Production de biocarburants et règlement sur les substances nouvelles (organismes)

Informez-vous au sujet du Règlement sur les Renseignements concernant les substances nouvelles (Organismes)

Si vous fabriquez ou importez (produisez, cultivez, préparez) une substance nouvelle utilisée dans la production de biocarburants (éthanol, biodiésel, etc.), vous devez vous assurer que les risques qu'elle pose pour l'environnement ou la santé humaine ont été évalués, comme l'exige la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].

La LCPE (1999) constitue le principal pouvoir du gouvernement pour s'assurer que toutes les substances nouvelles soient évaluées en fonction des risques possibles qu'elles comportent pour l'environnement ou la santé humaine avant que celles-ci ne soient fabriquées ou importées au Canada. Cependant, une substance fabriquée ou importée en vue d'une utilisation réglementée aux termes de toute loi fédérale qui prévoit un préavis de fabrication, d'importation ou de vente et une évaluation en vue de déterminer si elle est toxique ou si elle peut le devenir, n'est pas assujettie au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (Organismes) [le Règlement]. Ces lois sont énumérées à l'annexe 4 de la LCPE (1999). Les substances nouvelles destinées à d'autres utilisations que celles visées par ces lois, doivent faire l'objet d'une déclaration en vertu du Règlement.

Les microorganismes et organismes autres que les microorganismes utilisés dans la production de biocarburants, peuvent être assujettis au Règlement :

  • les levures utilisées pour faire fermenter les sucres afin de produire de l'éthanol;
  • les catalyseurs génétiquement modifiés et les agents de fermentation (p. ex. production d'enzymes, levures);
  • la biomasse/matière première (p. ex., algues, jatropha)
  • les cultures génétiquement modifiées qui sont utilisées comme biomasse/matière première;
  • la fermentation utilisant des souches de bactéries génétiquement modifiées;
  • des microorganismes génétiquement modifiés qui ont été développés dans le but de produire des enzymes ou des biocarburants;
  • des microorganismes génétiquement modifiés qui sont utilisés pour solubiliser l'hémicellulose.

Il est bénéfique pour nous tous que vous respectiez la Loi.

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (Organismes)

Pourquoi un tel règlement ?

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) [RRSN (Organismes)] de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] fait partie intégrante de la stratégie nationale de prévention de la pollution du gouvernement fédéral. Il s'inscrit dans l'approche de gestion « de la conception à l'élimination » pour les substances toxiques qui est exposée dans la LCPE (1999).

L'approche de la LCPE (1999) en matière de contrôle des substances nouvelles est à la fois proactive et préventive, utilisant un processus de déclaration et d'évaluation préalable à la fabrication et à l'importation. Quand ce processus détermine qu'une substance nouvelle peut poser un risque pour l'environnement ou la santé humaine, la LCPE (1999) habilite Environnement Canada à intervenir avant ou durant les premières étapes de l'entrée de cette substance au Canada. Cette possibilité d'intervenir tôt fait du Programme des substances nouvelles une composante unique et essentielle de la gestion des substances toxiques par le gouvernement fédéral.

Qu'entend-on par substance ?

On entend par substance toute matière animée ou inanimée. La matière animée ou « organismes vivants » comprend les microorganismes (c.-à-d. les bactéries, les champignons, les levures, les protozoaires, les algues, les virus, les cultures de cellules eucaryotes et toutes cultures non pures) et d'autres organismes (c.-à-d. les animaux et certaines plantes, comme ceux qui ne sont pas indigènes au Canada ou qui sont génétiquement modifiés). On donne le nom de substances biochimiques ou biopolymères à la matière inanimée produite par les microorganismes.

Qu'est-ce qu'une substance nouvelle ?

Une substance nouvelle est toute substance qui n'est pas inscrite sur la Liste intérieure des substances (LIS) de la LCPE (1999).

Qu'est-ce que la Liste intérieure des substances ?

La LIS est une compilation de toutes les substances connues qui ont été commercialisées au Canada entre 1984 et 1986 ou qui ont été ajoutées à la LIS conformément aux dispositions de la LCPE (1999). Le ministre de l'Environnement peut modifier la LIS en y ajoutant ou en radiant des substances en vertu de la LCPE (1999).

Où puis-je obtenir une copie de laListe intérieure des substance ?

La LIS peut être consultée sur le Site Web des Substances nouvelles.

Toute substance qui n'est pas inscrite sur la Liste intérieure des substance est assujettie au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (Organismes)

Existe-t-il des substances nouvelles qui ne sont pas assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (Organisme) ?

Oui. Les substances visées par toute autre loi fédérale qui prévoit un préavis de fabrication ou d'importation et une évaluation de la toxicité ne sont pas assujetties au RRSN (Organismes). Ces lois sont énoncées à l'annexe 2 de la LCPE (1999).

Je désire fabriquer ou importer une matière animée ou inanimée. Que dois-je faire ?

Veuillez nous consulter avant d'entreprendre la fabrication ou l'importation d'une substance nouvelle. Vous aurez besoin d'information sur sa composition et son utilisation pour déterminer de quelle façon vous devez remplir vos obligations en vertu de la LCPE (1999) et du RRSN (Organismes).

Vous devez respecter les exigences du RRSN (Organismes) avant d'entreprendre la fabrication ou l'importation d'une substance nouvelle. L'application du RRSN (Organismes) se fait conformément à la Politique de conformité et d'application de la LCPE (1999).

Y a-t-il des droits rattachés à la déclaration d'une matière animée ou inanimée ?

Non, pour le moment, le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles ne prescrit pas de droits pour les substances assujetties au RRSN (Organismes).

Où puis-je trouver plus d'information ?

Pour en savoir plus sur les dispositions du RRSN (Organismes), pour consulter la LIS ou pour obtenir des instructions afin de remplir votre déclaration, visitez le Site Web des Substances nouvelles.

Qui dois-je contacter ?

Bureau national (Gatineau, secteur Hull) :
Téléphone : (800) 567-1999 (au Canada); (819) 953-7156 (de l'ext érieur du Canada)
Télécopieur : (819) 953-7155
Courriel : NSN-Infoline@ec.gc.ca

Ce bulletin ne donne que les grandes lignes du RRSN (Organismes) établies par la LCPE (1999) et ne sert qu'à en souligner certains points. En cas de divergence entre le bulletin, la LCPE (1999) et le RRSN (Organismes), la Loi et le Règlement ont préséance. Veuillez consulter le Règlement pour tout renseignement sur les exigences.

Publié avec l'autorisation du ministre de l'Environnement
© Ministre des Approvisionnements et Services Canada 2006.

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