Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application, chapitre 12


Déclaration de l'élimination ou du recyclage

L'importateur canadien ou le destinataire étranger qui accepte un envoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses est responsable de son élimination ou de son recyclage. Les obligations internationales du Canada spécifient le délai prescrit pour mener à bien cette opération, selon le type d'opération.

12.1 Opération d’élimination ou de recyclage préalable

Les opérations d'élimination ou de recyclage préalables qui peuvent avoir lieu avant l’élimination ou le recyclage final incluent:

  • D13, D14, ou D17 de l'annexe 1
  • R12, R13, ou R16 de l'annexe 2.

L’installation agréée (appelée communément « station de transfert ») dispose de 180 jours pour mener à bien ces opérations préalables.

12.2 Opérations d’élimination ou de recyclage final

Toutes les autres opérations d’élimination ou de recyclage (incluant celles effectuées après une opération d’élimination ou de recyclage préalable) doivent être complétées par l’installation agréée à l’intérieur d’un an.

Si les autorités de la juridiction exigent que l’élimination ou le recyclage final soit complété dans une période de temps plus courte, l’installation agréée doit se plier à cette exigence.

12.3 Confirmation d'élimination ou de recyclage

Dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’opération d’élimination ou de recyclage, l’exportateur canadien doit envoyer à Environnement et Changement climatique Canada une lettre confirmant que l’opération s’est déroulée en conformité avec le permis d’exportation ou d'importation. La lettre doit inclure le numéro de référence du document de mouvement et le numéro de la ligne de renseignement pour les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses concernés. Afin de vous aider à vous conformer à cette exigence du règlement, Environnement et Changement climatique Canada a élaboré un formulaire de confirmation d’élimination ou de recyclage (PDF; 13.9 Ko).

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