Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application, chapitre 7


Autorités compétentes

Après que la Division de la réduction et de la gestion des déchets (DRGD) a reçu la notification et ses documents d’accompagnements, un examen technique et administratif approfondi de la précision et de l’achèvement de l’application est fait. Si l’application satisfait à toutes les exigences réglementaires, les renseignements sont envoyés aux autorités compétentes appropriées.

Dans le cas d’une exportation vers un pays faisant partie de la Convention de Bâle, la DRGD présente l’information de la notification à l’autorité compétente du pays d’importation qui est désignée en vertu de la convention de Bâle, pour examen et consentement. Pour les exportations vers les États-Unis, la notification d’importation est envoyée à l'Agence américaine de protection de l'environnement, (US EPA, ou United States Environmental Protection Agency). La notification est aussi envoyés aux autorités compétentes de tous les pays de transit, si applicable.

Dans le cas d’une importation, la DRGD présente l’information de la notification aux autorités compétentes de la province ou du territoire où l’élimination ou les opérations de recyclage vont avoir lieu, puisque ce sont les provinces et les territoires qui autorisent les installations de traitement.

Environnement et Changement climatique Canada doit recevoir un accusé de réception de l’autorité qui a juridiction sur les installations destinataires. Si les autorités compétentes s’opposent, l’envoi ne peut être effectué.

Le ministre délivrera un permis une fois que la notification a été complétée correctement et que toutes les autorisations sont en place. L’importation, l’exportation ou le transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses est strictement interdit sans permis.

Le consentement tacite est un mécanisme de gouvernement à gouvernement, prévu par la décision finale de C(2001)107/Finale de l’OCDE et l’entente entre le Canada et les États-Unis. Ce mécanisme permet à Environnement et Changement climatique Canada d’émettre un consentement tacite de 30 jours pour des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses exportés ou importés d’un pays assujetti à la décision de l’OCDE. Environnement et Changement climatique Canada peut aussi émettre un consentement tacite de 30 jours pour des déchets dangereux et pour des matières recyclables sous l’entente entre le Canada et les États-Unis. Ces dispositions n’ont pas été incluses dans le Règlement, puisqu’elles sont traitées administrativement.

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