Élaboration de règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables et d’un registre fédéral des plastiques – Ce que nous avons entendu

Les plastiques sont des matériaux abordables et durables utilisés quotidiennement par les entreprises et les particuliers canadiens. Les produits en plastique apportent un avantage à l’économie canadienne et à la qualité de vie des Canadiens en raison de leurs niveaux élevés de polyvalence et de fonctionnalité. Cependant, les Canadiens sont préoccupés par les coûts économiques et environnementaux élevés des déchets et de la pollution plastiques. Pour protéger l’environnement et créer les conditions pour une économie circulaire, nous devons mieux gérer les plastiques au sein des marchés et des infrastructures de recyclage du Canada.

Le gouvernement du Canada met en œuvre un plan global visant à prévenir la pollution plastique et de se rapprocher de l’objectif de zéro déchet de plastique. En juin 2022, le gouvernement a achevé le Règlement interdisant les plastiques à usage unique. Le règlement interdit certains plastiques à usage unique qui :

Le gouvernement du Canada présente de nouvelles mesures pour aider à maintenir les plastiques dans l’économie et hors de l’environnement. À l’hiver 2022, le gouvernement a tenu des consultations au sujet des exigences proposées en matière de contenu recyclé. Le 25 juillet 2022, le gouvernement a lancé 2 consultations sur :

Le gouvernement du Canada a conçu deux documents de consultation pour solliciter des commentaires et des renseignements sur les approches proposées décrites dans les documents auprès des partenaires, des intervenants et des parties intéressées.

Format substitut

Étiquetage des matières recyclables et compostables

Bien que les emballages en plastique représentent environ la moitié de l’ensemble des déchets de plastique, moins de 15 % d’entre eux sont recyclés. Cette situation est due en partie aux choix de conception d’emballages qui limitent la recyclabilité et contaminent les flux de recyclage et de matières organiques. L’usage des étiquettes qui fournissent des renseignements inexacts aux Canadiens sur la question de savoir si un article doit être placé dans un bac de recyclage ou de compostage est un autre facteur qui y a contribué. En outre, les plastiques compostables, biodégradables et biosourcés se comportent de la même manière que les plastiques conventionnels lorsqu’ils sont jetés dans l’environnement. Leur gestion en fin de vie présente une variété de défis autant pour le flux de déchets organiques que le flux de déchets plastiques conventionnels.

Les règles d’étiquetage aideraient à éviter ou réduire au minimum la création de déchets de plastique et la contamination autant pour le flux de déchets conventionnels que le flux de déchets organiques.

Registre fédéral des plastiques

La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une approche stratégique selon laquelle un producteur est tenu responsable de la collecte et de la gestion des produits et des emballages à la fin de leur durée de vie. La REP est essentielle pour atteindre l’objectif zéro déchet de plastique et réduire la pollution plastique. Les provinces et les territoires font preuve de leadership en assurant la mise en œuvre de la REP au sein de leur territoire. Ces gouvernements comptent sur des données précises et opportunes pour mesurer le rendement des programmes de REP existants, ainsi que pour étendre la REP à de nouvelles catégories de produits.

À l’heure actuelle, les exigences en matière de rapport sur la REP sont incohérentes au Canada. L’incohérence de la collecte des données peut entraîner des difficultés en matière d’accès aux données et de mesure du rendement, en plus d’un manque de données de base pour les futures politiques de REP et d’un manque de vérification précise et de rapports publics. Les lacunes dans la collecte de données peuvent également mener à des problèmes de profiteurs, lorsque les producteurs conformes finissent par payer pour la valorisation des matériaux des producteurs non conformes. Un registre fédéral des plastiques chercherait à résoudre les problèmes créés par des données incohérentes. Un registre fournirait également un point unique de collecte de données harmonisées, couvrant un large éventail de produits en plastique dans les provinces et les territoires. Cet objectif s’aligne sur le document du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) Orientations pour faciliter la cohérence des politiques et des programmes de responsabilité élargie des producteurs pour le plastique. L’élaboration de l’orientation était un engagement dans le cadre de la Phase 1 du Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique du CCME à l’appui de l’harmonisation de la REP.

