Exigences en matière d’assurance pour les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses

Il s’agit d’une des nombreuses fiches de renseignements qui fournissent des conseils sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux (DD) et des matières recyclables dangereuses (MRD). D’autres fiches de renseignements sont également disponibles sur le site Canada.ca.

Qui doit être assuré

  • Les exportateurs et importateurs canadiens.
  • Tous les transporteurs autorisés indiqués dans la notification.

Pourquoi exige-t-on une assurance?

Le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) exige une assurance-responsabilité civile pour garantir que les ressources nécessaires sont en place pour agir de façon rapide et appropriée en cas d’accident ou autre incident. Une assurance peut également être exigée par des gouvernements ou autorités d’autres pays. Vous devez confirmer si c’est le cas avant de présenter une notification. La soumission des documents de la police d’assurance à l’appui de la notification n’est requise que si l’autorité étrangère l’exige.  Il incombe au titulaire de permis d’assurer une couverture adéquate avant d’effectuer un envoi.

Couverture

L’assurance responsabilité civile doit couvrir :

  • les dommages aux autres parties envers lesquelles l’exportateur, l’importateur ou le transporteur autorisé est responsable;
  • les coûts imposés par la loi à l’exportateur, l’importateur ou le transporteur autorisé pour atténuer les dommages causés par le rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement.

Montants

Chaque exportation ou importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit être assurée comme suit :

Pour les exportateurs ou importateurs canadiens

  • Au moins 5 000 000 $ pour les déchets dangereux;
  • Au moins 1 000 000 $ pour les matières recyclables dangereuses.

Pour les transporteurs autorisés : le montant correspond au montant exigé par les lois de la juridiction où les déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses sont transportés.

Période de couverture

Pour les exportations du Canada

  • À compter du moment où les expéditions quittent l’installation de l’exportateur jusqu’à ce qu’une installation agréée en accepte la livraison en vue de leur élimination ou de leur recyclage.
  • Cela doit inclure la période pendant laquelle une expédition est renvoyée au Canada conformément à l’article 34 du règlement si elle est refusée.

Pour les importations du Canada

  • À partir du moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses entrent au Canada au moment où une installation autorisée au Canada accepte la livraison des DD ou des MRD.
  • Cela doit inclure le moment où les DD ou les MRD quitteront le Canada pour le retour dans le pays d’exportation conformément à l’article 35 du règlement, s’ils sont refusés.

Quand le Canada est un pays de transit

  • Dès le moment où l’expédition entre au Canada jusqu’au moment de son départ; en l’absence d’opération (temporaire ou définitive) au Canada.

Liste de contrôle pour éviter les retards

  • La notification identifie la compagnie d’assurance ou le numéro de la police du demandeur et/ou de tous les transporteurs et installations autorisés.
  • L’assurance est fournie conformément aux exigences du pays ou de l’organisme étranger concerné.
  • Lorsqu’une entité étrangère exige la soumission des documents de police d’assurance :
    • Les détails contenus dans la police d’assurance correspondent à ceux de la notification (par exemple, dénomination sociale de l’entreprise, période de couverture, etc.).
    • Les détails de la police répondent aux exigences réglementaires (par exemple, couverture et montant).

Consultez l’article 37 du Règlement pour obtenir plus de détails.

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