Déchets dangereux et matières recyclables : demander un permis

 

Les renseignements énumérés ci-dessous vous guideront dans votre demande de permis d'importation, d'exportation ou de transit.

Exigences de soumission

Vous devez soumettre une notification qui inclut :

  • toutes les exigences prévues à l’article 8 du règlement;
  • une seule installation d'expédition dans le pays d'origine (l' « expéditeur »);
  • une seule installation de réception dans le pays de destination (le « destinataire »);
  • toute installation agréée, autre que celle de réception, qui effectuera une opération finale;
  • soit des déchets ou des matières recyclables, sauf pour un permis de transit qui autorise les deux;
  • le nom et le numéro de police de la compagnie d'assurance.

Une seule notification peut inclure différents types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses (les matériaux). Tous les matériaux dans la notification doivent être correctement identifiés avec le Guide de classification des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Exigences du contrat

Un contrat signé entre l'importateur, l'exportateur et toutes les installations agréées doit accompagner la demande, sauf pour les notifications de transit. Les règlements exigent un contrat signé entre l'importateur, l'exportateur et les installations agréées. Toutes les informations et tous les détails du contrat (matériel, importateur, exportateur et installations agréées) doivent correspondre à la demande de permis.

  • Pour les importations canadiennes, se reporter à l'alinéa 16e) du règlement;
  • Pour les exportations canadiennes, se reporter à l'alinéa 9f) du règlement.


Assurance responsabilité

L'article 37 du règlement exige une assurance responsabilité pour avoir assez de ressources au bon moment pour faire face à un problème (accident ou autre incident). L'assurance responsabilité peut également être exigée par les gouvernements ou autorités étrangères. Ne soumettez pas de copies de polices d'assurance avec votre avis, sauf si cela vous est demandé.

Vos responsabilités

Les Canadiens qui demandent un permis d'importation, d'exportation ou de transit sont responsables de postuler (voir le guide d'application). Toutes les conditions du permis doivent être remplies. Ceci vaut à partir du moment où les matériaux quittent le lieu d'origine jusqu'à ce qu'ils soient éliminés ou recyclés.

Afin de postuler pour :

En cas d'incidents et d'irrégularités avec les matériaux, vous devez en informer le ministre.

Pour les nouveaux utilisateurs, voir la section 6.3 du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses - guide d’application.

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