Permis de sécurité environnementale équivalente

DM-MD@ec.gc.ca

En vertu de l'article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), le ministre a le pouvoir de délivrer un Permis de sécurité environnementale équivalent (PSEE). Un tel permis peut autoriser qu'une activité soit menée d'une manière non conforme aux exigences de la section 8, partie 7 de la LCPE, concernant le contrôle et la circulation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Pour délivrer ce type de permis, le ministre doit être convaincu que les activités proposées offrent un niveau de sécurité environnementale au moins équivalent à celui de la conformité aux exigences de la section 8 de la LCPE. Une telle dérogation à la réglementation dans des conditions particulières doit être compatible avec les obligations internationales du Canada et sera émise au cas par cas.

Faire une demande

Les demandes pour un PSEE devraient être faites par écrit au ministre à l'adresse suivante DM-MD@ec.gc.ca et contenir :

  • le nom du règlement et de la section spécifique du règlement
  • l’information complète pour contacter le requérant, incluant une adresse canadienne et le nom d’une personne ressource
  • une description des activités/procédures du requérant, de façon à fournir une description claire de ce qui se passe durant un mouvement transfrontalier de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses selon divers scénarios
  • une description des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui feront l’objet d’un transit
  • une explication et une justification à l’effet que le mécanisme ou l’activité alternative que le requérant projette d’utiliser offre un niveau de sécurité environnemental équivalent à celui fourni par le Règlement

Pour obtenir une copie d'un PSEE, veuillez s'il-vous-plaît écrire au ministre à l'adresse suivante: DM-MD@ec.gc.ca

Permis en cours

PSEE délivrés en vertu de l'article 190 de la LCPE
PSEE Détenteur du permis Délivrance Expiration Déchets dangereux Dérogation au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
EC21-001 Daniels Sharpsmart Canada Ltd. 31 octobre 2021 31 octobre 2024 Déchets Biomédicaux  Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du règlement
EC21-003 Retriev Technologies Ltd. 31 octobre 2021 31 octobre 2024 Piles, petits équipements électroniques
Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du règlement
EC21-004 Call2Recycle Canada, Inc. 31 octobre 2021 31 octobre 2021 Piles, téléphones cellulaires
Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du règlement
EC21-005 Raw Materials Company Inc. 31 octobre 2021 31 octobre 2021 Piles, petit dispositif électrique ou électronique, ampoule ou tube d’éclairage  Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du règlement
EC21-006 Laurentide Re-Sources Inc. 31 octobre 2021 31 octobre 2021 Piles, petit dispositif électrique ou électronique
Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du règlement
EC22-001 Li-Cycle Americas Corp. 1 mars 2022 1 mars 2025 Piles Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du règlement

En vertu de la LCPE, les particuliers et les entreprises ont droit à la confidentialité. Lorsque la LCPE ou une autre loi interdit la divulgation de ces informations, celles-ci seront protégées contre la divulgation.

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