Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application

Historique

Au Canada, les trois paliers de gouvernement participent à la protection de l’environnement et ont un rôle à jouer dans la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses:

  • Les gouvernements municipaux gèrent les programmes de collecte, de recyclage, compostage et d'élimination sur leur territoire.
  • Les gouvernements des provinces et des territoires créent des mesures et des critères concernant l’octroi de permis pour les producteurs de déchets dangereux, les transporteurs et les installations de traitement et d'élimination. De plus, ils contrôlent le mouvement des déchets dangereux sur leur territoire.
  • Le gouvernement fédéral réglemente les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Il est également responsable de la négociation d’ententes internationales.

En vertu de l’autorité que lui confère la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), le Canada met en œuvre les dispositions des accords internationaux auxquels le Canada a adhéré.

Le Canada est signataire de trois accords internationaux concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses:

En signant ces accords, le Canada s'est engagé à élaborer une loi nationale favorisant la gestion écologique des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses afin de protéger l’environnement et la santé humaine contre les risques posés par les mouvements transfrontières des déchets et des matières recyclables. Cela a mené à l’élaboration du règlement qui est entré en vigueur le 26 novembre 1992, en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD ou le Règlement) actuel, qui découle de la LCPE de 1999, a révoqué et remplacé le règlement de 1992 en novembre 2005.

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