Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application, chapitre 13

Installations préagréées

Une installation préagréée est une installation qui a été autorisée à l’avance par l’autorité gouvernementale compétente pour recevoir des envois de certains types de déchets pour les recycler. Les installations canadiennes peuvent envoyer un courriel à ec.notification.ec@canada.ca pour obtenir de plus amples renseignements, et elles peuvent faire une demande de préautorisation en présentant l’information suivante (décrite dans la Décision C (2001)107/Finale de l’OCDE) à la Division de la Réduction et Gestion des Déchets (DRGD) d’Environnement et Changement climatique Canada :

Demande d'autorisation préalable d'une installation agréée

• le nom et l’adresse de l’installation
• l’opération de recyclage prévue
• le type de matières recyclables auquel la préautorisation s’applique
• la période de temps couverte

Cette information ainsi que toute information additionnelle requise sera envoyée à la province ou le territoire dans laquelle l’installation est située. La province ou le territoire peut alors donner à l’installation l’autorisation de recevoir une certaine quantité de matières recyclables dangereuses spécifiques pendant une période de temps donnée. Le même mécanisme existe en vertu du Règlement.

Aucune exportation ou importation vers une installation préagréée ne peut débuter avant qu’un permis ait été délivré par le ministre.