Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application, chapitre 16


PSEE

L’article 190 de la LCPE autorise l’émission de permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE), qui peuvent être utilisés pour obtenir, dans des conditions spécifiques, une modification aux exigences du Règlement. Les modifications doivent être compatibles avec les obligations internationales du Canada, et sont émises au cas par cas.

Lorsqu’on demande un PSEE pour cette raison, l’information qui suit devrait être fournie:

  • le nom du règlement et de la section spécifique du règlement visés par la demande de modification
  • l’information complète pour contacter le requérant, incluant une adresse canadienne et le nom d’une personne ressource
  • une description des activités/procédures du requérant, de façon à fournir une description claire de ce qui se passe durant un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses selon divers scénarios
  • une description des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui feront l’objet d’un transit
  • une explication et une justification à l’effet que le mécanisme ou l’activité alternative que le requérant projette d’utiliser offre un niveau de sécurité environnemental équivalent à ceux fournis par le Règlement.
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