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Résumé des informations soumises par le public au programme des substances nouvelles sur les risques pour l’environnement et la santé humaine pour quatre lignées de porcs issus de l’édition génique

Le programme des substances nouvelles (SN) offre une occasion d’engagement du public au processus d’évaluation des risques des organismes vertébrés. Ces organismes sont déclarés en vertu de l’annexe 5 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) [RRSN(O)]. Cette opportunité vise à répondre aux exigences de consultation énoncées à l'article 108.1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Le programme des substances nouvelles a évalué des Déclarations de Substances Nouvelles au titre de l’annexe 5 pour quatre lignées de porcs issus de l’édition génique :

Le programme des substances nouvelles a sollicité la participation du public concernant les porcs issus de l’édition génique pendant une période de 30 jours. Celle-ci a pris fin le 20 juillet 2025. Des associations de partenaires autochtones, des vétérinaires, des universitaires, des associations industrielles et des citoyens ont fourni des commentaires.

Un résumé des commentaires reçus et des réponses fournies est présenté ci-dessous, organisé par thème.

Impact du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP)

Résumé de commentaires 1 : L’impact du SDRP sur l’industrie porcine est dévastateur. Il peut causer des mortalités allant jusqu’à 50% chez certains troupeaux, une croissance ralentie et de la souffrance chez les porcs. Le virus affecte toutes les étapes de production, dont l’accouchement, l’allaitement et l’engraissement. Il est de plus en plus endémique, et affecte économiquement et psychologiquement les travailleurs de d’exploitations porcines de tous les niveaux. Il n’existe présentement aucune solution efficace pour contrôler cette malade de manière définitive.

Réponse 1 : Le programme des substances nouvelles reconnaît l'information fournie sur l'impact du SDRP dans l'industrie porcine. Les fonctionnaires de Santé Canada et d’Environnement et Changement Climatique Canada ont également obtenu des informations sur les effets du SDRP sur l'industrie porcine grâce à une revue de la littérature scientifique, ainsi qu'à des consultations avec des experts externes et d'autres parties prenantes dans ce domaine. Les considérations socio-économiques ne relèvent pas du champ d'application des évaluations des risques en vertu de la LCPE. Cependant, le programme des substances nouvelles peut considérer celles-ci si une substance est déterminée comme étant toxique selon l’article 64 de la LCPE et que la gestion de risques est nécessaire.

Résumé des commentaires 2 : Le SDRP représente une perte annuelle de 130 millions de dollars pour l'industrie porcine canadienne.

Réponse 2 : Le programme des substances nouvelles reconnaît l'information fournie sur l'impact économique du SDRP au Canada. Les considérations socio-économiques ne relèvent pas du champ d'application des évaluations des risques en vertu de la LCPE. Cependant, le programme des substances nouvelles peut considérer celles-ci s’il détermine qu’une substance est toxique selon l’article 64 de la LCPE et que la gestion de risques est nécessaire.

Porcs issus de l’édition génique

Résumé de commentaires 3 : En créant des porcs en meilleure santé, cette technologie devrait réduire l'utilisation des antibiotiques. Cela favorise une gestion responsable des antimicrobiens et réduit les préoccupations liées à la résistance aux antimicrobiens.

Réponse 3 : Le programme des substances nouvelles reconnaît les informations fournies sur cette technologie et sa contribution potentielle à la gestion responsable des antimicrobiens. L'évaluation des risques en vertu de la LCPE prend en compte les risques potentiels liés spécifiquement aux animaux déclarés et leur potentiel de porter toute zoonose. Ainsi, les bénéfices secondaires tels que la réduction potentielle des bactéries résistantes aux antibiotiques ne faisaient pas partie de l'évaluation. Cependant, le programme des substances nouvelles peut considérer ces bénéfices s’il détermine qu’une substance est toxique selon l’article 64 de la LCPE et que la gestion de risques est nécessaire.

Résumé de commentaires 4 : Ces porcs issus de l’édition génique peuvent réduire la mortalité, améliorer l'efficacité de l'alimentation et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. En effet, des animaux en meilleure santé amènent à moins de gaspillage, y compris une réduction significative de la quantité de porc gaspillé par le SDRP.

