vinyle (PVC). Les utilisations potentielles peuvent inclure les additifs pour plastiques.

Devenir et comportement dans l’environnement

D’après ses propriétés physiques et chimiques, la substance aura tendance à se répartir dans l’eau si elle est rejetée dans l’environnement. La substance ne devrait pas être persistante dans l’eau compte tenu de sa biodégradabilité modérée (30-60%). La substance ne devrait pas se bioaccumuler, étant donné ses facteurs de bioconcentration et de bioaccumulation très faibles (<250 L/kg) et de son coefficient de partage octanol-eau très faible (log Koe ≤0).

Évaluation des risques pour l’environnement

D’après les renseignements disponibles sur les risques associés à la substance et les données de substitution sur des produits chimiques de structure apparentée, la substance présente une toxicité aigüe faible chez les poissons, les invertébrés aquatiques et les algues (concentration létale médiane et concentration efficace médiane >100 mg/L). Une concentration estimée sans effet n’a pas été calculée en raison du faible potentiel de risque écologique.

Les activités déclarées et potentielles au Canada ont été évaluées afin d’estimer l’exposition possible à la substance dans l’environnement au cours de son cycle de vie. L’exposition environnementale par l’entremise de l’activité déclarée devrait être négligeable, car les tuyaux en PVC sont fabriqués dans un système fermé et automatisé, et les activités de gestion des déchets industriels atténuent les rejets possibles dans l’eau attribuables au nettoyage de l’équipement. La substance pourrait être utilisée dans toute application nécessitant un additif ajouté au plastique. Une concentration environnementale estimée n’a pas été calculée pour les activités déclarées et potentielles, en raison du faible potentiel d’écotoxicité.

Compte tenu de la faible écotoxicité et du faible rejet prévu, la substance n’est pas susceptible de causer des effets nocifs sur l’environnement au Canada.

Évaluation des risques pour la santé humaine

D’après les renseignements disponibles sur les risques associés, la substance présente une toxicité aigüe faible par voie orale et voie cutanée (dose létale médiane >2 000 mg/kg de poids corporel) et une toxicité subchronique faible à la suite de l’administration de doses répétées par voie orale chez des mammifères soumis à des essais (dose sans effet nocif observé sur 90 jours >100 mg/kg p.c./jour). Elle n’est pas un sensibilisant cutané (0-8 % réaction [test de maximisation chez le cobaye]). Elle n’est pas mutagène in vitro, elle est faiblement clastogène in vitro, elle n’est pas clastogène in vivo. En soi, la substance est considérée comme non clastogène, ce qui signifie que la substance n’est pas susceptible de causer des dommages génétiques.

L’utilisation de la substance déclarée comme additif dans la fabrication des tuyaux de PVC ne devrait pas entraîner d’exposition directe de la population générale. L’exposition par contact avec des produits commerciaux devrait être faible. L’exposition indirecte de la population générale par l’intermédiaire du milieu environnemental comme l’eau potable devrait être faible. On n’a relevé aucune utilisation potentielle de la substance déclarée qui donnerait lieu à des scénarios d’exposition considérablement différents de ceux de l’utilisation déclarée.

Compte tenu de son faible potentiel d’exposition directe ou indirecte et de sa faible toxicité aigüe et subchronique, la substance n’est pas susceptible de poser des risques envers la population générale et de causer des effets nocifs sur la santé humaine.

Conclusion de l’évaluation

Lorsque la substance est utilisée telle qu’indiqué dans la déclaration ou selon d’autres utilisations potentielles relevées, on ne s’attend pas à ce que celle-ci soit nocive pour la santé humaine ou l’environnement aux termes des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Une conclusion établie sur cette substance en vertu de la LCPE ne concerne ni n’empêche une évaluation relative aux critères de risque définis pour le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail qui sont précisés dans le Règlement sur les produits contrôlés ou dans le Règlement sur les produits dangereux visant les produits destinés à être utilisés au travail.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :