Élaboration de règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables et d’un registre fédéral des plastiques – Ce que nous avons entendu

Les plastiques sont des matériaux abordables et durables utilisés quotidiennement par les entreprises et les particuliers canadiens. Les produits en plastique apportent un avantage à l’économie canadienne et à la qualité de vie des Canadiens en raison de leurs niveaux élevés de polyvalence et de fonctionnalité. Cependant, les Canadiens sont préoccupés par les coûts économiques et environnementaux élevés des déchets et de la pollution plastiques. Pour protéger l’environnement et créer les conditions pour une économie circulaire, nous devons mieux gérer les plastiques au sein des marchés et des infrastructures de recyclage du Canada.

Le gouvernement du Canada met en œuvre un plan global visant à prévenir la pollution plastique et de se rapprocher de l’objectif de zéro déchet de plastique. En juin 2022, le gouvernement a achevé le Règlement interdisant les plastiques à usage unique. Le règlement interdit certains plastiques à usage unique qui :

• sont répandus dans l’environnement;
• représentent une menace pour la faune et ses habitats;
• sont difficiles à recycler; et
• ont des substituts facilement accessibles.

Le gouvernement du Canada présente de nouvelles mesures pour aider à maintenir les plastiques dans l’économie et hors de l’environnement. À l’hiver 2022, le gouvernement a tenu des consultations au sujet des exigences proposées en matière de contenu recyclé. Le 25 juillet 2022, le gouvernement a lancé 2 consultations sur :

• l’élaboration de règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables
• l’établissement d’un registre fédéral des plastiques pour les producteurs de produits en plastique

Le gouvernement du Canada a conçu deux documents de consultation pour solliciter des commentaires et des renseignements sur les approches proposées décrites dans les documents auprès des partenaires, des intervenants et des parties intéressées.

Format substitut

Étiquetage des matières recyclables et compostables

Bien que les emballages en plastique représentent environ la moitié de l’ensemble des déchets de plastique, moins de 15 % d’entre eux sont recyclés. Cette situation est due en partie aux choix de conception d’emballages qui limitent la recyclabilité et contaminent les flux de recyclage et de matières organiques. L’usage des étiquettes qui fournissent des renseignements inexacts aux Canadiens sur la question de savoir si un article doit être placé dans un bac de recyclage ou de compostage est un autre facteur qui y a contribué. En outre, les plastiques compostables, biodégradables et biosourcés se comportent de la même manière que les plastiques conventionnels lorsqu’ils sont jetés dans l’environnement. Leur gestion en fin de vie présente une variété de défis autant pour le flux de déchets organiques que le flux de déchets plastiques conventionnels.

Les règles d’étiquetage aideraient à éviter ou réduire au minimum la création de déchets de plastique et la contamination autant pour le flux de déchets conventionnels que le flux de déchets organiques.

Registre fédéral des plastiques

La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une approche stratégique selon laquelle un producteur est tenu responsable de la collecte et de la gestion des produits et des emballages à la fin de leur durée de vie. La REP est essentielle pour atteindre l’objectif zéro déchet de plastique et réduire la pollution plastique. Les provinces et les territoires font preuve de leadership en assurant la mise en œuvre de la REP au sein de leur territoire. Ces gouvernements comptent sur des données précises et opportunes pour mesurer le rendement des programmes de REP existants, ainsi que pour étendre la REP à de nouvelles catégories de produits.

À l’heure actuelle, les exigences en matière de rapport sur la REP sont incohérentes au Canada. L’incohérence de la collecte des données peut entraîner des difficultés en matière d’accès aux données et de mesure du rendement, en plus d’un manque de données de base pour les futures politiques de REP et d’un manque de vérification précise et de rapports publics. Les lacunes dans la collecte de données peuvent également mener à des problèmes de profiteurs, lorsque les producteurs conformes finissent par payer pour la valorisation des matériaux des producteurs non conformes. Un registre fédéral des plastiques chercherait à résoudre les problèmes créés par des données incohérentes. Un registre fournirait également un point unique de collecte de données harmonisées, couvrant un large éventail de produits en plastique dans les provinces et les territoires. Cet objectif s’aligne sur le document du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) Orientations pour faciliter la cohérence des politiques et des programmes de responsabilité élargie des producteurs pour le plastique. L’élaboration de l’orientation était un engagement dans le cadre de la Phase 1 du Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique du CCME à l’appui de l’harmonisation de la REP.

