Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application, chapitre 11


Résumé des exigences concernant les renvois

En vertu de la Partie 7, section 8 de la LCPE, un nouveau permis d’exportation ou d’importation aux fins d’un renvoi doit être obtenu afin de renvoyer des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui sont refusés ou qui ne peuvent être éliminés ou recyclés en conformité avec le permis original d'importation ou d'exportation.

Les dispositions sur les retours prévues à la Partie 5 du Règlement ont pour objectif de faciliter le renvoi de déchets ou de matières recyclables ou bien dans leur pays d’exportation à l’expéditeur étranger d’origine ou bien au Canada à l’exportateur canadien d’origine, en conformité avec les ententes internationales.

On a inclus dans le Règlement un processus simplifié de notification pour l’obtention d’un nouveau permis d’exportation ou d’importation aux fins d’un renvoi, car les contrats et les consentements existent déjà entre les parties d'origine.

Lorsque la notification visant le renvoi de déchets ou de matières recyclables a été approuvée par le ministre, un permis est délivré pour l'exportation ou l'importation à des fins de retour. Le retour se fait à l'installation d'où les déchets ou les matières recyclables provenaient initialement.

11.1 Renvois au Canada (Importation en raison d’un renvoi)

Si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont refusés ou s'ils ne peuvent pas être éliminés ou recyclés en conformité avec le permis d’exportation, l’exportateur canadien d’origine doit prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes:

  • importer les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada, vers l'installation indiquée dans le permis d'exportation original et d'où les déchets ou les matières recyclables proviennent, conformément aux dispositions visant les renvois établies à l'article 34 du Règlement; ou,
  • éliminer les déchets ou recycler les matières recyclables dans une autre installation dans le pays qui les a refusés (l'exportateur canadien doit d'abord recevoir une confirmation écrite du ministre indiquant que l'installation de rechange est autorisée).

Procédure de notification

Lorsqu’il présente une notification pour obtenir un nouveau permis d’importation aux fins d’un renvoi, l’exportateur canadien doit aviser le ministre de ce qui suit :

  • le nom, les adresses civique et postale, l’adresse de courriel et le nom de personnes ressources pour l’exportateur canadien, le destinataire étranger et tous les transporteurs agréés qui n'était pas mentionnés sur le permis d’exportation orignal (la vérification de l’autorisation de tels transporteurs doit être complétée avant qu’un permis de renvoi puisse être émis),
  • Le nom de chaque compagnie d‘assurances et le numéro des polices exigés à l'article 37 du Règlement;
  • la quantité de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui sera renvoyée en utilisant les mêmes unités de mesure que dans le permis d'exportation original,
  • si la quantité retournée est moindre que la quantité exportée au départ, donner la raison expliquant la différence,
  • le port d’entrée par lequel le renvoi se fera, et le bureau de douanes auquel l’importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses sera rapportée,
  • le numéro de notification et le numéro de la ligne de renseignement du type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses renvoyé au Canada, tels que notés dans le permis d’exportation.

Nouveau permis d’importation

Lorsqu’un nouveau permis d’importation a été reçu pour autoriser le renvoi des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au Canada, l'exportateur canadien original doit :

  • renvoyer les déchets ou les matières à l’installation de laquelle ils ont été exportés à l’origine, en utilisant les transporteurs agréés et le port d’entrée nommés dans le nouveau permis d’importation,
  • s’assurer que des copies du nouveau permis d’importation aux fins du renvoi et des copies du nouveau document de mouvement (parties A Note de bas de page1 et B complétées, et indiquant clairement que les déchets ou les matières sont retournés au Canada),
    • accompagnent les déchets ou les matières, et
    • sont fournies au bureau de douane où le renvoi doit être rapporté, et
  • présenter au ministre une copie complétée du nouveau document de mouvement, ainsi qu'à tous les transporteurs participants, et, si elles le demandent, aux autorités de la province d’importation.

