Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (2021) : changements clés

Ce règlement remplace les règlements suivants :

Cette page énumère les principaux changements qui découlent du règlement et ne devrait pas être considérée comme une liste exhaustive.

Définition de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses 

Introduction du titulaire de permis

Les mots « exportateur » et « importateur » sont remplacés par « titulaire de permis » dans le règlement.

Le titulaire de permis doit être :

Le titulaire de permis est tenu de veiller à ce que les activités soient conformes aux conditions du permis et du règlement.

Exigences en matière de notification

Correspondance entre les annexes de l’ancien et du nouveau règlement

Ancien règlement Nouveau règlement
Annexe 1 – Opérations d’élimination des DD Annexe 1 – Partie 1 – Opérations d’élimination
Annexe 2 – Opérations de recyclage des MRD Annexe 1 – Partie 2 – Opérations de recyclage
Annexe 3 – DD et MRD (codes HAZ) Annexe 6 – DD et MRD (codes HAZ)

Annexe 4 (codes F et K)

  • Partie 1 – DD et MRD de sources non spécifiques
  • Partie 2 – DD et MRD de sources spécifiques

Annexe 12 (codes F et K)

  • Partie 1 – DD et MRD de sources non spécifiques
  • Partie 2 – DD et MRD de sources spécifiques
Annexe 5 – Matières dangereuses pour l’environnement Annexe 7 – Substances dangereuses pour l’environnement (codes E)
Annexe 6 – Constituants dangereux faisant l’objet d’un contrôle au moyen de l’épreuve relative aux lixiviats et des limites réglementaires (codes L)  Annexe 2 – Constituants dangereux pour l’environnement (codes L)

Annexe 7 (codes P et U)

  • Partie 1 – DD et MRD (substances chimiques aiguës)
  • Partie 2 – DD et MRD (substances chimiques)

Annexe 8 (codes P et U)

  • Partie 1 – DD et MRD (substances chimiques aiguës)
  • Partie 2 – DD et MRD (substances chimiques)
Annexe 8 – Matières exclues Annexe 9 – Matières exclues
Annexe 9 – Document de mouvement

Annexe 4 – Document de mouvement pour un mouvement au Canada – renseignements requis

Annexe 10 – Document de mouvement pour l’importation, l’exportation et le transit – renseignements requis

Annexe 10 – Substances polluantes organiques persistances Annexe 5 – Substances polluantes organiques persistantes
 

Nouveau :

Annexe 3 – Notification pour permis d’importation, d’exportation ou de transit – renseignements requis

Annexe 11

  • Partie 1 – Raisons pour lesquelles les déchets et les matières recyclables sont destinés à l’élimination ou au recyclage
  • Partie 2 – Types génériques de déchets potentiellement dangereux
  • Partie 3 – Constituants des déchets potentiellement dangereux (codes C)
  • Partie 4 – Liste des caractéristiques de danger (codes H)
  • Partie 5 – Activités susceptibles d’engendrer des déchets potentiellement dangereux

Si « S/O » est utilisé comme numéro UN, cette abréviation doit également être utilisée pour la classe.

Les groupes d’emballage liés au numéro UN ne doivent plus être soumis avec la notification et ne seront pas examinés ou validés par ECCC au cours du processus de notification.

Les règlements définissent les conditions de refus, de suspension ou de révocation d’un permis. ECCC fournira une notification écrite d’une suspension et donnera l’occasion au titulaire du permis de présenter des observations afin de faire rétablir son permis.

Exigences relatives aux documents de mouvement international

Exigences relatives aux documents de mouvement interprovincial

Exportations de déchets contenant des BPC

Renvoi et réacheminement

Conservation des dossiers

Contactez-nous

Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey
351, boul. St-Joseph, 9e étage
Gatineau QC J8Y 3Z5

Téléphone : 1-800-668-6767
Courriel de l’équipe de notification
 : notification@ec.gc.ca
Courriel de l’équipe des mouvements
 : dm-md@ec.gc.ca

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