Permis de sécurité environnementale équivalente

 

En vertu de l'article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), le ministre a le pouvoir de délivrer un Permis de sécurité environnementale équivalent (PSEE). Un tel permis peut autoriser qu'une activité soit menée d'une manière non conforme aux exigences de la section 8, partie 7 de la LCPE, concernant le contrôle et la circulation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Pour délivrer ce type de permis, le ministre doit être convaincu que les activités proposées offrent un niveau de sécurité environnementale au moins équivalent à celui de la conformité aux exigences de la section 8 de la LCPE. Une telle dérogation à la réglementation dans des conditions particulières doit être compatible avec les obligations internationales du Canada et sera émise au cas par cas.

Faire une demande

Les demandes pour un PSEE devraient être faites par écrit au ministre à l'adresse suivante ec.notification.ec@canada.ca et contenir :

  • le nom du règlement et de la section spécifique du règlement
  • l’information complète pour contacter le requérant, incluant une adresse canadienne et le nom d’une personne ressource
  • une description des activités/procédures du requérant, de façon à fournir une description claire de ce qui se passe durant un mouvement transfrontalier de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses selon divers scénarios
  • une description des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui feront l’objet d’un transit
  • une explication et une justification à l’effet que le mécanisme ou l’activité alternative que le requérant projette d’utiliser offre un niveau de sécurité environnemental équivalent à celui fourni par le Règlement

Pour obtenir une copie d'un PSEE, veuillez s'il-vous-plaît écrire au ministre à l'adresse suivante: ec.notification.ec@canada.ca.

Permis en cours

PSEE délivrés en vertu de l'article 190 de la LCPE
PSEE Détenteur du permis Délivrance Expiration Déchets dangereux Dérogation du Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux
EC 17-001 Revolution VSC Aquisition GP Inc. 26 juin 2017 26 juin 2020 Piles Sections 3 et 4 du règlement
EC 18-001 Laurentide Re-Sources Inc. 15 juin 2018 14 juin 2021 Piles, petits équipements électroniques
Sections 3 et 4 du règlement
EC 18-002 Retriev Technologies Ltd. 1 juillet 2018 20 juin 2021
Piles, petits équipements électroniques
Sections 3 et 4 du règlement
EC 18-003 Call2Recycle Canada, Inc. 15 juillet 2018 14 juillet 2021 Piles, téléphones cellulaires Sections 3 et 4 du règlement
EC 18-004 Daniel Sharpsmart Canada Ltd. 1 juin 2018 31 mai 2021
Déchets biomédicaux
Sections 3 et 4 du règlement
EC 19-001 Raw Materials Company Inc. 16 décembre 2019 15 décembre 2022 Piles, petits équipements électriques ou électroniques, ampoules ou tubes d'éclairage Sections 3 et 4 du règlement

En vertu de la LCPE, les particuliers et les entreprises ont droit à la confidentialité. Lorsque la LCPE ou une autre loi interdit la divulgation de ces informations, celles-ci seront protégées contre la divulgation.

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