Comment nous avons consulté

Une période de commentaires publics sur les initiatives d’étiquetage des matières recyclables et compostables et sur le registre fédéral des plastiques était ouverte entre le 25 juillet et le 7 octobre 2022. Plus de 1 700 intervenants ont été avisés de la publication des documents de consultation par courriel. La promotion des consultations s’est faite en outre à l’aide des comptes de médias sociaux d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) (voir l’exemple à la figure 1).

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La figure 1 présente une capture d’écran d’un gazouillis publié sur la page officielle du compte Twitter d’Environnement et Changement climatique Canada le 25 juillet 2022. Le gazouillis annonce l’ouverture de la période de consultation sur le registre fédéral des plastiques et encourage les abonnés à donner leur avis sur l’élaboration du registre. Le message explique que le registre permettrait de maintenir davantage de plastiques dans l’économie et hors de l’environnement. Le graphique associé au gazouillis montre une personne au travail sur son ordinateur portatif. Il souligne également que les personnes intéressées par la consultation doivent faire part de leurs idées concernant le registre fédéral des plastiques d’ici le 7 octobre 2022.

ECCC a organisé des séances de mobilisation en ligne pour faciliter la participation nationale. Voici les activités de consultation qui ont eu lieu :

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les adresses suivantes : 

Vous trouverez un calendrier de la période de consultation à la figure 2.

Figure 2 : Calendrier des activités de consultation

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La figure 2 présente un graphique qui décrit le calendrier de la période de consultation. En commençant par le haut du calendrier :

  • La période de consultation a commencé le 25 juillet 2022
  • Le 30 août 2022, nous avons tenu des webinaires de présentation sur le registre fédéral des plastiques
  • Le 8 septembre 2022, nous avons tenu des webinaires de présentation sur l'étiquetage de la recyclabilité et de la compostabilité
  • Le 13 septembre 2022, nous avons tenu une séance de discussion sur les systèmes de recyclage et les marchés finaux
  • Le 15 septembre 2022, nous avons tenu une séance de discussion sur les produits assujettis à la REP
  • Le 22 septembre 2022, nous avons tenu une séance de discussion sur les produits qui ne sont pas assujettis à la REP
  • Le 23 septembre 2022, nous avons tenu une séance de discussion sur l'étiquetage de la compostabilité
  • Le 29 septembre 2022, nous avons tenu une séance de discussion sur les rapports de registre
  • Le 5 octobre 2022, nous avons tenu une séance de discussion sur les emballages en plastique
  • La période de consultation a pris fin le 7 octobre 2022

Qui a participé

La participation a été élevée pour chacune des occasions de consultation décrites ci-dessus. On y retrouvait une représentation d’un vaste éventail de secteurs industriels, d’organisations non gouvernementales, de gouvernements et de particuliers. Le gouvernement du Canada souhaite remercier toutes les personnes qui ont fourni des commentaires.La section suivante présente une ventilation des personnes ayant participé aux consultations.

Commentaires écrits sur les documents de consultation

Le gouvernement a reçu 118 commentaires écrits sur le document de consultation concernant l’étiquetage des matières recyclables et compostables. Le gouvernement a aussi reçu 83 commentaires écrits sur le document de consultation concernant le registre fédéral des plastiques, représentant les points de vue des intervenants et partenaires dans les catégories suivantes (voir figure 3) :

Figure 3 : Répartition sectorielle du nombre de commentaires transmis

Commentaires reçus pour le document de consultation sur l’étiquetage

Commentaires reçus pour le document de consultation du registre

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La figure 3 comporte deux graphiques en forme d’anneau, qui fournissent une répartition sectorielle du nombre de commentaires transmis pendant la période de consultation. Sur les 118 commentaires reçus sur le document relatif à l'étiquetage, 68 provenaient de l'industrie – en amont, 22 du gouvernement, 14 des ONG, 11 de l'industrie – en aval et 3 du public. Sur les 83 commentaires reçus sur le document relatif au registre, 44 provenaient de l'industrie - en amont, 16 d'ONG, 12 du gouvernement et 11 de l'industrie - en aval.

