Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : guide d’application, chapitre 9


Résumé des conditions imposées aux exportations, aux importations et aux transits

9.1.1 À quel endroit les déchets ou les matières peuvent-ils être exportés?

Un exportateur peut seulement exporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses dans les pays signataires de la Convention de Bâle ou de l'entente Canada-États-Unis d'Amérique (É.-U.), ou assujettis à la décision C(2001)107/Finale de l'OCDE et qui ont consenti à recevoir les déchets ou les matières recyclables avant leur expédition.

Aucune exportation ne peut être envoyée au sud du 60o de latitude sud ou en Antarctique.

9.1.2 Qu’est-ce qui peut être exporté?

Le Règlement établit les exigences relatives à l’exportation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Certaines substances qui font partie des définitions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses du Règlement pourraient être interdites d'exportation en vertu d’autres lois canadiennes et, en conséquence, ne peuvent pas être exportées en vertu du Règlement. D’autres substances sont sujettes à des conditions additionnelles imposées par le Règlement. Par exemple, les déchets biomédicaux, tel que définis par le Règlement, sont des substances infectieuses qui, comme l’indique le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD), ne peuvent être exportées que pour élimination.

9.1.3 Qui peut exporter?

Pour obtenir un permis d’exportation, une personne doit respecter les conditions de ce qui constitue un exportateur, telles que décrites dans le Règlement.

Un exportateur doit être un résident canadien ou, dans le cas d’une corporation, avoir un lieu d’affaires au Canada. L’exportateur doit également :

  • être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation d’où les déchets ou les matières recyclables seront exportés, ou
  • acheter ou vendre des matières recyclables dangereuses pour des fins de recyclage, et les exporter dans un pays assujetti à la Décision C (2001)107/Finale de l’OCDE. Note de bas de page1

9.1.4 Permis

En conformité avec l’article 185 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], un permis ne sera délivré par le ministre que lorsque qu’un consentement informé aura été obtenu des autorités dans les pays de transit et de destination.

Les conditions qui doivent être respectées sont spécifiées à la fois dans le Règlement et le permis d’exportation. Ces conditions sont :

  • les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être transportés par le transporteur agréé dont le nom est inscrit sur le permis d'exportation
  • les déchets ou les matières doivent être exportés via les points de sortie nommés dans le permis d'exportation
  • la quantité de déchets ou de matières ne peut pas excéder la quantité inscrite dans le permis d’exportation
  • les déchets doivent être éliminés ou les matières recyclées à l'installation agréée  nommée dans le permis d'exportation, en utilisant le mode d'élimination ou de recyclage établi dans le permis d'exportation,
  • les déchets ou les matières recyclables doivent être exportés à l’intérieur des dates de validité du permis,
  • le permis doit identifier les déchets ou les matières qui peuvent être envoyés.

Un exportateur canadien peut informer Environnement et Changement climatique Canada de son intention d'exporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses, mais ce n'est qu'à la suite d'un processus rigoureux d'examen et d’approbation qu’un permis peut être délivré indiquant ce qui peut être exporté et comment l’exportation peut se faire.

En plus de satisfaire aux exigences du permis d'exportation, l'exportateur canadien ou le transporteur agréé doit s'assurer que des copies du permis et du document de mouvement accompagnent les déchets ou les matières et soient fournis à l'ASFC.

Les envois de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses peuvent également être assujettis à d’autres lois, règlements et ententes locaux, provinciaux, nationaux ou internationaux. Les dispositions du Règlement ne remplacent pas et ne priment pas sur toutes autres lois fédérales ou internationales actuelles ou sur tous règlements ou accords fédéraux ou internationaux relatifs au transport de marchandises dangereuses en vertu desquels un envoi donné de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses peuvent être contrôlés.

Il est important de noter que la plupart des déchets et des matières recyclables assujettis au Règlement peuvent également être assujettis au RTMD. Les exportateurs et les transporteurs agréés doivent se conformer aux exigences pertinentes du RTMD.