Comment nous avons consulté

Une période de commentaires publics sur les initiatives d’étiquetage des matières recyclables et compostables et sur le registre fédéral des plastiques était ouverte entre le 25 juillet et le 7 octobre 2022. Plus de 1 700 intervenants ont été avisés de la publication des documents de consultation par courriel. La promotion des consultations s’est faite en outre à l’aide des comptes de médias sociaux d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) (voir l’exemple à la figure 1).

ECCC a organisé des séances de mobilisation en ligne pour faciliter la participation nationale. Voici les activités de consultation qui ont eu lieu :

• Période de commentaires écrits : Entre le 25 juillet 2022 et le 7 octobre 2022, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a sollicité des commentaires écrits par courrier ou par courriel de la part de toutes les parties intéressées;
• Webinaires : ECCC a organisé quatre webinaires (2 en français et 2 en anglais) auxquels toutes les parties intéressées pouvaient assister. Ces webinaires ont consisté en une présentation des fonctionnaires d’ECCC et une séance de questions et réponses; et
• Séances de discussion technique : ECCC a organisé 6 séances de discussion technique pour aborder des questions précises avec des partenaires et des intervenants clés, notamment l’industrie, les organisations de la société civile, les experts et les autres administrations.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les adresses suivantes : 

• Partagez vos idées : L’élaboration de règles visant à augmenter le recyclage et le compostage des matières plastiques grâce à un étiquetage précis
• Partagez vos idées : Élaboration d’un registre fédéral sur les plastiques pour les producteurs de produits en plastique

Vous trouverez un calendrier de la période de consultation à la figure 2.

Figure 2 : Calendrier des activités de consultation

Qui a participé

La participation a été élevée pour chacune des occasions de consultation décrites ci-dessus. On y retrouvait une représentation d’un vaste éventail de secteurs industriels, d’organisations non gouvernementales, de gouvernements et de particuliers. Le gouvernement du Canada souhaite remercier toutes les personnes qui ont fourni des commentaires.La section suivante présente une ventilation des personnes ayant participé aux consultations.

Commentaires écrits sur les documents de consultation

Le gouvernement a reçu 118 commentaires écrits sur le document de consultation concernant l’étiquetage des matières recyclables et compostables. Le gouvernement a aussi reçu 83 commentaires écrits sur le document de consultation concernant le registre fédéral des plastiques, représentant les points de vue des intervenants et partenaires dans les catégories suivantes (voir figure 3) :

• Industrie en amont : une majorité des commentaires provenaient d’entreprises, d’associations industrielles et d’autres organismes représentant les points de vue des entités qui traitent les plastiques plus tôt dans leur cycle de vie, comme les producteurs de pétrole et de gaz, les fabricants, ou les producteurs.
• Industrie en aval : certains intervenants de l’industrie représentaient les points de vue des entités qui gèrent les plastiques en fin de vie, comme les entreprises de recyclage
• Gouvernement : commentaires écrits reçus des gouvernements de tout le Canada, y compris des provinces, des territoires et des gouvernements locaux
• Organisation non gouvernementale (ONG) : la plupart des ONG étaient axées sur l’environnement ou engagées dans l’amélioration de la circularité des plastiques
• Autres : quelques commentaires écrits ont été reçus du public

Figure 3 : Répartition sectorielle du nombre de commentaires transmis

Webinaires

Les webinaires étaient virtuels et ouverts à toute personne inscrite. La figure 4 (ci-dessous), montre le nombre de participants à chaque webinaire, ainsi qu’une répartition par groupe d’intervenants. Au total, 553 personnes ont assisté aux webinaires sur l’étiquetage en anglais et en français. Au total, 381 personnes ont participé aux webinaires sur le registre en anglais et en français.