Webinaires

Les webinaires étaient virtuels et ouverts à toute personne inscrite. La figure 4 (ci-dessous), montre le nombre de participants à chaque webinaire, ainsi qu’une répartition par groupe d’intervenants. Au total, 553 personnes ont assisté aux webinaires sur l’étiquetage en anglais et en français. Au total, 381 personnes ont participé aux webinaires sur le registre en anglais et en français.

Figure 4 : Participation aux webinaires par groupe d’intervenants

Participation au webinaire sur l’étiquetage (français et anglais)

Participation au webinaire du registre (français et anglais)

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La figure 4 comporte deux graphiques en forme d’anneau qui permettent de visualiser le nombre d'intervenants qui ont participé aux webinaires sur l'étiquetage et le registre en français et en anglais. Sur les 553 participants aux webinaires sur l'étiquetage, 350 représentaient l'industrie - en amont, 102 le gouvernement, 40 les autres organisations, 37 l'industrie - en aval et 24 les ONG. Sur les 381 participants aux webinaires sur les registres, 238 représentaient l'industrie - en amont, 67 le gouvernement, 35 les autres organisations, 26 l'industrie - en aval et 15 les ONG.

Séances de discussion technique

Pour les séances de discussion technique ciblées, les invités ont discuté entre eux de questions clés liées à l’étiquetage et au registre fédéral des plastiques dans des salles de discussion. Au total, 242 personnes ont assisté aux 6 séances de discussion technique. Comme le montre la figure 5 ci-dessous :

Figure 5 : Participation aux séances de discussion technique

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La figure 5 est une série de graphiques à barres horizontales qui montrent les niveaux de participation à chacune des 6 sessions de discussion technique.

  • La discussion sur l'étiquetage de la compostabilité comptait le plus grand nombre de participants avec 54 participants
  • La discussion sur les systèmes de recyclage et les marchés finaux comptait 46 participants
  • La discussion sur les catégories de produits qui ne sont pas assujettis à la REP comptait 43 participants
  • La discussion sur les emballages en plastique comptait 40 participants
  • La discussion sur les rapports comptait 32 participants

La discussion sur les catégories de produits assujettis à la REP comptait 27 participants

Les participants aux séances de mobilisation comprenaient un mélange d’intervenants de l’industrie (représentant les secteurs en amont et en aval), d’ONG et de fonctionnaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, entre autres. La figure 6 ci-dessous montre la répartition de la participation à chaque séance :

Figure 6 : Répartition sectorielle de la participation aux séances de discussion technique

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La figure 6 présente une série de graphiques à barres horizontales désagrégées qui détaillent la répartition en pourcentage de la participation sectorielle aux 6 sessions de discussion technique.

Parmi les participants à la discussion sur l'étiquetage de la compostabilité :

  • 37 % provenaient des gouvernements
  • 1 % provenaient des industries - en aval
  • 52 % provenaient des industries - en amont
  • 6 % provenaient des ONG
  • 4 % étaient des autres

Parmi les participants à la discussion sur les systèmes de recyclage et les marchés finaux :

  • 26 % provenaient des gouvernements
  • 20 % provenaient des industries - en aval
  • 46 % provenaient des industries - en amont
  • 7 % provenaient des ONG
  • 2 % provenaient des autres

Parmi les participants à la discussion sur les catégories de produits qui ne sont pas assujettis à la REP :

  • 12 % provenaient des gouvernements
  • 9 % provenaient des industries - en aval
  • 67 % provenaient des industries - en amont
  • 7 % provenaient des ONG
  • 5 % étaient des autres

Parmi les participants à la discussion sur les emballages en plastique :

  • 13 % provenaient des gouvernements
  • 5 % provenaient des industries - en aval
  • 65 % provenaient des industries - en amont
  • 13 % provenaient des ONG
  • 4 % étaient des autres

Parmi les participants à la discussion sur les rapports :

