Aperçu pour les demandeurs : Se familiariser avec le Système canadien pour les notifications et le suivi des mouvements

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Avant tout envoi de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DDMRD) devant traverser les frontières internationales, une notification doit être transmise aux autorités appropriées afin que celles‑ci puissent déterminer si le mouvement des DDMRD est autorisé tel que proposé. Un permis est accordé une fois que toutes les exigences réglementaires ont été respectées et que les autorités ont émis leur autorisation. Des notifications et des permis sont exigés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (le Règlement), que le Canada a adopté en tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et la Décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.

Le Système canadien pour les notifications et le suivi des mouvements (SCNSM) est un portail Web sécurisé d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) qui modernise la façon dont les envois transfrontaliers de DDMRD sont gérés au Canada. Le module sur les notifications et les permis offre la possibilité aux entités réglementées de soumettre des notifications et d’obtenir des permis officiels en ligne. Dans ce module du SCNSM, une entité réglementée peut aussi enregistrer des notifications, faire le suivi de leurs soumissions, obtenir des copies électroniques de documents officiels (p. ex. permis), faire des recherches parmi les soumissions déjà complètes et cloner (réutiliser) les ébauches de notifications ou celles déjà soumises. 

Admissibilité, rôles et responsabilités

Quiconque souhaite importer, exporter ou transporter en transit des DDMRD doit envoyer une notification à ECCC, puis obtenir un permis avant que l’envoi international puisse avoir lieu.

Le demandeur doit être résident du Canada ou posséder un lieu d’affaires au Canada, et :

• posséder ou exploiter une installation à partir de laquelle les DDMRD sont exportés ou
• posséder ou exploiter l’installation vers laquelle les DDMRD seront expédiés aux fins d’importation ou
• acheter et vendre des matières pour les recycler au Canada ou dans un autre pays assujetti à la décision de l’OCDE C(2001)107/Final

Un demandeur peut être un individu, une entreprise, une municipalité, une province ou un ministère fédéral.

Tout utilisateur possédant une clé du gouvernement du Canada (CléGC) et un profil relié à une organisation dans le Gestionnaire d’information du guichet unique d’ECCC peut inscrire et soumettre une notification dans le module de notifications et de permis du SCNSM.

Exigences liées à la notification

Le formulaire électronique de notification du SCNSM contient toute l’information requise par le Règlement pour la notification d’exportations, d’importations ou de transits proposés.

Dans la notification, le demandeur doit identifier un seul site d’envoi dans le pays d’origine et un seul site de réception dans le pays de destination. Une seule opération d’élimination ou de recyclage préalable peut être effectuée dans le pays de destination et celle‑ci doit toujours être suivie d’une opération finale. Toutes les installations de traitement doivent être indiquées dans la notification.

La notification doit porter sur des DDMRD; à moins qu’il ne s’agisse d’une notification pour un transit passant par le Canada. Dans ce cas, la notification peut sur des DDMRD. La notification peut aussi être applicable à plus d’un envoi. Une notification doit aussi comprendre, au minimum, un transporteur autorisé, un port d’entrée et/ou de sortie à vocation commerciale, ainsi qu’un ou plusieurs contrats.

Recommandations pour éviter les retards

• L’information contenue dans la notification canadienne, la notification étrangère et les contrats est exactement la même (p. ex. nom de l’entreprise, adresse).
• Les adresses des sites d’envoi et de réception sont composées d’un numéro et d’un nom de rue (la case postale seulement n’est pas acceptable).
• Les codes de classification utilisés pour décrire les DDMRD doivent être cohérents et énumérés par ordre d’importance.
• Les codes de tarifs douaniers les plus récents et pertinents doivent être utilisés.
• Les contrats couvrent toutes les exigences réglementaires. Ils doivent être signés et datés par les représentants autorisés, puis joints à la soumission de la notification.
• Le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police doivent être inclus.

Principales étapes

1. Le demandeur peut soumettre une notification à ECCC en se connectant au SCNSM. Les chapitres 5 et 6 du Guide de l’utilisateur du Règlement explique en détails comment soumettre la notification en ligne. Un numéro de référence sera automatiquement assigné au moment de la soumission à ECCC.
2. Les autorités des pays d’importation, d’exportation et de transit pourront échanger l’information et examiner la notification. Chaque pays ou autorité pourra prendre une décision conformément à la réglementation en place, et peut aussi imposer des conditions particulières.
3. Un permis est accordé une fois que toutes les exigences de notification ont été respectées et que toutes les autorités compétentes ont confirmé leur consentement. ECCC informe le demandeur lorsqu’un document officiel est téléversé dans le SCSPM. Le titulaire de permis ne peut déléguer ses responsabilités et est responsable des envois effectués à l’aide de ses permis, y compris ceux faits à l’extérieur du Canada.

Autres ressources

Trouvez des outils fiables et utiles sur notre site Web pour vous aider à déterminer si le Règlement s’applique et comment s’y conformer :

• Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD)
• Guide de l’utilisateur du REIDDMRD
• Guide de classification des déchets
• Guide contractuelles
• Guide en matère d'assurances
• Fiches de renseignements : Se familiariser avec le Système canadien pour les notifications et le suivi des mouvements
  • le suivi des mouvements
    • aperçu pour les titulaires de permis
      
    • aperçu pour les expéditeurs
      
    • aperçu pour les destinataires
    • aperçu pour les transporteurs
      
    • aperçu pour les installations de traitement

Pour plus d’information, communiquez avec nous : ec.dm-md.ec@canada.ca ou 1-844-524-5295.