Application de revêtements de marquage routier : exigences réglementaires en Composés organiques volatils

Nouvelles exigences réglementaires fédérales visant les utilisateurs de revêtements de marquage routier : Concentrations maximales en COV et restriction saisonnière de l’utilisation

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

À titre d'entreprise, de gouvernement ou d'installation qui utilise des revêtements de marquage routier (RMR) dans ses opérations, ou qui prévoit de telles activités dans ses dispositions contractuelles, vous devez savoir que le Règlement établit désormais des concentrations maximales en COV pour les RMR. De plus, notez qu'une restriction saisonnière de l'utilisation prendra effet le 10 septembre 2012.

Marqueurs routiers à l'oeuvre

Photos : © Photos.com - 2011

Veuillez partager cette information avec vos sous-traitants, vos responsables des opérations et vos gestionnaires des biens chargés de l'équipement, étant donné que la transition vers des produits de marquage routier à plus faible concentration en COV pourrait nécessiter une modification de l'équipement de marquage ou des techniques d'application. Dans le cas des peintures à base d'eau, par exemple, il est nécessaire d'utiliser des équipements résistants à la corrosion. Les peintures époxy nécessitent des réservoirs distincts pour les deux agents réactifs, en plus de l'équipement de mélange. Les bandes de marquagerequièrent un tout autre équipement pour l'application, comme c'est le cas de certains autres produits de marquage routier durables.

Le gouvernement du Canada s'efforce de protéger l'environnement et la santé des Canadiens contre les effets des polluants atmosphériques, lesquels augmentent le risque de développer des maladies respiratoires et cardiaques. Pour appuyer le gouvernement dans son travail, Environnement Canada a adopté en 2009 le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, qui inclut des exigences réglementaires visant les revêtements de marquage routier. Les COV sont rejetés dans l'atmosphère sous l'effet de l'évaporation qui suit l'application des revêtements, aussi bien ceux à base de solvant que ceux à base d'eau. Les COV réagissent par des processus photochimiques faisant intervenir la lumière du soleil et contribuent à la formation d'ozone troposphérique, une des principales composantes du smog.

Nouvelles exigences réglementaires établissant des concentrations maximales en COV pour les revêtements de marquage routier

Le Règlement fixe la concentration maximale en COV à 450 g/L, la limite supérieure permise pour tout RMR :

  • depuis le 9 septembre 2010, la concentration en COV des RMR fabriqués ou importés au Canada ne peut pas dépasser 450 g/L;
  • à partir du 10 septembre 2012, il sera interdit de vendre ou de mettre en vente tout RMR avec une concentration en COV qui dépasse 450 g/L.

La période de mise en oeuvre de deux ans minimise les pertes de produit en permettant l'écoulement de l'inventaire déjà fabriqué ou importé jusqu'au 9 septembre 2010.

Marqueurs routiers à l'oeuvre

Interdiction de fabrication et d'importation 9 septembre 2010 : La concentration en COV d'un RMR fabriqué ou importé au Canada ne peut dépasser 450 g/L.

Entrée en vigueur de l'interdiction de vente 10 septembre 2012 : Les RMR qui ont une concentration en COV de plus de 450 g/L deviennent interdits de vente.

Début de la restriction saisonnière de l'utilisation (période partielle). Seuls les RMR qui ont une concentration en COV de 150 g/L ou moins pourront être utilisés au cours de cette période; Sept. 10, 2012 - Sept. 15, 2012

Restriction saisonnière annuelle de l'utilisation (période entière). Seuls les RMR qui ont une concentration en COV de 150 g/L ou moins pourront être utilisés au cours de cette période; May 1, 2013 - May 15, 2013

Restriction saisonnière annuelle de l'utilisation (restriction annuelle récurrente); May 1, 2014 - May 1, 2014

Remarque : Même si le Règlement n'établit pas la concentration en COV des RMR utilisés en dehors de la période du 1er mai au 15 octobre, la concentration en COV des RMR fabriqués et importés au Canada est désormais limitée à 450 g/L. Tous les RMR qui dépassent cette limite ne pourront plus être vendus à partir du 10 septembre 2012.

Restriction saisonnière de l'utilisation de RMR à concentration élevée en COV

À partir du 10 septembre 2012, il y aura une interdiction saisonnière annuelle, du 1er mai au 15 octobre inclusivement, sur l'utilisation de RMR dont la concentration en COV est supérieure à 150g/L.

Cette restriction saisonnière a été élaborée pour donner suite aux préoccupations exprimées par les intervenants des RMR à l'égard de la durabilité et du coût des revêtements à faible concentration en COV pour application par temps froid. Cette restriction saisonnière n'est assortie d'aucune exception.

Le diagramme ci-dessus indique les dates de prise d'effet des exigences réglementaires et de la période de restriction saisonnière.

Exigences en matière d'étiquetage pour les revêtements de marquage routier

Les RMR fabriqués ou importés depuis le 10 septembre 2010 et dont la concentration en COV est de 150 à 450 g/L doivent désormais porter l'inscription suivante sur l'étiquette ou le couvercle du contenant :

« Ce produit ne peut être utilisé pendant la période commençant le 1er mai et se terminant le 15 octobre ».

À partir du 10 septembre 2012, cette mention devra être apposée sur tous les contenants de revêtement de marquage routier mis en vente et dont la concentration en COV est de plus de 150 g/L.

Parmi les nouvelles exigences en matière d'étiquetage du Règlement qui s'appliqueront aux RMR, on compte également :

  • l'obligation d'indiquer la date de fabrication (ou un code la représentant) sur l'étiquette, le couvercle ou le fond du contenant;
  • l'obligation d'indiquer les instructions pour la dilution du revêtement.

Méthodes suggérées pour la surveillance de l'utilisation saisonnière de RMR et la tenue de registres

Le Règlement ne précise pas comment les utilisateurs de RMR devraient documenter leur conformité à la restriction saisonnière de l'utilisation. Il revient aux personnes concernées d'élaborer leurs propres systèmes de suivi qui conviendront à leurs pratiques opérationnelles et de tenue de dossiers.

Voici certaines méthodes de surveillance de la conformité à la restriction saisonnière de l'utilisation :

  • lier les commandes de travaux ou les documents contractuels aux registres d'inventaire et de stock, aux bons de commande ou aux registres d'utilisation de RMR de rechange;
  • inclure une section au sujet de la restriction saisonnière de l'utilisation dans les guides d'orientation et les programmes de formation des employés, les documents contractuels et les procédures opérationnelles;
  • surveiller l'utilisation d'équipements, les programmes et les registres d'entretien et les contrats de location d'équipement.

Veuillez noter qu'il s'agit de suggestions et qu'il revient aux utilisateurs de RMR de démontrer leur conformité à la restriction saisonnière de l'utilisation.

 

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