Article 14 : Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante

Veuillez utiliser le formulaire en format de PDF pour compléter votre rapport.  Les versions HTML sont fournies pour faciliter la lecture en ligne seulement.

Vous pouvez remplir votre rapport électroniquement, ou l’imprimer et remplir les champs à la main. Tous les rapports nécessitent une signature.

Les rapports devraient être envoyés par la poste ou par courriel à :

Division de la gestion des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Courriel : ec.amiante-asbestos.ec@canada.ca

Rapport : importation ou utilisation de fibres d’amiante traitées par une installation de chlore-alcali

Section 1 : renseignements concernant les activités

Cochez la case le cas échéant :

[ ] Des fibres d’amiante traitées ont été importées pendant l’année civile visée par ce rapport (compléter toutes les sections).

[ ] Des fibres d’amiante traitées ont été utilisées pendant l’année civile visée par ce rapport (compléter les sections 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9).

Section 2 : renseignements concernant l’installation

Nom :
Adresse municipale au Canada :
Adresse postale :

Section 3 : renseignements concernant l’individu autorisé à agir au nom de l’installation

Nom :
Titre :
Numéro de téléphone :
Adresse municipale au Canada :
Adresse électronique :
Adresse postale :

Section 4 : année civile à laquelle les renseignements se rapportent

Ces renseignements sont soumis pour l’année civile :

Section 5 : renseignements concernant l’importation de fibres d’amiante traitées

Forme et NE CAS :
Amiante (si la forme est inconnue) NE CAS 1332-21-4
Chrysotile NE CAS 12001-29-5
Amosite NE CAS 12172-73-5
Crocidolite NE CAS 12001-28-4
Anthophyllite NE CAS 77536-67-5
Tremolite NE CAS 77536-68-6
Actinolite NE CAS 77536-66-4
Quantité :
Unité de mesure :

Section 6 : nombre et pourcentage de cellules dans l’installation qui ont été converties aux technologies sans amiante

Nombre de cellules converties :

Pourcentage de cellules converties :

Section 7 : déclaration

Cochez la case le cas échéant :

[ ] Un plan de gestion de l’amiante satisfaisant aux exigences de l’annexe 1 du règlement a été mis en oeuvre.

Section 8 : demande de confidentialité

Veuillez indiquer si vous demandez la confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

[ ] En vertu de l'article 313 de la LCPE, je demande que les parties suivantes des renseignements fournis soient considérées confidentielles.  Précisez les renseignements [p. ex. les sections ou les tableaux] et la raison pour votre demande.

[ ] Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés confidentiels et je consens à ce qu'ils soient communiqués sans restriction.

Section 9 : attestation

J’atteste que les renseignements fournis dans cette demande sont complets et exacts.

Date :
Lieu :
Signature de la personne autorisée à soumettre cette demande

Avertissement

Le présent formulaire n'est publié qu'à titre informatif et ne contient peut-être pas toutes les exigences juridiques. En cas d'incohérence ou de contradiction entre l'information contenue dans le présent document et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] ou Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l‘amiante, ce sont les versions officielles de la Loi ou du règlement qui ont préséance. La version officielle du règlement se trouve à l'adresse suivante : Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l‘amiante (DORS-2018-196).

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels figurant sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la LCPE, et ils sont protégés contre toute divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les questions ou commentaires concernant le présent avis de confidentialité ou l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Environnement et Changement climatique Canada peuvent être envoyés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à ec.aiprp-atip.ec@canada.ca.

Si vous n’êtes pas satisfait que votre vie privée a été respectée, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.