Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application, chapitre 2


2.1 Quel est l’objectif du Règlement?

Le but du Règlement est de:

  • veiller à ce que les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses qui sont transportées de part et d'autre des frontières canadiennes (aux fins d'exportation, d'importation ou de transit au Canada) soient gérés de façon appropriée afin de protéger l'environnement et la santé humaine;
  • mettre en œuvre les obligations internationales du Canada en matière de mouvement transfrontière des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Le Règlement établit les exigences relatives à l'exportation, à l'importation et au transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui passent la frontière canadienne. Cela contribue à assurer que ces envois de déchets et de matières recyclables qui entrent ou sortent du Canada, ou qui passent par le pays, peuvent être suivis et contrôlés par Environnement et Changement climatique Canada avec le concours d'autres agences gouvernementales.

Le Règlement veille également à ce que les pays qui importent et par lesquels transitent des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses aient consenti aux mouvements transfrontières avant que l'envoi n'ait lieu. Ce ne sont pas tous les pays qui considèrent les mêmes types de déchets ou de matières recyclables comme étant dangereux. Les provinces et les territoires du Canada peuvent avoir des définitions différentes de ce qu'ils considèrent des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Quiconque organise l'envoi de n'importe quel type de déchets ou de matières recyclables devrait d'abord vérifier si ces derniers sont considérés comme étant dangereux au Canada. En ce qui concerne les exportations, les importations ou les transits au Canada, il importe de consulter le Guide de classification pour obtenir de plus amples renseignements. De plus, lorsque les déchets ou les matières recyclables peuvent être exportés, il incombe de déterminer si les pays de destination ou de transit ont des lois ou des règlements nationaux qui interdisent, restreignent ou régissent l'importation ou le transit des déchets ou des matières recyclables que vous souhaitez exportés. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le Guide de classification.

2.2 Comment le Règlement et la LCPE fonctionnent-ils ensemble?

La LCPE accorde le pouvoir d'édicter des règlements pour régir l'exportation, l'importation et le transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. La LCPE contient également un ensemble de dispositions concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Les dispositions de la LCPE et celles du Règlement doivent être interprétées et appliquées ensemble afin d'assurer la conformité.

Le Réglement est administré par la Division de la réduction et de la gestion des déchets (DRGD) d'Environnement et Changement climatique Canada :

Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey
351, boul. St-Joseph, 9e étage
Gatineau (Qué.) K1A 0H3
ec.notification.ec@canada.ca

2.3 Quelles sont les exigences principales de la Loi et du Règlement quant à l’exportation, l’importation et le transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses?

L’article 185 de la LCPE exige que quiconque exporte, importe ou transporte des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses en informe le ministre et obtienne un permis avant le transport. Un mouvement international peut consister en une exportation à partir du Canada, une importation au Canada, un transit au Canada, ou un transit dans un pays autre que le Canada.

Les exigences relatives à la notification sont décrites dans le Règlement et incluent les renseignements suivants :

  • la nature et la quantité des déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses concernés;
  • les adresses et les sites des exportateurs, des importateurs et des transporteurs;
  • les opérations d’élimination ou de recyclage prévue pour les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses;
  • les contrats écrits entre les exportateurs et les importateurs;
  • les renseignements sur la couverture d’assurance.

Lorsque toutes les exigences du Règlement concernant la notification sont satisfaites, Environnement et Changement climatique Canada avise les autorités compétentes du territoire de destination ainsi que toute autorité compétente des pays de transit, s’il y a lieu. Si l’une de ces autorités s'y oppose, l'envoi ne peut avoir lieu. Si toutes les autorités donnent leur aval, et si tous les critères sont satisfaits, Environnement et Changement climatique Canada accordera le permis demandé.

Tous les envois de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doivent être accompagnés d'une copie du document de mouvement et du permis (et de tous les autres documents pertinents) et respecter les exigences du Règlement et du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). Les documents appropriés doivent également être fournis à l’Agence des services frontaliers du Canada.

L’importateur ou l’exportateur canadien de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit retourner à Environnement et Changement climatique Canada une copie du document de mouvement dûment rempli dans les trois jours ouvrables suivant la livraison d’un envoi. L'élimination ou le recyclage doit avoir lieu dans le délai prescrit par le Règlement, et l’importateur ou l’exportateur canadien doit fournir à Environnement et Changement climatique Canada, dans les 30 jours suivants l’opération, une confirmation écrite, datée et signée attestant que l’opération a été complétée en conformité avec le permis, d’une manière qui protège l’environnement et la santé humaine.