Figure 4 : Participation aux webinaires par groupe d’intervenants

Séances de discussion technique

Pour les séances de discussion technique ciblées, les invités ont discuté entre eux de questions clés liées à l’étiquetage et au registre fédéral des plastiques dans des salles de discussion. Au total, 242 personnes ont assisté aux 6 séances de discussion technique. Comme le montre la figure 5 ci-dessous :

• 46 participants à la séance de discussion du 6 septembre 2022 sur les systèmes de recyclage et les marchés finaux
• 27 participants à la séance de discussion du 15 septembre 2022 sur la déclaration au registre des produits assujettis à la REP
• 43 participants à la séance de discussion du 22 septembre 2022 sur la déclaration au registre des catégories de produits qui ne sont pas assujettis à la REP
• 54 participants à la séance de discussion du 23 septembre 2022 sur l’étiquetage des matières compostables
• 32 participants à la séance de discussion du 29 septembre 2022 sur la communication et l’accès aux données
• 40 participants à la séance de discussion du 5 octobre 2022 sur l’emballage en plastique et la conception

Figure 5 : Participation aux séances de discussion technique

Les participants aux séances de mobilisation comprenaient un mélange d’intervenants de l’industrie (représentant les secteurs en amont et en aval), d’ONG et de fonctionnaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, entre autres. La figure 6 ci-dessous montre la répartition de la participation à chaque séance :

Figure 6 : Répartition sectorielle de la participation aux séances de discussion technique

Ce que nous avons entendu

Cette section présente un résumé des commentaires reçus sur les règles proposées pour l’étiquetage en matière de recyclabilité et de compostabilité des articles en plastique et sur le registre fédéral des plastiques, tel qu’il est décrit dans les documents de consultation. Elle résume un grand nombre de commentaires reçus et n’est pas censée être attribuée à des organisations ou à des personnes en particulier. 

Ce que nous avons entendu lors de la consultation sur l’étiquetage des matières recyclables et compostables

