Avis concernant les documents sur les mouvements : décembre 2015

Documents de mouvement

Deux modifications réglementaires visant le document d’expédition en vertu du Règlement sur le transport des matières dangereuses (RTMD) administré par Transports Canada ont été adoptées.

La première a été publiée en juillet 2014, et est entrée en vigueur le 15 juillet 2015. Elle exige qu’un document d’expédition comprenne une attestation de l’expéditeur conforme à l’article 3.6.1 du RTMD. Cet article indique cinq attestations de l’expéditeur acceptables, y compris l’attestation de l’expéditeur établie dans la section 5.4.1.6 des recommandations des Nations Unies, qui est précisément celle choisie pour être incluse dans l’actuel document de mouvement requis en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) et le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (RMIDD) pour leur conformité au RTMD. Aucun changement au document de mouvement actuel n’est donc nécessaire afin qu’il soit conforme aux exigences du 15 juillet 2015 en vertu du RTMD.

Cependant, la deuxième modification réglementaire au RTMD peut entraîner le besoin de préparer des documents supplémentaires. Elle a été publiée en décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Elle exige que le numéro d’identification de produits (NIP) soit montré avant l’appellation réglementaire dans la description des matières dangereuses (article 3.5 du RTMD) sur le document d’expédition. Si vous déplacez un déchet dangereux ou une matière recyclable qui est aussi une matière dangereuse, vous devrez tout de même fournir le document de mouvement d’EC et vous devrez également fournir le document d’expédition pour le RTMD. Cela signifie qu’il n’est plus possible d’utiliser uniquement le document de mouvement afin d’être conforme aux exigences du RTMD et du REIDDMRD/RMIDD. Le format et les renseignements requis établis dans le REIDDMRD/RMIDD ne peuvent pas être modifiés. Veuillez communiquer avec Transports Canada pour de plus amples renseignements sur la façon de se conformer au RTMD.

Coordonnées

Pour des renseignements sur le RTMD, visitez le site Web de Transports Canada.

Les questions concernant le RTDM peuvent être adressées à Transports Canada.

Pour des renseignements sur le REIDDMRD et le RMIDD, visitez le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.

(Version PDF – 359 ko) (Version Word – 28 ko)

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