Développement d'un registre fédéral sur les plastiques
Aperçu
Dans le cadre du plan d'action pancanadien visant à se rapprocher de l’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030, nous nous engageons à soutenir les efforts des provinces et des territoires quant à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Dans le cadre du plan compréhensif du Canada visant à réduire la pollution plastique et à atteindre son objectif de zéro déchet plastique, le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer un registre qui obligerait les producteurs à produire des rapports sur les plastiques qu’ils placent dans l’économie canadienne. Un registre fédéral sur les plastiques soutiendra l’adoption de règles de REP cohérentes, complètes et transparentes au Canada. Le registre soutiendra également la mise en œuvre et le suivi d'autres mesures qui font partie du programme zéro déchet de plastique du gouvernement, notamment les exigences en matière de contenu recyclé pour les produits en plastique.
Un registre fédéral sur les plastiques chercherait à résoudre les problèmes créés par des données incohérentes. Le gouvernement du Canada propose que les données soient déclarées sur toutes les principales catégories de produits en plastique, couvrant la plupart des plastiques mis sur le marché canadien. Ces catégories comprennent l'emballage, les matériaux de construction, le secteur automobile, les produits blancs (par exemple, les appareils électroménagers), les équipements électroniques et électriques, les textiles et le secteur agricole. Cet objectif s’aligne sur le document du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) Orientations pour faciliter la cohérence des politiques et des programmes de responsabilité élargie des producteurs pour le plastique (PDF), que le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre dans le cadre de la phase 1 du Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique du CCME (PDF) à l’appui de l’harmonisation de la REP.
Consultation publique sur le développement d’un registre fédéral sur les plastiques
Le 25 juillet 2022, nous avons publié le Document de consultation : projet d'un registre fédéral sur les plastiques pour les producteurs de produits en plastique (PDF) dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin d’informer les parties intéressées et de recueillir leurs commentaires préliminaires sur l’élaboration d’un instrument, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], qui exigerait que les producteurs présentent des rapports annuels sur les plastiques dans l’économie canadienne.
Le document de consultation proposait que les catégories suivantes de produits en plastiques soient soumises aux exigences de déclaration :
- Emballage
- Matériaux de construction
- Secteur automobile
- L’équipement électronique et électrique
- Textiles
- Gros appareils ménagers
- Pellicule du secteur agricole
Le document de consultation proposait d’exiger que les producteurs de ces catégories de produits en plastique déclarent les données relatives au détournement des plastiques tels que les plastiques :
- mis sur le marché
- collectés à des fins de détournement
- réutilisés
- réparés, remanufacturés ou remis à neuf
- recyclés
- incinérés à des fins de récupération d’énergie
- importés ou exportés à des fins de recyclage et d'élimination finale
La publication du document de consultation a été suivie d’une période de consultation publique de 70 jours. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a organisé 2 webinaires ainsi que trois séances de discussion technique axés sur les rapports et les catégories de produits couvertes ou non couvertes par la REP.
La période de consultation publique a pris fin le 7 octobre 2022. En février 2023, nous avons publié le rapport intitulé Ce que nous avons entendu. Il résume les commentaires reçus sur le document de consultation à partir des commentaires écrits, des séances de consultation avec les intervenants et des webinaires. Les commentaires reçus pendant la période de consultation publique sont pris en compte dans l’élaboration de l’instrument.
Document technique
Le 18 avril 2023, nous avons publié le document technique : Registre fédéral sur les plastiques dans le registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 (LCPE). Ce document présente les détails techniques et les exigences en matière de déclaration envisagées pour le registre fédéral sur les plastiques. Le document a pris en compte les commentaires importants reçus des partenaires, des intervenants et du public lors des consultations sur le registre.
Une période de consultation publique de 30 jours suivra la publication du document technique. La période de consultation publique s'est terminé le 18 mai 2023.
Contexte
En octobre 2020, ECCC a publié le document de consultation intitulé Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution. Le document de consultation décrit les mesures prises par le gouvernement du Canada pour éliminer la pollution par le plastique au Canada. Cela comprend la garantie de la responsabilité en fin de vie en améliorant et en accroissant la responsabilité élargie des producteurs au Canada. Il a alors consulté la population canadienne sur la façon dont le gouvernement pourrait mieux aider les provinces et les territoires à rendre leurs politiques de la responsabilité élargie des producteurs cohérentes, complètes et transparentes.
La publication du document de consultation a été suivie d’une période de consultation publique de 60 jours et d’une série de webinaires.
En août 2021, nous avons publié le rapport intitulé Ce que nous avons entendu Il résume les commentaires reçus sur le document de consultation à partir des commentaires écrits, des séances de consultation avec les intervenants et des webinaires.
Prochaines étapes
Un projet d'avis au titre de l'article 46 pour le registre fédéral sur les plastiques devrait être publié dans la partie I de la Gazette du Canada avant la fin de l'année 2023, suivi d'une période de consultation publique.
Liens connexes
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Environnement et Changement climatique Canada
Division des affaires réglementaires des plastiques
351, boul. Saint Joseph, Place Vincent Massey
Gatineau QC K1A 0H3
Courriel : plastiques-plastics@ec.gc.ca
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