• De nombreux intervenants ont fait remarquer que le seuil proposé de 80 % d’acceptation dans les systèmes de collecte pour l’étiquetage des matières recyclables était trop élevé. Ils ont également commenté qu’une approche progressive s’alignerait mieux sur l’adoption de la REP au Canada
• Certains intervenants ont déclaré que l’étiquetage des matières recyclables devrait s’appliquer à tous les produits et emballages, y compris les emballages industriels, commerciaux et institutionnels
• Les intervenants de l’industrie et du gouvernement ont fait remarquer que le gouvernement du Canada ne devrait pas interrompre la mise en œuvre des programmes provinciaux de REP. Ils ont également commenté que l’alignement et l’harmonisation avec les réglementations en matière de REP existantes devraient être priorisés
• Afin de permettre une période d’introduction progressive, certains intervenants ont demandé que tous les nouveaux produits en plastique sur le marché canadien ne soient pas tenus d’adhérer à la réglementation sur l’étiquetage des matières recyclables avant la fin de 2026
• De nombreux intervenants ont indiqué que les exigences en matière d’étiquetage des matières recyclables devraient être introduites progressivement sur une période prolongée. Ceci est à l’instar de l’approche adoptée en Californie, où les règles d’étiquetage seraient mises en œuvre sur une période de dix ans
• Plusieurs intervenants ont noté que les règles d’étiquetage pourraient normaliser et harmoniser les matériaux d’emballage dans toutes les régions du Canada
• Les intervenants de l’industrie ont notamment fait remarquer que le gouvernement devrait chercher à s’aligner sur d’autres administrations, notamment les États-Unis et l’Europe. Le règlement pourrait harmoniser les règles d’étiquetage des matières recyclables avec les marchés internationaux et les partenaires commerciaux
• Les intervenants ont fait remarquer que la réglementation de l’étiquetage de la recyclabilité des plastiques pourrait entraîner des inégalités concurrentielles entre l’industrie des plastiques et les industries d’autres types de matériaux, comme les fibres, le verre et les métaux
• Certains intervenants de l’industrie ont remis en question l’utilisation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ils ont argué que le Bureau de la concurrence est mieux placé pour s’attaquer à l’étiquetage inexact en matière de recyclabilité et de compostabilité
• Il y a eu un consensus sur le fait que l’étiquetage seul ne suffirait pas à augmenter de manière significative les taux de recyclage. Des investissements sont également nécessaires dans l’innovation et l’infrastructure de la recyclabilité et de la compostabilité partout au Canada
• De nombreux intervenants ont approuvé la proposition du gouvernement d’interdire l’étiquetage des produits en plastique compostables comme étant « biodégradables » ou « dégradables » (ou des termes semblables). Ils ont invoqué la confusion du public avec ces termes, et l’incapacité des installations de recyclage et des installations de traitement des déchets organiques à traiter ces matériaux
• Les intervenants ont reconnu la valeur des normes et des certifications de tierces parties pour les plastiques compostables comme un moyen de fournir des règles du jeu équitable pour l’industrie. Les certifications rendraient également une plus grande assurance pour les installations concernant les matériaux qu’elles reçoivent
• De nombreux intervenants ont indiqué que les normes de compostabilité des plastiques devraient s’aligner sur les besoins et les conditions d’exploitation des installations canadiennes de traitement des déchets organiques. Ils ont souligné l’importance des essais sur le terrain pour vérifier la décomposition des plastiques compostables dans les installations, en dehors des conditions de laboratoire contrôlées
• Certains intervenants ont indiqué que le gouvernement du Canada devrait envisager des critères de seuil d’acceptabilité. Ils ont également suggéré des normes pour les plastiques compostables dans les installations de digestion anaérobie et les composteurs domestiques ou de jardin

Ce que nous avons entendu lors de la consultation sur le registre fédéral des plastiques

• De nombreux intervenants ont convenu que l’harmonisation des données sur la REP serait bénéfique pour l’expansion et l’amélioration du recyclage partout au Canada. Cependant, selon le consensus, le gouvernement devrait essayer d’éviter le dédoublement de processus avec les systèmes de rapports provinciaux et territoriaux
• Certains intervenants ont exprimé le souhait d’un portail centralisé qui respecte les principes de l’ouverture des données et qui fournisse plus de détails que les systèmes actuels de rapports en matière de REP
• Les intervenants de l’industrie ont souligné les grandes différences observées entre les pratiques actuelles de collecte de données et celles requises pour soutenir le registre. Ils ont également mentionné que certaines données peuvent ne pas être disponibles pour les producteurs
• Les intervenants de l’industrie ont exprimé des inquiétudes quant à la manière dont un registre fédéral des plastiques protégerait les renseignements commerciaux confidentiels. Ils ont également exprimé des inquiétudes quant à la manière dont la publication de ces données sans agrégation suffisante pourrait affecter la concurrence loyale du marché
• Certains intervenants ont également conseillé d’élargir la portée du registre afin de saisir d’autres points de données (par exemple, la production de résine primaire, la présence d’additifs) et d’autres types de matériaux (par exemple, le papier, les métaux)
• Les participants s’entendent pour dire qu’un registre fédéral des plastiques pourrait recueillir des données précieuses pour appuyer les programmes provinciaux de REP existants. Le registre pourrait combler les lacunes et permettre l’élargissement de la REP pour englober de nouvelles catégories de produits et de nouvelles sources de déchets (comme les emballages institutionnels, commerciaux et industriels)
• Les gouvernements provinciaux ont souligné que les administrations ne pouvaient pas compter uniquement sur le système fédéral pour remplacer leurs propres systèmes de rapports, car de nombreux programmes de REP tiennent compte de matériaux autres que le plastique (papier, métal, etc.)
• Certains intervenants ont fait valoir que les délais proposés pour la mise en œuvre du registre étaient trop longs et que tous les rapports devraient être introduits progressivement d’ici 2026. D’autres intervenants ont soutenu le contraire, à savoir que des délais plus longs sont nécessaires pour permettre aux producteurs de mettre en place des systèmes de collecte de données et pour permettre aux programmes de REP de mûrir
• Les intervenants ont généralement convenu qu’il fallait utiliser une hiérarchie de producteurs. Une hiérarchie de producteurs attribue la responsabilité de la déclaration au registre à l’entité ayant le plus de contrôle sur la conception et la commercialisation d’un produit
• Les exemptions de déclaration au registre pour les petites entreprises ont été largement soutenues. Les intervenants ont indiqué que la définition de la petite entreprise et les seuils applicables nécessitent un examen plus approfondi