9.1.5 Limites de temps

Les opérations d'élimination et de recyclage suivantes, prévues au Règlement, sont des opérations préalables qui peuvent être réalisées avant l'élimination ou le recyclage final:

  • D14, D14, ou D17
  • R12, R13, ou R16

L’installation agréée qui effectue ces opérations préalables dispose de 180 jours pour compléter ces opérations préalables d’élimination ou de recyclage après quoi elle doit procéder à l’élimination ou au recyclage final.

L’installation agréée dispose d’une année pour compléter les opérations finales d'élimination ou de recyclage. Si les autorités de la juridiction exigent que l’opération finale d'élimination ou de recyclage soit complétée dans une période de temps plus courte, l’installation agréée doit se plier à cette exigence.

L’exportateur canadien doit fournir au ministre une confirmation écrite que l’opération a été complétée dans les 30 jours suivant la date où l’élimination ou le recyclage final a eu lieu. Il n’existe pas de formulaire obligatoire pour cette confirmation.

9.1.6 Refus des envois

L’article 186 de la LCPE interdit l’abandon de tous les déchets ou toutes les matières recyclables pour lequel un permis a été délivré.

Les alinéas 9(p) et 9(q) du Règlement établissent les exigences à respecter quand:

  • des mesures alternatives sont utilisées pour éliminer les déchets ou recycler les matières, ou
  • les déchets ou les matières sont retournés dans le pays d'origine (voir la section 11 du présent Guide).

L'alinéa 9(p) s'applique dans les cas où les déchets ou les matières recyclables sont exportés, mais refusés par l'installation agréée désignée sur le permis d'exportation, ou lorsque l'installation agréée est incapable, ou refuse, d'éliminer les déchets ou de recycler les matières recyclables conformément au permis d'exportation. Dans de tels cas, l'exportateur canadien doit :

  • aviser immédiatement le ministre [via la Division de la Réduction et Gestion des Déchets (DRGD)] et le destinataire étranger que l’envoi ne peut pas être accepté, et expliquer les raisons de ce rejet (par exemple les déchets ou les matières peuvent être hors normes ou l'installation de réception étrangère n'a pas la capacité technique de les éliminer ou de les recycler d'une façon saine pour l’environnement);
  • s’assurer que les déchets ou les matières sont entreposés dans une autre installation agréée s'il est impossible de les entreposer de  façon sécuritaire dans le site du destinataire étranger (cela peut-être nécessaire si le site du destinataire n'est pas autorisé par les autorités à entreposer les matières jusqu'à ce que des mesures alternatives soient mises en place);
  • dans les 90 jours suivant la date où le ministre a été avisé ou à l'intérieur de toute autre période convenue par le ministre et l'autorité compétente du pays importateur,
    • prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les déchets dangereux ou recycler les matières recyclables dangereuses dans le pays d’importation dans une installation agréée autre que celle mentionnée dans le permis d’exportation, et fournir au ministre le nom et l’adresse de l'installation, agréée ainsi que les coordonnées d’une personne ressource de celle-ci;
    • retourner les déchets ou les matières recyclables à l’installation canadienne d’origine, conformément aux exigences liées au retour.

L’alinéa 9(q) s’applique dans les cas où les déchets dangereux où les matières recyclables dangereuses sont exportés conformément au permis d’exportation, mais les déchets ou les matières recyclables sont refusés par l’autorité compétente du pays importateur ou d’un pays de transit. Dans de tels cas, l’exportateur canadien doit :

  • aviser immédiatement le ministre et le destinataire étranger de la situation et en expliquer la raison;
  • au besoin, stocker les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans une installation reconnue à cette fin par une autorité compétente;
  • dans un délai de 90 jours après que le ministre ait été informé, ou à l’intérieur de toute autre période convenue par le ministre et l’autorité compétente du pays importateur :
    • prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les déchets dangereux ou recycler les matières recyclables dangereuses dans le pays les ayant refusés, et ce, dans une installation agréée autre que celle mentionnée dans le permis d’exportation, et fournir au ministre le nom et l’adresse de l'installation agréée ainsi que les coordonnées d’une personne-ressource de celle-ci;
    • conformément à l’article 34, retourner les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses à l’installation canadienne d’où ils ont été exportés.

Lorsque des mesures alternatives sont mises en place, l’exportateur doit, avant d’acheminer les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses à l’autre installation autorisée, recevoir une confirmation écrite du ministre indiquant que l’autorité compétente du pays n’ayant pas accepté les déchets ou les matières a approuvé leur élimination ou leur recyclage dans une autre installation agréée.