  • 22 % provenaient des gouvernements
  • 3 % provenaient des industries - en aval
  • 69 % provenaient des industries - en amont
  • 3 % provenaient des ONG
  • 3 % étaient des autres

Parmi les participants à la discussion sur les catégories de produits assujettis à la REP :

  • 30 % provenaient des représentants du gouvernement
  • 4 % provenaient des industries - en aval
  • 48 % provenaient des industries - en amont
  • 11 % provenaient des ONG
  • 7 % étaient des autres

Ce que nous avons entendu

Cette section présente un résumé des commentaires reçus sur les règles proposées pour l’étiquetage en matière de recyclabilité et de compostabilité des articles en plastique et sur le registre fédéral des plastiques, tel qu’il est décrit dans les documents de consultation. Elle résume un grand nombre de commentaires reçus et n’est pas censée être attribuée à des organisations ou à des personnes en particulier. 

Ce que nous avons entendu lors de la consultation sur l’étiquetage des matières recyclables et compostables

Ce que nous avons entendu lors de la consultation sur le registre fédéral des plastiques

Prochaines étapes

Le gouvernement a l'intention de publier le cadre réglementaire proposé pour les règles d'étiquetage et les exigences en matière de contenu recyclé aux fins de commentaires du public au printemps 2023.

Les projets d’instruments concernant les règles d’étiquetage et de contenu recyclé, ainsi que le registre fédéral des plastiques, devraient être publiés dans la partie I de la Gazette du Canada avant la fin de 2023. Le gouvernement du Canada utilisera les renseignements reçus au cours de la période de consultation du public dans l’établissement des instruments finaux.

Annexe : questions de consultation

Les questions suivantes ont été incluses dans le document de travail pour aider à cibler les interventions :

