Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application, chapitre 10


10.1 Qu’est-ce que le document de mouvement?

Le document de mouvement est un formulaire qui fournit de l’information détaillée sur les types et les quantités de déchets dangereux et sur les matières recyclables dangereuses qui sont envoyés. Le document de mouvement est de plus un enregistrement des diverses firmes ou individus  participant à l’envoi, et une source d’information sur le traitement, l’entreposage et l’élimination des déchets ou des matières recyclables lorsqu’elles parviennent à leur destination finale.

Ce document comporte trois parties séparées et a six copies. Ces copies sont conçues pour permettre à toutes les parties participantes au mouvement de se conformer aux normes d’achèvement et aux exigences de distribution. Le document de mouvement se trouve à l’annexe 9 du Règlement.

10.2 Quand le document de mouvement doit-il être utilisé?

Les accords internationaux du Canada requièrent que les déchets ou les matières soient accompagnés par un document de mouvement à partir du moment où ils sont envoyés jusqu’au moment où ils sont reçus.

Le document de mouvement répond aux besoins des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui a trait au suivi des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Les exigences relatives à la distribution des copies du document de mouvement peuvent différer parmi les diverses juridictions provinciales et territoriales. Par exemple, certains exigent le document de mouvement original signé, alors que pour d’autres, une copie est suffisante.

Les documents de mouvement peuvent aussi être requis par certaines juridictions pour des déchets autres que des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Les exportateurs, les importateurs et les transporteurs sont encouragés à contacter les juridictions pertinentes pour déterminer les exigences provinciales et territoriales.

10.3 Qui doit compléter le document de mouvement?

Le document de mouvement comporte trois parties séparées :

  • La partie A doit être complétée par l’exportateur canadien ou l’expéditeur étranger des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses
  • La partie B doit être complétée par le transporteur agréé des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses .
  • La partie C doit être complétée par l’importateur canadien ou l’expéditeur étranger des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses.

À des fins de suivi, dans le cas d’un envoi international de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, la personne qui exporte joue le rôle de l’expéditeur et la personne qui importe joue le rôle du destinataire. Les individus qui complètent le document de mouvement doivent écrire en lettres majuscules et appuyer fermement sur leur crayon.

10.4 Quelles sont les exigences lors de l’importation, l’exportation ou le transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses?

La Convention de Bâle, que le Canada a ratifié en août 1992, interdit l’envoi de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses traversant des frontières internationales sans notification et approbation préalables.

Les envois internationaux de déchets et de matières recyclables qui parviennent au Canada, transitent par le Canada, ou qui en sortent sont sujets aux exigences du Règlement. Le Règlement, élaboré en vertu de la LCPE, contient un certain nombre d’exigences quant aux documents à fournir, incluant l’utilisation du document de mouvement.

Les individus ou les corporations désirant transporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses pour les importer, les exporter ou les faire transiter par le Canada (ou du Canada, en passant par les États-Unis pour revenir au Canada) devraient contacter les autorités compétentes pour les envois internationaux. La connaissance des exigences qui doivent être satisfaites réduit les risques que les envois de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses soient retenus ou rejetés à un poste frontalier.

10.5 Responsabilités liées au document de mouvement

10.5.1 Envois internationaux

Responsabilités des exportateurs canadiens et des expéditeurs étrangers

L’exportateur canadien est responsable de s’assurer que les copies du document de mouvement sont complétées et distribuées efficacement au destinataire étranger, aux autorités appropriées (Environnement et Changement climatique Canada et la province ou le territoire d’origine) et au transporteur agréé.

  • L’exportateur canadien ou l’expéditeur étranger remplit la partie A du document.
  • L’exportateur canadien ou l’expéditeur étranger détache la copie 1. L’exportateur canadien l’envoie (ou une copie) au ministre et, si requis, à l’autorité compétente de la province ou du territoire d’origine.
  • L’exportateur canadien ou l’expéditeur étranger garde la copie 2.

Responsabilités du transporteur

  • Le transporteur agréé complète la partie B.
  • Le transporteur transporte les quatre copies restantes (copies 3, 4, 5 et 6) avec l’envoi.
  • Au moment de la livraison de l’envoi à l’importateur canadien ou au destinataire étranger, le transporteur agréé donne les copies 3, 4, 5 et 6 à l’importateur canadien ou au représentant autorisé du destinataire étranger.

Responsabilités de l’importateur canadien et du destinataire étranger

L’importateur canadien est responsable de s’assurer que les copies du document de mouvement sont complétées et distribuées efficacement à l’expéditeur étranger, aux autorités compétentes (Environnement et Changement climatique Canada et la province ou le territoire de destination) et au transporteur agréé.