Réponse 4 : L'évaluation, en vertu de la LCPE, des porcs issus de l’édition génique déclarés a examiné les risques potentiels pour l'environnement associés à l'utilisation de porcs résistants au SDRP. Ceux-ci comprennent la mortalité animale, les impacts sur d'autres organismes dans l'environnement, ainsi que les impacts sur l'habitat et sur la biodiversité. Le programme des substances nouvelles reconnaît les commentaires concernant l'efficacité de l'alimentation, les émissions de gaz à effet de serre et la réduction des déchets. Malgré cela, ils ne sont pas dans la portée du processus d’évaluation des risques dans le cadre de la LCPE. Cependant, le programme des substances nouvelles peut prendre en compte ces facteurs s’il détermine qu’une substance est toxique selon l’article 64 de la LCPE et que la gestion de risques est nécessaire.

Résumé de commentaires 5 : Appui pour l'approbation de ces porcs issus de l’édition génique. Les raisons comprennent l'amélioration de la santé et des soins de ces animaux, une durabilité accrue, et des bénéfices économiques pour l'industrie porcine.

Réponse 5 : Noté.

Résumé de commentaires 6 : Opposition à l'approbation des porcs issus de l’édition génique au Canada. Les animaux issus de l’édition génique devraient pas être la solution aux conditions dans les fermes industrielles qui permettent la propagation du SDRP.

Réponse 6 : Noté.

Évaluation des risques

Résumé de commentaires 7 : Des inquiétudes ont été exprimées quant aux répercussions potentielles sur les espèces sauvages, si les porcs issus de l’édition génique s'échappaient de l’installation malgré les procédures de confinement mises en place.

Réponse 7 : À l'exception de la résistance à l'infection causée par le virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (VSDRP), aucune différence de caractères ou de comportement n'a été observée entre les porcs issus de l’édition génique et ceux qui ne sont pas modifiés. La portion supprimée du gène n'est pas connue pour être la cible d'autres virus que le VSDRP. Les porcs dépourvus de la portion supprimée du gène présentent une résistance héréditaire au VSDRP sans changement dans la performance animale, de la naissance à la maturité. Si ces porcs issus de l’édition génique s'échappaient dans l'environnement, l'impact sur les espèces sauvages ne serait pas différent de celui des porcs domestiques réguliers (non-modifiés) actuellement élevés au Canada. Le croisement des animaux déclarés avec les animaux sauvages ne causera pas la propagation de la résistance, car 2 copies du gène comportant la suppression sont nécessaires pour toute résistance. De plus, le croisement créera seulement des animaux hétérozygotes sans résistance à la maladie. Puisque le VSDRP n'infecte que les porcs, il n’est pas attendu que ce caractère de résistance soit transmis à d'autres animaux dans l'environnement.

Résumé de commentaires 8 : Des inquiétudes ont été exprimées quant à savoir si la maladie constituait un mécanisme naturel de contrôle de la population. Si les porcs issus de l’édition génique s’échappaient, auraient-ils un avantage plus important pour survivre dans la nature?

Réponse 8 : La prévalence du VSDRP dans la nature est très faible et il n’est pas attendu à ce qu'il contrôle de la population de porcs sauvages. C'est une maladie qui touche principalement les porcs domestiques et elle est rare dans l'environnement naturel. Ainsi, comparé aux porcs domestiques conventionnels (non-édités), le programme des substances nouvelles ne s’attend pas à ce que les lignées de porcs issus de l’édition génique résistantes au SDRP aient un avantage concurrentiel à l’état sauvage. De plus, il est peu probable que la résistance au VSDRP persiste si des porcs issus de l’édition génique s’échappent des exploitations à l’environnement. Le croisement des animaux déclarés avec les animaux sauvages ne causera pas la propagation de la résistance car 2 copies du gène comportant la suppression sont nécessaires pour toute résistance. En effet, le croisement créera seulement des animaux hétérozygotes sans résistance à la maladie.

