Ententes contractuelles en matière de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Il s’agit d’une des nombreuses fiches de renseignements qui fournissent des conseils sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux (DD) et de matières recyclables dangereuses (MRD). D’autres fiches d’information sont également disponibles sur le site Canada.ca.

Pourquoi des contrats sont requis

Les contrats établis entre les exportateurs ou les importateurs canadiens, les installations agréées et les partenaires étrangers sont requis afin de veiller à ce que les rôles et les responsabilités liés à la gestion des mouvements de DD et de MRD soient clairement définis et répondent à ce qui doit être fait si ces déchets ou ces matières recyclables ne peuvent être éliminés ou recyclés comme indiqué dans la notification et le permis.Consultez le Règlement pour les éléments à traiter dans les contrats :

  • Pour les exportations du Canada :            alinéa 9f)
  • Pour les importations au Canada :            alinéa 16e)

Liste de contrôle pour éviter les retards

Contrôles administratifs : l’information contenue dans la notification canadienne, la notification étrangère et les contrats est la même, incluant :

  • Nom légalement enregistré des parties au contrat
  • Description des déchets ou des matières recyclables
  • Quantité des déchets ou des matières recyclables
  • Description des opérations

Assurez-vous que tous les documents sont signés et datés par un représentant autorisé.

Contrôles réglementaires : le contrat oblige les parties à ce qui suit, selon le cas :

  • Remplir le document de mouvement et en remettre une copie ainsi qu’une copie du permis au transporteur et à l’importateur ou exportateur canadien.
  • Le destinataire étranger ou l’importateur canadien doit :
    • Éliminer les déchets ou recycler les matières recyclables conformément au permis;
    • Éliminer les déchets ou recycler les matières recyclables dans les délais fixés dans le Règlement;
    • Aviser l’exportateur canadien de l’élimination ou du recyclage dans les 30 jours suivant son achèvement.
  • Lorsque l’acheminement des déchets ou des matières recyclables ne peut pas être réalisé conformément au permis, il faut que :
    • l’importateur ou l’exportateur canadien en avise le ministre, et dans les 90 jours (ou dans le délai accepté par le ministre), choisisse une autre installation agréée pour l’élimination ou le recyclage ou renvoie les déchets ou les matières recyclables à l’établissement d’origine;
    • les destinataires et les expéditeurs étrangers prennent toutes les mesures possibles pour remplir leurs obligations en conformité avec le Règlement.
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