  • L’importateur canadien ou le destinataire étranger complète la partie C du document.
  • L’importateur canadien envoie la copie 3 au ministre et, s'il le demande, à l’autorité compétente dans la province ou du territoire de destination. 
  • L’importateur canadien ou le destinataire étranger distribue aussi les copies 4 et 6 au transporteur, et garde la copie 5.

Formulaires des transporteurs multiples

Si plus d’un transporteur agréé est utilisé par le même exportateur canadien pour des déchets dangereux ou des matières dangereuses recyclables qui sont acheminés dans le même envoi au même importateur canadien ou destinataire étranger, un document additionnel détaillant l’information requise pour les transporteurs agréés peut être joint au document de mouvement. La personne qui complète le document de mouvement doit aussi s’assurer qu’il contient le numéro de référence du document de mouvement.

L’option mentionnée plus haut n’est pas disponible dans les juridictions où la loi provinciale ou territoriale nécessite l’utilisation de documents du mouvement additionnels lorsque plus d’un transporteur agréé est utilisé pour l’envoi vers la juridiction, à partir de la juridiction, ou passant par la juridiction.

Si plus de quatre types de déchets dangereux provenant du même exportateur canadien ou expéditeur étranger sont acheminés au même envoi, des documents de mouvement additionnels doivent être complétés.  La personne qui complète le document de mouvement doit s’assurer qu’il contient le numéro de référence du premier document de mouvement.

10.6.1 Partie A. Producteur/expéditeur ou exportateur canadien/expéditeur étranger

  1. Identifier le nom de la compagnie, le numéro d’identification de la province, l’adresse civique et postale, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone du producteur/expéditeur ou de l’exportateur canadien/expéditeur étranger et l’adresse du site d’où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses seront envoyés.
  2. Identifier le nom de la compagnie, le numéro d’enregistrement ou le numéro d’identification provincial, l’adresse civique et postale, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone du réceptionnaire/destinataire ou de l’importateur canadien/destinataire étranger, et l’adresse du site destiné à recevoir les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses.
  3. Pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, identifier le code provincial de la juridiction à laquelle il est envoyé.
  4. En conformité avec le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD), identifier l'appellation réglementaire ou la description de chaque type de déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses.
  5. En conformité avec le RTMD, identifier la classe primaire et subsidiaire de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses figurant sur la liste.
  6. En conformité avec le RTMD, identifier le numéro des Nations Unies (NU) pour chaque type de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses figurant sur la liste.
  7. En conformité avec le RTMD, identifier le code du groupe d’emballage (I danger élevé; II danger moyen; III danger faible) ou  la catégorie (A ou B pour les substances infectieuses) pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses figurant sur la liste.
  8. Identifier la quantité envoyée (en Kg ou L) et les unités de mesure pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui figure sur la liste.
  9. Identifier le nombre de paquets envoyés pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui figure sur la liste ainsi que le type d’emballage utilisé en utilisant les codes suivants: 01 barils; 02 citerne; 03 cargaison; 04 carton; 05 sac; 06 conteneur sur châssis ou godet; 07 autres.
  10. Identifier l’état  physique de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui figure sur la liste.

    Pour les envois internationaux, identifier le code LSPG (le code commence avec un “L”  pour liquide, un “S” pour solides un “P”  pour boue et “G” pour gaz) et inclure un nombre qui identifie le type générique de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. (Annexe 4 du Guide de classification).

    Notez que les points de 11 à 19 ne s’appliquent qu’aux envois internationaux. Ces informations correspondent aux descriptions du type de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui se trouvent sur le permis correspondant. 

  11. Identifier le numéro de notification et le numéro de la ligne de renseignement chaque type de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses  figurant sur la liste.
  12. Identifier le numéro de l’envoi et le nombre total d’envois proposés de chaque type de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses figurant sur la liste.
  13. Identifier le code d’opération d’élimination (D) ou de recyclage (R) pour lequel chaque type de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses figurant sur la liste est destiné. (Annexe 2 du Guide de la classification) (Annexe 3 du Guide de classification)
  14. Identifier le code “C” pour les contaminants présents dans chaque type de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses figurant sur la liste. (Annexe 5 du Guide de classification)
  15. Identifier le code mentionné dans la liste A de l’Annexe VIII de la convention de Bâle ou le code de l’OCDE, mentionné dans la partie II de l’annexe 4 de la décision C (2001) 107/Finale (si différent de Bâle), pour chaque type de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses figurant sur la liste. (Annexe 6 du Guide de classification)
  16. Identifier le code “H” pour les caractéristiques potentiellement dangereuses de chaque déchet dangereux et dans chaque matière dangereuse recyclable  figurant sur la liste. (Tableau 6 du guide de classification)
  17. Identifier le “code Y ” pour chaque catégorie de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. (Annexe 8 du Guide de la classification) sur la liste.

