Déchets dangereux et matières recyclables

Soumettre une notification, obtenir un permis, effectuer des envois, soumettre des documents et gérer des irrégularités.

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Qui doit soumettre une demande, quand et comment.

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Demander un permis d’importation

Importer au Canada des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses.

Effectuer un envoi

Exigences relatives au document de mouvement.

Demander un permis d’exportation

Exporter du Canada des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses.

Soumettre des documents de mouvement et de confirmation

Exigences relatives à la production de documents et à la tenue de dossiers.

Demander un permis de transit

Envoyer des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui passent par le Canada ou par un autre pays.

Informer le ministre d’incidents ou d’irrégularités

Demander une approbation relative au renvoi ou au réacheminement d’un envoi.

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