Étiquetage des matières recyclables

  1. Le gouvernement devrait-il chercher à atteindre d’autres objectifs lorsqu’il élabore les règles d’étiquetage des matières recyclables?
  2. Existe-t-il des données plus précises dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant les résultats de certains types d’articles ou d’emballages en plastique dans le flux de recyclage?
  3. Le symbole des « flèches courbes » est-il fréquemment utilisé pour d’autres catégories de produits que les emballages? Si oui, pour quelles catégories de produits? L’apposition d’une étiquette sur certains types d’emballage (par exemple, les films) présente-t-elle des difficultés particulières? Quelles sont-elles?
  4. Existe-t-il des données (par exemple, des données sur le marché) dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant l’utilisation et la prévalence du symbole des « flèches courbes » sur les emballages ou d’autres catégories de produits?
  5. Quels sont le processus et l’échéancier pour la conception et la mise en œuvre des modifications de l’étiquetage (par exemple, durée de vie, coûts, considérations pour le marketing)?
  6. Y a-t-il d’autres données dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant l’exactitude de l’étiquetage des matières recyclables sur les emballages en plastique ou d’autres catégories de produits?
  7. Y a-t-il d’autres facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la recyclabilité d’un article en plastique, en plus des facteurs énumérés ci-dessus?
  8. Quels types de renseignements permettraient aux personnes de préparer et de trier plus facilement les plastiques à recycler de manière adéquate?
  9. Y a-t-il d’autres renseignements dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant le degré de confiance du public envers les systèmes de recyclage, les liens entre l’étiquetage des matières recyclables et la confiance du public, ou les liens entre la confiance du public et les taux de participation aux systèmes de recyclage?
  10. Quels types de caractéristiques sur les articles en plastique ou quels types de renseignements sur les étiquettes seraient les plus efficaces pour aider à renforcer la confiance du public envers les systèmes de recyclage?
  11. Des étiquettes plus précises pourraient-elles être utilisées dans les centres de tri pour améliorer les résultats? Si oui, comment?
  12. Y a-t-il des différences majeures entre ce qui est accepté dans les programmes de recyclage publics et ce qui est collecté pour le recyclage dans les industries, commerces et institutions?
  13. La répartition régionale du marché reflète-t-elle la situation actuelle au Canada? Existe-t-il d’autres moyens d’établir des seuils d’acceptation de 80 %?
  14. Les entreprises identifient-elles actuellement ce qui est collecté pour le recyclage lors de l’élaboration des étiquettes de recyclabilité? Si oui, comment?
  15. Comment les règles d’étiquetage pourraient-elles fournir des renseignements précis aux résidents des collectivités rurales, éloignées ou nordiques où les programmes de recyclage fonctionnent parfois selon des modèles différents (p. ex. des dépôts) ou ne sont pas présents du tout?
  16. À quelle fréquence les règles d’acceptation des programmes publics de recyclage changent-elles, et pourquoi?
  17. Quels types de renseignements devraient être recherchés dans le cadre de l’évaluation initiale et de l’évaluation de ce qui est accepté aux fins de recyclage partout au Canada?
  18. Y a-t-il d’autres facteurs dont le gouvernement devrait tenir compte dans l’élaboration d’une approche visant à déterminer s’il existe un marché final nord-américain pour un article en plastique particulier?
  19. Y a-t-il des catégories particulières de plastiques qui ont ou n’ont pas de marché final en Amérique du Nord? Pourquoi?
  20. Y a-t-il d’autres facteurs que le gouvernement devrait prendre en compte pour élaborer une approche permettant de déterminer si le marché final nord-américain d’un article en plastique particulier est fiable?
  21. Existe-t-il des données sur les résultats en fin de vie des plastiques compostables dont le gouvernement devrait avoir connaissance lors de l’élaboration des règles d’étiquetage?
  22. Y a-t-il d’autres objectifs que le gouvernement devrait chercher à atteindre par la mise en œuvre de règles d’étiquetage des matières compostables? Si c’est le cas, quels sont-ils et pourquoi sont-ils importants?
  23. Y a-t-il des limitations ou des exclusions qui devraient être intégrées aux catégories faisant partie du champ d’application? Si oui, pourquoi?
  24. Laquelle des approches ci-dessus concernant les types de déclarations de recyclabilité qui devraient être soumises aux règles d’étiquetage le gouvernement devrait-il adopter, et pourquoi? Existe-t-il une autre approche que le gouvernement devrait plutôt adopter?
  25. Si un système obligatoire est adopté, quels sont les principaux éléments dont le gouvernement devrait tenir compte pour réduire au minimum les coûts pour l’industrie (par exemple, échéanciers appropriés, effets cumulatifs des différentes exigences en matière d’étiquetage)?
  26. Des règles spéciales ou des exemptions aux règles d’étiquetage seraient-elles justifiées pour d’autres types d’articles en plastique dans le cadre d’un système obligatoire? Pourquoi?
  27. Quelles devraient être les normes minimales pour que les consommateurs puissent accéder facilement aux renseignements figurant sur une étiquette et les utiliser (par exemple, la taille, la police, l’emplacement sur l’emballage, la taille du texte, les symboles requis)? Pourquoi?
  28. Y a-t-il d’autres éléments à considérer que les composants et les régions qui peuvent exiger des déclarations restreintes de recyclabilité?
  29. L’interdiction de l’utilisation du symbole des « flèches courbes » à d’autres fins que celles d’indiquer la recyclabilité aurait-elle des conséquences inattendues?
  30. Devrait-il y avoir des critères pour déterminer si la certification d’un organisme tiers est adéquate pour assurer la compostabilité dans les installations de compostage canadiennes? Si oui, quels devraient être ces critères et pourquoi?
  31. Existe-t-il des programmes de certification par des tiers qui garantiraient la compostabilité dans les installations de compostage canadiennes? Si oui, lesquels?
  32. Y a-t-il d’autres principes ou d’autres considérations importantes que le gouvernement devrait prendre en compte dans l’élaboration des règles de conformité et de vérification de la conformité?
  33. Existe-t-il d’autres types de mécanismes de conformité possibles que le gouvernement devrait connaître lorsqu’il élabore les règles d’étiquetage?
  34. Quels types de changements faudrait-il apporter aux outils, lignes directrices et programmes existants pour respecter les nouvelles règles d’étiquetage? Comment le gouvernement pourrait-il faciliter ces changements pour que les outils, les lignes directrices et les programmes existants puissent continuer à être utilisés?
  35. Y a-t-il d’autres types d’outils et de lignes directrices que le gouvernement devrait envisager d’élaborer pour soutenir l’industrie et faciliter le respect des règles d’étiquetage?
  36. Si un comité technique d’experts est créé, quelle devrait être sa composition et quel devrait être son rôle dans l’élaboration d’outils et de lignes directrices?
  37. Comment le gouvernement doit-il collaborer avec les partenaires et les intervenants pour sensibiliser et promouvoir le respect des règles d’étiquetage, y compris les exigences de divulgation?
  38. Y a-t-il d’autres indicateurs de performance que le gouvernement devrait prendre en compte pour suivre les progrès et évaluer les réussites?

