Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante
Veuillez utiliser le formulaire en format de PDF pour compléter votre demande de permis. Contactez nous à amiante-asbestos@canada.ca si vous avez besoin d'un autre format.
Vous pouvez remplir votre demande de permis électroniquement, ou l’imprimer et remplir les champs à la main. Toutes les demandes de permis nécessitent une signature.
Les demandes de permis devraient être envoyés par la poste ou par courriel à :
Division de la gestion des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau QC K1A 0H3
Courriel : amiante-asbestos@canada.ca
Le ministre refuse de délivrer un permis dans les cas suivants :
- il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’appui de sa demande;
les éléments requis selon le règlement n’ont pas été fournis ou sont insuffisants.
Article 16 du règlement
Demande de permis: importation de fibres d’amiante traitées, de produits contenant des fibres d’amiante traitées, ou de produits de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces pour protéger l’environnement ou la santé humaine
Section 1: renseignements concernant le demandeur
Nom:
Adresse municipale au Canada:
Adresse postale:
Section 2: renseignements concernant l’individu autorisé à agir au nom du demandeur
Nom:
Titre:
Numéro de téléphone:
Adresse municipale au Canada:
Adresse électronique:
Adresse postale:
Section 3: renseignements concernant les fibres d’amiante traitées ou produits contenant des fibres d’amiante traitées, ou les produits de consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces
Si la demande de permis vise l’utilisation les fibres d’amiante traitées :
Forme et NE CAS:
Amiante (si la forme est inconnue) NE CAS 1332-21-4
Chrysotile NE CAS 12001-29-5
Amosite NE CAS 12172-73-5
Crocidolite NE CAS 12001-28-4
Anthophyllite NE CAS 77536-67-5
Tremolite NE CAS 77536-68-6
Actinolite NE CAS 77536-66-4
Quantité estimative:
Unité de mesure:
But de l’utilisation des fibres d’amiante traitées:
Si la demande de permis vise des produits contenant des fibres l’amiante traitées ou des produits consommation contenant de l’amiante en quantité supérieure à des traces:
Nom du produit:
Description du produit:
Concentration estimative d’amiante:
Unité de mesure:
Masse estimative d’amiante:
Unité de mesure:
Nombre estimatif de produits dont l’importation est prévue:
But de l’utilisation du produit :
Insérez des lignes au besoin
Section 4: informations additionnelles
Cette demande doit être accompagnée des éléments suivants :
[ ] La preuve que l’utilisation des fibres d’amiante traitées ou du produit contenant de l’amiante, dans le but spécifié à la section 3 de cette demande de permis, protégera l’environnement ou la santé humaine;
[ ] La preuve qu’aucune solution de rechange sans amiante n’est disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique pour atteindre le but pour lequel le permis est demandé;
Section 5: déclaration
Cochez la case le cas échéant:
[ ] Un plan de gestion de l’amiante satisfaisant aux exigences de l’annexe 1 du règlement a été préparé
Section 6: demande de confidentialité
Veuillez indiquer si vous demandez la confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].
[ ] En vertu de l'article 313 de la LCPE, je demande que les parties suivantes des renseignements fournis soient considérées confidentielles. Précisez les renseignements [p. ex. les sections ou les tableaux] et la raison pour votre demande.
[ ] Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés confidentiels et je consens à ce qu'ils soient communiqués sans restriction.
Section 7: attestation
J’atteste que les renseignements fournis dans cette demande sont complets et exacts.
Date:
Lieu:
Signature de la personne autorisée à soumettre cette demande
Avertissement
Le présent formulaire n'est publié qu'à titre informatif et ne contient peut-être pas toutes les exigences juridiques. En cas d'incohérence ou de contradiction entre l'information contenue dans le présent document et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] ou Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l‘amiante, ce sont les versions officielles de la Loi ou du règlement qui ont préséance. La version officielle du règlement se trouve à l'adresse suivante : Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l‘amiante (DORS-2018-196).
Énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels figurant sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la LCPE, et ils sont protégés contre toute divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les questions ou commentaires concernant le présent avis de confidentialité ou l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Environnement et Changement climatique Canada peuvent être envoyés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à ec.aiprp-atip.ec@canada.ca.
Si vous n’êtes pas satisfait que votre vie privée a été respectée, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.