Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application, chapitre 14


Plans de réduction de l'exportation de déchets

En vertu du paragraphe 188(1) de la LCPE le  ministre a le pouvoir de demander à tout exportateur - ou catégorie d’exportateurs - d'un type de déchets dangereux pour élimination définitive de lui remettre et de mettre en oeuvre un plan de réduction ou de suppression graduelle des exportations de ces déchets.

Le paragraphe 191(g) de la LCPE, tient compte de la proximité ou du bénéfice lié à l’utilisation de l’installation d’élimination appropriée la plus près et de l’accroissement de production responsable de la production de déchets dangereux à éliminer. Le Règlement décrit l’information qui doit être incluse dans ces plans :

  1. information concernant les déchets dangereux auquel le plan s’applique, à savoir :
    1. le code international d'identification des déchets (CIID), tel que décrit dans le Guide de classification;
    2. le code pertinent  établi en vertu de la liste A de l’Annexe VIII de la Convention de Bâle
    3. le numéro d’identification établi dans la colonne 1 des Annexes 3, 4 ou 7, et
    4. l’information énoncée dans les annexes pertinentes au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD), à savoir :
      1. le numéro pertinent des Nations Unies (NU) énoncé dans la colonne 1 de l’Annexe 1 ou dans la colonne 5 de l’Annexe 3,
      2. la classe pertinente, énoncée dans la colonne 3 de l’Annexe 1 ou la classe primaire énoncée dans la colonne 4 de l’Annexe 3, et
      3. le groupe d’emballage et la catégorie, énoncés à la colonne 4 de l’Annexe 1;
  2. le nom, la quantité et la concentration de toute substance polluante organique persistante (POP) énoncé dans la colonne 2 de l’Annexe 10, contenu dans les déchets dangereux auxquels le plan fait référence;
  3. si l’exportateur produit les déchets dangereux auxquels le plan fait référence, le nom et une description du processus qui produit les déchets, et l’activité dans laquelle le processus est utilisé;
  4. la source des déchets dangereux si ce n’est pas l’exportateur qui produit les déchets auxquels le plan fait référence;
  5. la quantité de déchets dangereux exportés au début de la mise en oeuvre du plan et la réduction de déchets exportés à atteindre à chaque étape du plan;
  6. une description de la façon utilisée par l’exportateur pour réduire ou supprimer progressivement l’exportation de déchets dangereux mentionnés dans le plan;
  7. les options envisagées pour réduire ou supprimer progressivement l’exportation de déchets dangereux auxquelles on fait référence dans le plan, incluant les options pour l’élimination ou le recyclage au Canada;
  8. les étapes du plan et une annexe concernant la mise en oeuvre du plan;
  9. Pour chacune des étapes du plan, une évaluation de la quantité de marchandise produite responsable de la production de déchets dangereux auxquels le plan s’applique et une description de l’impact de tout changement de la quantité de marchandises produites sur la réduction ou la suppression progressive des exportations de ces déchets.

Environnement et Changement climatique Canada avisera les exportateurs directement s’ils doivent préparer un plan de réduction des exportations des déchets destinés à l’élimination finale.

Le plan de réduction des exportations doit être présenté avant qu’un permis ne soit accordé. Une copie du plan doit être gardée au principal lieu d’affaires au Canada de l’exportateur pendant une période de 5 ans suivant la date à laquelle le plan a été présenté.

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