Prochaines étapes

Le gouvernement a l'intention de publier le cadre réglementaire proposé pour les règles d'étiquetage et les exigences en matière de contenu recyclé aux fins de commentaires du public au printemps 2023.

Les projets d’instruments concernant les règles d’étiquetage et de contenu recyclé, ainsi que le registre fédéral des plastiques, devraient être publiés dans la partie I de la Gazette du Canada avant la fin de 2023. Le gouvernement du Canada utilisera les renseignements reçus au cours de la période de consultation du public dans l’établissement des instruments finaux.

Annexe : questions de consultation

Les questions suivantes ont été incluses dans le document de travail pour aider à cibler les interventions :

Étiquetage des matières recyclables

1. Le gouvernement devrait-il chercher à atteindre d’autres objectifs lorsqu’il élabore les règles d’étiquetage des matières recyclables?
2. Existe-t-il des données plus précises dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant les résultats de certains types d’articles ou d’emballages en plastique dans le flux de recyclage?
3. Le symbole des « flèches courbes » est-il fréquemment utilisé pour d’autres catégories de produits que les emballages? Si oui, pour quelles catégories de produits? L’apposition d’une étiquette sur certains types d’emballage (par exemple, les films) présente-t-elle des difficultés particulières? Quelles sont-elles?
4. Existe-t-il des données (par exemple, des données sur le marché) dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant l’utilisation et la prévalence du symbole des « flèches courbes » sur les emballages ou d’autres catégories de produits?
5. Quels sont le processus et l’échéancier pour la conception et la mise en œuvre des modifications de l’étiquetage (par exemple, durée de vie, coûts, considérations pour le marketing)?
6. Y a-t-il d’autres données dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant l’exactitude de l’étiquetage des matières recyclables sur les emballages en plastique ou d’autres catégories de produits?
7. Y a-t-il d’autres facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la recyclabilité d’un article en plastique, en plus des facteurs énumérés ci-dessus?
8. Quels types de renseignements permettraient aux personnes de préparer et de trier plus facilement les plastiques à recycler de manière adéquate?
9. Y a-t-il d’autres renseignements dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant le degré de confiance du public envers les systèmes de recyclage, les liens entre l’étiquetage des matières recyclables et la confiance du public, ou les liens entre la confiance du public et les taux de participation aux systèmes de recyclage?
10. Quels types de caractéristiques sur les articles en plastique ou quels types de renseignements sur les étiquettes seraient les plus efficaces pour aider à renforcer la confiance du public envers les systèmes de recyclage?
11. Des étiquettes plus précises pourraient-elles être utilisées dans les centres de tri pour améliorer les résultats? Si oui, comment?
12. Y a-t-il des différences majeures entre ce qui est accepté dans les programmes de recyclage publics et ce qui est collecté pour le recyclage dans les industries, commerces et institutions?
13. La répartition régionale du marché reflète-t-elle la situation actuelle au Canada? Existe-t-il d’autres moyens d’établir des seuils d’acceptation de 80 %?
14. Les entreprises identifient-elles actuellement ce qui est collecté pour le recyclage lors de l’élaboration des étiquettes de recyclabilité? Si oui, comment?
15. Comment les règles d’étiquetage pourraient-elles fournir des renseignements précis aux résidents des collectivités rurales, éloignées ou nordiques où les programmes de recyclage fonctionnent parfois selon des modèles différents (p. ex. des dépôts) ou ne sont pas présents du tout?
16. À quelle fréquence les règles d’acceptation des programmes publics de recyclage changent-elles, et pourquoi?
17. Quels types de renseignements devraient être recherchés dans le cadre de l’évaluation initiale et de l’évaluation de ce qui est accepté aux fins de recyclage partout au Canada?