9.1.7 Document de mouvement

Avant qu’un envoi puisse commencer, l’exportateur canadien doit compléter et signer la partie A du document de mouvement et le fournir ainsi qu'une copie du permis d'exportation au premier transporteur agréé. Le transporteur doit ensuite compléter la partie B du document de mouvement et en donner une copie à l'exportateur. L’envoi peut alors débuter.

L’exportateur canadien dispose de trois journées ouvrables suivant la date à laquelle les déchets ou les matières ont été envoyés pour présenter une copie du document de mouvement, incluant les parties A et B complétées, au ministre et, si nécessaire, à l’autorité provinciale.

Une copie du document de mouvement et du permis d'exportation doit également être remise à l'Agence des services frontaliers du Canada par l'exportateur canadien ou le transporteur agréé. L'exportateur canadien doit s'assurer que le destinataire étranger complète la partie C du document de mouvement à la réception de l'envoi et fournisse une copie du document de mouvement et du permis d’exportation à l’exportateur. Si les déchets ou les matières ne sont pas considérés comme dangereux dans le pays étranger, l’exportateur canadien peut, en conformité avec le contrat, signer la partie C du document au nom du destinataire étranger.

L’exportateur canadien dispose de trois journées ouvrables suivant la date à laquelle les déchets ou les matières sont livrés au destinataire étranger pour présenter une copie du document de mouvement, incluant les parties A, B et C complétées, au ministre et, si nécessaire, à l’autorité provinciale.

Le tableau qui suit résume les conditions d’exportations établies à la partie 2 du Règlement.

Tableau 2. Conditions relatives aux exportations pour élimination ou recyclage
Condition Description
Applicabilité Toutes les exportations de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses à partir du Canada pour des opérations d’élimination ou de recyclage.
Conditions générales

Le pays importateur est un signataire de la Convention de Bâle ou de l’Accord Canada-ÉU, ou il est assujetti à la décision C (2001)107/Finale de l’OCDE, et l’importation n’est pas interdite dans ce pays.

L’élimination ou le recyclage n’a pas lieu en Antarctique.

L’exportation n’est pas interdite en vertu de la loi canadienne et les mouvements ne sont pas interdits dans les pays de transit.

Les déchets biomédicaux, tels que définis dans le Règlement, et les substances infectieuses, et tels qu'établis dans le RTMD ne peuvent être exportés que pour élimination seulement.

Exportateurs

L’exportateur doit être un résident canadien ou, dans le cas d’une corporation, avoir un lieu d’affaires au Canada et 

  • être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation d’où les déchets ou les matières seront exportés, ou
  • acheter ou vendre des matières recyclables dangereuses pour des fins de recyclage, et d'exportation dans un pays assujetti à la Décision C (2001)107/Finale de l’OCDE.
Assurances L’exportateur canadien et le transporteur agréé doivent être assurés (voir la section 37 du Règlement)
Contrats

Il existe un contrat écrit et signé entre l’exportateur canadien, le destinataire étranger et les installations agréées contenant :

  • une description (incluant la quantité) des déchets dangereux ou des matières recyclables devant être exportés;
  • le code et la description de l’opération d’élimination ou de recyclage proposée tels que définis aux annexes 1 ou  2, respectivement du Règlement;
  • une exigence que le destinataire étranger présente une confirmation écrite à l'exportateur canadien portant que l’élimination ou le recyclage a été effectué dans les 30 jours suivant l’opération;
  • une déclaration stipulant que si les déchets ou les matières ne sont pas acceptés ou ne peuvent pas être éliminé ou recyclé en conformité avec le permis, l’importateur étranger aidera l’exportateur canadien à satisfaire à ses obligations en vertu du Règlement.
Permis

Aucun envoi ne peut être fait sans que qu'une notification soit faite et que le ministre délivre un permis. En veru du Règlement, la notification est une demande de permis.

Les exigences à respecter sont énoncées à la fois dans le Règlement et dans le permis d’exportation.

