Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application, chapitre 15

Refus d’émettre un permis

En conformité avec la Partie 7, Section 8 de la LCPE, le ministre peut refuser de délivrer un permis d’importation, d’exportation ou de transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses si le ministre est d’avis que les déchets ou les matières ne seront pas traités d’une façon qui protège l’environnement et la santé humaine.

Le Règlement énonce les critères en vertu desquels le ministre pourrait prendre cette décision.