    Annexe I de la convention de Bâle - Catégories de déchets à contrôler

    1. Pour faciliter l’application de cette convention, et sous réserve des paragraphes (b), (c) et (d), les déchets énumérés dans l’annexe VIII sont caractérisés comme dangereux en vertu de l’Article 1, paragraphe 1 (a), de la convention, et les déchets énumérés dans l’annexe IX ne sont pas couverts par l’article 1, paragraphe 1 (a) de cette convention.
    2. La désignation de déchets à l’annexe VIII n’empêche pas, dans un cas particulier, l’utilisation de l’annexe III pour démontrer que ces déchets ne sont pas dangereux en vertu de l’article 1, paragraphe 1 (a), de cette convention.
    3. La désignation de déchets à l’annexe IX n’empêche pas dans un cas particulier, que ces déchets soient caractérisés comme dangereux en vertu de l’article 1, paragraphe 1 (a), de cette convention  s’ils contiennent des matières figurant à l’Annexe I au point où il démontre des caractéristiques figurant à l’annexe 3.
    4. Les annexes VIII et XI n’ont pas d’impact sur l’application de l’article 1, paragraphe 1 (a), de cette convention en ce qui a trait à la détermination des caractéristiques des déchets.

  18. Identifier le code national du pays d’exportation ou d’importation pour chaque type de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses figurant sur la liste.
  19. Identifier le code des douanes [du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du Comité du système harmonisé (CSH)] pour chaque type de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses figurant sur la liste.
  20. Le producteur/expéditeur ou l’exportateur canadien/expéditeur étranger, ou son représentant autorisé, doit écrire son nom en lettres majuscules et son numéro de téléphone et signer le formulaire certifiant que l’information fournie à la partie A est correcte et complète.
  21. Identifier l’heure et la date où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont envoyés et la date d’arrivée prévue.
  22. Identifier toute manipulation spéciale et instruction d’urgence (i.e., “garder à l’ombre”, “barils sont à moitié plein”, “garder éloigné de l’eau”, “appeler le numéro de téléphone d’urgence mentionné pour la province ou le territoire pour lequel l’urgence ou le déversement a eu lieu”).

10.6.2 Partie B. Transporteur

  1. Identifier le nom de la compagnie, le numéro d’identification provincial ou le numéro d’enregistrement, les adresses civique et postale et le numéro de téléphone du transporteur.
  2. Identifier le numéro de permis du véhicule remorque et la province ou le territoire d’enregistrement pour chaque remorque ou le wagon de train utilisé pour transporter les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses.
  3. Pour les envois internationaux, identifier le lieu d’entrée au Canada pour les importations ou le lieu de sortie du Canada pour les exportations. Les transits requièrent un lieu d’entrée et de sortie.
  4. Le représentant du transporteur agréé doit écrire son nom en lettres majuscules et son numéro de téléphone, et signer le formulaire certifiant que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses décrits à la partie A ont été reçus par  le réceptionnaire/destinataire ou l’importateur canadien/destinataire étranger.

10.6.3 Partie C. Réceptionnaire/destinataire ou importateur canadien/destinataire étranger

  1. Si d’autres documents de mouvement ou manifestes sont utilisés, identifier les numéros de référence.
  2. Identifier le nom de la compagnie, le numéro provincial d’identification ou le numéro d’enregistrement, les adresses civique et postale, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone du réceptionnaire/destinataire ou de l’importateur/destinataire étranger, et l’adresse du site recevant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, si différente de ce qui a été identifié dans la case 2 de la partie A.
  3. Identifier la date et l’heure où l’envoi des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses a été livré au site de réception.
  4. Si les déchets ou les matières recyclables doivent être transférés vers une autre installation agréée pour une opération finale, spécifier cette installation.
  5. Identifier la quantité (en Kg ou L) et les unités de mesure pour chaque type de déchets dangereux ou de matières  recyclables dangereuses reçu.
  6. Pour les envois domestiques, si la quantité de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou le nombre de petits contenants change pendant le transport, spécifier les raisons du changement.
  7. Identifier la méthode finale de manutention pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en utilisant les codes suivants :

    01 entreposage

    02 traitement thermique

    03 traitement chimique

    04 traitement physique

    05 traitement biologique

    06 site d'enfouissement sécuritaire

    07 recyclage

    08 solidification

    09 autres


  8. Pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses figurant sur la liste, indiquer si l’envoi a été accepté ou refusé.
  9. Identifier si la décontamination de l’emballage ou du véhicule utilisé pour le transport a eu lieu pour chaque type de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses figurant sur la liste, en inscrivant oui ou non dans les colonnes appropriées.
  10. Si le code de manutention identifié est “09 autres”, spécifier comment les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses ont été manipulés.
  11. Le réceptionnaire/destinataire ou le représentant autorisé de l’importateur canadien/destinataire étranger doit écrire son nom en lettres majuscules et son numéro de téléphone et signer le formulaire certifiant que l’information donnée à la partie C est correcte et complète.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :