Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application, chapitre 8


8.1 Quels contrats ou arrangements sont nécessaires?

Sauf dans les cas où le Canada n’est qu’un pays de transit, le Règlement exige qu’un contrat écrit ou une série de contrats existe, dans le cas d’une exportation, entre l’exportateur canadien, le destinataire étranger et, s’il y a lieu, les installations agréées qui s’occuperont de l’opération finale d’élimination ou de recyclage; ou, dans le cas d’une importation, entre l’importateur canadien, l’expéditeur étranger et, s’il y a lieu, les installations agréées qui s’occuperont de l’opération finale d’élimination ou de recyclage.

Si l’exportateur canadien achète ou vend des matières dans le but de les recycler et les exporte vers un pays assujetti à la décision C(2001) 10/Finale de l’OCDE, l’exportateur doit avoir un contrat avec l’installation à partir de laquelle les matières recyclables seront exportées.

Si l’importateur canadien achète ou vend des matières dans le but de les recycler, il doit avoir un contrat avec l’installation où les matières seront recyclées.

Les contrats doivent être signés par tous les participants. Si l’importateur canadien et l’expéditeur étranger (ou l’exportateur canadien et le destinataire étranger) sont les mêmes entités juridiques, les représentants de la compagnie établie dans les deux pays doivent signer le contrat.

Les copies de tous les contrats doivent être présentées à Environnement et Changement climatique Canada en même temps que l’information de la notification, de façon à fournir une preuve qu’il existe un arrangement réel entre les parties impliquées.

8.2 Que doivent contenir les contrats?

Le contrat entre l’importateur canadien et l’expéditeur étranger (dans le cas d’une importation) ou entre l’exportateur canadien et le destinataire étranger (dans le cas d’une exportation) doit contenir l’information suivante :

  • une description des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui doivent être importés ou exportés,
  • la quantité de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses devant être importés ou exportés,
  • une description de l’opération d’élimination ou de recyclage ainsi que le code qui s'y rapporte, tel qu'indiqué à l’annexe 1 ou 2 et qui sera utilisé tel que spécifié dans la notification,
  • une clause indiquant que les matières dangereuses ou recyclables seront éliminées ou recyclées conformément au permis d’importation ou d’exportation.

Pour une importation au Canada, le contrat doit aussi inclure:

  • une clause exigeant que l’expéditeur étranger complète la Partie A du document de mouvement (ou autorisant l’importateur canadien à le faire au nom de l’expéditeur étranger seulement si les déchets ou les matières ne sont pas considérés dangereux selon la loi du pays d’exportation) et fournir une copie des deux documents et du permis d’importation au premier transporteur agréé avant l’expédition,
  • une clause exigeant que l’expéditeur étranger envoie une copie du document de mouvement à l’importateur canadien  après que la partie A ait été complétée par l’expéditeur étranger, que la Partie B ait été complétée par un transporteur agréé, et que les déchets dangereux et les matières dangereuses recyclables aient été envoyés, et
  • une clause exigeant que l'exportateur étranger prenne toutes les mesures possibles pour aider l'importateur canadien à s'acquitter de ses obligations en vertu des divisions 16(o)(iii)(A) ou (b), ou 16(p)(iii)(A) ou (B) portant sur le arrangements alternatifs et les retours.

Pour une exportation du Canada, le contrat doit aussi inclure:

  • une clause exigeant que le destinataire étranger complète la partie C du document de mouvement (ou autorisant l’exportateur canadien à le faire au nom du destinataire étranger seulement si les déchets ou les matières ne sont pas définis ou considérés comme étant dangereux selon la loi du pays d’importation) et fournisse une copie des deux documents et du permis d’exportation à l’exportateur canadien au moment de la livraison de l’envoi,
  • une clause exigeant que le destinataire étranger complète l’élimination des déchets dangereux ou le recyclage des matières recyclables dangereuses à l’intérieur de la période mentionnée dans la section 9(o) du Règlement, lorsque celle-ci est applicable,
  • une clause exigeant que le destinataire étranger présente une confirmation écrite de l’élimination des déchets dangereux ou du recyclage des matières recyclables dangereuses dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’opération d’élimination ou de recyclage est complétée,
  • une clause exigeant que le destinataire étranger prenne toutes les mesures possibles pour aider l’exportateur canadien à s'acquitter de ses obligations en vertu de la division 9(p)(iii)(A) ou (B), ou de la division 9(q)(iii)(A) ou (B) portant sur les arrangements alternatifs et les retours.

Il n’est pas nécessaire d’inclure dans la notification fournie à ECCC des détails financiers ou des informations organisationnelles confidentielles. Les contrats doivent couvrir la période visée par les activités prévues au permis, y compris le transport, l’élimination ou le recyclage, et la confirmation de l’élimination ou du recyclage.

8.3 Qui doit être assuré?

Tous les exportateurs et importateurs canadiens et les transporteurs agréés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses doivent être couverts par une assurance-responsabilité. Tous les transporteurs agréés qui participent à des envois internationaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui impliquent le Canada doivent être assurés.

Le type, le montant, et la période de temps de la couverture de l’assurance sont décrits dans la section 37 du Règlement.

8.4 Quelle couverture d’assurance est nécessaire?

Le montant de l’assurance responsabilité nécessaire pour les exportations et les importations de déchets dangereux est au moins de 5 millions de dollars; pour les exportations et les importations de matières recyclables dangereuses, le minimum est de 1 million de dollars. Le Règlement ne spécifie pas le montant de l’assurance responsabilité nécessaire pour les transporteurs agréés, car les transporteurs sont autorisés par les autorités provinciales ou fédérales, et qu’ils doivent répondre aux exigences de la juridiction à l’intérieur de laquelle ils opèrent.

L’assurance doit couvrir:

  • tous les dommages causés à une tierce partie pour lesquels l’exportateur, l’importateur ou le transporteur est responsable;
  • tous les coûts imposés par la loi à l’exportateur, à l’importateur ou au transporteur pour nettoyer l’environnement suite au déversement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses.

Pour les importations, l’assurance doit couvrir la responsabilité à partir du moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses entre au Canada jusqu’au moment où ils sont acceptés pour élimination ou recyclage par une installation agréée au Canada, ou si les déchets ou les matières doivent être retournés, à partir du moment où ils quittent le Canada.

Pour les exportations, l’assurance doit couvrir la responsabilité à partir du moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses quittent le site d’expédition canadien jusqu’au moment où ils sont acceptés pour élimination ou recyclage à une installation agréée, incluant une installation au Canada si les déchets ou les matières doivent être retournés.

Pour les transits, l’assurance doit couvrir la responsabilité durant la période où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont en transit au Canada.

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