Document de mouvement

Le numéro de notification et celui de la ligne de renseignement du type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doivent apparaître sur le document de mouvement. L'exportateur canadien doit remplir la partie A du document, le transporteur la partie B et le destinataire étranger, la partie C.

L’exportateur canadien et tous les transporteurs agréés doivent garder une copie du document de mouvement  à leur principal lieu d’affaires pendant une période de trois ans après la date d’exportation.

Questions relatives au transport

Des copies du document de mouvement et du permis d'exportation doivent être fournies à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Une indication de danger appropriée doit être affichée sur les envois de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, en conformité avec le RTMD.

Installation agréée Lorsque des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses ont été exportés à l’extérieur du Canada et assujettis aux opérations D13, D14 ou D17 de l’Annexe 1 ou R12, R13 ou R16 de l’Annexe 2 du Règlement, les déchets ou les matières doivent être éliminés ou recyclés à une installation agréée (indiquée dans la notification, conformément à l’alinéa 8(v) du Règlement) en utilisant une opération autre que D13, D14, D17, R12, R13 ou R16. Dans les cas d’opérations préalables, les opérations d'élimination ou de recyclage doivent être complétées durant les 180 jours suivant la date où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ont été acceptés par l’installation agréée. Dans le cas d’opérations finales, la période allouée aux opérations d’élimination ou de recyclage est d’une année après la date à laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ont été acceptés par l’installation agréée.

9.2.1 À quels endroits les déchets ou les matières peuvent-ils être importés?

Un importateur peut seulement importer des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses d’un pays signataire de la Convention de Bâle, de l’Accord Canada-États-Unis ou assujetti à la décision C (2001)107/Finale de l’OCDE.

9.2.2 Qu’est-ce qui peut être importé?

Le Règlement établit les exigences relatives à l’importation de déchets dangereux de matières recyclables dangereuses.

Certaines substances qui font partie des définitions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses du Règlement pourraient être interdites pour importation en vertu d’autres lois canadiennes et, en conséquence, ne peuvent pas être importées en vertu du Règlement. D’autres substances sont sujettes à des conditions additionnelles imposées par le Règlement. Par exemple, les déchets biomédicaux, tels que définis par le Règlement, sont des substances infectieuses qui, comme l’indique le RTMD ne peuvent être exportées que pour élimination.

9.2.3 Qui peut importer?

Pour obtenir un permis d’importation, une personne doit respecter les exigences de ce qui constitue un importateur en vertu du Règlement.

Un importateur doit être un résident du Canada ou, dans le cas d’une corporation, avoir un lieu d'affaires au Canada. L'importateur doit également:

  • être le propriétaire ou l’exploitant d’une installation  à laquelle les déchets ou les matières seront importés, ou
  • acheter ou vendre des matières recyclables dangereuses pour les recycler. Note de bas de page2

9.2.4 Exemption visant le Ministère de la Défense nationale (MDN)

Le Règlement exempte le MDN des conditions relatives à l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (mentionnées aux articles 16 à 21 du Règlement).

Les stipulations régissant cette exemption sont que :

  • les déchets dangereux soient produits par le MDN dans le cadre d'une opération à l’extérieur du Canada,
  • les déchets dangereux soient transportés du lieu de l’opération à un établissement de défense au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale,
  • les déchets dangereux soient transportés sous la responsabilité du MDN.

9.2.5 Permis

En conformité avec l’article 185 de la LCPE, un permis ne sera émis par le ministre que lorsqu’un consentement informé aura été obtenu des autorités dans les pays de transit et celles de la province de destination.

Les conditions qui doivent être respectées sont spécifiées à la fois dans le Règlement et le permis d’importation. Ces conditions sont:

  • les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être transportés par le transporteur agréé dont le nom est inscrit sur le permis d'importation
  • les déchets ou les matières doivent être exportés via les points de sortie nommés dans le permis d'importation
  • la quantité de déchets ou de matières ne peut pas excéder la quantité inscrite dans le permis d’importation
  • les déchets doivent être éliminés ou les matières recyclées à l'installation agrée  nommée dans le permis d'exportation, en utilisant le mode d'élimination ou de recyclage établi dans le permis d'importation
  • les déchets ou les matières recyclables doivent être envoyés à l’intérieur des dates de validité du permis
  • le permis doit identifier les déchets ou les matières qui peuvent être envoyés.