Résumé de commentaires 9 : Des inquiétudes ont été exprimées quant aux limites de la pertinence de la consultation. Des recommandations été soumises afin de rendre la consultation plus pertinente. Elles comprennent de fournir plus de détails sur l’évaluation des risques et de fournir des exemples. Celles-ci peuvent inclure les conséquences de l'édition génique sur la physiologie du porc, le suivi des impacts sur la santé animale et le potentiel d'évasion et d’accouplement avec des porcs sauvages.

Réponse 9 : Noté. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé évaluent les renseignements fournis selon le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) dans le délai d’évaluation prescrit. Afin de respecter ces délais, l’engagement du public doit avoir lieu avant la fin de l'évaluation des risques, limitant ainsi les détails disponibles pour les parties prenantes. De plus, les informations fournies par les déclarants sont souvent confidentielles. Ainsi, seuls des détails non-confidentiels de la déclaration sont donc généralement fournis. Les informations-clés non-confidentielles prises en compte dans l'évaluation des risques sont présentées dans le résumé de l'évaluation des risques publié à la fin de la période d'évaluation.

Résumé de commentaires 10 : Des inquiétudes ont été exprimées quant à l'absence de tests à long terme indépendants des porcs issus de l’édition génique.

Réponse 10 : L'évaluation des risques de substance nouvelles dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) prend en compte la qualité et la pertinence de toutes les informations fournies par le déclarant. Elle utilise aussi des données et des informations disponibles provenant de la littérature publiée, des évaluations menées par d'autres juridictions et d'autres sources externes d'information scientifique. La conclusion de l’évaluation des risques a été déterminée en comparant les porcs issus de l’édition génique à des porcs non-modifiés, qui sont commercialisés au Canada depuis des décennies. Elle considère aussi comment les changements génétiques des organismes déclarés pourraient changer le risque. Des experts en matière de porcs d’Agriculture et Agro-alimentaire Canada et un expert académique canadien sur le caractère envahissant des porcs ont examiné les renseignements des évaluations des risques des lignées issues de l’édition génique. Leurs examens ont informé les conclusions dans le cadre de Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Technologie d’édition génique

Résumé de commentaires 11 : Un soutien fort a été exprimé pour l’édition génique, comme un outil prometteur pour améliorer la santé du bétail. Cette technologie devrait être mise à la disposition des producteurs porcins le plus rapidement possible afin de trouver une solution permanente au SDRP.

Réponse 11 : Le programme des substances nouvelles évalue les nouveaux organismes vivants au Canada en fonction de leurs caractéristiques et des risques qu'ils présentent. Le processus utilisé pour développer l'organisme, y compris un outil comme l'édition génique, est considéré comme une partie de l'évaluation complète de l'organisme.

Résumé de commentaires 12 : L'édition génique par CRISPR-Cas9 est une technique sécuritaire tant pour les animaux que pour les humains qui les consomment. Cette technique imite une modification de l'ADN qui pourrait survenir de façon aléatoire dans le cadre d’un programme d'élevage conventionnel. Aucun nouveau matériel génétique n'est introduit, et dans le cas de ces porcs résistants au SDRP, seuls les fragments d'ADN spécifiques permettant au virus d'infecter les porcs sont retirés.

Réponse 12 : Les évaluations des risques des nouveaux organismes vivants dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sont basées sur les caractéristiques de l'organisme vivant dans son intégralité. Elles ne sont pas basées sur la technologie utilisée pour créer l'organisme. Lorsque du nouveau matériel génétique est introduit dans un organisme, le programme des substances nouvelles évalue les produits de cette addition génétique pour déterminer les impacts potentiels sur la santé humaine et l'environnement. Pour les organismes issus de l’édition génique, pour lesquels aucun nouveau matériel génétique n'est introduit, l'évaluation se concentre sur les impacts des changements phénotypiques et génotypiques résultants sur l'environnement et la santé des personnes vivant au Canada.

Résumé de commentaires 13 : Il existe une confusion significative parmi le public quant aux différents types de technologies de modification génétique.

Réponse 13 : Le programme des substances nouvelles a utilisé le terme « édition génique » pour décrire une méthode qui modifie précisément l'ADN existant d'un animal. Cette méthode n’ajoute pas de nouvel ADN et vise des séquences d’ADN spécifiques. Dans le cas de ces lignées déclarés de porcs, l'édition génétique à l'aide de CRISPR-Cas9 a entraîné une suppression ciblée d'un fragment génétique codant pour le site de liaison du virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (VSDRP).