Registre fédéral des plastiques

  1. Quels objectifs et avantages potentiels un registre fédéral des plastiques permettrait-il, et ces objectifs et avantages dépendraient-ils de la satisfaction de conditions (par exemple, ententes avec les provinces et les territoires)?
  2. Les catégories de produits incluses dans le présent document sont-elles décrites avec suffisamment de précision? Faudrait-il créer des sous-catégories à ces catégories ou encore combiner certaines des catégories proposées?
  3. D’autres catégories de produits pourraient-elles être incluses dans le champ d’application d’un registre fédéral des plastiques?
  4. Quelles autres sources d’information devraient être suivies par le registre pour améliorer la compréhension de l’économie canadienne des plastiques?
  5. Le gouvernement devrait-il adopter une approche fondée sur une hiérarchie des producteurs telle qu’elle est présentée à la figure 2 du document de consultation? Si oui, des modifications devraient-elles être apportées à cette hiérarchie? Pourquoi?
  6. Un même produit pourrait-il être associé à des producteurs visés différents selon les provinces et les territoires (par exemple, un propriétaire de marque dans une province et un premier importateur dans une autre province)? Si oui, comment un registre fédéral des plastiques devrait-il tenir compte de ces différences?
  7. Le gouvernement devrait-il établir des seuils pour les petites entreprises? Dans l’affirmative, quels devraient être ces seuils et quelles activités les petites entreprises devraient-elles être exemptées de faire?
  8. Comment un registre fédéral des plastiques devrait-il tenir compte du fait que les producteurs peuvent engager plusieurs éco-organismes pour différentes administrations provinciales ou territoriales?
  9. Y a-t-il des facteurs importants dont le gouvernement devrait tenir compte au moment d’explorer les options de recouvrement des coûts qui s’offrent à lui?
  10. Le gouvernement devrait-il permettre aux producteurs de s’acquitter de leurs obligations de recouvrement des coûts par l’entremise des éco-organismes? Dans l’affirmative, comment le gouvernement s’assurerait-il que chaque producteur contribue au recouvrement des coûts conformément à ses obligations (par exemple, en ce qui concerne les différentes structures de redevances liées à la conception du produit, à l’origine du produit et aux chaînes d’approvisionnement, ou aux contributions de la catégorie de produit aux déchets plastiques ou à la pollution)?
  11. Existe-t-il un problème de profiteurs pour les marchés en ligne au Canada? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du problème et comment un registre fédéral des plastiques pourrait-il l’atténuer?
  12. Existe-t-il un problème de profiteurs pour les coursiers au Canada? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du problème et comment un registre fédéral des plastiques pourrait-il l’atténuer?
  13. Y a-t-il d’autres facteurs que le gouvernement devrait prendre en compte pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels?
  14. Quels mécanismes pourraient être utilisés pour faciliter la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux? Y a-t-il des mécanismes en particulier qui pourraient aussi aider à réduire le fardeau administratif pour les producteurs?
  15. Qu’est-ce que le gouvernement doit savoir à propos de la mise en œuvre d’un registre fédéral des plastiques selon le plan décrit dans le présent document (par exemple, faisabilité et coût)?
  16. Combien de temps après la déclaration des données de l’étape 1 les producteurs pourraient-ils fournir l’information décrite pour les étapes 2 à 4?

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