Cette information est similaire à celle requise pour la notification. Un importateur canadien peut notifier Environnement et Changement climatique Canada de son intention d'importer des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses, mais ce n'est qu'à la suite d'un processus d’approbation rigoureux qu’un permis peut être délivré indiquant ce qui peut être importé et comment l’importation peut se faire.

En plus de satisfaire aux exigences du permis d'exportation, l'importateur canadien ou le transporteur agréé doit s'assurer que des copies du permis et du document de mouvement accompagnent les déchets ou les matières et soient fournis à l'ASFC.

Les envois de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses peuvent également être assujettis à d’autres lois, règlements, ententes locaux, provinciaux, nationaux ou internationaux. Les dispositions du Règlement ne remplacent pas et ne priment pas sur toutes lois fédérales ou internationales actuelles ou sur tous règlements ou accords fédéraux ou internationaux relatifs au transport de marchandises dangereuses en vertu desquels un envoi donné de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses peut-être contrôlé.

Il est important de noter que la plupart des déchets et des matières recyclables assujettis au Règlement peuvent également être assujettis au RTMD. Les importateurs canadiens et les transporteurs agréés doivent se conformer aux exigences pertinentes du RTMD.

9.2.6 Limites de temps

Les opérations d'élimination et de recyclage suivantes, prévues au Règlement, sont des opérations préalables qui peuvent être réalisées avant l'élimination ou le recyclage final:

  • D14, D14, ou D17
  • R12, R13, ou R16

L’installation agréée qui effectue ces opérations préalables (couramment connue sous le nom de «station de transfert») dispose de 180 jours pour compléter ces opérations préalables d’élimination ou de recyclage après quoi elle doit procéder à l’élimination ou au recyclage final.

L’installation agréée qui s'occupe de l'élimination finale ou du recyclage final dispose d’une année pour compléter ces opérations. Si les autorités de la juridiction exigent que l’élimination ou le recyclage final soit complété dans une période de temps plus courte, l’installation agréée doit se plier à cette exigence.

L’importateur canadien doit fournir au ministre une confirmation écrite que l’opération a été complétée dans les 30 jours suivant la date où l’élimination ou le recyclage final a eu lieu. Il n’existe pas de formulaire obligatoire pour cette confirmation.

9.2.7 Refus des envois

L’article 186 de la LCPE interdit l’abandon de tous les déchets ou toutes les matières recyclables pour lequel un permis a été délivré.

Les alinéas16(o) et 16(p) du Règlement établissent les exigences à respecter quand:

  • des mesures alternatives sont utilisées pour éliminer les déchets ou recycler les matières, ou
  • les déchets ou les matières sont retournés dans le pays original d’exportation (voir la section 11 du présent guide).

L'alinéa 16(o) s'applique lorsque les déchets ou les matières recyclables sont importés, mais ne sont pas acceptés par l'installation agréée mentionnée sur le permis d'importation, ou lorsque l'installation agréée ne peut pas éliminer les déchets ou recycler les matières recyclables, ou qu'elle refuse de le faire, conformément au permis. Dans de tels cas, l'importateur canadien doit:

  • aviser immédiatement le ministre (via la DRGD) et l'exportateur étranger que l’envoi ne peut pas être accepté, et expliquer les raisons de ce rejet,
  • s’assurer que les déchets ou les matières recyclables sont entreposés dans une autre installation agréée s'il est impossible de l'entreposer de façon sécuritaire sur le site du destinataire étranger (cela peut-être nécessaire si le site de l’importateur n'est pas autorisé par les autorités de la juridiction à entreposer les matières jusqu'à ce que de nouvelles mesures soient mises en place), et,
  • dans un délai de 90 jours après que le ministre ait été informé, ou à l'intérieur de toute autre période convenue par le ministre et l'autorité compétente du pays exportateur:
    • prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les déchets dangereux ou recycler les matières recyclables dangereuses au Canada dans une installation autre que celle mentionnée dans le permis d’importation, et fournir au ministre le nom d’une personne ressource pour cette installation autorisée;
    • retourner les déchets ou les matières recyclables à l'installation d'origine, conformément aux exigences liées au retour.