18. Y a-t-il d’autres facteurs dont le gouvernement devrait tenir compte dans l’élaboration d’une approche visant à déterminer s’il existe un marché final nord-américain pour un article en plastique particulier?
19. Y a-t-il des catégories particulières de plastiques qui ont ou n’ont pas de marché final en Amérique du Nord? Pourquoi?
20. Y a-t-il d’autres facteurs que le gouvernement devrait prendre en compte pour élaborer une approche permettant de déterminer si le marché final nord-américain d’un article en plastique particulier est fiable?
21. Existe-t-il des données sur les résultats en fin de vie des plastiques compostables dont le gouvernement devrait avoir connaissance lors de l’élaboration des règles d’étiquetage?
22. Y a-t-il d’autres objectifs que le gouvernement devrait chercher à atteindre par la mise en œuvre de règles d’étiquetage des matières compostables? Si c’est le cas, quels sont-ils et pourquoi sont-ils importants?
23. Y a-t-il des limitations ou des exclusions qui devraient être intégrées aux catégories faisant partie du champ d’application? Si oui, pourquoi?
24. Laquelle des approches ci-dessus concernant les types de déclarations de recyclabilité qui devraient être soumises aux règles d’étiquetage le gouvernement devrait-il adopter, et pourquoi? Existe-t-il une autre approche que le gouvernement devrait plutôt adopter?
25. Si un système obligatoire est adopté, quels sont les principaux éléments dont le gouvernement devrait tenir compte pour réduire au minimum les coûts pour l’industrie (par exemple, échéanciers appropriés, effets cumulatifs des différentes exigences en matière d’étiquetage)?
26. Des règles spéciales ou des exemptions aux règles d’étiquetage seraient-elles justifiées pour d’autres types d’articles en plastique dans le cadre d’un système obligatoire? Pourquoi?
27. Quelles devraient être les normes minimales pour que les consommateurs puissent accéder facilement aux renseignements figurant sur une étiquette et les utiliser (par exemple, la taille, la police, l’emplacement sur l’emballage, la taille du texte, les symboles requis)? Pourquoi?
28. Y a-t-il d’autres éléments à considérer que les composants et les régions qui peuvent exiger des déclarations restreintes de recyclabilité?
29. L’interdiction de l’utilisation du symbole des « flèches courbes » à d’autres fins que celles d’indiquer la recyclabilité aurait-elle des conséquences inattendues?
30. Devrait-il y avoir des critères pour déterminer si la certification d’un organisme tiers est adéquate pour assurer la compostabilité dans les installations de compostage canadiennes? Si oui, quels devraient être ces critères et pourquoi?
31. Existe-t-il des programmes de certification par des tiers qui garantiraient la compostabilité dans les installations de compostage canadiennes? Si oui, lesquels?
32. Y a-t-il d’autres principes ou d’autres considérations importantes que le gouvernement devrait prendre en compte dans l’élaboration des règles de conformité et de vérification de la conformité?
33. Existe-t-il d’autres types de mécanismes de conformité possibles que le gouvernement devrait connaître lorsqu’il élabore les règles d’étiquetage?
34. Quels types de changements faudrait-il apporter aux outils, lignes directrices et programmes existants pour respecter les nouvelles règles d’étiquetage? Comment le gouvernement pourrait-il faciliter ces changements pour que les outils, les lignes directrices et les programmes existants puissent continuer à être utilisés?
35. Y a-t-il d’autres types d’outils et de lignes directrices que le gouvernement devrait envisager d’élaborer pour soutenir l’industrie et faciliter le respect des règles d’étiquetage?
36. Si un comité technique d’experts est créé, quelle devrait être sa composition et quel devrait être son rôle dans l’élaboration d’outils et de lignes directrices?
37. Comment le gouvernement doit-il collaborer avec les partenaires et les intervenants pour sensibiliser et promouvoir le respect des règles d’étiquetage, y compris les exigences de divulgation?
38. Y a-t-il d’autres indicateurs de performance que le gouvernement devrait prendre en compte pour suivre les progrès et évaluer les réussites?