Échéancier exigé
Informer ECCC de la livraison d’un envoi dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison
Compléter l’opération d’élimination ou de recyclage dans le délai prescrit par le Règlement
Fournir à ECCC une confirmation que l’opération d’élimination ou de recyclage est complétée dans les 30 jours suivants la fin de l’opération

Le Règlement comprend également des exigences concernant l’assurance de responsabilité civile que doit détenir l’exportateur, l’importateur ou le transporteur, ainsi que des exigences concernant les arrangements alternatifs, le retour ou le renvoi des déchets ou des matières recyclables qui ne peuvent pas être éliminés ou recyclés conformément au permis ou qui sont refusés par l’autorité du pays importateur.

2.4 Quelle est la structure du Règlement?

Le Règlement est divisé en six parties :

  • Partie I - Dispositions générales concernant la notification
  • Partie II - Conditions pour les exportations
  • Partie III - Conditions pour les importations
  • Partie IV - Conditions pour les transits
  • Partie V - Conditions pour les renvois
  • Partie VI - Dispositions générales

Dix annexes font partie du Règlement :

  • Annexe 1 - Opérations d'élimination des déchets dangereux
  • Annexe 2 - Opérations de recyclage des matières recyclables dangereuses
  • Annexe 3 - Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses
  • Annexe 4
    • Partie 1 - Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses de sources non spécifiques
    • Partie 2 - Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses de sources spécifiques
  • Annexe 5 - Matières dangereuses pour l’environnement
  • Annexe 6 - Constituants dangereux faisant l'objet d'un contrôle au moyen de l'épreuve relative aux lixiviats et des limites réglementaires
  • Annexe 7
    • Partie 1 - Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)
    • Partie 2 - Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)
  • Annexe 8 - Matières exclues
  • Annexe 9 - Document de mouvement
  • Annexe 10 - Substances polluantes organiques persistantes

Les annexes 1 et 2 prescrivent les opérations d’élimination et de recyclage qui sont assujetties au Règlement. Ces opérations visent la mise en œuvre des opérations d’élimination et de recyclage établies en vertu de la Convention de Bâle et de la Décision C(2001)107/Finale de l’OCDE.

Les annexes 3, 4, et 7 énumèrent des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses qui sont assujettis au Règlement. En vertu du Règlement, leur numéro d’identification doit être inscrit dans la notification.

Les annexes 5 et 6 énumèrent les composants des déchets ou des matières recyclables susceptibles d’être présents à des concentrations qui peuvent rendre ces derniers dangereux. En vertu du Règlement, leur numéro d’identification doit être inscrit dans la notification.

L’annexe 10 donne les noms des polluants organiques persistants (POP) et la concentration minimale qui entraîne la déclaration des POP contenus dans les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses.Note de bas de page1

2.5 Qui est assujetti au Règlement?

Le Règlement s’applique à tous les individus et vise toutes les sociétés participant à des activités d’exportation, d’importation ou de transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au Canada. Le Règlement définit les responsabilités des exportateurs, des importateurs, des transporteurs et des installations d’élimination et de recyclage.

2.6 Quelles sont les autorités concernées?

Le Règlement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. L'autorité compétente pour l’ensemble des importations, des exportations et des transits au Canada est la Division de la réduction et de gestion des déchets (DRDG) d'Environnement et Changement climatique Canada. La DRGD est également le point de contact des autorités compétentes des autres pays. Les compagnies canadiennes qui souhaitent importer ou exporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses n’ont pas à contacter directement les autorités provinciales/territoriales et étrangères durant le processus de notification. Plutôt, Environnement et Changement climatique Canada communiquera avec les autorités provinciales et étrangères et fera parvenir la réponse à l’auteur de la notification.

Le rôle d'Environnement et Changement climatique Canada comprend :

  • élaborer le Règlement et toutes les modifications subséquentes;
  • traiter toutes les notifications d'exportation, d'importation et de transit et tous les documents connexes;
  • correspondre avec les autorités des provinces ou des territoires et des autres pays où les déchets seront envoyés pour recyclage ou élimination afin d’obtenir des réponses (consentement ou refus);
  • délivrer des permis d’exportation, d’importation ou de transit;
  • faire observer le Règlement.

Deux autres organisations fédérales participent à l'application du Règlement : la première est Transports Canada, étant donné que la plupart des envois sont assujettis au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses; l’autre est l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui participe au contrôle des déchets dangereux traversant la frontière en s’assurant que les documents appropriés accompagnent chaque envoi.

Les envois de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doivent également être conformes aux lois et règlements des provinces et territoires (l’attribution de licences aux installations d’élimination et de recyclage est gérée par les provinces et les territoires). Toutes les importations au Canada sont assujetties à l’examen provincial/territorial et à la confirmation que les déchets, matières et installations en cause ont été autorisés à participer à une opération d'élimination ou de recyclage donné. Les provinces et les territoires peuvent également avoir leurs propres lois environnementales en ce qui a trait au transport des marchandises dangereuses et à la gestion des déchets, incluant les matières recyclables.

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