Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application

Table des matières

1. Introduction
2. Information générale
3. Définitions et interprétation
4. Dispositions générales
5. Notification
6. Système de notification et de demande de permis en ligne
7. Autorités compétentes
8. Contrats et assurances
9. Résumé des conditions imposées aux exportations, aux importations et aux transits
10. Document de mouvement
11. Résumé des exigences concernant les renvois
12. Déclaration de l'élimination ou du recyclage
13. Installations préagréées
14. Plans de réduction de l'exportation de déchets
15. Refus d’émettre un permis
16. PSEE

Historique

Au Canada, les trois paliers de gouvernement participent à la protection de l’environnement et ont un rôle à jouer dans la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses:

• Les gouvernements municipaux gèrent les programmes de collecte, de recyclage, compostage et d'élimination sur leur territoire.
• Les gouvernements des provinces et des territoires créent des mesures et des critères concernant l’octroi de permis pour les producteurs de déchets dangereux, les transporteurs et les installations de traitement et d'élimination. De plus, ils contrôlent le mouvement des déchets dangereux sur leur territoire.
• Le gouvernement fédéral réglemente les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Il est également responsable de la négociation d’ententes internationales.

En vertu de l’autorité que lui confère la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), le Canada met en œuvre les dispositions des accords internationaux auxquels le Canada a adhéré.

Le Canada est signataire de trois accords internationaux concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses:

• la Convention de Bâle sur le Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination,
• la décision C(2001)107/Finale du Conseil de l’OCDE sur la révision de la décision C(92)39/Finale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation;
• l’Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux.

En signant ces accords, le Canada s'est engagé à élaborer une loi nationale favorisant la gestion écologique des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses afin de protéger l’environnement et la santé humaine contre les risques posés par les mouvements transfrontières des déchets et des matières recyclables. Cela a mené à l’élaboration du règlement qui est entré en vigueur le 26 novembre 1992, en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD ou le Règlement) actuel, qui découle de la LCPE de 1999, a révoqué et remplacé le règlement de 1992 en novembre 2005.