L’alinéa 16(p) s’applique dans les cas où les déchets où les matières recyclables sont importés conformément au permis d’importation, mais que le ministre informe l’importateur qu’il n’accepte pas les déchets ou les matières recyclables. Dans de tels cas, l’importateur doit:

  • aviser immédiatement l’exportateur étranger de la situation et des raisons de ce refus;
  • au besoin, stocker les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans une installation désignée à cette fin par le ministre;
  • dans un délai de 90 jours après que la réception de l’avis du ministre, ou à l’intérieur de toute autre période convenue par le ministre et l’autorité compétente du pays exportateur:
    • prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les déchets dangereux ou recycler les matières recyclables dangereuses au Canada dans une installation agréée autre que celle mentionnée dans le permis d’importation, et fournir au ministre le nom d’une personne ressource pour cette installation autorisée;
    • conformément à l’article 35, retourner les déchets dangereux ou les matières recyclables à l’installation d’origine.

Lorsque des mesures alternatives sont mises en place, l’importateur canadien doit, avant d’acheminer les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses à l’autre installation autorisée, recevoir une confirmation écrite du ministre indiquant que les autorités compétentes du territoire où se trouve l’installation agréée ont approuvé les opérations d’élimination ou de recyclage à cette autre installation.

9.2.8 Document de mouvement

Avant qu’un envoi puisse commencer, l’importateur canadien doit fournir à l’expéditeur étranger une copie du document de mouvement et du permis d’importation. Conformément au contrat, l’expéditeur étranger doit compléter et signer la partie A du document de mouvement et le fournir ainsi qu'une copie du permis d'importation au premier transporteur agréé. Si les déchets ou les matières ne sont pas considérés dangereux dans le pays étranger, l’importateur peut, conformément au contrat, signer la partie A au nom de l’expéditeur étranger.

Le premier transporteur agréé doit compléter et signer la partie B du document de mouvement et en donner une copie à l’expéditeur étranger. L’envoi peut alors débuter.

L’expéditeur étranger doit donner à l’importateur canadien une copie du document de mouvement, avec les parties A et B complétées, au début de l'envoi. L'importateur canadien dispose de trois jours ouvrables suivant la date à laquelle les déchets ou les matières ont été envoyés pour envoyer une copie du document de mouvement, avec les parties A et B complétées, au ministre et, si nécessaire, à l’autorité provinciale.

Une copie du document de mouvement et du permis doit aussi être présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada par l’importateur canadien ou le transporteur agréé. L'importateur doit compléter la partie C du document de mouvement lorsqu’il reçoit l’envoi.

L'importateur dispose de trois jours ouvrables suivant la date à laquelle l’envoi a été reçu pour envoyer une copie du document de mouvement, avec les parties A, B et C complétées, au ministre et, si nécessaire, à l’autorité provinciale.

Le tableau suivant résume les exigences relatives à l’importation telles qu’établies à la partie 3 du Règlement.

Tableau 3. Conditions relatives aux importations pour élimination ou recyclage
Condition Description
Applicabilité Toutes les importations de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au Canada pour des opérations d’élimination ou de recyclage.
Conditions générales

Le pays exportateur est un signataire de la Convention de Bâle, ou de l’Accord Canada-É.-U., ou est assujettie à la décision C(2001)107/Finale de l’OCDE, et l’exportation n’est pas interdite dans ce pays.

L’importation n’est pas interdite en vertu de la loi canadienne et son mouvement n'est pas interdit dans les pays de transit.

Les déchets biomédicaux, tels que définis dans le Règlement, et les substances infectieuses, telles qu'établies dans le RTMD, ne peuvent être importés que pour élimination seulement.