Registre fédéral des plastiques

1. Quels objectifs et avantages potentiels un registre fédéral des plastiques permettrait-il, et ces objectifs et avantages dépendraient-ils de la satisfaction de conditions (par exemple, ententes avec les provinces et les territoires)?
2. Les catégories de produits incluses dans le présent document sont-elles décrites avec suffisamment de précision? Faudrait-il créer des sous-catégories à ces catégories ou encore combiner certaines des catégories proposées?
3. D’autres catégories de produits pourraient-elles être incluses dans le champ d’application d’un registre fédéral des plastiques?
4. Quelles autres sources d’information devraient être suivies par le registre pour améliorer la compréhension de l’économie canadienne des plastiques?
5. Le gouvernement devrait-il adopter une approche fondée sur une hiérarchie des producteurs telle qu’elle est présentée à la figure 2 du document de consultation? Si oui, des modifications devraient-elles être apportées à cette hiérarchie? Pourquoi?
6. Un même produit pourrait-il être associé à des producteurs visés différents selon les provinces et les territoires (par exemple, un propriétaire de marque dans une province et un premier importateur dans une autre province)? Si oui, comment un registre fédéral des plastiques devrait-il tenir compte de ces différences?
7. Le gouvernement devrait-il établir des seuils pour les petites entreprises? Dans l’affirmative, quels devraient être ces seuils et quelles activités les petites entreprises devraient-elles être exemptées de faire?
8. Comment un registre fédéral des plastiques devrait-il tenir compte du fait que les producteurs peuvent engager plusieurs éco-organismes pour différentes administrations provinciales ou territoriales?
9. Y a-t-il des facteurs importants dont le gouvernement devrait tenir compte au moment d’explorer les options de recouvrement des coûts qui s’offrent à lui?
10. Le gouvernement devrait-il permettre aux producteurs de s’acquitter de leurs obligations de recouvrement des coûts par l’entremise des éco-organismes? Dans l’affirmative, comment le gouvernement s’assurerait-il que chaque producteur contribue au recouvrement des coûts conformément à ses obligations (par exemple, en ce qui concerne les différentes structures de redevances liées à la conception du produit, à l’origine du produit et aux chaînes d’approvisionnement, ou aux contributions de la catégorie de produit aux déchets plastiques ou à la pollution)?
11. Existe-t-il un problème de profiteurs pour les marchés en ligne au Canada? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du problème et comment un registre fédéral des plastiques pourrait-il l’atténuer?
12. Existe-t-il un problème de profiteurs pour les coursiers au Canada? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du problème et comment un registre fédéral des plastiques pourrait-il l’atténuer?
13. Y a-t-il d’autres facteurs que le gouvernement devrait prendre en compte pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels?
14. Quels mécanismes pourraient être utilisés pour faciliter la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux? Y a-t-il des mécanismes en particulier qui pourraient aussi aider à réduire le fardeau administratif pour les producteurs?
15. Qu’est-ce que le gouvernement doit savoir à propos de la mise en œuvre d’un registre fédéral des plastiques selon le plan décrit dans le présent document (par exemple, faisabilité et coût)?
16. Combien de temps après la déclaration des données de l’étape 1 les producteurs pourraient-ils fournir l’information décrite pour les étapes 2 à 4?