Réglementation

Résumé de commentaires 14 : Les approches réglementaires fondées sur la science devraient concentrer l'examen sur les caractères spécifiques d'un organisme plutôt que sur la technologie utilisée pour le créer.

Réponse 14 : Le programme des substances nouvelles évalue les risques potentiels des nouveaux organismes vivants pour l’environnement et la santé humaine. Ceci s’applique peu importe la technologie utilisée pour les développer. Dans son évaluation, le programme s’assure de soumettre les caractéristiques inhérentes de ces nouveaux organismes à un processus scientifique rigoureux.

Résumé de commentaires 15 : Le programme des substances nouvelles devrait exempter les nouveaux organismes dont les caractères n’impliquent pas l’introduction d'ADN étranger du Règlement. Surtout, si le processus amène l’introduction d’un caractère qui aurait pu être obtenu par des techniques de sélection conventionnelles. Une telle exemption est déjà en place au Canada pour la réglementation des végétaux à caractères nouveaux. Ce précédent devrait aussi s'appliquer au bétail issu de l’édition génique pour éliminer les barrières réglementaires.

Réponse 15 : Le programme des substances nouvelles reconnaît les informations fournies sur les organismes nouveaux présentant des caractéristiques qui n’introduisent pas d’ADN étranger. Présentement, tous les nouveaux organismes vivants au Canada, y compris les organismes génétiquement modifiés et ceux issus de l’édition génique, doivent être déclarés en vertu du le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Cela s’applique à tout nouveau bétail issu de l’édition génique.

Résumé de commentaires 16 : Le gouvernement fédéral ne devrait s'intéresser qu'à la sécurité du produit. C'est le rôle de l'industrie d'éduquer le public, et non celui du gouvernement.

Réponse 16 : Le gouvernement du Canada est engagé à protéger l’environnement, ainsi que la santé et la sécurité des personnes vivant au Canada. Le programme des substances nouvelles a utilisé un processus solide et fondé sur la science pour évaluer l'effet des animaux génétiquement modifiés sur notre environnement et la santé humaine. Les décisions sont communiquées au public par le biais de rapports, de fiches d'information et d'autres moyens appropriés. Cette approche est utilisée afin d’augmenter la transparence et de mieux communiquer par apport au processus d’évaluation des risques et les décisions réglementaires sur les organismes vivants.

Commentaires hors de la portée de cette évaluation

Résumé de commentaires 17 : Des préoccupations ont été exprimées quant au risque potentiel des porcs issus de l’édition génique pour le marché d'exportation du porc canadien, dont la valeur est de 5 milliards de dollars. Le Gouvernement du Canada devrait prendre des mesures pour s'assurer que cette technologie, si elle est approuvée, ne soit pas utilisée comme obstacle technique au commerce. Le Gouvernement du Canada devrait consulter plus amplement avec les partenaires commerciaux mondiaux (surtout dans les principaux marchés d'exportation canadiens) afin d'assurer leur acceptation de cette technologie.

Réponse 17 : Noté.

Résumé de commentaires 18 : Cette innovation s'inscrit dans les cadres mondiaux de durabilité. Ceci positionne le secteur porcin canadien pour répondre à l'évolution de la chaîne d'approvisionnement et des attentes du marché.

Réponse 18 : Noté.

Résumé de commentaires 19 : Le gouvernement canadien devrait imposer l'étiquetage obligatoire de tous les produits alimentaires génétiquement modifiés ou issus de l’édition génique et organiser des consultations publiques ouvertes avant d'accepter leur mise sur le marché.

Réponse 19 : Les évaluations des risques des nouveaux organismes vivants menées dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) n'incluent pas l'évaluation d'un organisme destiné à l'alimentation humaine ou animale. Ces usages spécifiques sont dans la portée de la Direction des aliments et de la nutrition de Santé Canada (SC), en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Ils sont aussi dans la portée de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail.

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2026-01-23