Importateurs

L’importateur doit être un résident canadien ou, dans le cas d’une corporation, avoir un lieu d’affaires au Canada et 

  • être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation où les déchets ou les matières seront importés, ou
  • acheter ou vendre des matières recyclables dangereuses pour des fins de recyclage.
Assurances L’importateur canadien et le transporteur agréé doivent être assurés (voir la section 37 du Règlement)
Contrats

Il existe un contrat écrit et signé entre l’importateur canadien, l’expéditeur étranger et les installations agréées contenant:

  • une description (incluant la quantité) des déchets dangereux ou des matières recyclables devant être importés,
  • le code et la description de l’opération d’élimination ou de recyclage proposé, tel que défini aux annexes 1 ou  2, respectivement, du Règlement,
  • une exigence que l’expéditeur étranger envoie une copie du document de mouvement à l’importateur canadien lorsque les parties A et B sont complétées et que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ont été envoyés;
  • une déclaration stipulant que, si les déchets ou les matières sont acceptés, mais ne peuvent pas être éliminés ou recyclés, l’expéditeur étranger aidera l’importateur canadien à satisfaire ses obligations en vertu du Règlement.

 

Permis

Aucun envoi ne peut avoir lieu à moins que le ministre ne soit avisé et qu’un permis ne soit délivré. En vertu du Règlement, la notification sert de demande de permis.

Les exigences à respecter sont énoncées à la fois dans le Règlement et dans le permis d’exportation

Document de mouvement

Le numéro de notification et celui de la ligne de renseignement du type de déchets dangereux ou du type de matières recyclables dangereuses doivent apparaître sur le document de mouvement. L’expéditeur étranger doit remplir la partie A du document, le transporteur agréé la partie B et l'importateur canadien, la partie C.

L’importateur canadien et tous les transporteurs agréés doivent garder une copie du document de mouvement  à leur principal lieu d’affaires pendant une période de trois ans après la date d’importation.

Questions relatives au transport

Des copies du document de mouvement et du permis d'importation émis par Environnement et Changement climatique Canada doivent être fournies à l’Agence des services frontaliers du Canada.

La marque de sécurité appropriée doit être affichée sur les envois de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, conformément au RTMD.

Installation agréée Lorsque des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses ont été importés au Canada et assujettis aux opérations D13, D14 ou D17 de l’Annexe 1 ou R12, R13 ou R16 de l’Annexe 2 du Règlement, les déchets ou les matières doivent être éliminés ou recyclés à une installation agréée (indiquée dans la notification et en conformité avec l'alinéa 8(v) du Règlement) en utilisant une opération autre que D13, D14, D17, R12, R13 ou R16. En ce qui concerne les opérations préalables, l'élimination ou le recyclage doit être complété au plus tard 180 jours après la date où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ont été acceptés par l’installation agréée. En ce qui concerne les opérations finales, la période allouée pour les activités d'élimination ou de recyclage est d'une année après la date à laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ont été acceptés par l'installation agréée.

9.3.1 Qu’est-ce qu’un transit?

Deux genres de transits peuvent se produire en vertu de la LCPE et du Règlement:

  • un transit via le Canada (par exemple des déchets dangereux allant de l’Alaska à Seattle via la Colombie Britannique, ou des matières recyclables allant de la France aux É.-U. via le Canada);
  • un transit via un pays autre que le Canada (par exemple de l’Alberta au sud-ouest de l’Ontario via les É.-U.).

Un transit est en principe une importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au Canada et l’exportation subséquente de ses déchets ou matières à partir du Canada, ou vice versa, sans qu'aucune opération d'élimination ou de recyclage ne se produise dans le pays de transit.

9.3.2 Qu’est-ce qui peut être transporté lors d’un transit?

Le Règlement établit les exigences liées au transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Certaines substances considérées comme des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en vertu du Règlement pourraient être interdites d’importation, d’exportation ou de transit par d’autres lois canadiennes et, en conséquence, ne peuvent pas être transportées en transit en vertu du Règlement.

9.3.3 Permis

En conformité avec l’article 185 de la LCPE, un permis ne sera émis par le ministre que lorsque qu’un consentement informé aura été obtenu des autorités dans les pays de transit.

Les conditions qui doivent être respectées sont spécifiées à la fois dans le Règlement et le permis de transit. Ces conditions sont :

  • les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être transportés par le transporteur agréé nommé dans le permis de transit,
  • les déchets ou les matières doivent être exportés via les points de sortie et d’entrée nommés dans le permis de transit,
  • la quantité de déchets ou de matières recyclables exportés ne doit pas être supérieure à la quantité établie dans le permis de transit,
  • les déchets ou les matières recyclables doivent transiter durant la période de validité du permis de transit,
  • le permis identifie les déchets ou les matières qui peuvent transiter.

