Demande de permis pour les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses

Il s’agit d’une des nombreuses fiches de renseignements qui fournissent des conseils sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux (DD) et des matières recyclables dangereuses (MRD). D’autres fiches de renseignements sont également disponibles sur le site Canada.ca.

Une notification doit être présentée aux autorités concernées afin qu'elles puissent déterminer si le mouvement de DD ou de MRD peut se faire tel que proposé. Un permis est accordé une fois que toutes les exigences des règlements ont été remplies et que les autorités ont confirmé leur décision. Des notifications et des permis sont exigés en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDRMD), que le Canada a adopté en adhérant à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de DD et de leur élimination.

Exigences/conditions

Notification d'exportation et d'importation

  • Les candidats doivent :
    • être résidents du Canada ou posséder un lieu d'affaires au Canada; ET
    • posséder ou exploiter l'installation à partir de laquelle les DD ou les MRD sont exportés; OU
    • posséder ou exploiter l'installation vers laquelle les DD ou les MRD seront expédiés aux fins d'importation; OU
    • acheter et vendre des matières pour les recycler au Canada ou dans un autre pays assujetti à la décision de l'OCDE C(2001)107/Final.
  • La demande doit concerner des DD ou des MRD, à moins qu'il s'agisse d'une notification de transit au Canada.
  • Le demandeur ne peut déléguer ses responsabilités et est responsable des mouvements, y compris à l'extérieur du Canada.

Conditions relatives à toutes les notifications

  • Doit identifier une seule installation ou un seul site d'envoi dans le pays d'origine et pas plus d'une opération intermédiaire ou d'une opération de transfert dans le pays de destination.
  • Doit inclure toutes les installations agréées qui doivent effectuer l'élimination ou le recyclage.
  • Peut traiter différents types de DD ou des MRD.
  • Les permis sont accordés pour une période maximale d'un an.
  • Tous les contrats et toutes les polices d'assurance doivent demeurer valides pour la période visée par le permis.

Principales étapes

  • Se connecter au système de notification électronique et d'émission de permis. Le guide de notification électronique explique comment soumettre la notification d'importation et d'exportation et en faire le suivi. Un numéro de référence de la notification sera automatiquement assigné.
  • Les soumissions en format papier sont aussi acceptées (PDF ou HTML), mais il faut plus de temps pour les traiter. Communiquez avec nous pour obtenir un numéro de référence et lancer le processus (voir ci-dessous).
  • Les demandes de transit, de réacheminement, de retour et de modification doivent être envoyées par courrier électronique, courrier, courrier recommandé, télécopieur ou messagerie à :
    351, boul. St-Joseph, 9e étage
    Gatineau (QC) K1A 0H3
    Télécopieur : 819-938-4555
    Courriel : ec.notification.ec@canada.ca
  • Les autorités des pays importateurs et exportateurs échangeront des informations et examineront la demande de permis.
  • Chaque pays ou organisme prend une décision conformément à sa réglementation et peut appliquer des conditions particulières.
  • Un permis est accordé une fois que toutes les exigences réglementaires ont été remplies et que toutes les autorités compétentes ont donné leur aval.

Liste de contrôle pour éviter les retards

Avant de présenter une notification, vérifiez bien ce qui suit :

  • L’information contenue dans la notification canadienne, la notification étrangère et les contrats est la même (p. ex., nom légalement enregistré des parties, adresses.)
  • Une adresse municipale, et non une boîte postale, est utilisée pour indiquer l’emplacement du site d’envoi et de réception.
  • Les codes de classification utilisés pour décrire les déchets ou les matières recyclables sont cohérents et énumérés par ordre d’importance (voir la fiche de renseignements sur la classification des déchets.)
  • Le code de tarif des douanes les plus récents et pertinents sont utilisés
  • Les contrats couvrent toutes les exigences réglementaires et sont signés par les représentants autorisés. Ils sont datés et joints au document (voir la fiche de renseignements sur les contrats).
  • Le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police sont inclus.
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