11.2 Renvoi vers le pays d’exportation (Exportation aux fins d’un renvoi)

Si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont refusés ou ne peuvent pas être éliminés ou recyclés en conformité avec le permis d’importation, l’importateur canadien doit prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

  • exporter les déchets ou les matières recyclables pour les retourner l’expéditeur étranger, à l’installation énoncé dans le permis d’importation original d’où ils ont été envoyés, en conformité aux exigences relatives au retour établies à la section 35 du Règlement, ou
  • éliminer ou recycler les déchets ou les matières recyclables dans une installation alternative située au Canada (l’importateur canadien doit d’abord recevoir la confirmation écrite du ministre que l’installation alternative est agréée).

Procédure de notification

Lorsqu’il présente la notification pour l’obtention d’un nouveau permis d’exportation aux fins d’un retour, l’exportateur canadien original doit fournir au ministre les renseignements suivants :

  • le nom, les adresses civique et postale, l’adresse électronique et le nom de personnes ressources pour l’importateur canadien, l’expéditeur étranger et tous transporteurs agréés qui n'étaient pas mentionnés sur le permis; d’importation original (la vérification de l’autorisation de tels transporteurs doit être complétée avant qu’un permis de retour puisse être délivré);
  • le nom de chaque compagnie d‘assurances et le numéro des polices, exigés à la Section 37 du Règlement;
  • la quantité de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui sera renvoyée, en utilisant les mêmes unités de mesure que dans le permis d'importation original;
  • si la quantité renvoyée est moindre que la quantité importée au Canada, donner la raison expliquant la différence;
  • Le port d’entrée via lequel le renvoi sera effectué, et le bureau de douane auquel seront rapportés les déchets dangereux ou les matières recyclables;
  • le numéro de la notification et le numéro de ligne de renseignement du type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses retourné au pays étranger, tels que notés dans le permis d’importation original.

Nouveau permis d’exportation

Lorsqu'un nouveau permis d’exportation a été émis aux fins de renvoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses dans le pays étranger d’où ils ont été exportés, l’importateur original doit :

  • renvoyer les déchets ou les matières recyclables dangereuses à l’installation étrangère d’où ils ont été exportés à l’origine, en utilisant les transporteurs agréés  et le point de sortie mentionnés dans le nouveau permis d’exportation,
  • s’assurer que des copies du nouveau permis d’exportation aux fins de renvoi et du nouveau document de mouvement  (avec les parties A Note de bas de page2 et B complétées, et indiquant clairement que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont renvoyés au pays étranger d’exportation)
    • accompagnent les déchets ou les matières, et
    • sont fournies au bureau de douane où le renvoi doit être rapporté, et
  • présenter au ministre une copie complétée du nouveau document de mouvement, ainsi qu’à tous les transporteurs participants, et, si elles le demandent, aux autorités de la province d’exportation.
Tableau 5. Exigences concernant les renvois
Exigence Description
Applicabilité Tous les renvois de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au Canada (après avoir été exportés du Canada en vertu d'un permis) ou au pays étranger exportateur (après avoir été importés au Canada en vertu d'un permis).
Assurances

L’exportateur canadien ou l’importateur canadien (selon le cas) et tous les transporteurs agréés doivent être assurés

(voir la section 37 du Règlement).

Permis Aucun retour ne peut avoir lieu à moins que le ministre ne soit avisé et qu’un permis aux fins d'un renvoi ne soit délivré. En vertu du Règlement, la notification sert de demande de permis de retour.
Document de Mouvement

Le numéro de notification et celui de la ligne de renseignement du type de déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses doivent apparaître sur le document de mouvement.

Le destinataire étranger original (dans le cas d’un nouveau permis d’importation pour fin de retour) ou importateur canadien original (dans le cas d’un nouveau permis d’exportation pour fin de renvoi) doit compléter la partie A du nouveau document de mouvement. Les transporteurs agréés doivent remplir la partie B.

Le document de mouvement et le permis d’exportation ou d’importation aux fins de renvoi, selon le cas, doivent accompagner les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses durant le  transport. Des copies de ces documents doivent être fournies au bureau de douanes approprié.

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