En plus de se conformer aux exigences du permis de transit, l’exportateur canadien ou étranger doit s’assurer que des copies du permis et du document de mouvement accompagnent les déchets ou les matières et sont fournies à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les envois de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses peuvent également être assujettis à d’autres lois, règlements, accords locaux, provinciaux, nationaux ou internationaux. Les dispositions du Règlement ne remplacent pas et ne priment pas sur toutes lois fédérales ou internationales actuelles ou sur tous règlements ou accords fédéraux ou internationaux relatifs au transport de marchandises dangereuses en vertu desquels un envoi donné de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses peut être contrôlé.

Il est important de noter que la plupart des déchets et des matières recyclables assujettis au Règlement peuvent également être assujettis au RTMD. Les exportateurs et les transporteurs agréés doivent se conformer aux exigences pertinentes du RTMD.

9.3.4 Document de mouvement

En ce qui a trait aux transits via le Canada : Avant qu’un transit  puisse commencer, le premier transporteur agréé doit s’assurer que l’expéditeur étranger a complété et signé la partie A du document de mouvement.  Le premier transporteur agréé doit compléter et signer la partie B du document de mouvement et en donner une copie à l’expéditeur étranger.  L’envoi peut alors débuter.

Le transporteur agréé dispose de trois jours ouvrables suivant la date à laquelle les déchets ou les matières ont quitté le Canada pour envoyer une copie du document de mouvement, avec les parties A, B et C complétées, au ministre et, si nécessaire, à l’autorité provinciale. Le transporteur doit également fournir une copie du document de mouvement et du permis de transit à l'Agence des services frontaliers du Canada.

En ce qui concerne un transit via un pays autre que le Canada : avant que l'envoi ne puisse commencer, l'exportateur canadien doit compléter et signer la partie A du document de mouvement et le fournir avec une copie du permis de transit au transporteur agréé. Le transporteur agréé doit compléter et signer la partie B du document de mouvement et en fournir une copie à l'exportateur canadien.

L’exportateur canadien dispose de trois journées ouvrables suivant la date à laquelle les déchets ou les matières recyclables ont été envoyés pour fournir une copie du document de mouvement dont les parties A et B auront été complétées, au ministre, et si nécessaire, à l’autorité provinciale. L’exportateur canadien et le transporteur agréé doivent également fournir une copie du document de mouvement et du permis à l'Agence des services frontaliers du Canada.

L’importateur canadien doit compléter la partie C du document de mouvement et dispose de trois journées ouvrables suivant la date de réception de l’envoi pour fournir une copie du document de mouvement dont les parties A, B et C auront été complétées, au ministre, et si nécessaire, à l’autorité provinciale.

Le tableau suivant résume les exigences relatives à l’importation telles qu’établies à la partie 4 du Règlement

Tableau 4. Transits pour l’élimination ou le recyclage
Condition Description
Applicabilité Tous les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses qui sont transportés en transit via le Canada ou via un pays autre que le Canada.
Conditions générales L’exportation ou l’importation ne sont pas interdites par la loi canadienne et le pays de transit ne s'oppose pas au transit via son territoire
Assurances

En ce qui a trait au transit via le Canada, le transporteur autorisé doit être assuré; pour les transits via un pays autre que le Canada,

l’exportateur canadien et le transporteur agréé doivent être assurés (voir la section 37 du Règlement)

Permis

Aucun envoi ne peut avoir lieu à moins que le ministre ne soit avisé et qu’un permis de transit ne soit délivré. En vertu du Règlement, la notification sert de demande de permis.

Les exigences à respecter sont énoncées à la fois dans le Règlement et dans le permis.

Document de mouvement Le numéro de notification et celui de la ligne de renseignement du type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doivent apparaître sur le document de mouvement. L'exportateur (Canadien ou étranger) doit remplir la partie A du document de mouvement, le transporteur agréé la partie B et l'importateur canadien, la partie C.
Questions relatives au transport

Des copies du document de mouvement et du permis de transit délivré par Environnement et Changement climatique Canada doivent être fournies à l'Agence des services frontaliers du Canada.

La marque de sécurité appropriée doit être affichée sur les envois de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, en conformité avec le RTMD.

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